ESITH. Chapitre 2 : Les régimes en douane

Transcription

1 ESITH Chapitre 2 : Les régimes en douane

2 Plan 1. Définition d un régime en douane 2. Les régimes en douane à l importation 3. Les régimes en douane à l exportation 4. Autres régimes en douane

3 1. Définition d un régime douanier

4 Application d'un ensemble de textes législatifs et réglementaires institués pour organiser et contrôler une ou plusieurs catégories d opérations douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la circulation sous douane, de marchandises non prohibées. Liaison fondamentale avec l'utilisation, la destination, l'origine ou l'espèce des marchandises concernées.

5 2. Régimes en douane à l importation

6 7 régimes douaniers à l importation : 1. Régime de droit commun : Importation normale pour la libre pratique des marchandises étrangères non prohibées, avec application normale des restrictions et de la fiscalité en vigueur. 2. Régime de l admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) : Importation temporaire provisoire pour la transformation, le montage, le conditionnement ou le complètement de main d œuvre, de marchandises étrangères non prohibées, avec suspension temporaire des droits et taxes qui leur sont applicables.

7 3. Régime de l admission temporaire : Importation temporaire provisoire pour une période limitée liée à une utilisation déterminée, en l'état, de matériels et produits divers d'origine étrangère, non prohibés, nommément désignés par décret, avec suspension temporaire de la fiscalité et de l'application des restrictions quantitatives à l'importation. 4. Régime de l entrepôt de stockage : Importation temporaire et provisoire pour le stockage de marchandises étrangères non prohibées, avec suspension temporaire de la fiscalité et de l'application des restrictions quantitatives à l'importation.

8 5. Régime de l entrepôt industriel franc : Importation temporaire provisoire de matériels, des biens d'équipement et leurs parties et pièces détachées ainsi que des marchandises non prohibées, destinées à être mises en œuvre par les dits matériels et équipements, avec suspension temporaire de la fiscalité et de l'application des restrictions quantitatives à l'importation.

9 6. Régime de la transformation sous douane : Importation, en suspension des droits et taxes et de l'application des restrictions quantitatives à l importation, de marchandises étrangères non prohibées destinées à subir des opérations qui en modifient l'espèce en l'état en vue de mettre à la consommation des produits résultant de ces opérations appelés «produits transformés», qui en vertu des dispositions législatives particulières, doivent bénéficier de l'exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation ou d'une fiscalité réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre.

10 7. Régimes particuliers : Importation particulière pour une libre pratique réglementée de marchandises étrangères non prohibées avec application ou non des restrictions en vigueur et l'octroi d'un privilège fiscal concrétisé par une franchise, une exonération, une suspension ou une réduction des droits et taxes applicables dans le régime de l'importation normale, sous des conditions liées à l'utilisation, à la destination des marchandises ou à leur origine.

11 3. Régimes en douane à l exportation

12 4 régimes douaniers à l exportation : 1. Régime de l exportation simple : Exportation en simple sortie de marchandises non prohibées en libre pratique sur le territoire assujetti, avec application normale des restrictions et de la fiscalité en vigueur. 2. Régime de l exportation temporaire pour perfectionnement passif (ATPA) : Exportation temporaire et provisoire pour la transformation, le montage ou l ouvraison de marchandises non prohibées, d origine marocaine ou mises à la consommation ou importées en admission temporaire pour perfectionnement actif, avec suspension temporaire de la fiscalité, et l application des restrictions quantitatives à l exportation.

13 3. Régime de l exportation temporaire : Exportation temporaire et provisoire pour une période limitée, liée à une utilisation déterminée en l état de certains matériels, produits et animaux, non prohibés, en libre pratique sur le territoire assujetti, nommément désignés par décret, avec suspension temporaire de la fiscalité et de l application des restrictions quantitatives à l exportation.

14 4. Régime du drawback : Exportation de certaines marchandises non prohibées, nommément désignées par décret, avec l octroi d un privilège fiscal concrétisé par le remboursement, d après un taux moyen, du droit d importation et, éventuellement des taxes intérieures de consommation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

15 4. Autres régimes en douane

16 Existence d autres régimes en douane : 1. Régime transit à l importation : Circulation de la marchandise d un bureau de douane à un autre bureau de douane sous acquit à caution. 2. Régime de circulation de marchandises soumises à la TIC : circulation de marchandises produites localement et soumises à la taxe intérieure de consommation, d un lieu à un autre du territoire assujetti, avec suspension de ladite taxe intérieure de consommation. 3. Régimes douaniers de régularisation des RED : Cas exportation en suite d ATPA.