CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE PRÊT ET EMPRUNT RESPONSABLE. Réponse de l'asf

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1 CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE PRÊT ET EMPRUNT RESPONSABLE Réponse de l'asf Remarques préliminaires 1. L'ASF partage l analyse de la Commission sur le fait que le statut d établissement de crédit et la supervision prudentielle qu il implique jouent un rôle important dans l octroi d un crédit responsable. En France, les prêteurs sont tous des établissements de crédit (banques ou établissements spécialisés) et le marché français du crédit se caractérise par un recours mesuré au crédit, traduisant l absence d excès tant du côté des prêteurs que de celui des emprunteurs. 2. À notre sens, la directive sur le crédit aux consommateurs harmonise l essentiel des dispositions applicables au crédit à la consommation et comporte des avancées significatives, y compris pour ce qui concerne le devoir d assistance et les intermédiaires de crédit. Elle n est pas encore transposée et il semble prématuré de conclure, comme le fait la Commission, qu elle ne traite pas ces deux aspects de façon satisfaisante. Question 1: Do you have evidence of misleading or unfair advertising or marketing practices with regard to mortgage and consumer credit? Nous n avons pas connaissance de pratiques trompeuses ou déloyales en matière de crédit et de publicité pour le crédit. En France, la publicité pour le crédit, qu il soit immobilier ou à la consommation, est depuis longtemps encadrée par des textes spécifiques auxquels sont récemment venues s ajouter les règles générales issues de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Pour ce qui est du crédit à la consommation, les règles de la directive sur le crédit aux consommateurs (DCC) viendront, une fois transposées, enrichir le dispositif existant. L ensemble de ces dispositions sont lourdement et pénalement sanctionnées. Le cadre réglementaire apparaît donc suffisant pour éviter toutes dérives en matière de publicité et de pratiques commerciales. Question 2: What are your views on the development of risk guidelines? 1. Crédit à la consommation Les crédits à la consommation sont des produits de court terme et, dans la grande majorité des cas, ils portent sur de faibles montants. Ils sont assortis, grâce à la DCC, d une information précontractuelle détaillée et standardisée et d un devoir d explication. De plus, avec la transposition en droit français, qui va au-delà du texte de la directive, la publicité pour ces crédits devrait comporter une mention pédagogique générale sur le fait que souscrire un crédit est un acte responsable et qu il convient de vérifier ses capacités financières avant de s engager.

2 Par conséquent, le développement de conseils sur les risques qui irait au-delà de la mise à disposition des emprunteurs d une information générale sur les différents types de crédit à la consommation, sur la tenue d un budget etc. ne semble pas nécessaire pour les crédits à la consommation. 2. Crédit immobilier En matière de crédit immobilier, la sensibilisation au risque de l emprunteur apparaît plus nécessaire. Les montants et les durées en jeu sont plus élevés et les crédits eux-mêmes peuvent faire appel à des techniques financières complexes ou présenter des risques particuliers pour l emprunteur. C est le cas par exemple des prêts à taux variable, qui doivent faire l objet d une information particulière. Ainsi, en France, les prêteurs immobiliers ont pris des engagements afin de renforcer l information des personnes souscrivant un crédit immobilier à taux variable. Ces engagements comprennent notamment, au titre de l information générale destinée aux emprunteurs, un glossaire commun à l ensemble des prêteurs. Question 3: In your view, are there certain (categories of) credit products that are inherently unsuitable for sale to retail borrowers? Would you welcome a set of standardised or certified credit products to be offered to consumers? Il n existe pas de type de crédit qui soit par nature inadapté à la vente à une clientèle de détail. Toutefois, certains produits, comme par exemple le prêt viager hypothécaire, prêt de durée viagère remboursable in fine peuvent être destinés à des clientèles spécifiques parmi la clientèle des particuliers. Il est en revanche important que le crédit soit adapté à la situation financière et aux besoins de chaque client. L'ASF n est pas favorable à la standardisation des différents types de crédit, qui serait un frein à l innovation et inadaptée à des marchés nationaux dont les caractéristiques sont très différentes. A titre d exemple, les discussions qui ont eu lieu lors de l adoption de la DCC sur la définition même du crédit à la consommation ont montré la grande diversité des pratiques et des produits, diversité qu une norme ne pourra prendre en compte. Question 4: Do you consider that mortgage lenders and credit intermediaries should always perform creditworthiness and/or suitability assessments before granting consumer and mortgage loans? For mortgage credit, what are your views on the criteria to be used in assessing suitability such as loan-to-income ratios or loan-to-value ratios? 1. Analyse de solvabilité Le prêteur (et non l intermédiaire) procède toujours à l analyse de la solvabilité du client avant d octroyer un crédit. Cette analyse repose sur une étude des capacités de remboursement du crédit jusqu à son terme (flux futurs de revenus). Les moyens mis en œuvre pour procéder à cette analyse varient en fonction du montant, du type de crédit et de son mode de distribution : consultation du fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, recueil d informations de la part du client avec, le cas échéant, demande de justificatifs etc. Ces informations sont traitées par les scores d octroi mis au point par les prêteurs. Ces outils prédictifs, extrêmement performants, leur permettent d afficher un faible taux de risque. Les pratiques des prêteurs français sont renforcées par la jurisprudence de la Cour de cassation sur le devoir de mise en garde.

3 2. Adaptation du crédit aux besoins de l emprunteur La recherche de l adaptation du crédit aux besoins de l emprunteur doit être proportionnée à la complexité, au montant et au mode de distribution du crédit distribué. Cette recherche peut apparaître par exemple plus limitée dans le cas d un crédit à la consommation sur le lieu de vente, cas dans lequel la gamme de produits proposés est limitée et les montants sont relativement faibles. En outre, l article 5-6 de la DCC, qui concerne l adaptation du crédit proposé aux besoins de l emprunteur, n a pas encore été transposé. Il conviendrait de faire le bilan de son application avant toute nouvelle initiative. En matière de crédit immobilier, indépendamment des obligations légales et jurisprudentielles, les prêteurs français ont pris des engagements concernant les prêts à taux variable : information de l emprunteur potentiel (simulations de l impact d une variation de taux), contrat de crédit lui-même (mécanismes permettant de limiter cet impact ou de passer à taux fixe), absence de la pratique des taux d appel. Combinés, ces engagements professionnels contribuent à l adaptation du contrat à la situation de l emprunteur. 3. Utilisation de ratios en crédit immobilier Une des caractéristiques du marché du crédit immobilier français est que les prêteurs se fondent plus sur la solvabilité de l emprunteur que sur la valeur du bien financé. Par conséquent, les ratios du type loan-to-value (LTV) ne sont pas déterminants dans la décision d octroi qui n est pas non plus prise sur le seul fondement du revenu de l emprunteur, les prêteurs ayant recours au score (comprenant entre autres des critères de stabilité familiale et professionnelle, de zone géographique etc.) pour les aider dans leur décision. Il apparaît donc que la seule utilisation des ces deux ratios ne serait pas suffisante et même réductrice. Question 5: How should the lender or credit intermediary demonstrate or document the adequacy of the creditworthiness and suitability assessment? Les prêteurs sont toujours en mesure de prouver qu ils ont analysé la solvabilité de l emprunteur car le juge peut engager leur responsabilité s ils ne l ont pas fait ou s ils ont accordé un crédit inadapté à la situation financière de l emprunteur. Cela passe entre autres par le recueil d informations, de justificatifs et la consultation du fichier des incidents de paiement de la Banque de France. Question 6: Do you think that these advice standards would be appropriate in an EU context? Are there others that should be considered? What would be the most appropriate means to introduce and enforce the application of advice standards? Please explain. Il n existe actuellement aucun devoir de conseil en matière de crédit et l instauration de normes en la matière ne paraît pas adaptée. Le prêteur est déjà tenu, par la jurisprudence, à un devoir de mise en garde. De son côté, l emprunteur, bien informé, effectue son choix et bénéficie d un délai de rétractation qui sera de 14 jours en crédit à la consommation et d un délai de réflexion de 10 jours en financement immobilier. Il faut là encore garder à l esprit la notion de proportionnalité et ne pas imposer au prêteur des obligations trop lourdes comparées au montant et à la durée du crédit. De plus, en matière de crédit immobilier, le recours à la garantie hypothécaire impose le passage devant un notaire.

4 Question 7: Apart from a focus on financial education, are there any measures that could be taken to encourage responsible borrowing? Il faut rappeler l importance de l éducation financière, y compris dans le cursus scolaire, pour la responsabilisation des emprunteurs qui est un élément essentiel de l équilibre du contrat et de son bon déroulement. Pour bien comprendre l information qui leur est fournie avant la souscription d un crédit, ils doivent avoir connaissance des données de base sur le crédit (taux d intérêt, mensualité, plan d amortissement) et d éléments de gestion budgétaire. Ils doivent par ailleurs être sensibilisés au fait qu ils doivent fournir une information exacte au moment de l octroi du crédit mais aussi en cours de contrat, en cas de modification de leur situation financière. Question 8: Do you consider that the scope of the definition of Credit Intermediary as set out in the Consumer Credit Directive could also be applied to the mediation of credit not covered by that directive? Would it be appropriate to differentiate between full-time credit intermediaries and persons who offer credit intermediation on an incidental basis? Please explain why (not). La définition figurant dans la directive ne fait pas la distinction entre les intermédiaires agissant au titre de leur activité principale et les intermédiaires à titre accessoire même si dans le texte de la directive, les spécificités de ces derniers sont reconnues avec un régime juridique allégé. Cette distinction nous semble primordiale si l on veut préserver le crédit sur le lieu de vente. Il conviendrait donc de la reprendre. Question 9: Do you think policymakers should make distinctions between credit intermediaries in terms of the products they sell (mortgage, consumer credit, 'point of sale' credit)? Should credit intermediaries be treated differently in terms of the status of their relationship with lenders (tied versus untied intermediaries)? Please explain your answer. L approche doit permettre de combiner les distinctions entre catégories d intermédiaires et types de produits. Ainsi, dans un premier temps, il est essentiel de maintenir la distinction entre intermédiaires à titre principal et intermédiaires à titre accessoire. Dans la première catégorie (intermédiaires à titre principal), une distinction peut être faite entre les courtiers, qui ont un mandat de (et sont rémunérés par) l emprunteur pour rechercher le crédit le mieux adapté à ses besoins, et les intermédiaires liés, qui agissent au nom du prêteur et sont rémunérés par lui. Dans la deuxième catégorie, les intermédiaires à titre accessoire prennent en charge, outre la proposition commerciale, la collecte et la transmission d informations pour les besoins du prêteur qui assume l intégralité de la relation contractuelle liée au crédit lui-même. Ils n interviennent pas dans l appréciation du risque, ne négocient pas les conditions du crédit et ne perçoivent pas de rémunération de la part de l emprunteur. Il s agit essentiellement de vendeurs de biens et services visés à l article 7 de la directive.

5 Dans un second temps, lorsque cela apparaît pertinent, il peut être envisagé de compléter les règles applicables selon la nature et le montant du produit proposé au client. L approche pouvant se combiner à celle du canal de distribution, par exemple en considérant dans le cadre du crédit sur le point de vente la catégorie des crédits liés pour laquelle la directive relative au crédit aux consommateurs a reconnu des modalités particulières, ou le cas des crédits immobiliers dont les différentes modalités peuvent être assorties de règles spécifiques. Question 10: Could you give examples of cases of misconduct, mis-selling or any other instances of consumer detriment linked to credit intermediaries in your country? Non. Question 11: Does the regulatory patchwork for credit intermediaries present a problem, in your view? Les marchés du crédit restant encore très nationaux, cette situation n apparaît pas comme posant des problèmes. C est particulièrement vrai s agissant des intermédiaires à titre accessoire, qui interviennent essentiellement dans la distribution de crédit sur le lieu de vente. Question 12: What would be the most appropriate way to address potential conflicts of interest, particularly with regard to fee/ bonus/ commission structures? Should any measures in this regard apply to bank client-facing staff as well as intermediaries? Les conflits d intérêt peuvent apparaître dans le cas de courtiers qui perçoivent une rémunération différente de la part de prêteurs alors qu ils ont un mandat de l emprunteur pour le compte duquel ils recherchent l offre de crédit la mieux adaptée. S agissant des autres types d intermédiaires, les risques de conflits d intérêt paraissent limités. En effet, l intermédiaire a souvent des relations privilégiées avec un prêteur ou avec un nombre très limité de prêteurs. Ces relations sont le plus souvent régies par un protocole qui définit les critères de rémunération de l intermédiaire. La rémunération qui en résulte entrant dans le calcul du coût global présenté au client, ce dernier est parfaitement en mesure de comparer et de choisir l offre lui apparaissant la plus appropriée. Question 13: What are your views on the registration and supervision of credit intermediaries? La réglementation des intermédiaires de crédit doit tenir compte des spécificités de chaque type d intermédiaire. Les intermédiaires à titre accessoire jouent un rôle essentiel dans la distribution du crédit sur le lieu de vente et il convient de ne pas remettre en cause ce rôle en leur imposant des obligations d enregistrement et de supervision qui seraient de surcroît très difficiles à mettre en œuvre du fait de leur nombre et de leur grande mobilité professionnelle.

6 Question 14: What are your views on prudential and professional requirements for credit intermediaries (such as minimum capital, professional indemnity insurance, educational or professional qualifications)? Comme indiqué ci-dessus, la réglementation des intermédiaires de crédit doit tenir compte des spécificités de chaque type d intermédiaire. C est le cas pour les exigences en termes prudentiels ou financiers. La responsabilité de ces intermédiaires dans l acte d octroi de crédit est extrêmement limitée, le prêteur se portant garant de leurs actes. Il serait par conséquent disproportionné de leur imposer des contraintes prudentielles. Enfin, le prêteur prend généralement à sa charge la formation des intermédiaires sur le lieu de vente (séminaires de formation e-learning ), ce qui permet de s assurer qu elle est adaptée aux crédits proposés. Des vérifications de l adéquation de cette formation sont conduites sur place par les services du prêteur. Question 15: How do you think the activities of credit intermediaries could be brought within existing complaints and out-of-court redress mechanisms? Il nous semble que les intermédiaires à titre accessoire et, le cas échéant, les intermédiaires liés, devraient relever des mécanismes de traitement des litiges mis en place pour les prêteurs qui assument, dans le cadre du mandat qui les lie à leurs intermédiaires, l intégralité de leurs actes. ASF le 27/08/2009