Aide Financière Simplifiée. Aide à la Manutention

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1 MAJ au 01/01/2016 Aide Financière Simplifiée Date limite de dépôt du dossier : 31 mars 2016 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 6 Annexe 1 Dossier de réservation Page 6 Annexe 2 Attestation sur l honneur du chef d entreprise Page 8 Annexe 3 Fiche autodiagnostic Page 9 Annexe 4 Les TMS, de quoi parle t-on? Page 12 Annexe 5 Convention individuelle Page 13 Dossier AFS Page 1 sur 15

2 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Ce dispositif a pour objectif d'améliorer les situations de travail présentant des risques liés à des gestes et des manutentions manuelles pouvant entraîner des troubles musculo-squelettiques. Pour atteindre l'objectif visé, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention pour financer du matériel afin de réduire les risques de TMS. Préalablement à cette AFS, il est possible de bénéficier d'une autre AFS (Diagnostic-plan d'actions TMS-RPS) pour le financement d'un intervenant, inscrit sur une liste de prestataires établie par la Carsat, accompagnant l'entreprise dans la réalisation d'un diagnostic lui permettant de définir un plan d'actions. >> Les matériels concernés Le(s) matériel(s) acheté(s) devra(ont) être : neuf(s) et conforme(s) aux normes qui couvrent leur domaine et/ou conformes aux exigences de la marque NF, pour deux types de matériels améliorant une situation de travail (Annexe 3 : autodiagnostic préalable) Type 1 : aide à la manutention avec matériels de mise à hauteur et / ou de déplacement : Transpalette électrique à hauteur variable, table élévatrice à hauteur réglable, préhenseur, potence de levage, monte-charges, inclineur, vireur, convoyeur, grue auxiliaire, lève-malade, verticalisateur, Type 2 : aide à la manutention, manipulation pour réduire les efforts Outil électro- pneumatique, table à billes, bras télescopique, bras de compensation, L'aide correspond à 40 % des dépenses engagées HT et ne peut excéder par entreprise. >> Les bénéficiaires Sont éligibles à cette aide, les entreprises de la région Rhône-Alpes de moins de 50 salariés, relevant du Régime Général et ayant une activité relevant de l un des Comité Techniques Nationaux suivants : CTN A Métallurgie : tous les codes risques 1 sauf 281AD, 281CB, 283CG, 283CH, 286DF, 293DC, 354AD, 501ZA, 501ZB, 501ZC, 502ZH, 504ZC. CTN B Bâtiment et Travaux publics : tous les codes risques sauf 452BD, 452JD, 454CE, 454DD, CTN C Transport, eau, gaz, électricité, livre, communication : tous les codes risques sauf 602MD, 602 ME, 602NA, 634AA. CTN D Alimentation sont concernés les codes risques sauf 151AE, 151EC, 155CC, 158AC, 158CD, 159SC, 522CB. CTN E Chimie, Caoutchouc, Plasturgie tous les codes risques sauf 252HK. CTN F Bois, Ameublement, papier-carton, textile, vêtement, cuirs, pierres et terres à feu tous les codes risques, CTN G Commerces non alimentaires : tous les codes risques sauf 503AD. CTN H Activités de Services I : tous les codes risques. CTN I Activités de Services II: tous les codes risques sauf 853AB (aide et soins à domicile) et 930DB (coiffure) 1 Le Code Risques figure sur les notifications du taux de cotisation AT/MP que reçoivent les établissements Dossier AFS 2016 Page 2 sur 15

3 >> Le Financement L'établissement peut bénéficier d'une aide financière simplifiée pour l'achat d'un ou plusieurs matériels neufs, à condition d'avoir au préalable réalisé une analyse (Annexe 3) des manutentions manuelles et des risques liés aux troubles musculo-squelettiques pour les situations de travail concernées par les investissements. L'investissement de l'entreprise doit être au minimum de HT de matériels neufs. L'aide correspond à 40 % des dépenses engagées HT et ne peut excéder par entreprise. Elle se fait en un seul versement. Les entreprises ne pourront bénéficier qu une seule fois de cette aide sur toute sa durée de validité. Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération. En cas de demandes excédant la dotation allouée, une règle privilégiant les demandes de réservation selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. >> Les critères administratifs L entreprise a au moins un établissement implanté en région Rhône-Alpes relevant d un des codes risques visés dont l effectif global est compris entre 1 et 49 salariés, L entreprise est à jour de cotisations pour tous ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes, Le Document Unique de l établissement est à jour et à disposition de la Caisse, si celle-ci demande à le consulter, Les matériels achetés doivent être neufs, admis aux normes et/ou aux exigences de la marque NF et être propriété intégrale de l entreprise, Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, L établissement adhère à un service de santé au travail. >> Les Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée, les entreprises : ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie risques professionnels sur la période ou ayant atteint le plafond de d aide versée ; bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande ; sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP ; ayant bénéficié de subvention d un autre partenaire public sur le même objet ; ayant déjà bénéficié de cette aide. CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels 35, rue Maurice Flandin LYON Cedex 03 afs@carsat-ra.fr / Tel : Les matériels financés par crédit-bail, leasing, location longue durée, sont exclus du dispositif. Dossier AFS 2016 Page 3 sur 15

4 >> La réservation de l aide avant le 31 mars Envoyer par lettre recommandée à la Carsat Rhône-Alpes : le dossier de réservation (Annexe 1), l attestation sur l honneur (Annexe 2), la (les) fiche(s) autodiagnostic complétée(s) (Annexe 3), le ou les devis détaillés des matériels et prestations objets de la demande. la convention individuelle en deux exemplaires originaux (Annexe 5), A réception du dossier complet, la Caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier de recevabilité est adressé avec la référence du dossier identifiant la réservation. 2. Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat dans les deux mois une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée comme ferme. La référence du dossier doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci. En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de demande d aide financière, l entreprise recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes. >> Le versement de l aide avant le 31 décembre Faire parvenir à la Carsat : Une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la région, Le duplicata des factures d achat (matériels neufs et prestations) acquittées, datées et signées par le chef d entreprise, avec mention manuscrite «conforme à l original», en précisant le mode et la date du règlement, La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre, Un Relevé d Identité Bancaire original au nom de l entreprise. En outre, la Carsat Rhône-Alpes se réserve le droit de vérifier dans l établissement, les matériels et prestations subventionnés. >> Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre au versement de l aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable. >> Responsabilité La Caisse s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. Dossier AFS 2016 Page 4 sur 15

5 >> Lutte contre les fraudes AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. >> Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier AFS 2016 Page 5 sur 15

6 ANNEXE 1 DOSSIER DE RESERVATION Raison sociale : Adresse : Adresse Siret :... Code Risque : Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné : Prénom : Nom : Fonction : Votre aide financière nationale simplifiée a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Attestation sur l honneur Fiche(s) autodiagnostic complétée(s) Copie du devis ou des devis détaillé(s) Convention individuelle en deux exemplaires originaux Vous avez eu connaissance de cette aide financière par : L a CARSAT Rhône-Alpes, Précisez le nom de votre interlocuteur :.. Un partenaire de la CARSAT, Précisez :.. Le Service de Santé au Travail, Précisez : Un Syndicat Professionnel, Précisez :.. Un fournisseur Une autre entreprise La presse, Précisez :... Autre, Précisez :. Dossier AFS 2016 Page 6 sur 15

7 ANNEXE 1 (suite) Matériels neufs supprimant ou limitant les risques identifiés MATERIEL(S) COUT UNITAIRE HT NOMBRE D UNITE TOTAL MONTANT TOTAL INVESTI HT (2 500 HT Mini) Aide Financière = 40 % du Montant investi HT (5 000 Maxi) Fait à...le. /. / 201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement Dossier AFS 2016 Page 7 sur 15

8 ANNEXE 2 Raison sociale : Siret : Code Risque : AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ATTESTATION SUR L HONNEUR Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(e) Prénom : Nom : Fonction : Déclare sur l honneur que : - le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d un an et qu il est à la disposition du service prévention de ma Caisse d assurance retraite et santé au travail (Carsat), - le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée, - mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF, - mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : - mon entreprise n a pas bénéficié d un financement d un autre partenaire public le cas échéant pour le même projet d investissement. Fait à...le -- /--/201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS 2016 Page 8 sur 15

9 ANNEXE 3 AUTO-DIAGNOSTIC PREALABLE A L ACQUISITION DE MATERIEL Présentation de la ou des situations de travail concernées (postes de travail, activités exercées avec photos) : Nombre de salariés concernés :. Matériels envisagés (joindre photos, notice technique ) : Montant de l investissement :.... Améliorations apportées à la ou aux situations de travail : Est-ce qu une étude de la ou des situations de travail a été réalisée? OUI (joindre le rapport de cette étude) NON Avis des représentants du personnel : Avis des salariés concernés :..... Nom du Service de santé au travail auquel adhère l entreprise :.. Nom du Médecin du travail : En 2014 l Assurance Maladie Risques Professionnels a mis en ligne une démarche en 4 étapes et des outils pour prévenir durablement l apparition des TMS dans les entreprises sur le site Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) touchent de multiples entreprises de tous secteurs d activités. Comme tout autre risque professionnel, le risque TMS doit être évalué. J atteste avoir consulté le site Fait à...le -- /--/201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS 2016 Page 9 sur 15

10 ANNEXE 3 (suite) AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE AUTO-DIAGNOSTIC PREALABLE A L ACQUISITION DE MATERIEL (Cette partie est à compléter pour chaque matériel) DESCRIPTION DU MATERIEL A ACQUERIR (Joindre Photos, Notices Techniques ) : MATERIEL :. Nombre :. Coût unitaire :.. Situation(s) concernée(s) :... SYNTHESE DE L ANALYSE DES RISQUES DE LA SITUATION ACTUELLE ET DE LA SITUATION FUTURE : Contraintes de la situation de travail pour laquelle le matériel est destiné Courbé vers l avant Les contraintes actuelles Faibles Moyennes Fortes Faibles Les contraintes avec le matériel envisagé Moyennes Fortes Remarques En torsion Bras levés au-dessus des épaules Bras tendus vers l avant Autres (Préciser) Efforts avec les membres supérieurs pour utiliser un matériel Déplacement avec port de charge Déplacement avec effort sur chariot ESTIMATION DE LA CHARGE MANUTENTIONNEE : Pièce Poids de la pièce Nb de manutentions / heure Temps de travail Poids journalier QUESTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L UTILISATION FUTURE DU MATERIEL : nécessite une formation à l utilisation? nécessite des réglages à chaque utilisation? nécessite une maintenance régulière? crée de nouveau(x) risque(s)? améliore la productivité? la qualité? peut profiter à d autres postes? nécessite un lieu de stockage? NON UN PEU OUI REMARQUES Dossier AFS 2016 Page 10 sur 15

11 ANNEXE 4 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE LES TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES Les TMS touchent de multiples entreprises de tous secteurs d activités. Comme tout autre risque professionnel, le risque TMS doit être évalué. En 2013, ils ont représenté plus de 85 % des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail ou une réparation financière en raison de séquelles et 25 % des accidents du travail sont dus à des manutentions manuelles, reconnus par la Sécurité Sociale. LES TMS, DE QUOI PARLE T-ON? Les TMS regroupent un grand nombre d affections survenant au niveau des éléments anatomiques qui permettent à l homme de se mouvoir et de travailler : tendons, muscles, articulations au niveau du cou, du haut et du bas du dos, des épaules, des bras, des mains et des membres inférieurs. Ils résultent d un déséquilibre entre les capacités fonctionnelles et les exigences de la situation de travail notamment lorsque les possibilités de récupération sont insuffisantes (hypersollicitations). Ces pathologies, maintenant bien connues, sont à l origine de Exclusion sociale douleurs qui deviennent de plus en plus gênantes (engourdissement, Pour les Handicap picotements, gêne fonctionnelle ). Non soignées, elles peuvent salariés fonctionnel et social avoir des conséquences graves pouvant aller jusqu à une incapacité Traitement médical de travail. Coûts directs Quels sont les facteurs de risque? Perte de Douleur motivation Les facteurs de risque sont nombreux et très fréquemment imbriqués: Ce sont prioritairement : Perte d efficacité des facteurs biomécaniques : les efforts exercés, les appuis, la répétitivité, les postures de travail avec des positions statiques, angulaires extrêmes des facteurs psychosociaux : le stress associés à : des facteurs d ambiance : vibrations, froid des facteurs individuels : âge, sexe, état de santé Ces facteurs de risques peuvent être causés par : le poste de travail : les locaux, l aménagement, les outils, l approvisionnement, les flux les caractéristiques des produits : le poids, l encombrement l organisation de la production, les modes opératoires, l organisation du travail l ambiance de travail : le bruit, l éclairage la gestion du personnel, des compétences, le management Comment faire pour prévenir les TMS? La prévention des TMS s inscrit dans la politique de maîtrise des risques professionnels de l entreprise. Elle repose sur l évaluation des risques et la recherche des causes. Pour être efficace, la démarche de prévention dans l entreprise des TMS doit être globale, pluridisciplinaire, participative et s inscrire dans la durée. Un engagement est nécessaire au plus haut niveau. La prévention des TMS suppose de connaître le contexte qui les génère, de faire l analyse des situations de travail, du process et des postes de travail. Elle implique d avoir une réflexion globale sur l organisation du travail. Sur le site TMS PROS : une démarche en 4 étapes et des outils associés : 1. En quoi suis-je concerné? 2. Par quoi commencer? 3. Comment agir? 4. Quels résultats pour mon entreprise? Prévenir le risque lié aux TMS est un véritable enjeu économique et social compte tenu des coûts importants qu ils engendrent pour les personnes, les entreprises et la collectivité. Impact des TMS Pathologie Difficultés de Restriction recrutement d aptitude Absentéisme Perte de flexibilité Problématique de reclassement et indirects Difficultés économiques Pour l entreprise Temps Dossier AFS 2016 Page 11 sur 15

12 ANNEXE 5 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONVENTION INDIVIDUELLE Aide Financière Simplifiée «Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)» Entre : La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Rhône-Alpes, 35 rue Maurice Flandin LYON CEDEX 03 Ci-après dénommée Carsat Rhône-Alpes et représentée par : Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général d'une part, Et L Entreprise Ci-après dénommée L Entreprise Et représentée par : d'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Préambule L accord interprofessionnel du 13 mars 2007 sur les propositions de réforme de la branche AT/MP a défini comme priorité la prévention des risques professionnels dans les PME-TPE. Les partenaires sociaux ont confirmé cette position dans la COG signée le 29 décembre A l issue de la conférence tripartite entre l Etat et les partenaires sociaux le 4 octobre 2007, il a été acté que la branche AT/MP propose de nouveaux dispositifs d aides financières au développement de la prévention des risques professionnels dans les très petites entreprises (TPE). En région Rhône-Alpes, comme au plan national, la prévention des TMS est l une des priorités dans le Plan d Actions Le 11 mai 2011, la Commission Régionale Accidents du travail et Maladies professionnelles(cratmp) de la Carsat a donné un avis favorable pour que les entreprises de moins de 50 salariés puissent bénéficier d Aides Financières Simplifiées afin de financer du matériel destiné à réduire le risque de TMS. Ce secteur fait toujours partie des Orientations Prioritaires de la Carsat Rhône-Alpes définies dans son Plan d Actions Régional Dossier AFS 2016 Page 12 sur 15

13 Article 1 - Objet de la Convention Ce dispositif a pour objectif d améliorer les situations de travail présentant des risques liés à des gestes et des manutentions manuelles pouvant entraîner des troubles musculo-squelettiques. Pour atteindre l objectif visé, les entreprises peuvent bénéficier d une subvention pour financer du matériel afin de réduire les risques de TMS. Les types de matériels pouvant bénéficié de l aide sont ceux qui permettent : Type 1 : l aide à la manutention avec matériels de mise à hauteur et/ou de déplacement : Transpalette électrique à hauteur variable, table élévatrice à hauteur réglable, préhenseur, potence de levage, monte-charges, inclineur, vireur, convoyeur, grue auxiliaire, lève-malade, verticalisateur, Type 2 : l aide à la manutention, manipulation pour réduire les efforts : Outil électropneumatique, table à billes, bras télescopique, bras de compensation, Article 2 Bénéficiaire L Entreprise déclare, pour le compte de son établissement : SIRET Code Risque Adresse Code Postal Commune - Ne pas être sous injonction ou majoration de son taux de cotisation AT/MP ; - Ne pas avoir bénéficié d un contrat de prévention depuis 2 ans ou avoir bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans, date du dépôt de la demande d AFS; - Avoir établi son document Unique d Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour depuis moins d un an. - Ne pas avoir déjà bénéficié de cette Aide Financière durant toute la période de validité de l offre, L Entreprise peut cumuler deux dispositifs différents d AFS dans la limite d une aide maximum de Article 3 Modalités 1. La présente Convention ne peut être prise en compte qu en appui à une demande de subvention précisant la formule et/ou la quantité choisie, conformément aux conditions générales d attribution associées au programme de prévention proposé par la Carsat Rhône-Alpes, 2. La demande de subvention doit être transmise préalablement à la réalisation du projet, Dossier AFS 2016 Page 13 sur 15

14 3. La Carsat Rhône-Alpes étudie le dossier, vérifie la disponibilité budgétaire en fonction des budgets alloués par la CNAMTS et répond à l Entreprise. Dans le cas d une réponse favorable, la Carsat Rhône-Alpes adresse un courrier de recevabilité de la demande, la procédure à suivre et les éléments complémentaires à fournir par l Entreprise pour obtenir le versement de la subvention, 4. L Entreprise achète le matériel concerné et envoie toutes les pièces justificatives nécessaires et complémentaires à la Carsat Rhône-Alpes, 5. La Carsat Rhône-Alpes vérifie le contenu du dossier en pouvant procéder à des vérifications de mises en service effectives dans l Etablissement concerné, 6. La Carsat Rhône-Alpes effectue le versement de la subvention. Les matériels décrits et les listes établies dans le cadre de la présente convention ne constituent en aucune manière une garantie de bon fonctionnement ou de bonne prestation. La responsabilité de la Carsat Rhône-Alpes ne saurait être engagée, en cas de défaillance ou en cas de litige de quelque nature que ce soit entre l Entreprise et ses fournisseurs ou prestataires. Article 4 Engagement de la Carsat Rhône-Alpes La Carsat Rhône-Alpes s engage à verser en une seule fois une dotation financière globale d un montant de 5000 maximum dans la limite de 40% des montants investis HT, suivant les conditions requises valables au jour de la demande et après fourniture des éléments indiqués dans les Conditions Générales d attribution. Article 5 Engagement de l entreprise L Entreprise s engage à respecter les conditions d attribution et de mise en œuvre définies dans les Conditions Générales d attribution. Elle s engage à acheter le matériel neuf et à fournir les justificatifs nécessaires au versement de l aide financière. Elle s engage également à informer les instances représentatives du personnel (ou à défaut le personnel) préalablement à la mise en place des actions. Article 6 - Clause de résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par l une des parties en cas d inexécution par l autre d une ou plusieurs de ses obligations mentionnées précédemment. La convention pourra être dénoncée à tout moment, par l une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra effet au terme d un délai de 3 mois suivant l envoi de ladite lettre recommandée. L exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation mentionnée. Dossier AFS 2016 Page 14 sur 15

15 Article 7 - Litiges Toute contestation née de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. Tout litige non réglé par voie amiable, pourra être porté devant le Tribunal de droit commun du lieu du siège de la Carsat Rhône-Alpes. Article 8 - Date d application et durée de la Convention visée en objet Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s achèvera au 31 décembre Fait à Lyon, Le En deux exemplaires originaux Signataires Pour la Carsat Rhône-Alpes, Yves CORVAISIER, Directeur Général Pour l Entreprise, Dossier AFS 2016 Page 15 sur 15