SCI MENUCOURT PARC Page 1/19 / CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DOSSIER DE RÉSERVATION VILLA

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1 SCI MENUCOURT PARC Page 1/19 DOSSIER DE RÉSERVATION à Menucourt (95) VILLA Le présent document ainsi que les plans sont à compléter EN TRIPLE EXEMPLAIRE De M LOT :

2 SCI MENUCOURT PARC Page 2/19 CONDITIONS PARTICULIERES - Annexe A 1. Réservataire M demeurant "En cas de pluralité de réservataire : Lesquels déclarent expressément agir conjointement et solidairement et se donner réciproquement mandat à l effet d accuser réception de toute notification par voie postale ou autres relatives à l affaire, objet des présentes." 2. DESIGNATION DES LOTS RESERVES LOT TYPE SURFACE PARKING CAVE PRIX (TVA: 20%) DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE :.. Trente jours après la réception de la notification visée par l article R du Code de la Construction et de l Habitation (article 7 des Conditions Générales ci-après annexées) et au plus tard le. DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON : 1 er Trimestre DEPOT DE GARANTIE BANQUE N de chèque MONTANT Adresse de l'agence Le prix ci-dessus est réputé ferme et définitif sous condition que l'acte notarié soit signé au plus tard dans le délai visé à l'article 2 des conditions particulières ci-dessus, et sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 2 (PRIX DE VENTE - FINANCEMENT) ci-après relativement au taux de TVA applicable. Passé cette date, si la signature de l'acte notarié n'a pas eu lieu par défection du Réservataire, ce prix sera révisé selon les dispositions visées à l article 2, page 4, du présent contrat. Fait à, le en deux exemplaires originaux. Le Réservant Le Réservataire

3 SCI MENUCOURT PARC Page 3/19 CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ENTRE : La Société Civile Immobilière MENUCOURT PARC au capital de 1000 Euros, dont le siège social est 50, Route de la Reine, Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le n représentée par son gérant statutaire, la société Consortium Français de l Habitation (CFH), Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Boulogne Billancourt (92100), 50 route de la Reine, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro elle-même représentée par Monsieur Olivier LEPEU, Directeur Délégué, ci-après dénommée "Le Réservant" d'une part, ET : M La ou les personnes désignée(s) sur les Conditions Particulières Annexe A (page 1) annexées aux présentes ci-après dénommé(s) "Le Réservataire" d'autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 1 / Terrain La SCI MENUCOURT PARC est détentrice des droits à construire sur un terrain sis à MENUCOURT (95180), ZAC de la Pièce d Alçon, référencé sous les numéros de lots : 1,2,3 et 5. 2 / Projet de construction Le Réservant se propose d'édifier par tranches de travaux successives sur les terrains ci-dessus désignés un ensemble immobilier comprenant: 39 maisons 1 bâtiment collectif de 24 appartements environ 2 bâtiments intermédiaires de 26 appartements environ sur 1 niveau de sous-sol comprenant 39 places de stationnement environ, sans cave. Les permis de construire n B0006, B0007 et B0008 ont été délivrés à la SCI MENUCOURT PARC par la Mairie de Menucourt en date du 25 septembre 2012.

4 SCI MENUCOURT PARC Page 4/19 Le Réservant se réserve la faculté de déposer toute nouvelle demande de permis de construire ou de permis de construire modificatif, étant précisé que les lots présentement réservés ne seront pas modifiés. En outre et afin de respecter ses obligations Réglementaires ou dans le cadre de sa commercialisation, le Réservant pourra être amené à affecter tout ou partie de l ensemble immobilier à usage de logements sociaux. 3 / Structure juridique L'ensemble immobilier que le Réservant se propose d'édifier sera soumis au régime de la pleine propriété. 4 / Consistance et caractéristiques techniques Elles résultent des Conditions Particulières Annexe A (page 1) du présent contrat, de la notice descriptive sommaire annexée, du plan de l'appartement, du plan de stationnement en sous-sol, du plan de masse de l'opération. 5 / Remise des documents au Réservataire Le Réservataire déclare avoir reçu et qu il a pris connaissance préalablement aux présentes des documents suivants: un exemplaire du présent contrat (y compris son annexe A), l information concernant l exercice du droit de rétractation applicable en cas de contrat conclu «hors établissement» et informations diverses complémentaires (annexe B), le modèle de formulaire de rétractation en cas de contrat conclu «hors établissement» visé à l article L du code de la consommation (annexe C), un plan de l'appartement et du parking, choisis, à l'échelle, la notice descriptive technique du.., indice., un plan masse de l'opération, l état des risques naturels et technologiques, l engagement d obtenir la certification BBC. 6 / Servitudes D'une manière générale, l'ensemble immobilier supportera toutes les servitudes et charges pouvant résulter de l'arrêté du permis de construire et de ses modifications éventuelles, ainsi que du règlement de copropriété, du cahier des charges que le Réservant fera établir pour cette opération. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

5 SCI MENUCOURT PARC Page 5/19 ARTICLE 1 - RESERVATION - DELAI DE REALISATION Le Réservant s'oblige, vis-à-vis du Réservataire, à lui réserver et à lui offrir par préférence à tout autre la faculté d'acquérir les lots désignés aux Conditions Particulières Annexe A (page 1), ce dans le délai indiqué à la même page. Le Réservant s'interdit de vendre lesdits biens à quelque autre personne que ce soit avant d'avoir offert au Réservataire de les lui vendre dans les conditions ci-après indiquées. Il est ici précisé que le Réservant ne peut s'engager que dans la limite de ses propres droits résultant de la cession de droits visée à l exposé des présentes. En ce sens, la signature de l'acte authentique de vente ne pourra notamment s'effectuer que lorsque le Réservant deviendra lui-même propriétaire du terrain d'assiette de l'opération. ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE - FINANCEMENT La vente sera offerte au Réservataire au prix ferme et définitif arrêté le jour de la réservation et figurant dans les Conditions Particulières Annexe A (page 1). Ce prix s'entend Taxe à la Valeur Ajoutée comprise au taux en vigueur. Par dérogation à ce principe, en cas d'évolution du taux de TVA applicable, à la hausse comme à la baisse, cette évolution serait automatiquement répercutée sur les appels de fonds concernés. En outre, au cas où l acte notarié n aurait pu être signé du fait du Réservataire à la date visée aux Conditions Particulières Annexe A (page 1), et sous réserve que le Réservataire ait reçu du Notaire la notification du projet d acte d acquisition au moins un mois avant cette date, conformément à l article du C.C.H., ce prix sera révisé au jour de la vente selon la variation de l indice BT 01, l indice de référence étant le dernier indice connu au jour de la signature du présent contrat; le tout à moins que le Réservant ne préfère que le dépôt de garantie ne lui soit définitivement acquis, conformément à l article 5 ci-après. En outre, les sommes exigibles à la signature de l acte d acquisition porteront intérêts au taux de 1% par mois supplémentaire, tout mois commencé étant dû. Cette clause est expressément acceptée par le Réservataire. Il sera payé de la façon suivante : Appel de fonds Cumulé Réservation 5 % 5 % Signature notaire 25 % 30 % Achèvement des fondations 5 % 35 % Achèvement Gros-œuvre 15 % 50 % Mise hors d'eau / Mise hors d air 20 % 70 % Démarrage des cloisons 15 % 85 % Achèvement 10 % 95 % Livraison 5 % 100 % NB : si la vente intervient après l'un quelconque des termes ci-dessus définis, la totalité des sommes exigibles au dit terme le sera au jour de la vente. Les fractions du prix payables à terme ne porteront pas intérêt mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 pour-cent par mois de retard sans aucune formalité, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l'indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement. Par application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979, le Réservataire déclare : 1 / - que pour le financement de son acquisition, il n'envisage pas de contracter un emprunt, ce financement étant assuré pour la totalité de ses deniers personnels ou assimilés. Le Réservant a alors averti le Réservataire que les présentes ne seront pas assujetties aux dispositions de la loi susvisée prévoyant notamment que lorsqu'un acquéreur finance une acquisition à l'aide d'un prêt, la réalisation de la vente doit être conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt.

6 SCI MENUCOURT PARC Page 6/19 "Je soussigné..., reconnais avoir été averti que si je recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979" (mention manuscrite obligatoire et signature du Réservataire). 2 / - qu'il entend avoir recours à un ou plusieurs prêts d'un montant global de Euros et que ses ressources mensuelles s'élèvent à Euros (net-brut)... Il déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et que le remboursement de ceux-ci (éventuellement cumulé avec ceux d'autres prêts en cours) n'a pas pour effet de l'endetter à plus du tiers de ses ressources nettes, soit: - montant maximum des remboursements mensuels au cours de la 1ère année Euros Montant de l apport personnel - Durée maximum du prêt :. Ans Le réservataire entend solliciter ce ou ces crédits : a) Par la société A2L France, prestataire retenu par le Groupe LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS pour aider ses clients à financer leur acquisition, La société A2L France, qui utilise à cette fin la marque LNC FINANCEMENT, Le Mandataire : La société A2L France, société par action simplifiée au capital de Euros, RCS Nanterre , dont le siège social est situé 50 route de la reine à Boulogne-Billancourt (92100), est intermédiaire en opération de banque régi par les articles L à L du Code monétaire et financier, et courtier en assurance immatriculé au registre des intermédiaires en assurances sous l agrément ORIAS n Assurance RCP Intermédiaire en opération de banque et garantie financière en assurance souscrites auprès de la Lloyd s n 2008PCA059 Auquel le Réservataire, également «Mandant» aux présentes, donne mandat pour l étude, la négociation et l obtention d un crédit immobilier avec les caractéristiques ci-dessus. Le mandat prend effet ce jour et pour une durée de quatre (4) mois.

7 SCI MENUCOURT PARC Page 7/19 La mission du courtier sera considérée réalisée dès obtention par l emprunteur, de la confirmation du montant du prêt, la durée et la mensualité de celui-ci. Etant précisé que la remise de la proposition de financement par un organisme bancaire constitue la fin de la mission du courtier. Des frais de dossier d un montant de quatre cent cinquante Euros (450 ) ne seront dus au Mandataire uniquement dans le cas où le Mandant accepte l offre de prêt de l organisme bancaire. Etant rappelé que conformément à l application de l article L321-2 du Code de la consommation, «aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d un particulier, avant l obtention d un ou plusieurs prêts d argent». Le Mandant s engage à produire au Mandataire, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la signature des présentes, toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de financement, selon la liste cijointe. A ce titre, le Mandant autorise le Mandataire à transmettre ces données à tous ses partenaires pour recevoir leurs propositions commerciales. Déclaration numéro auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL-France) en application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Mandataire dispose d un droit d accès, de modification, d opposition et de radiation des données vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d envoyer une demande à l adresse suivante : adelacharriere@a2lfrance.com En outre, le Mandant reconnaît au Mandataire une obligation de moyen et en aucune façon une obligation de résultat. Le MANDATAIRE Le MANDANT (Signature précédée de la mention «Bon pour mandat») - b) Par des démarches personnelles auprès des organismes financiers de son choix : - - Le réservataire s oblige à déposer son dossier au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la signature des présentes, ce dont il s engage à fournir au Réservant la justification dans les 10 jours suivant le dépôt de sa ou de ses demandes. Le réservataire est exempté de cette démarche s il a transmis son dossier de financement complet à A2L France pour l obtention de son crédit immobilier. SIGNATURE DU RESERVATAIRE : Le Réservataire fera tout son possible pour faire aboutir les demandes de prêt. Il s'oblige notamment: - à constituer son dossier en fournissant sans retard tous les renseignements et documents qui pourront lui être demandés;

8 SCI MENUCOURT PARC Page 8/19 - à tenir informé par écrit le Réservant de la réception de toute offre de prêt dans un délai de huit jours à compter de cette réception; - à justifier dans les 3 jours de tout refus de prêt motivé en adressant au Réservant la photocopie du document délivré par l'établissement prêteur; - en cas de refus de prêt opposé par l'organisme financier auprès duquel il a déposé son dossier, à laisser au Réservant la possibilité de présenter son dossier à un second établissement choisi par celui-ci. Dans le cas où le Réservataire ne respecterait pas ces engagements, le Réservant pourra soit se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du Code Civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l'accomplissement, soit invoquer la caducité des présentes. Dans cette seconde hypothèse, le Réservant conservera à titre de dédommagement le montant du dépôt de garantie visé à l'article 5 des présentes. ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement, conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment sous celles indiquées ci-dessous. Les locaux seront vendus dans l'état conforme au plan et à la notice descriptive sommaire visée à l'exposé, sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction, pour des raisons d'ordre technique ou administratif. Le Réservant : * conservera la qualité de Maître de l'ouvrage, * prendra l'engagement d'achever les travaux au cours du trimestre figurant aux Conditions Particulières Annexe A (page 1), sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, * justifiera d'une garantie financière légale d achèvement. Le Réservataire : * sera propriétaire, par le seul fait de la signature de l'acte de vente, des ouvrages alors existants, * deviendra propriétaire des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur exécution, * en aura la jouissance à la livraison des biens objets des présentes ; il acquittera, à compter du jour de cette entrée en jouissance et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété de l'immeuble, les charges afférentes aux lots vendus, * acquittera les droits, taxes et honoraires et, d'une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et ceux afférents aux prêts nécessaires à la réalisation de son acquisition (notamment frais de règlement de copropriété et de cahier des charges). Remarques : Il est précisé que les écarts de 5 pour-cent des surfaces ou cotes exprimées par les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation. L'ensemble immobilier réalisé dont dépend l'appartement, objet du présent contrat, est composé de plusieurs bâtiments construits par tranches et d'appartements dont l'achèvement ne peut être simultané. En conséquence, le

9 SCI MENUCOURT PARC Page 9/19 Réservataire s'engage dès à présent à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait. ARTICLE 4 - REALISATION DE LA VENTE CONDITIONS SUSPENSIVES : La conclusion de la vente est subordonnée à la réalisation de toutes les conditions suivantes : 1/ Au bénéfice exclusif du Réservant : a) Que les Permis de construire n B0006, B0007 et B0008 obtenus par la SCI MENUCOURT PARC en date du 25 septembre 2012 soient purgés du recours des tiers et de tout retrait administratif ; b) Mise en place, le cas échéant, des garanties financières légales d achèvement c) Acquisition par le Réservant du terrain d assiette de l opération. 2/ Au bénéfice du Réservataire : a) Obtention du ou des prêts dont il est fait état dans un délai de 2 mois du dépôt de sa ou de ses demandes; b) Mise en place, le cas échéant, des garanties financières légales d achèvement. Conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, le Réservant notifiera au Réservataire, un mois au moins avant signature de l'acte authentique, le projet d'acte de vente. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportera la date proposée de signature de l'acte de vente par devant notaire. Le Réservataire pourra toutefois accepter une réduction de ce délai de notification d'un mois, à compter du jour où les conditions ci-dessus seront réalisées. Au cas où le Réservataire ne se présenterait pas à la date fixée par le Réservant, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second rendez-vous. Si le Réservataire fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte authentique, ou si s'étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la totalité du prix convenu, le Réservant deviendra libre de réserver ou de vendre les lots sus-désignés, selon les dispositions de l'article 5 "dépôt de garantie" figurant aux présentes. La vente ne sera parfaite que par la signature de l'acte de vente à laquelle le transfert de propriété est expressément subordonné. ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, le Réservataire verse ce jour à un compte séquestre comportant une rubrique pour le Réservataire et ouvert en la comptabilité du notaire Maître MARQUETTE dont l'adresse est 5 rue Séré Depoin à PONTOISE (95300, la somme de.. euros, soit 5 pour-cent du prix figurant au paragraphe 2 des Conditions Particulières Annexe A (page 1). L'ensemble de cette somme est indisponible, insaisissable et incessible jusqu'à conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues ci-après au 2 et 3 ), conformément aux articles R du C.C.H. et L du C.C.H.

10 SCI MENUCOURT PARC Page 10/19 Le dépôt de garantie : 1 / S'imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise, 2 / sera restitué au Réservataire sans indemnité de part et d'autre, dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, repris intégralement ci-après (article 9 "Mentions légales") ou si la condition suspensive de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ; 3 / sera acquis au Réservant - si pour des raisons qui lui sont propres, le Réservataire ne donne pas suite à sa réservation; - si le Réservataire ne peut pas justifier avoir déposé en temps voulu la ou les demandes de prêt visées à l'article 2 "FINANCEMENT" ci-dessus et avoir fourni aux établissements prêteurs les précisions et justifications demandées par eux; - si, dans le délai ci-dessus imparti, le Réservataire ne signe par l'acte de vente authentique accompagné du paiement de la partie du prix payable au comptant et des frais et honoraires de l'acte, pour une raison autre que celles indiquées au 2 du présent paragraphe. Dans les trois hypothèses prévues à l'article 5-3 ci-dessus, le versement effectué au profit du Réservant aura lieu à titre d'indemnité forfaitaire pour l'indisponibilité entre ses mains des biens formant l'objet des présentes et sera en conséquence versé au compte du Réservant, dès sa première demande auprès du Notaire ou de la Banque dépositaire sans que le Réservataire ait besoin de concourir à cette demande et sans qu'il puisse s'y opposer, ce qui est à présent accepté sans réserve par le Réservataire qui donne mandat au dépositaire de verser cette somme entre les mains du Réservant, dans les conditions ci-dessus énoncées. ARTICLE 6 - DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES Le Réservant déclare que, sauf incident technique, injonction administrative d'arrêt de chantier, difficultés imprévues, intempéries, grève (qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier ou à un de leurs fournisseurs) la faillite ou la déconfiture de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs fournisseurs, les troubles résultant d'hostilité, révolution, cataclysme ou accident de chantier, les ouvrages pourront être utilisés conformément à leur destination au cours du trimestre indiqué aux Conditions Particulières Annexe A (page 1). LIVRAISON ET CHARGES : La livraison des locaux sera signifiée au Réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette date et dans les conditions prévues au cahier des charges de vente et du règlement de copropriété, le Réservataire devra acquitter la fraction des charges communes afférentes aux locaux vendus ainsi que toutes autres charges ou taxes pouvant lui être réclamées par les personnes habilitées à cet effet. L'entrée dans les lieux ne pourra se produire qu'après achèvement du local et paiement du solde du prix. ARTICLE 7 - TRAVAUX MODIFICATIFS Pour toute demande de travaux modificatifs une participation forfaitaire de 300 euros TTC sera facturée pour l ouverture et l étude du dossier. Un devis sera adressé au réservataire après règlement des frais d ouverture du dossier précités. Le règlement du devis s effectuera comme suit : -50% à la commande. -50% à l achèvement des travaux

11 SCI MENUCOURT PARC Page 11/19 Si pour quelque cause que ce soit, le RÉSERVATAIRE, ne donne pas suite favorable au devis durant le délai de validité de celui-ci ou ne devait pas régulariser l acte authentique de vente, le forfait d ouverture et d étude du dossier susvisé restera acquis au MAITRE D OUVRAGE. Etant ici précisé qu à défaut de spécification d un délai de validité du devis précité, le délai contractuel applicable sera de 15 jours. Pour des questions de responsabilités, et dans le cas où les demandes de travaux modificatifs seraient acceptées par le Réservant, les travaux modificatifs seront exécutés uniquement par l entreprise titulaire du marché des travaux concernés. Les demandes de travaux modificatifs techniquement réalisables seront étudiées en fonction du calendrier d exécution des travaux et du respect de la réglementation et des labels demandés. En tout état de cause, les travaux modificatifs ne devront en aucune manière porter atteinte aux prescriptions du permis du construire du Projet de Construction. Enfin, à peine d irrecevabilité et pour ne pas désorganiser le chantier, le Réservataire devra formuler l ensemble de ses demandes de travaux modificatifs en une seule fois et au plus tard au stade d avancement «Plancher bas du rez-de-chaussée». ARTICLE 8 - INFORMATIONS Conformément aux articles L et R à 27 du Code de l'environnement, les réservataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'etat, sont informés par le réservant de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. Dès lors, si le bien est situé dans une zone énumérée ci-dessus, le réservant s'oblige à établir un état des risques naturels et technologiques à partir des informations qui lui sont mises à disposition par le préfet. choix 1 : Le réservataire déclare avoir pris connaissance de cet état des risques annexé au présent contrat. choix 2 : A cet effet, le réservant déclare que le bien objet des présentes n 'est pas situé dans une telle zone. Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L ou de l'article L du Code des assurances, le réservant est tenu d'informer par écrit le réservataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble. choix 1 : A cet effet, le réservant déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'une telle indemnisation. choix 2 : A cet effet, le réservant déclare que le bien objet des présentes a fait l'objet des indemnisations suivantes: ARTICLE 9 - MENTIONS LEGALES Conformément aux dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation ainsi conçu, les articles R et R dudit décret sont ci-après littéralement rapportés. Article R : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 pour-cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 pour-cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R : le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire. Article R : le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Article R : le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au Réservataire :

12 SCI MENUCOURT PARC Page 12/19 a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) si le prix de vente excède de plus de 5 pour-cent le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elle est due à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) si le ou les prêt(s) prévu(s) au contrat préliminaire ne sont pas obtenu(s) ou transmis, ou si leur montant est inférieur à 10 pour-cent aux prévisions dudit contrat, d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour-cent. Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au Réservant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et en cas de litige, les parties font élection de domicile en leur adresse respective. Les litiges éventuels seront portés devant le Tribunal de Grande Instance du ressort du siège social du Réservant. ARTICLE 11 - DELAI DE RETRACTATION Pour tenir compte des dispositions de l'article L du Code de la Construction et de l Habitation, le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d avis de réception ou de tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, notifiant le présent contrat au Réservataire. Pendant ce délai, l acquéreur non professionnel peut se rétracter dans ces mêmes formes. Dans l hypothèse d un contrat conclu «hors établissement» au sens de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation, les dispositions du présent article sont complétées par les informations/dispositions figurant à l annexe B «Information concernant l exercice du droit de rétractation applicable en cas de conclusion d un contrat «hors établissement»». ARTICLE 12 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations relatives au RESERVATAIRE, recueillies dans le présent contrat de réservation et ses annexes ne seront utilisées et ne feront l objet de communication, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition auprès du RESERVANT dans les conditions prévues par la loi n relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/78. Fait à, le en deux exemplaires originaux plus un exemplaire remis ce jour au Réservataire Le présent contrat a été conclu : dans une bulle de vente/agence dans un bureau professionnel (autre que celui du réservataire) au domicile du réservataire suite à un rendez-vous préalablement fixé dans un salon ou une foire dans un lieu public (café, centre commercial) Le Réservant Le Réservataire

13 SCI MENUCOURT PARC Page 13/19 INFORMATION CONCERNANT L EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION ET INFORMATIONS DIVERSES COMPLEMENTAIRES Annexe B I. INFORMATION CONCERNANT L EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT I.1. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation. I.2. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n occasionnera pas de frais pour vous. I.3. Coordonnées du Réservant Nom : SCI MENUCOURT PARC Adresse : 50 route de la Reine BOULOGNE BILLANCOURT Télécopie (si disponible) : Sans Objet (si disponible) : Sans Objet II. TEXTES APPLICABLES EN CAS DE CONTRATS CONCLUS «HORS ETABLISSEMENT» (reproduction des textes légaux). Article L du Code de la consommation I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 Les informations prévues aux articles L et L ;

14 SCI MENUCOURT PARC Page 14/19 2 Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'etat ; 3 Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4 L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L ; 5 Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6 Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'etat. II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L et au 3 du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente soussection pèse sur le professionnel Article L du Code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L à L Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L ; 2 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L du Code de la consommation Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Article L du Code de la consommation Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L , le formulaire de rétractation mentionné au 2 du I de l'article L ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

15 SCI MENUCOURT PARC Page 15/19 La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. Article L du Code de la consommation Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L , à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2 du I de l'article L Article L du Code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L du Code de la consommation Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L , le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4 du I de l'article L Article L du Code de la consommation Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1 Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2 Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L et L

16 SCI MENUCOURT PARC Page 16/19 Article L du Code de la consommation L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L à L Article L du Code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2 De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8 De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9 De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10 De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11 Conclus lors d'une enchère publique ; 12 De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13 De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation III. GARANTIES LEGALES APPLICABLE AU BIEN OBJET DU CONTRAT DE RESERVATION (reproduction des textes légaux). III.1. Garanties légales (garantie des vices apparents, garantie décennale et biennale Article du Code Civil Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction et des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice. Article du Code Civil Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au Maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, , et du présent code.

17 SCI MENUCOURT PARC Page 17/19 Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, et du présent code, et à assumer la garantie prévue à l'article Article 1648 alinéa 2 du Code Civil Dans le cas prévu par l'article , l'action doit être introduite à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité Conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, le point de départ de ces garanties est constitué par la réception, par le vendeur des travaux avec ou sans réserve. Les articles 1792, , , et sont ci-après littéralement rapportés : Article 1792 du Code Civil Tout constructeur d ouvrage est responsable de plein droit, envers le Maître ou l acquéreur de l ouvrage des dommages même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage oui qui l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou de l un de ses éléments d équipements, le rendant impropre à sa destination. Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d une cause étrangère. Article du Code Civil Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1 ) - Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au Maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. 2 ) - Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 3 ) - Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Article du Code Civil La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent, lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de manière de cet ouvrage. Article du Code Civil Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Article du Code Civil Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à du présent code, est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à

18 SCI MENUCOURT PARC Page 18/ , après dix ans à compter de la réception des travaux ou en application de l'article , à l'expiration du délai visé à cet article. III.2. Garantie de parfait achèvement Article alinéa 2 et suivants du Code Civil : La garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par la voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le Maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord ou à défaut judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou l'usage. III.3. Garanties d'isolation phonique Le RESERVANT, devenu Vendeur sera tenu à l'égard du premier occupant de chaque logement de la garantie d'isolation phonique conformément aux dispositions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement rapporté : ««Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article du code civil reproduit à l'article L Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.» III.4. Garantie financière d'achèvement ou de remboursement Le RESERVANT devenu VENDEUR sera tenu d obtenir une garantie financière d achèvement ou de remboursement prévue par l article L et les articles R et suivants du Code de la construction et de l'habitation. IV. ASSURANCE Le RESERVANT sera conforme aux obligations résultant de la loi n du 4 janvier 1978 publiée au Journal Officiel le 5 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Il est titulaire d une police ZURICH Responsabilité Civile Promoteur n V. REGLEMENT DES LITIGES Les contentieux nés de l exécution du présent contrat seront soumis au tribunal territorialement compétent. Le présent contrat ne comporte pas de clause «compromissoire» ou de clause attributive de juridiction.

19 SCI MENUCOURT PARC Page 19/19 FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION Annexe C Articles L et L à L du Code de la consommation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) - À l attention de la SCI MENUCOURT dont le siège social est situé 50 route de la Reine BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Monsieur Olivier LEPEU, Directeur Délégué Je/ Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat préliminaire de vente en l état futur d achèvement portant sur : Le lot n : Signe le : Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : Signature du/des Réservataire(s)