Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention

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1 Page1 Flash Info Hygiène & Sécurité N 1 - Mars 2014 Service Hygiène et Sécurité Les Acteurs de la Prévention La qualité, la continuité du service public et la préservation de la santé et de la sécurité des agents sont intimement liés. Aussi, la prévention des risques professionnels et l amélioration de la qualité de vie au travail sont l'affaire de tous : De l autorité territoriale qui veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, De chaque agent qui doit intégrer la démarche de prévention dans son travail au quotidien, Des intervenants extérieurs, partenaires ou organismes de référence qui apportent leur expertise, et s appliquent à l ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics.

2 Page2 La mise en œuvre d une démarche de prévention au sein d une collectivité est ainsi portée par plusieurs acteurs : Les Acteurs Internes L Autorité Territoriale L Encadrement Les Agents Les Agents de Prévention (Assistant et Conseiller de Prévention) Les Acteurs Externes (ou Internes) L Agent Chargé de la Fonction d Inspection (ACFI) Le Préventeur (Service Hygiène et Sécurité du CDG84) Le Médecin de Prévention Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Le Comité Technique (CT) Le Comité Médical La Commission de Réforme Les Organismes de contrôle agréés Organismes en charge des vérifications réglementaires et contrôles périodiques Les Partenaires et Sites de référence (pour information) La CARSAT (Caisse d Assurance de Retraite et de la Santé au Travail) L ANACT (Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de Travail) Le FNP (Fond National de Prévention de la CNRACL) Le FIPHFP (Fond pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) La DSV (Direction des Services Vétérinaires) L INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) L OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention des Bâtiments et des Travaux Publics)

3 Page3 Composition L Autorité Territoriale Elle détient l autorité et joue un rôle moteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre d une politique de prévention. Elle est composée de : Maires ou de leurs adjoints délégués (communes), Présidents de collectivités territoriales (départements, régions), Présidents de syndicats ou d'établissements publics. L Autorité Territoriale : Est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous son autorité. Elle a une obligation générale de sécurité (Art. 2-1 du Décret n du 10 juin 1985 modifié), A une obligation de moyens mais également une obligation de sécurité de résultat (obligation issue des arrêts de la cour de cassation du 28 février 2002), En sa qualité d employeur, a des obligations définies par les articles L à L du CT. Son action, fondée sur les principes généraux de prévention s inscrit à plusieurs niveaux : Faire procéder à l évaluation des risques professionnels et de la pénibilité au travail, Déployer des mesures de prévention en validant des règles d'hygiène et de sécurité, afin de supprimer ou de diminuer les risques, Contrôler l'application de ces règles, Initier des d actions de formation et d information, Mettre en place une organisation et des moyens techniques adaptés aux agents, Consulter le CT/CHSCT et à défaut les agents ou leurs représentants sur les questions qui touchent à la santé et la sécurité des agents.

4 Page4 Formations Moyens L Encadrement Dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, l encadrement est chargé d assurer la sécurité et la protection des agents placés sous son autorité. L encadrement a compétence pour prendre des décisions d organisation de service. Aussi il met en œuvre : Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, Des actions d information et de formation, Une organisation et des moyens adaptés à la préservation de la santé et de la sécurité au travail, notamment dans le management des équipes pour inhiber les risques psychosociaux. L Autorité Territoriale s appuie sur son encadrement à qui elle transfère : L'autorité, La compétence, Les moyens nécessaires et suffisants pour agir. Les Agents Chaque agent est acteur au quotidien de la prévention des risques professionnels. Il incombe à chaque agent de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux instructions données par l employeur dans les conditions prévues au règlement intérieur (Art. L du CT). A ce titre, ils doivent : Appliquer les règles de sécurité et le règlement intérieur, Informer des dysfonctionnements, Mettre les équipements de sécurité si leurs postes de travail le nécessitent, Exercer un droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Les agents bénificient d une formation initiale en hygiène et sécurité lors de leur embauche, à la suite d une réorganisation de service ou du poste de travail et à la suite de chaque accident de travail ou maladie à caractère professionnelle (Art. 6 et 7 du Décret n du 10 juin 1985 modifié).

5 Page5 Les Agents de Prévention L Autorité Territoriale doit nommer un ou des agents pour assurer des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité (Art. 4 à 4-2 du Décret du 10 juin 1985 modifié). Le réseau des agents de prévention se décline en 2 niveaux : L Assistant de Prévention (niveau de proximité), Le Conseiller de Prévention (niveau de coordination). Ce dernier est nommé quand l organisation de la collectivité ou l importance des risques professionnels ou des effectifs le justifient. L Autorité Territoriale élabore une lettre de cadrage dans laquelle sont définis les missions, les moyens et les responsabilités de l agent de prévention. D une manière générale, il est chargé d assister et de conseiller l Autorité Territoriale : Dans la démarche d évaluation des risques, Dans la mise en place d une politique de prévention des risques, Dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail. Il doit ainsi : Contribuer à l évaluation des risques professionnels, à l élaboration du document unique et à l analyse des causes d accidents de service et de travail, Prévenir des dangers susceptibles d altérer la santé et la sécurité des agents, Mettre en place et suivre les registres de santé et sécurité au travail mis à la disposition des agents, Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et santé au travail, Proposer des mesures pratiques propres à améliorer l organisation, l environnement en adaptant les conditions de travail en fonction de l aptitude des agents, Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre (lors d échanges avec l ACFI), Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l information et la formation des agents, Intervenir dans le cadre de l élaboration des fiches relatives aux risques professionnels transmises par le médecin de prévention, Assister de plein de droit avec voix consultative aux réunions du CT/CHSCT.

6 Page6 Périmètre de responsabilité Formations Les Agents de Prévention (suite) Afin de développer leurs compétences et d actualiser leurs connaissances en matière d hygiène et de sécurité, les agents de prévention bénéficient de formations auprès du CNFPT : Une formation initiale : 3 jours (préalable à leur prise de fonction), Une formation continue : 2 jours l année qui suit la nomination, 1 jour les années suivantes. Art. 4-2 du Décret du 10 juin 1985 modifié + Arrêté du 3 mai 2002 Un arrêté de nomination est donné à l agent suite à sa formation initiale. L agent de prévention n est pas un professionnel de la santé et de la sécurité. Il a un rôle de préconisation, d alerte, de diffusion de l information, et de communication en matière de santé et de sécurité au travail, mais l autorité et le contrôle restent de la responsabilité de l exécutif territorial, soit de l Autorité Territoriale et de l encadrement. Il «conseille sans décider, propose sans imposer, observe sans surveiller».

7 Page7 Périmètre de responsabilité L Agent Chargé de la Fonction d Inspection (ACFI) L Autorité Territoriale : Désigne un ACFI en matière de Santé et Sécurité au Travail au sein de la collectivité, Ou passe une convention avec le CDG84 pour la mise à disposition d un ACFI. Art. 5 du Décret du 10 juin 1985 modifié L Autorité Territoriale élabore une lettre de mission dans laquelle sont définies les missions, les modalités d intervention et les responsabilités de l ACFI. L ACFI doit : Vérifier les conditions d application des règles du Code du Travail qui s appliquent dans les collectivités territoriales et les règles spécifiques prévues par le décret , dans le cadre de visites d inspection, Apporter à l Autorité Territoriale son expertise, ses conseils et des propositions dans les domaines de l application des règles, de la prévention des risques professionnels, et dans l amélioration des conditions d hygiène et de sécurité au travail, Donner un avis sur les règlements et consignes que l Autorité Territoriale envisage d adopter, Proposer à l Autorité Territoriale, en cas d urgence, les mesures immédiates qu il aura jugées nécessaires, Assister avec voix consultative aux réunions du CT/CHSCT et à toute séance de travail, d étude et de formation où leur présence est souhaitée, Etre informé de tout évènement et/ou décision ayant trait à l hygiène et à la sécurité. L ACFI ne peut être un des agents de prévention. Cet agent : Apporte une expertise, N est pas décisionnaire, N exonère pas l Autorité Territoriale de sa responsabilité.

8 Page8 Interlocuteurs Le Préventeur du Service Hygiène et Sécurité Basé au sein du Service Hygiène et Sécurité du CDG84, il intervient, dans les collectivités affiliées, auprès : Des élus, Des agents et de leurs représentants en matière de prévention des risques professionnels. Le préventeur se doit d assurer une mission de service public en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail : Conseiller, Informer, Convaincre Assurer l'information et la formation générale en matière d'hygiène & de sécurité à l'intention des élus, de la hiérarchie, des agents de prévention et des agents afin de les sensibiliser au problème de la prévention, Assister les élus dans la mise en place de la prévention, Animer un réseau sécurité et fédérer les agents de prévention et/ou les ACFI, Etre associé aux médecins de prévention pour apporter des conseils sur les conditions de travail et pour analyser les risques professionnels. Prévenir Effectuer des visites ponctuelles, des interventions et des analyses d'accidents du travail auprès des collectivités afin d en extraire des actions correctives, Intervenir à la demande pour des diagnostics sécurité, des études de locaux et des conseils d'aménagement de poste, Suivre des statistiques départementales d'accidents du travail, Effectuer éventuellement des mesures physiques d'ambiance. Assurer les missions dévolues à l'acfi (pour les collectivités adhérentes au Service Hygiène et Sécurité du CDG84).

9 Page9 Le Médecin de Prévention Les collectivités doivent disposer d un service de médecine préventive dans les conditions définies à l article de la loi du 26 janvier 1984 (Art. 10 à 26-1 du Décret du 10 juin 1985 modifié). Les collectivités peuvent avoir : Leur propre service, Adhérer à un service commun à plusieurs collectivités, Adhérer par convention à un service de médecine du travail interentreprises, Adhérer au service créé par le CDG84 (si celui-ci dispose de ce service). Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est de : Une heure pour 20 agents, Une heure pour 10 agents inscrits dans l Art 21 du décret (travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents soumis à des risques spéciaux, ). Le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Un rôle actif Effectuer les visites médicales d embauche, les visites d aptitude (tous les 2 ans) et des visites médicales complémentaires, Pratiquer des vaccinations, Agir sur le milieu professionnel et sur les conditions de travail, Analyser les postes de travail (contraintes physiques, psychologiques, rythmes de travail, en effectuant des visites sur 1/3 de son temps imparti à la collectivité), Etablir les fiches relatives aux risques professionnels, Elaborer le rapport d activité annuel, Assurer le suivi des dossiers médicaux en comité médical et commission de réforme avec avis consultatif. Un rôle de conseil Conseiller l Autorité Territoriale, les agents et leurs représentants, Apporter une information sanitaire (prévention des maladies contagieuses, ), Etre consulté sur les projets de construction ou d aménagement des bâtiments, Etre informé de la composition et de la nature des produits dangereux utilisés, Proposer des mesures de prévention et des aménagements de poste si besoin, Etre informé de tout accident de service et contribue à leur prévention, Assister de plein droit avec voix consultative aux réunions du CT/CHSCT.

10 Page10 Formations Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Sont tenues de créer un CHSCT : Les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (en dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont exercées par le CT du CDG84), Le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) quel que soit l effectif, Un service ou groupe de services si l importance des effectifs ou des risques le justifient. Art. 27 à 62 du Décret du 10 juin 1985 modifié Le CHSCT se réunit 3 fois par an sur convocation de son président et chaque fois que cela s avère nécessaire. D une manière générale, le CHSCT doit : Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition par une entreprise extérieure, Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, Veillez au respect de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail. Un rôle consultatif Etre consulté sur les projets importants d aménagements et d introduction de nouvelles technologies, Etre consulté sur le maintien dans l emploi et le reclassement des agents, Etre consulté sur tous les documents relatifs à l hygiène, la sécurité et les conditions de travail que la collectivité envisage d adopter (règlement intérieur, registres, ). Un rôle incitatif Proposer des actions de prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux, Coopérer à la préparation du plan de formation H&S. Un rôle de contrôle Effectuer des visites de locaux, Participer aux enquêtes liées aux accidents de travail, Déceler toute situation de danger grave et imminent, Appeler un expert lors de dossiers spéciaux. Les représentants des CHSCT bénéficient de formations obligatoires : En santé et sécurité au travail : 5 jours minimum, au cours du premier semestre de leur mandat, formation renouvelée à chaque mandat ; Sur les risques psychosociaux : 2 jours (dont au moins un jour en 2014).

11 Page11 Le Comité Technique (CT) Le CT exerce les missions du CHSCT pour les collectivités qui ne sont pas soumises à la création de ce dernier. Il est alors placé auprès du CDG84. Art. 36 du Décret du 10 juin 1985 modifié + Décret du 30 mai 1985 modifié Le CT émet des avis obligatoires et préalables sur : Les modifications d organisation et de fonctionnement des services, La modernisation des méthodes et techniques de travail, Toute question relative à l hygiène et à la sécurité et aux conditions de travail des agents. Le CT bénéficie du concours du CHSCT et peut le saisir de toute question entrant dans son champ de compétence. Le Comité Médical Le secrétariat du Comité médical est placé auprès du CDG84 pour les collectivités affiliées à ce dernier. Pour les collectivités non affiliées, il est placé auprès de la préfecture du département de Vaucluse. Décret du 30 juillet 1987 Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. Il est consulté obligatoirement pour : La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs, L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée, La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie, L'aménagement des conditions de travail d un agent après congé de maladie ou disponibilité d'office, La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement, Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique d un agent.

12 Page12 La Commission de réforme Le secrétariat de la Commission de Réforme est placé auprès du CDG84 pour les collectivités affiliées à ce dernier. Pour les collectivités non affiliées, il est placé auprès de la préfecture du département de Vaucluse. Arrêté du 4 août 2004 La Commission de Réforme donne son avis sur : L'imputabilité au service, d'un accident ou d'une maladie, L état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle. Ainsi, elle est consultée sur : L'imputabilité au service de la maladie ou de l accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité, La situation de l agent à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée lorsque le comité médical a présumé l agent définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé, La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire, La réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, Le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé. La santé, la sécurité et l amélioration de la qualité de vie au travail relève de l implication de tous. Chacun, à son niveau, est un maillon essentiel de la chaîne de la prévention.

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