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Aimé Gauthier
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1 Commission Locale de l Eau SAGE Giessen - Lièpvrette Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Giessen et de la Lièpvrette

3 I. Textes régissant l enquête publique relative à l approbation du SAGE L enquête publique relative à l approbation du SAGE du Giessen et de la Lièpvrette est régie par les articles suivants du code de l environnement : L212-6, R et R123-1 à R Comme l enquête publique doit se dérouler sur plus d'un département (Bas-Rhin et Haut- Rhin), elle est ouverte et organisée par le Préfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE, par exception à l'article R123-3-III, à savoir le Préfet du Bas-Rhin. II. Façon dont l enquête publique s insère dans la procédure administrative relative à l approbation du SAGE La procédure administrative relative à l approbation du SAGE du Giessen et de la Lièpvrette comprend deux étapes successives : la consultation des collectivités, des chambres consulaires, du comité de bassin et des Préfets, puis la consultation du public. II.1. La consultation des collectivités, des chambres consulaires, du comité de bassin, du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs et des Préfets L article L212-6 du code de l environnement précise que «La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.». En application de cet article, le projet de SAGE du Giessen et de la Lièpvrette a été envoyé aux 45 structures concernées. Le projet de SAGE a également été envoyé au Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) pour avis (article R du code l environnement). L article L122-7 du code de l environnement prévoit que «La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de l'article L122-4, accompagné du rapport environnemental. A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.». L article R III définit l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement. En application de ces articles, le projet de SAGE du Giessen et de la Lièpvrette a été envoyé aux deux Préfets de département (Bas-Rhin et Haut-Rhin). Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Giessen et de la Lièpvrette Note sur les textes régissant l enquête publique 1

Comme l enquête publique doit se dérouler sur plus d'un département (Bas-Rhin et Haut- Rhin), elle est ouverte et organisée par le Préfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du

4 II.2. La consultation du public via une enquête publique L article L212-6 du code l environnement prévoit que «Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.». L article R du code de l environnement précise que «L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R123-1 à R Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le Préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma, par exception à l'article R123-3-III.». L enquête publique concernant l approbation du SAGE du Giessen et de la Lièpvrette est donc ouverte et organisée par le Préfet du Bas-Rhin. Conformément aux articles R et R123-8, le dossier d enquête publique comprend les éléments suivants : - un rapport de présentation ; - le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, le règlement et les documents cartographiques correspondants ; - le rapport environnemental ; - les avis recueillis en application de l'article L212-6 ; - la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; - le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L121-8 à L121-15, ou de la concertation définie à l'article L121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne. A l issue de l enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau (article R du code de l environnement). III. Décision(s) pouvant être adoptée(s) au terme de l'enquête et autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est adopté par une délibération de la commission locale de l'eau. Cette délibération est transmise au Préfet responsable de la procédure d'élaboration (Préfet du Bas-Rhin). Si le Préfet envisage de modifier le projet de schéma d'aménagement et de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Giessen et de la Lièpvrette Note sur les textes régissant l enquête publique 2

L article R212-40 du code de l environnement précise que «L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles

5 gestion des eaux adopté par la commission, il l'en informe en précisant les motifs de cette modification. La commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté interpréfectoral. IV. Informations relatives à l organisation ou non d un débat public ou d une concertation Aucune concertation n a eu lieu en application des textes législatifs et règlementaires, notamment l article L ou tout autre texte en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. La procédure d élaboration du SAGE n exige pas la mise en œuvre d une procédure de débat public, ni la mise en œuvre d une concertation au sens de l article L Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Giessen et de la Lièpvrette Note sur les textes régissant l enquête publique 3

Informations relatives à l organisation ou non d un débat public ou d une concertation Aucune concertation n a eu lieu en application des textes législatifs et règlementaires, notamment l article L.

6 Réalisé grâcee au partenariat suivant : Commission Locale de l Eau SAGE Giessen - Lièpvrette Contact Cellule d animation du SAGE Maison du Conseil Général du Bas-Rhin Place duu Marché aux Choux SELESTAT Tel : / Fax : emmanuelle.siry@cg67.frr

Conseil Général du Bas-Rhin Place duu Marché aux Choux 67600 SELESTAT

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