L étude d une situation pratique en droit des sociétés

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1 Méthodologie Thème 1 1 Les conditions de l épreuve À l examen, l épreuve n 2 du DCG concernant le droit des sociétés et autres groupements dure trois heures (coefficient 1) et porte sur l étude d une ou plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions de cours. En pratique, le sujet comprend principalement des situations pratiques sous forme de dossiers suivi d une question de cours et d une étude de document. Le candidat à l examen doit maîtriser absolument la méthodologie du cas pratique qui compose l essentiel du sujet. 2 L étude d une situation pratique en droit des sociétés Le candidat doit être capable, à partir de situations pratiques, de donner une solution juridique aux différents problèmes qui lui sont posés. Le sujet porte sur un ou plusieurs groupements (par exemple une société anonyme, une SARL puis une association) confrontés à diverses situations qui interviennent au moment de leur constitution, de leur fonctionnement ou de leur dissolution. Le candidat doit donc avoir : de solides connaissances juridiques pour pouvoir circonscrire les thèmes juridiques abordés par le sujet (voir Carré DCG 2 Droit des sociétés et autres groupements d affaires) ; la capacité de construire, à partir de ses connaissances, un raisonnement juridique pour apporter une solution pertinente aux cas pratiques qui lui sont soumis ; une qualité rédactionnelle et orthographique.

2 G 10 Les Carrés du dcg 2 exercices de droit des sociétés Il est important de comprendre que la méthodologie du cas pratique ne s acquiert pas spontanément et nécessite de s entraîner régulièrement. Cet ouvrage est construit de sorte à progresser durablement dans l acquisition et la maîtrise de cette méthodologie. La résolution d un cas pratique consiste à déterminer le problème juridique et à proposer une ou plusieurs solutions concrètes et pertinentes. Pour atteindre cet objectif, plusieurs étapes sont à respecter : Étapes 1 et 2 : Analyse des faits et définition du problème juridique. Étapes 3 et 4 : Énoncé des règles juridiques et application au cas. Seules les étapes 3 et 4 sont à rédiger sur la copie d examen. A Étape 1 : Analyse des faits Le candidat doit lire attentivement et activement (ne pas hésiter à surligner les mots clés) le sujet et les éventuelles annexes pour comprendre les faits, recueillir le maximum d informations utiles et lire la question posée (de sorte à faire le lien entre les faits et la question posée). À cette occasion, il faut : replacer les faits dans un ordre chronologique pour gagner en clarté ; replacer les faits dans des concepts juridiques connus. Par exemple, le sujet évoque la situation de Martin qui a 16 ans et qui souhaite créer sa société. Juridiquement, il s agit d un mineur pour lequel il faudra avoir le «réflexe» de se poser certaines questions : est-il émancipé ou non? qui est son représentant légal? quelle forme sociale est envisageable pour un mineur? établir les rapports des personnes entre elles. Par exemple, le sujet porte sur l étude de deux sociétés sachant qu une même personne physique est dirigeant dans l une et associé dans l autre ; regrouper les informations essentielles données par le sujet sur les personnes (physiques et morales). Par exemple, pour une personne physique, des informations peuvent être données sur l âge, la nationalité, le régime matrimonial, la capacité, la détention de capital B Étape 2 : Détermination du problème juridique Le sujet amène nécessairement vers un problème juridique qu il faut solutionner. En principe, la lecture des faits ainsi que celle de la question posée permettent assez facilement de définir ce problème juridique. Par exemple :

3 Thème 1 Méthodologie G 11 Questions posées Problèmes juridiques abordés Mr Paul peut-il cumuler les fonctions de gérant et de salarié? La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée? La mésentente des associés peut-elle entraîner la dissolution de la société? Les conditions de révocation du gérant sont-elles réunies? Les conditions pour cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Les causes de dissolution de la société. Les conditions de révocation du gérant. Il existe cependant des questions qui ne permettent pas de circonscrire facilement le thème juridique à développer. Par exemple : qu en pensez-vous? Dans ce cas, le candidat doit porter toute sa réflexion sur la situation pratique qui lui est présentée pour en déduire le problème juridique posé. Cette étape est fondamentale car en se trompant de thème juridique, le hors-sujet est inévitable. Conseil du prof En cas d hésitation entre deux thèmes juridiques, le candidat développera les deux. Un correcteur peut admettre, lorsqu elle est justifiée dans la copie, une telle hésitation. C Étape 3 : Énoncé des règles juridiques Le problème juridique qui a été cerné en étape 2 correspond obligatoirement à un point du cours abordé dans le programme de droit des sociétés. Il suffit alors d énoncer toutes les règles juridiques qui sont liées à ce point de cours. Attention! Il faut développer toutes les règles liées au thème abordé et non pas uniquement celle qui répond à la situation de fait. Exemple 1 Dans une SA, le directeur général décide de nommer le commissaire aux comptes. La question posée est la suivante : cette nomination est-elle valable? Vous devez énoncer l ensemble des pouvoirs du directeur général mais aussi ceux de l assemblée générale qui est seule compétente pour nommer un commissaire aux comptes.

4 G 12 Exemple 2 Les Carrés du dcg 2 exercices de droit des sociétés Une SARL se constitue et le cas pratique vous amène à vous positionner par rapport aux associés pour savoir s ils peuvent ou non faire partie de la société. L associé n 1 est un étranger ; l associé n 2 est un mineur et l associé n 3 ne pose pas de difficultés particulières. Il convient d énoncer toutes les règles de fond liées au statut d associés indépendamment de l espèce. Vous devrez donc faire référence aux règles liées à la minorité, aux majeurs protégés, aux étrangers, aux professions incompatibilités et aux interdits. Il peut arriver que deux problèmes juridiques se juxtaposent, il faut alors suivre la même règle : développer les différents points de cours qui correspondent aux différents thèmes juridiques abordés par la question. Conseils du prof Avant l énoncé de l ensemble des règles liées au thème juridique abordé, le candidat devra rédiger une phrase introductive en rapport avec ce thème. Ne jamais oublier de définir les concepts juridiques clés pour permettre au correcteur de juger de la maîtrise du vocabulaire juridique. Il est interdit, d un point de vue méthodologique, d énoncer des faits dans la partie «règles juridiques». Attention! Lorsque la question qui est posée porte sur une infraction, l énoncé des règles juridiques doit faire apparaître les trois éléments constitutifs de l infraction (élément légal, matériel et moral). D Étape 4 : Application au cas Dans l application au cas, le candidat doit reprendre la situation pratique et exposer la solution au problème juridique posé. Cette partie rédigée est plus courte que la précédente. Assez rarement, la solution amène à faire des hypothèses lorsque les faits donnés dans le cas ne sont pas assez complets. Conseil du prof L application au cas doit être correctement rédigée. Ne jamais répondre par «oui» ou «non». À proscrire également les «je». Exemple de sujet d examen corrigé La société à responsabilité limitée ALTEC compte 55 salariés et est spécialisée dans la fabrication de fermetures en profilé d aluminium. Elle a été immatriculée le 23 août 1999 au RCS de Nanterre (92) et est dotée d un capital de euros. Gérard Dupuis a été nommé gérant dans les statuts à la création de la société. À la clôture du dernier exercice le chiffre d affaires hors taxes s élevait à

5 Thème 1 Méthodologie G 13 Gérard Dupuis détient 360 parts sur un total de parts. Grâce à son savoir-faire reconnu la société ALTEC a participé à de nombreux appels d offres, y compris à l étranger, qui lui ont permis d accélérer son développement. Gérard Dupuis a pris la décision de créer le poste de directeur export qu il entend occuper. Question : Monsieur Dupuis peut-il cumuler la fonction de gérant avec celle de directeur export? Étapes 1 et 2 (non rédigées) Après une lecture attentive et active du sujet (mots importants surlignés) les informations recueillies en lien avec la question permettent de dire que M. Dupuis est gérant statutaire minoritaire puisqu il détient 360 parts sur parts. Il souhaite être directeur export et donc conclure un contrat de travail avec la société. Le thème juridique général abordé par la question posée est de savoir quelles sont les conditions à remplir pour cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail (règles juridiques) et si en l espèce, M. Dupuis, gérant de la société, peut être directeur export (application au cas). Étape 3 et 4 (parties qui sont rédigées sur la copie les termes «règles juridiques» et «application au cas» doivent apparaître clairement) C orrigé Règles juridiques : Un gérant de SARL peut cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail aux conditions suivantes : le contrat doit corresponde à un emploi effectif ; l objet du contrat de travail doit être distinct des obligations du gérant et le salaire perçu doit correspondre à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance ; un lien de subordination doit exister entre le salarié (le gérant) et la SARL (dirigée par le gérant). Pour cela, le gérant doit être minoritaire. Application au cas : M. Dupuis est gérant minoritaire car il détient que 360 parts sur Le poste de directeur export correspond à une fonction distincte de celle de gérant. En considérant que le poste correspond à un emploi effectif, M. Dupuis peut cumuler les deux fonctions. Conseil du prof Les termes «application au cas» peuvent être remplacés par «En l espèce».

6 G 14 Les Carrés du dcg 2 exercices de droit des sociétés Exemple de sujet d examen corrigé portant sur des infractions Le commissaire aux comptes de la société Essentials (SA), M. Revel, constate, lors de sa mission, qu une facture importante concernant un voyage d agrément à New York de Monsieur Pilibossian et de sa femme figure dans les comptes de la société. Question : Quelles infractions pouvez-vous relever? Qualifiez-les. C orrigé 1 Le délit d abus de biens sociaux Règles juridiques : Ce délit est constitué par : un élément légal : infraction prévue par l article L du Code commerce ; un élément matériel : les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire sont punis pénalement s ils font de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société, qu ils savent contraire à l intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; un élément moral : infraction intentionnelle : les faits sont commis sciemment (de mauvaise foi) à des fins personnelles et dans un intérêt que l on sait contraire à celui de la société. Application au cas : Monsieur Pilibossian use de son statut et confond sciemment son patrimoine avec le patrimoine de la société : il utilise des biens sociaux pour des dépenses personnelles, ce qui est donc contraire à l intérêt social (facture au nom de la société pour des dépenses personnelles, en l occurrence un voyage d agrément). En tant que dirigeant, il ne peut ignorer son abus ; sa mauvaise foi est donc caractérisée. 2 Le délit de recel d abus de biens sociaux Règles juridiques : Ce délit est constitué par : un élément légal : infraction prévue par l article du Code pénal ;

7 Thème 1 Méthodologie un élément matériel : le receleur bénéficie, en connaissance de cause, des fonds provenant du produit d un crime ou d un délit ; un élément moral : c est une infraction intentionnelle : le receleur doit avoir connaissance de l origine délictueuse des fonds dont il profite. Application au cas : Dans le cadre du voyage d agrément qu elle fait avec son mari à New York, Madame Pilibossian profite des fonds provenant de l abus des biens sociaux commis par son mari. Elle est punissable si elle a connaissance de l origine délictueuse de ces fonds. G 15 3 La question de cours Le sujet peut comporter une ou plusieurs questions de cours qui peuvent être formulées de différentes façons : sous la forme interrogative : Par exemple, le sujet 2011 posait les questions suivantes : 1 Quels sont le rôle et les pouvoirs de l Autorité des marchés financiers (AMF)? 2 Quels sont les pouvoirs et responsabilités des dirigeants d une association? sous la forme affirmative : les éléments constitutifs de l abus de confiance. Dans tous les cas, la réponse ne doit pas être laconique. Vous devez énoncer l ensemble de vos connaissances sur le sujet. 4 Le commentaire de document Le commentaire porte sur un document qui est généralement accompagné d une ou plusieurs questions. Il peut s agir par exemple : d une décision de justice, d un extrait de statut, d un procèsverbal d assemblée, d un extrait de rapport de commissaire aux comptes, ou d un texte doctrinal. Le piège serait de baser son développement uniquement sur le document fourni. Il vous faut de manière systématique compléter votre commentaire avec toutes les connaissances que vous avez sur le sujet. Vos réponses s appuient donc impérativement sur le document et sur vos connaissances. Votre réponse doit être structurée et pertinente.

8 G 16 Conseil du prof Les Carrés du dcg 2 exercices de droit des sociétés Le candidat devra absolument éviter de recopier des phrases entières du document. Des questions apparaissent à la fin du document auxquelles vous devez répondre en prenant appui sur les informations contenues dans le document. En ce qui concerne les décisions de justice, vous devez savoir analyser une décision de justice pour pouvoir répondre aux questions posées. Cette méthodologie est normalement acquise à la fin de la première année de DCG. Rappel de la grille de lecture d une décision de justice : il faut dans un premier temps retrouver les 9 rubriques suivantes pour pouvoir dans un second temps répondre aux questions. Les rubriques 1 Quelle est la juridiction qui a rendu la décision? 2 Quelle est la date de la décision? 3 Qui est le demandeur à l action / le défendeur? 4 Quels sont les faits? 5 Quelle est la procédure antérieure? 6 Quelles sont les prétentions des parties? 7 Quel est le problème juridique? 8 Les motifs 9 Le dispositif Contenu Cour de cassation? Cour d appel? tribunaux du 1 er degré? Ce sont les événements qui ont donné naissance au litige entre les parties et qui ont incité l une d elles à s adresser à la justice. Quel tribunal et/ou Cour ont précédemment donné une décision sur cette affaire. Il faut rechercher la date de la décision antérieure ainsi que la solution retenue. Les arguments de fait et de droit qui sont présentés devant la juridiction par les parties. Il s agit de définir succinctement le problème juridique auquel doit répondre la juridiction. Ce sont les arguments avancés par les juges et qui viennent répondre à la question de droit. La solution du litige à laquelle est attachée l autorité de la chose jugée (casse, annule ). Il peut être possible, d un point de vue méthodologique, d envisager une situation pratique avec comme annexe une décision de justice. Dans ce cas, il vous faut repérer les motifs de la décision de justice et les utiliser en soutien lors de la rédaction de vos règles juridiques. Vous pourriez par exemple les introduire de la manière suivante : «... dans une décision du (...), la Cour de cassation a rappelé/confirmé/défini/décidé que...»