Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH)

Transcription

1 République d Haiti Primature Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) Décret portant Organisation de l Administration Centrale de l État Une Administration publique moderne, efficace au service de la population

2 Origine Résultante d un ensemble de travaux antérieurs menés notamment par : la Commission Nationale à la Réforme Administrative (CNRA), enrichis depuis des apports de: l Unité d Appui à la Réforme Administrative et de la Cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques (CCS) du BPM appuyées techniquement par: Le Projet de Modernisation de l Etat du PNUD. mardi 28 octobre

3 Contexte Le Décret participe du souci de: Prendre en compte l élargissement de la taille de l administration publique ; Prévenir tout risque de dispersion des tâches et de débordement de l action administrative gouvernementale ; Assurer la cohérence de l action des institutions publiques et la cohésion des décisions gouvernementales; Moderniser et adapter le cadre réglementaire de l Administration Publique Haïtienne aux exigences de la Constitution; mardi 28 octobre

4 Contexte (suite) Structurer le système politico administratif haïtien ; Moduler les missions de régulation et de prestation des services de l Etat ; Adopter un modèle souple de fonctionnement de l administration publique. mardi 28 octobre

5 CONTENU ET STRUCTURE DU TEXTE mardi 28 octobre

6 Organisation du texte Le titre I (articles 1 à 8) traite des dispositions générales; Le titre II (articles 9 à 142) se rapporte à l'administration Centrale; Le titre III (article 143 à 166) se rapporte au contrôle administratif; Le titre IV (articles 167 à 175) se rapporte à la délégation de pouvoir et de signature; Le titre V (article 178) traite des dispositions transitoires et finales. mardi 28 octobre

7 Architecture institutionnelle de l Etat L Administration Publique Nationale comprend : l Administration d Etat; l Administration des Collectivités Territoriales. L Administration d Etat comprend : i. l Administration Centrale ; ii. Les organes du Pouvoir Judiciaire ; iii. Les organes du pouvoir Législatif ; iv. Les organes des institutions Indépendantes. mardi 28 octobre

8 Champ d application Ce Décret s applique exclusivement à Administration Centrale de l Etat qui regroupe : Les Instances du Pouvoir Exécutif ; Les Services techniquement déconcentrés ; Les Services territorialement déconcentrés ; Les Services techniquement décentralisés ou Etablissements publics mardi 28 octobre

9 Champ d application (suite) Ce Décret ne s applique donc pas aux Instances : du Pouvoir Judiciaire; du Pouvoir Législatif; des Institutions indépendantes; des Collectivités Territoriales. mardi 28 octobre

10 Charpente de l Administration Centrale L Administration Centrale comprend deux niveaux: I. Niveau Central II. Niveau Territorial mardi 28 octobre

11 Charpente de l Administration Centrale (suite) I. Niveau Central A. Présidence; B. Primature; C. Les Ministères; D. Les Administrations techniquement déconcentrées et techniquement décentralisées. mardi 28 octobre

12 Charpente de l Administration Centrale (suite) I. Niveau Central A. Présidence i. Cabinet Particulier du Président de la République; ii. Secrétariat Particulier du Président de la République; iii. Secrétariat Général de la Présidence. Article 18.- Le President de la Republique peut créer par Arrete pris a seule signature des commissions presidentielles pour etudier toutes questions strategiques d interet national mardi 28 octobre

13 Charpente de l Administration Centrale (suite) I. Niveau Central B. Primature B1. Les services centraux de la Primature: i. Le Cabinet Particulier du Premier Ministre; ii. iii. Le Secrétariat Particulier du Premier Ministre; Le Secrétariat Général de la Primature. mardi 28 octobre

14 Charpente de l Administration Centrale (suite) B2. Les organes de Coordination Stratégique: i. Conseil de Développement Économique et Social (CDES); ii. l Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH); iii. Cellule des Affaires budgétaires (CAB); iv. La Cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques (CCS). mardi 28 octobre

15 Charpente de l Administration Centrale (suite) B3. Structures transversales de coordination interministérielle: i. Comités Interministériels; ii. iii. Conseils Interministériels; Conseil Supérieur de l Administration et de la Fonction Publique (CSAFP). mardi 28 octobre

16 Charpente de l Administration Centrale (suite) I. Niveau Central C. Les Ministères C1. Les Services Centraux: Cabinet Particulier du Ministre; Secrétariat du Ministre; Direction Générale; Unités Techniques; Directions Techniques et Administratives. mardi 28 octobre

17 Charpente de l Administration Centrale (suite) C2. Les Organismes techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés. mardi 28 octobre

18 Charpente de l Administration Centrale (suite) C.3. Structures transversales ministérielles de coordination et de consultation: i. Conseil d Orientation Stratégique; ii. Conseil Consultatif; iii. Forum des Directeurs Généraux. mardi 28 octobre

19 Charpente de l Administration Centrale (suite) II. Niveau territorial Directions Départementales; Services Départementaux; Structures de déconcentration secondaires et tertiaires (ex. UCS du MSPP, district scolaire et de zone du MENJS). mardi 28 octobre

20 Compétences des Autorités Administratives (suite) Pouvoirs: Les Pouvoirs exercés par le Premier Ministre en tant qu autorité administrative: Le pouvoir disciplinaire; Le pouvoir de gestion; Le pouvoir d instruction; Le pouvoir de nomination; Le pouvoir de réformation; Le pouvoir réglementaire. mardi 28 octobre

21 Compétences des Autorités Administratives (suite) Pouvoirs: Les Pouvoirs exercés par les Ministres en tant qu autorités administratives: A. Pouvoirs propres: Le pouvoir disciplinaire; Le pouvoir de gestion; Le pouvoir d instruction; Le pouvoir de réformation. B. Pouvoirs par délégation: Le pouvoir de nomination; Le pouvoir réglementaire. mardi 28 octobre

22 Compétences des Autorités Administratives (suite) Délégation de Pouvoir: Dans l exercice de leurs fonctions, les autorités administratives peuvent déléguer leur signature ou une partie des pouvoirs qui leur sont dévolus. On distingue: La délégation de pouvoir et de la délégation de signature; Toute délégation est organisée à des fins de décentralisation de la prise de décision et de déconcentration de signature. mardi 28 octobre

23 Compétences des Autorités Administratives (suite) Contrôle: Les types de contrôle: Le contrôle hiérarchique; Le contrôle de tutelle; Le contrôle financier; Le contrôle juridictionnel. mardi 28 octobre

24 Innovations institutionnelles Délimitation des champs de compétence entre la Présidence et la Primature; Création des Secrétariats Généraux de la Présidence et de la Primature; Mise en place d organes de Coordination stratégique permettant au Premier Ministre d exercer effectivement sa fonction de Chef de l Administration; mardi 28 octobre

25 Innovations institutionnelles (suite) Mise en place des structures transversales ministérielles et interministérielles de coordination; Renforcement des structures centrales des Ministères: généralisation Unité Études et de Programmation, Directions ou Services des Ressources Humaines; Établissement des principes de déconcentration administrative. mardi 28 octobre

26 Les UEP s Article 61.- Des Unités peuvent être créées au sein de la Direction Générale. Article 62.- Les Unités sont des organes relevant du Directeur Général et fournissant un support technique aux directions. Elles sont placées sous la responsabilité d un coordonnateur qui a rang de directeur. Article 63.- Dans chaque Ministère est instituée une Unité d Études et de Programmation dont la fonction est d assurer, sous l autorité du Directeur Général, la formulation, l accompagnement et l évaluation des politiques publiques. mardi 28 octobre

27 Les UEP s Pour accomplir sa mission, l Unité d Études et de Programmation entretient des rapports de travail permanents avec toutes les structures du ministère, ainsi qu avec le Conseil de Développement Économique et Social de la Primature créé à l article 110 du présent Décret, en vue de favoriser la cohérence des politiques sectorielles avec la politique globale de l État. mardi 28 octobre

28 Rôles des UEP s 1. Établit des diagnostics et prépare les plans ainsi que leurs méthodes d exécution; 2. Analyse les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes et des projets d investissement public et formule les recommandations appropriées; 3. Prépare le plan d action des ressources budgétaires nécessaires au développement des activités correspondantes; mardi 28 octobre

29 Rôles des UEP s 4. Veille à la cohérence des champs d intervention des organisations non gouvernementales avec les politiques sectorielles du ministère; 5. Établit une banque de projets et un calendrier d exécution; 6. Veille à l observance des normes et principes consacrés dans les documents contractuels et ceux relatifs à la passation des marchés publics; mardi 28 octobre

30 Rôles des UEP s 7. Participe à l élaboration des normes et standards en matière d analyse et de programmation et veille à leur respect dans les différentes directions du Ministère; 8. Assure l impulsion des activités relatives au développement des nouvelles technologies de l information. mardi 28 octobre

31 Conclusion Nécessité d avoir un cadre juridique pour les interventions de l État sur le plan central et sur le plan territorial. Nécessité d adopter des textes d application du Décret: mardi 28 octobre

32 Conclusion (suite) Loi portant Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Présidence (réf. Article 15); Loi portant Organisation et fonctionnement de la Primature (réf. Article 20); Arrêté portant Règlement Intérieur du Conseil des Ministres (réf. Article 30); Modèle de loi organique d un Ministère (réf. Article 35); mardi 28 octobre

33 Conclusion (suite) Révision des lois organiques des Ministères; Modèle d Arrêté fixant les attributions d un Secrétaire d Etat (réf. Article 43); Arrêtés portant Organisation et Fonctionnement des Organes de Coordination stratégique (réf. Article 111) Conseil de Développement Économique et Social ; l Office de Management et des Ressources Humaines ; Cellule des Affaires Budgétaires; la Cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques. Cellule des Affaires Budgétaires mardi 28 octobre

34 Conclusion (suite) Modèle de Circulaire fixant le nombre de membres de Cabinet d un Secrétaire d Etat (réf. Article 44); Arrêté portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de l Administration et de la Fonction Publique (réf. Article 107). mardi 28 octobre

35 Merci mardi 28 octobre