DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 23 NOVEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Patrimoine - Inventaire - Conventions entre le Ministère de la Culture et la Région Languedoc-Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Culture - Patrimoine - Septimanie - Cultures occitane et catalane, CONSIDERANT : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales opère dans son article 95 le transfert de la mission de gestion et de conduite de l'inventaire général du patrimoine culturel, relevant précédemment des prérogatives de l'etat, aux régions. Dans ce cadre, trois conventions sont à approuver pour l'inventaire du patrimoine de la région Languedoc-Roussillon (voir annexes) : -cession gratuite des droits d'exploitation des données de l'inventaire général du patrimoine culturel produites par la direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'inventaire) du Languedoc-Roussillon au profit de la Région Languedoc-Roussillon, -convention relative aux conditions d'utilisation du logiciel Lexic / Ovide, -convention relative aux conditions de mise à disposition et d'utilisation du logiciel RenablLyon. Ces conventions ont pour objectif de participer à la mise en forme et à l'utilisation des données de l'inventaire du patrimoine régional. 1/15

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver les trois conventions jointes en annexe et d autoriser le Président à les signer Le Président Georges FRÊCHE 2/15

3 ANNEXE 1 Convention relative aux conditions de mise à disposition et d'utilisation du logiciel RenablLyon Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vue la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 95 ; Vu le décret n du 4 janvier 2007 relatif aux modalités de transfert aux régions des services régionaux de l'inventaire du ministère de la culture et de la communication ; Vu l'arrêté ministériel de mise à disposition du service régional de l'inventaire du Languedoc-Roussillon en date du 27 avril 2006 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon en date du 20 février 2007 ; Vu l arrêté du Préfet de région S.G.A.R. n en date du 5 mars 2007 relatif aux modalités de transfert à la Région Languedoc-Roussillon du service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel ; Vue la décision du Conseil Régional en date du 23 novembre 2007 ; 3/15

4 Entre les soussignés : le Ministère de la Culture et de la Communication, ayant son siège au 182 rue Saint Honoré, Paris 1er, représenté par Monsieur Michel Clément, Directeur de l'architecture et du Patrimoine, d'une part, et le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon représenté par le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon dûment habilité à l effet des présentes par délibération du 8 novembre 2007 (ci-après désigné par les termes : la Région Languedoc-Roussillon), d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 1. Contexte Le ministère chargé de la culture a mis à la disposition de ses agents une application de production de dossiers électroniques (RenablLyon). Cette application permet la production, l assemblage, le géoréférencement et l export des dossiers d inventaire à des fins d alimentation des bases de données nationales et de diffusion. 2. Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition au profit de la Région Languedoc-Roussillon du logiciel RenablLyon, dans le cadre de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle a également pour objet de procéder à la cession gratuite à titre non exclusif des droits d'exploitation de ce logiciel au profit de la Région Languedoc-Roussillon. 3. Documents contractuels La présente convention tient lieu de document contractuel. 4. Durée de la convention La présente convention court à compter de sa notification aux deux parties pour une durée de 10 ans. 5. Livrables Le ministère chargé de la culture remet à la Région Languedoc-Roussillon : l intégralité du code source de l application RenablLyon le module de cartographie GeoRenabl compilé le module JointuresRenabl les documentations techniques au format électronique le modèle conceptuel de données (les versions successives de la DTD CI) les lexiques nationaux sur lesquels s'appuie l'application 4/15

5 6. Cession des droits de propriété intellectuelle Le ministère chargé de la culture est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation afférant au logiciel RenablLyon. Il cède à titre non exclusif à la Région Languedoc-Roussillon les droits d exploitation attachés à ce logiciel et à ses éléments. La cession porte sur le logiciel et tous ses éléments constitutifs, mentionnés à l'article 5. Cette cession est consentie pour la durée de la présente convention et pour le monde entier Les droits cédés comprennent : les droits de reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme ; les droits de traduction, d adaptation, d arrangement, de modification et de reproduction du logiciel en résultant ; les droits de diffusion du logiciel, à titre gratuit, aux partenaires prévus par le 2ème alinéa de l'article 95 de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il est expressément convenu entre les parties que les droits d'auteur portant sur les modifications qui seront réalisées par la Région Languedoc-Roussillon pendant toute la durée de la convention ne pourront être en aucune manière opposés au ministère chargé de la culture par la Région Languedoc-Roussillon. A cette fin, la Région Languedoc- Roussillon garantit le ministère chargé de la culture du parfait respect de cette disposition par chacune des personnes morales et/ou physiques qui seraient amenées à intervenir sur le logiciel RenablLyon, notamment son personnel, ou toute autre personne sans exception. 7. Obligations réciproques Le ministère chargé de la culture devra tenir informée la Région Languedoc-Roussillon des évolutions du logiciel qu il réalisera trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur. Cette information se fait par courriel adressé au responsable de la gestion locale de l application et par courrier adressé au Président du Conseil régional du Languedoc- Roussillon. Le ministère chargé de la culture mettra à disposition de la Direction des Systèmes d Information (DSI) de la Région Languedoc-Roussillon les programmes sources correspondant à ces évolutions et tous les documents y afférant. La Région Languedoc-Roussillon devra tenir informé le ministère chargé de la culture des évolutions du logiciel qu elle se propose de réaliser et devra remettre au ministère chargé de la culture les programmes sources correspondant à ces évolutions et tous les documents y afférant. Ce dernier jugera s il y a lieu d'incorporer ces modifications pour ses besoins propres. Dans ce dernier cas, dans le cadre de la présente convention, la Région Languedoc-Roussillon transmettra à titre gratuit ces modifications au ministère chargé de la culture. Le ministère chargé de la culture doit répondre à l obligation de conseil et de mise en garde. A ce titre, il s engage notamment d une manière générale à : répondre aux demandes de renseignements émanant de la Région Languedoc- Roussillon et communiquer à celle-ci tout conseil et toute information relative à la mise en œuvre de la présente convention apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l exécution de la présente convention 5/15

6 Le ministère chargé de la culture a assuré jusqu à la décentralisation la formation des agents à l outil de production. Les formations ultérieures feront l objet d une négociation entre le ministère chargé de la culture et le CNFPT. Fait en... exemplaires. Pour la Région Languedoc-Roussillon, Pour le Ministère chargé de la culture, A Montpellier A Paris Le... Le... 6/15

7 ANNEXE 2 Convention de cession gratuite des droits d'exploitation des données de l'inventaire général du patrimoine culturel produites par la direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'inventaire) du Languedoc-Roussillon au profit de la Région Languedoc-Roussillon Entre L'Etat représenté par le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, préfet de l Hérault (ciaprès désigné par les termes : l Etat) et La Région Languedoc-Roussillon, représentée par le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon dûment habilité à l effet des présentes par délibération du 8 novembre 2007 (ci-après désignée par les termes : la Région) En application de l'article 104 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de l'article 1er du décret n du 4 janvier 2007 fixant les modalités de transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, le service régional de l'inventaire du Languedoc-Roussillon a été transféré à la Région Languedoc-Roussillon à la date du 1er février En application du V de l'article 95 de la loi du 13 août 2004, les droits d'exploitation commerciale des données de l'inventaire existantes dont l'etat est actuellement titulaire en vertu de conventions passées au niveau régional ont été transférés à la Région. Par ailleurs, l'etat (ministère de la culture et de la communication) conserve les droits d'exploitation des données de l'inventaire citées à l'annexe 1 pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public à titre gratuit en application du 2ème alinéa du III de l'article 95 de la loi du 13 août La loi du 13 août 2004 n'ayant toutefois prévu aucune cession des droits d'exploitation commerciale des données produites par le service régional de l'inventaire au profit de la Région, la présente convention a pour objet de permettre la cession par l'etat, ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) des droits afférents aux œuvres produites par le service régional de l'inventaire du Languedoc- Roussillon au profit de la Région. 7/15

8 Article 1 Objet En vertu de la présente convention, l'etat cède, à titre gratuit, à la Région Languedoc- Roussillon les droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre du droit de la propriété littéraire et artistique faisant l'objet de l'annexe 1. Article 2 Cession des droits Les données de l'inventaire général du patrimoine culturel dont les droits d'exploitation font l'objet de la présente cession ont été produites par le service régional de l'inventaire dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public. Ces données se présentent sous la forme d un CD-Rom des données de l inventaire et aussi de la documentation mise à disposition et mentionnée dans l annexe 3 de l arrêté préfectoral de transfert du service régional de l inventaire. L'inventaire précis de ces données fait l'objet de l'annexe Les droits cédés comprennent : - Le droit de reproduction, qui s'entend comme le droit pour la région de reproduire ou de faire reproduire les œuvres citées en annexe 1, intégralement ou par extrait, sur tous supports et notamment papier, électronique, numérique ou magnétique. - Le droit de représentation qui s 'entend comme le droit pour la région de communiquer les données protégées et leurs éléments au public, intégralement ou par extrait, par tous procédés et moyens inhérents à ce mode d'exploitation et notamment la présentation, l'exposition, les procédés de télécommunication optique, magnétique, onde, câble, fils, satellite, réseau numérique en vue de la réception individuelle et/ou collective. - Les droits d'adaptation et d'utilisation secondaire qui s'entend comme le droit de reproduire et représenter les données et leurs éléments en tout ou partie afin de les intégrer à d'autres œuvres réalisées sur tous supports précédemment mentionnés édités par ou avec la collaboration de la région. 2-3 La présente cession confère à la région la faculté d'exercer les droits patrimoniaux, objets de la cession. Article 3 Exploitation La cession de droits est consentie pour permettre à la région, désormais chargée de la compétence en matière d'inventaire général du patrimoine culturel en application du II de l'article 95 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de reproduire et représenter les données figurant à l'annexe 1 ou leurs éléments sur tout moyen et support de communication ainsi que pour toute exploitation qu'elle estimerait nécessaire. 3-2 La Région s'engage à respecter le droit moral des auteurs des œuvres dont les droits d'exploitation font l'objet de la présente cession. Elle veillera notamment à ce que l'exploitation de chaque œuvre s'accompagne d'une mention du nom de son auteur. 8/15

9 Article 4 Durée de la cession La présente cession de droits est consentie pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Pour les données produites avant la date de publication de la loi n du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (JORF du 3 août 2006), cette durée est de 70 ans à compter de leur première diffusion. Pour les données produites après cette date, cette durée est de 70 ans à compter du décès de leur auteur. Article 5 Champ d'application géographique de la cession La présente cession de droits est consentie pour le monde entier. Article 6 Droits de l'etat L'Etat (ministère de la culture et de la communication) conserve le droit d'utiliser les données citées à l'annexe 1 dans le cadre de ses missions de constitution de l'inventaire et de mise à disposition du public à titre gratuit. Article 7 Date d'effet La cession des droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre du droit de la propriété littéraire et artistique détenus par l'etat au profit de la Région Languedoc- Roussillon sera effective à la date de signature de la présente convention. A Montpellier, Le Pour l'etat, Pour la Région, Le Préfet de l Hérault Le Président du conseil régional 9/15

10 Annexe 1 : Données de l inventaire général Les données de l inventaire général sont constituées de : - un CD-Rom des données de l'inventaire - de la documentation mise à disposition du public, soit dans le détail : 640 dossiers d inventaire, dossiers thématiques sur le patrimoine industriel, sur la sculpture de la IIIe République ainsi que les églises gothiques méridionales, 4460 ouvrages du centre de documentation du patrimoine, 27 collections de revues, les plans et la photothèque ( clichés) toujours conservés actuellement à la DRAC dans des locaux adaptés 10/15

11 ANNEXE 3 Convention relative aux conditions d'utilisation du logiciel LEXIC / OVIDE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vue la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 95 ; Vu le décret n du 4 janvier 2007 relatif aux modalités de transfert aux régions des services régionaux de l'inventaire du Ministère de la culture et de la communication ; Vu l'arrêté ministériel de mise à disposition du service régional de l'inventaire du Languedoc-Roussillon en date du 27 avril 2006 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon en date du 20 février 2007 ; Vu l arrêté du Préfet de région S.G.A.R. N en date du 5 mars 2007 relatif aux modalités de transfert à la Région Languedoc-Roussillon du service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel ; Vue la décision du Conseil Régional en date du 23 novembre 2007 ; Entre les soussignés : Le Ministère de la Culture et de la Communication, ayant son siège au 182 rue Saint- Honoré, Paris 1er, représenté par Madame Martine MARIGEAUD, Directrice de l'administration Générale et Monsieur Michel Clément, Directeur de l'architecture et du Patrimoine, d'une part, et le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon représenté par le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon dûment habilité à l effet des présentes par délibération du 8 novembre 2007 (ci-après désigné par les termes : la Région Languedoc-Roussillon), d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 11/15

12 1. Contexte Le ministère chargé de la culture a mis à la disposition de ses agents une application de contrôle des données documentaires (LEXIC / OVIDE). Cette application permet le contrôle syntaxique et lexical des notices d'inventaire et leur chargement dans les bases de données nationales. 2. Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition au profit de la Région Languedoc-Roussillon du logiciel LEXIC / OVIDE, dans le cadre de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 3. Documents contractuels La présente convention tient lieu de document contractuel. 4. Durée de la convention La présente convention court à compter de sa notification aux deux parties pour une durée de 10 ans. 5. Livrables Le ministère chargé de la culture remet à la Région Languedoc-Roussillon : l intégralité du code exécutable de l application LEXIC / OVIDE les documentations d'installation et d'utilisation au format électronique les lexiques nationaux sur lesquels s'appuie l'application 6. Cession des droits d'utilisation Le ministère chargé de la culture est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation afférant au logiciel LEXIC / OVIDE. Il cède à titre non exclusif à la Région Languedoc-Roussillon les droits d utilisation attachés à ce logiciel et à ses éléments. La cession porte sur le logiciel et tous ses éléments constitutifs, mentionnés à l'article 5. La présente cession est consentie pour la durée de la présente convention et pour le monde entier. Les droits cédés comprennent : les droits de reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. les droits de diffusion du logiciel, à titre gratuit, aux partenaires prévus par le 2ème alinéa de l'article 95 de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (et à seule fin de contrôler leurs notices) 12/15

13 7. Obligations réciproques Le ministère chargé de la culture devra tenir informée la Région Languedoc-Roussillon des évolutions du logiciel qu il réalisera. Il mettra à disposition de la DSI de la Région Languedoc-Roussillon les programmes exécutables correspondant à ces évolutions et tous les documents y afférant. Le ministère chargé de la culture s'engage à assurer un service de support du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, afin d'aider la Région Languedoc-Roussillon dans l'identification, la vérification et la résolution des problèmes qu'elle pourrait rencontrer lors de la mise en œuvre et de l'exploitation de l'application. Ce service couvre les bogues techniques dès lors qu'ils apparaîtraient après une installation répondant aux pré-requis définis à l'annexe 1, ainsi que les difficultés d'utilisation. Ce support est accessible aux horaires définis ci-dessus selon les modalités décrites à l'annexe 2. Les courriels qui lui sont adressés seront pris en compte dans un délai d'1h. Le support n'est accessible qu'à une seule personne par collectivité territoriale. Les coordonnées de cette personne seront fournies au ministère chargé de la culture lors de la signature de la présente convention. La Région Languedoc-Roussillon s'engage à avertir par écrit le ministère chargé de la culture de tout changement relatif à la désignation de cette personne. Le ministère ne fournit aucun autre service que ceux décrits dans la présente convention. En particulier, les frais occasionnés par toute intervention ayant pour origine une erreur de la Région Languedoc-Roussillon due à toute utilisation et/ou manipulation de l'application non conforme aux règles définies dans la présente convention, seront supportés par la Région Languedoc-Roussillon. L'application objet de la présente convention est utilisée sous les seuls contrôle et responsabilité de la Région Languedoc-Roussillon. La Région Languedoc-Roussillon s'interdit, hors du contrôle du ministère chargé de la culture, toute manipulation des fichiers nécessaires à l'application en dehors des cas explicitement prévus dans le manuel de l'utilisateur. En aucun cas, le ministère chargé de la culture ne garantit l'aptitude de l'application à l'exécution d'une tâche particulière non prévue dans les fonctions décrites dans les documents fournis ou dans la présente convention. Fait en... exemplaires, Pour la Région Languedoc-Roussillon, Pour le ministère chargé de la culture, A Montpellier A Paris Le... Le... 13/15

14 Annexe 1 Pré-requis techniques nécessaires à la mise en œuvre de l'application LEXIC / OVIDE 1- LEXIC / OVIDE, version monoposte Système d'exploitation du poste de travail: Windows 98 ou XP Type et version de la base de données::mysql Caractéristiques du réseau: TCP/IP 2- LEXIC / OVIDE, version réseau - serveur: Système d'exploitation: Mandrake corporate 3.0, Type et version de la base de données : MYSQL 4.0 Le DSI maintiendra l'application Lexic/Ovide sous Mandriva lorsqu'il aura opéré la migration de Mandrake vers cette nouvelle distribution : cette migration n'est pas envisagée à court terme. - poste de travail: Système d'exploitation: Windows XP 14/15

15 Annexe 2 Modalités du support assuré par le ministère chargé de la culture Problèmes de fonctionnement et d'utilisation Support accessible par les personnes dûment habilitées, et telles que définies à l'article 7 : Par courriel : catbi.ariane@culture.gouv.fr (Centre d'assistance Technique Bureautique et Intégration du DSI) Le support en question, qui assure un niveau 1, déclenchera l'escalade vers le niveau 2 au sein du ministère : DAPA/SDARCHETIS/DSIAP pour tout ce qui concerne les problèmes d'utilisation, et DAG/DSI pour les problèmes d'installation. 15/15