CONCOURS EXTERNE 2015

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1 MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Secrétariat général Direction des ressources humaines Centre ministériel de valorisation des ressources humaines Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes Pôle : Recrutement NOTICE EXPLICATIVE (pour remplir le dossier d'inscription) CONCOURS EXTERNE 2015 Technicien niveau 2 (statut OPA) Responsable de projets de gestion dynamique et de renouvellement du parc d équipements dynamiques liés au trafic routier LE DOSSIER D'INSCRIPTION REMPLI ET SIGNÉ EST A TRANSMETTRE AU CVRH DE NANTES Date limite d'envoi des dossiers d'inscription : 8 avril 2015 (cachet de la poste faisant foi) Date des épreuves d admissibilité : 6 mai 2015 (sauf modifications éventuelles) Date des épreuves d admission : A compter du 17 juin 2015 (sauf modifications éventuelles) Lieu des épreuves écrites : Lieu des épreuves orales Nantes Rennes 25 rue du Douet Garnier BP Nantes Cedex 1 Tél : Fax :

2 1. COMMENT REMPLIR VOTRE DOSSIER D'INSCRIPTION Rubrique n 1 : Identité Écrivez en lettres majuscules. Nom : il s'agit du nom utilisé habituellement Rubrique n 2 : Coordonnées personnelles Remarques : Merci de renseigner vos coordonnées téléphoniques et votre éventuel pour que nous puissions vous joindre en cas de nécessité. En cas de changement de domicile après la remise du dossier d'inscription, vous devez impérativement en avertir le secrétariat en charge de ce concours joignable aux coordonnées suivantes : Centre de Valorisation des Ressources Humaines de Nantes Recrutement DIR Ouest - OPA Technicien 25 rue du Douet Garnier BP NANTES CEDEX 1 A l'attention de Marie-Angèle COLCANAP Tél : Fax : Rubrique n 3 : Conditions générales d'accès à un emploi public - Avoir la nationalité française. Si vous êtes en instance d'acquérir la nationalité française, vous pouvez vous inscrire mais vous devrez avoir acquis la nationalité française au plus tard à la date de la 1ère épreuve, soit le 14 novembre Jouir de ses droits civiques - Avoir un casier judiciaire sans mention incompatible à l'exercice des fonctions - Se trouver en situation régulière au regard du code de service national pour les ressortissants français, et au regard des obligations de service national de l'état dont ils sont originaires pour les ressortissants communautaires - Être physiquement apte à l'exercice des fonctions

3 Rappel du cadre légal : Le statut général des agents publics titulaires de l'état : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état Les textes applicables au recrutement des ouvriers des parcs et ateliers : - Décret n du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifié par le décret n du 20 septembre Arrêté ministériel du 2 décembre 1991 fixant les classifications des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes à compter du 1er janvier Circulaire DPS/GB2 du 20 mars 1997 portant classification des OPA Rappel important Avertissement : Textes relatifs aux cas de fraudes réalisées lors de l'inscription à un concours de la fonction publique Les déclarations mensongères en vue d'obtenir un avantage indu sont punies de deux ans d'emprisonnement et de d'amende (article du code pénal) ; La production, la falsification et l'usage de faux documents sont punis d'un an d'emprisonnement et de d'amende (article du code pénal) ; L'article du code pénal dispose que «L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende» ; La falsification de l état civil est punie de six mois d'emprisonnement et de euros (article du code pénal) ; L'usage de pièces fausses pour obtenir son inscription est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 9000 ou à l'une de ces peines seulement (loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics) ; Lorsque l'administration se rend compte postérieurement à l'instruction du dossier de l'usager, que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondé sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l'avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit.

4 Rubrique n 4 : les conditions particulières pour concourir - Être titulaire d'un CAP, d'un diplôme homologué équivalent de niveau V, ou d'un diplôme de niveau supérieur (joindre une copie du diplôme). - Être âgé de 18 ans au moins et de 38 ans au plus à la date de la 1ère épreuve du concours (14 novembre 2013). Cette limite d'âge peut être repoussée ou supprimée dans les cas cités au paragraphe «Dérogation aux conditions d'âge» ci-dessous. - Être titulaire du permis de conduire B Joindre obligatoirement une photocopie du diplôme, de la carte d'identité et du permis de conduire au dossier d'inscription. Cas particuliers Dérogation aux conditions de diplômes Le statut d'opa fixe une condition de diplôme minimale, le CAP. Cependant, il existe deux dérogations aux conditions de diplômes : - conformément aux dispositions de l'article L221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau figurant sur une liste mentionnée sont dispensés de la condition de diplôme. - l'article 2 de la loi N du 1er juillet 1980 (modifié par la loi N du 26 juillet 2005) et le décret N du 7 avril 1981 (modifié par le décret N du 19 janvier 2007) prévoient que les pères et mères de 3 enfants ou plus peuvent se présenter aux concours sans conditions de diplôme. Dérogation aux conditions d'âge Les limites d'âge plancher de 18 ans et plafond de 38 ans sont légales pour les concours externes d'accès au corps des OPA. Cependant, des dérogations à la condition de limite d'âge sont applicables à ces concours. - la limite d'âge peut être majorée d'un temps égal à des services militaires et de guerre accomplis par les candidats. - la limite d'âge est inopposable aux pères et mères d'au moins 3 enfants et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. - la limite d'âge est inopposable aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste éponyme établie par le ministère en charge de la jeunesse et des sports. - le recul de la limite d'âge est possible pour les anciens sportifs de haut niveau (cf article L221-4 du code du sport).

5 - le recul de la limite d'âge est possible à concurrence du temps accompli dans l'une des formes actives du service national (cf article 64 du code du service national). - le recul de la limite d'âge est possible pour les femmes et hommes avec un enfant ou une personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés (cf article L215-3 du code de l'action sociale et des familles). Rubrique n 5 : Personnes handicapées Vous ne pourrez bénéficier d'un aménagement d'épreuve (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d'un tiers, utilisation d'une machine à écrire ou assistance d'une secrétaire, etc..), que si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Vous devez vous adresser à la commission des droits et de l'autonomie de votre département de résidence pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé afin de bénéficier de ces aménagements. Pour bénéficier d'un aménagement d'épreuve, vous devez joindre l'ensemble des documents demandés au dossier d'inscription (attestation RQTH et certificat médical). Rubrique n 6 : Engagement Vous devez impérativement remplir, dater et signer votre dossier d'inscription pour qu'il soit valable. Vous devez joindre toutes les pièces justificatives demandées Tout dossier incomplet ou non signé sera refusé. Les services du ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'énergie se réservent la possibilité de vérifier l'exactitude de vos déclarations.

6 2. ENVOI OU DEPÔT DU DOSSIER Une fois rempli, insérez votre dossier, complété des annexes et pièces justificatives, dans une enveloppe destinée à l'envoi par voie postale. Il devra être confié directement aux services postaux, en temps utiles, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 8 avril 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Il devra être adressé à l'adresse suivante : Centre de Valorisation des Ressources Humaines de Nantes (CVRH) Recrutement Dir Ouest - OPA Technicien 25 rue du Douet Garnier BP NANTES CEDEX 1 Il pourra également être déposé directement à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 8 avril 2015 avant 16h00. Sera refusé tout dossier : déposé après la date et l'heure limite de dépôt des dossiers d'inscription (8 avril 2015 à 16h00), ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite d'envoi des dossiers d'inscription (8 avril 2015), ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste