MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Michele Marin
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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PREFECTU/PREFETS2 AFFAIRE SUIVIE PAR: MELLE HUGOT/RB DGCL- FPT3/2000/N 55 /DEP Le Ministre de l'intérieur, à Mesdames et messieurs les préfets Métropole et DOM OBJET : Indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux suite aux intempéries et sinistres de décembre Cette circulaire a pour objectif de rappeler les modalités de mise en oeuvre de compléments de rémunération au profit des agents territoriaux ayant été amenés au-delà des heures normales de service à effectuer des travaux supplémentaires importants à la suite des sinistres intervenus en décembre 1999., Le personnel des collectivités territoriales a pu être amené à effectuer de nombreux travaux supplémentaires consécutivement aux sinistres et tempêtes de décembre La présente circulaire vous permettra de rappeler les textes en vigueur, y compris le cas échéant les dérogations qu'ils comportent, sur la base desquels les élus locaux seront à même de prendre les décisions qu'ils jugeront nécessaires localement. Conformément à l'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et au décret n du 6 septembre 1991 pris pour son application, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l'etat exerçant des fonctions équivalentes. Dans ce cadre et compte tenu des circonstances exceptionnelles, les collectivités locales peuvent, par délibération, abonder le régime indemnitaire habituel de leurs agents jusqu'au maximum des dotations indemnitaires résultant des textes applicables aux corps de référence à l'etat, dès lors que la récupération des heures ne serait pas envisagée car manifestement incompatible avec les obligations de continuité du fonctionnement du service.

07 DGCL- FPT3/2000/N 55 /DEP Le Ministre de l'intérieur, à Mesdames et messieurs les préfets Métropole et DOM OBJET : Indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux

2 1 - En ce qui concerne les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les plafonds individuels indemnitaires sont prévus, par référence au décret n du 6 octobre 1950 modifié, sur la base d'une heure supplémentaire au cours d'un même mois par jour ouvrable et par agent hors dimanche, nuit et jours fériés, soit au maximum 25 heures par mois. Toutefois, l'article 8 du décret précité prévoit que des dérogations à ce plafond "peuvent être accordées à titre tout à fait exceptionnel, pour un objet déterminé et une durée limitée". Les collectivités pourront donc s'appuyer sur cette disposition pour accorder par délibération et à titre exceptionnel un supplément indemnitaire, dont elles apprécieront le montant, aux personnels bénéficiaires des IHTS, ce qui concerne la plupart des agents de catégorie C (Cf. liste jointe). 2 - Pour les agents éligibles aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), le texte de référence est le décret n du 19 juin 1968 qui dispose, en l'absence de procédure d'exception, que "le montant maximum perçu par chaque agent ne doit pas excéder le double du taux moyen applicable à son grade". Les attributions individuelles sont versées dans la limite d'une enveloppe constituée à partir du taux moyen, en fonction du nombre d'agents éligibles. Dès lors qu'au titre de l'exercice, cette limite n'est pas déjà atteinte, la collectivité peut porter au taux maximum l'indemnité forfaitaire des agents concernés. Par ailleurs, l'article 5 du décret n du 6 septembre 1991 précité prévoit qu'il peut être constitué dans chaque collectivité une enveloppe indemnitaire destinée à apporter un supplément aux agents éligibles aux IHTS et aux IFTS. Elle est constituée sur la base de 50 % de la masse des IFTS et des IHTS dans la limite de 10 heures par agent et par mois. Si cette enveloppe indemnitaire n'a pas encore été mise en place ou consommée, elle pourra être mobilisée au profit, plus particulièrement, des agents éligibles au IFTS, dans la mesure où les agents relevant du régime d'ihts pourront être pris en compte de leur côté, au titre de la dérogation mentionnée au Il peut être rappelé à toutes fins utiles, que certaines catégories de fonctionnaires territoriaux peuvent également être bénéficiaires d'une indemnité par référence à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) créée par le décret n du 26 décembre Les collectivités locales pourront en tant que de besoin utiliser les marges de manoeuvre offertes par les coefficients de variations individuels fixés par ledit 4 - Pour les agents non titulaires, il convient de rappeler que les collectivités locales peuvent en fixer la rémunération en tenant compte des avantages indemnitaires servis, en application du décret du 6 septembre 1991, à des fonctionnaires titulaires exerçant des missions comparables. En fonction des délibérations prises en matière indemnitaire et si les contrats de recrutement ne comportent pas de référence à la possibilité d'octroyer des heures supplémentaires aux personnels non titulaires concernés, un avenant à ces contrats pourra s'avérer nécessaire.

Toutefois, l'article 8 du décret précité prévoit que des dérogations à ce plafond "peuvent être accordées à titre tout à fait exceptionnel, pour un objet déterminé et une durée limitée".

3 Cadres d'emplois éligibles aux IHTS A - Administration générale I.H.T.S. (décret n du 6 octobre 1950 modifié). Secrétaire de mairie Rédacteur territorial : Rédacteur chef et principal Rédacteur Adjoint administratif territorial Agent administratif B- Fonctions techniques Technicien territorial Technicien principal et technicien en chef Technicien Contrôleur territorial de travaux : Du ter au 7e échelon Contrôleur principal Contrôleur Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise Agent de maîtrise qualifié Agent de maîtrise principal Agent technique territorial Agent technique Agent technique qualifié Agent technique principal Agent technique en chef Agent d'entretien territorial Agent d'entretien Agent d'entretien qualifié Agent de salubrité territorial Agent de salubrité Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité principal Agent de salubrité en chef Conducteur territorial de véhicules Conducteur Conducteur spécialisé 1 er niveau 2e niveau Chef de garage Chef de garage principal

principal et technicien en chef Technicien Contrôleur territorial de travaux : Du ter au 7e échelon Contrôleur principal Contrôleur Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise Agent de maîtrise

4 C - FONCTIONS MEDICO- SOCIALES Secrétaire médico-social: Secrétaire médico-social en chef et principal Agent social territorial Agent spécialisé des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de soins Aide médico-technique territorial D - FONCTIONS CULTURELLES Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques Hors classe 1 ère classe 2e classe Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Du 1 er au Sème échelon Hors classe 1 ère classe 2e classe Inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine En l'absence de travail dominical permanent I.H.T.S. jusqu'au 7e échelon Agent territorial qualifié du patrimoine Agent du patrimoine En l'absence de travail dominical permanent I.H.T.S.

classe Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Du 1 er au Sème échelon Hors classe 1 ère classe 2e classe Inspecteur territorial de surveillance et de magasinage

5 E - FONCTIONS SPORTIVES Educateur territorial des activités physiques et sportives Educateur hors classe Educateur de 1 re classe Educateur de 2e classe Opérateur territorial des activités physiques et sportives F - ANIMATION Animateur Adjoint d'animation Agent d'animation

classe Educateur de 2e classe Opérateur territorial des activités

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