CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL ASCENSEUR

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1 SCE Région Aquitaine Parc d Activités Descartes Bâtiment A 2éme étage ARTIGUES PRES BORDEAU Tél : Fax : CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL ASCENSEUR SELON ARTICLE R DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION. Décret n du 9 septembre 2004, modifié par le décret n du 28 mars 2008 et arrêté du 07 août 2012 CLIENT NEITY Monsieur BERNAUD 1, Rue du Colonel Desplats BP ROYAN CEDE N DU RAPPORT : SCE / CS / SO / N N DE COMMANDE CLIENT : N APPAREIL PRESTATAIRE : P PRESTATAIRE EN PLACE : NOM / ADRESSE DU SITE 215, Avenue de Pontaillac ROYAN DATE DE LA VISITE : 15 / 11 / 2012 DATE DU RAPPORT : 13 / 12 / 2012 INTERVENANT et AUTEUR DU RAPPORT : Cyril SEYSEN N de CERTIFICATION : CDP-ASC123 Membr e de l Signature et cachet Membre de la 1/ 10

2 1) LEGISLATION INHERENTE AU CONTROLE TECHNIQUE ASCENSEUR Le contrôle technique réglementaire est régi par la Loi n du 02 Juillet 2003, son décret d application n du 9 septembre 2004 modifié par le décret n du 28 mars 2008 et l arrêté du 07 août L article R du décret n du 9 septembre 2004 impose au propriétaire d un ascenseur la réalisation, tous les 5 ans, du contrôle technique de son installation. Le contrôle technique d ascenseurs a pour objet : De vérifier que les appareils, auxquels s applique le décret n du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état. De vérifier que les appareils qui n entrent pas dans le champ d application de ce décret du 24 août 2000, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R et R et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l article R sont effectivement mises en oeuvre. De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l appareil Conformément à l article R du CCH (décret n du 9 septembre 2004) : la personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l intervention, elle remet ce rapport au propriétaire. Celui-ci transmet le rapport à l entreprise ou à la personne chargée de l entretien de l ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. Conformément à l article R du CCH (décret n du 9 septembre 2004) : toute personne disposant d un titre d occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique. Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents. 2) DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU CONTROLEUR TECHNIQUE DOCUMENTS P N N P C Observations Dossier technique comportant l ensemble des caractéristiques de l installation. 0A La notice d instruction nécessaire à l entretien. Dernière étude de sécurité prévue par le décret du 15 décembre Rapport de vérification après transformation ou modification de l installation. Carnet d entretien prévu à l article R du CCH Rapport annuel d activité de l entreprise en charge de la maintenance. Précèdent rapport de contrôle technique quinquennal. Plan électrique de l installation Plan mécanique d installation Autres documents. P= Présent ou transmis NP = Non présent ou non transmis NC = Non Concerné 3) INFORMATION DU PROPRIÉTAIRE SUR LA NÉCESSITE DE PRÉVENIR LES ACTES DE MALVEILLANCE PORTANT ATTEINTE AU VERROUILLAGE DES PORTES PALIERES Aucune information du propriétaire. Le propriétaire nous informe que l installation nécessite de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage des portes palières. Le propriétaire nous informe que l installation ne nécessite pas de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage des portes palières. 4) PRÉCÉDENT CONTROLE TECHNIQUE DOCUMENTS OUI NON DATES Premier contrôle technique Deuxième contrôle technique Troisième contrôle technique 2 / 10

3 5) RENSEIGNEMENT SUR LE CONTROLEUR TECHNIQUE ET SON ENTITE N P NOM : SEYSEN PRENOM : Cyril ADRESSE MAIL : c.seysen@sce-expertises.fr POUR LE COMPTE DE : SCE ADRESSE : Parc d Activités Descartes Bâtiment A 2éme étage ARTIGUES PRES BORDEAU TELEPHONE : FA : SITE INTERNET : 6) PERSONNE PRÉSENTE LORS DU PRÉSENT CONTROLE NOM : PRENOM : FONCTION: REPRESENTANT : NOM : PRENOM : FONCTION: REPRESENTANT : MARQUET Stanislas Technicien 7) RAPPEL DES TRAVAU DE MISE EN SÉCURITÉ RENDUS OBLIGATOIRES PAR LES ARTICLES R du CCH I : AVANT LE 31 DECEMBRE Serrures munies de dispositifs de contrôle de fermeture et du verrouillage des portes palières. 2. Lorsqu il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, installer un dispositif empêchant ou limitant de tels actes. (à l initiative du propriétaire). 3. Dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture. 4. Clôture de la gaine d ascenseur empêchant l accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de portes palières. 5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente. 6. Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage. 7. Commande de man uvre d inspection et arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette. 8. Dispositifs permettant au personnel d intervention d accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies. 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destiné à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l arrêt de l ascenseur lors de l ouverture de ces portes et portillons par le personnel d intervention. II : AVANT LE 3 JUILLET Dans les ascenseurs installés avant le 1 er janvier 1983, système de contrôle de l arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. 2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d intervention et un éclairage de secours en cabine. 3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu elles comportent un vitrage. 4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d excès de vitesse de la cabine. 5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d arrivée de courant. 6. un dispositif de protection pour le personnel d intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies. 7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. III : AVANT LE 3 JUILLET Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, système de contrôle de l arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. 2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée. 3 / 10

4 8) RENSEIGNEMENTS ET CARACTERISTIQUES DE L INSTALLATION TYPE DE BATIMENT : TYPE D INSTALLATION : Habitation Ascenseur EMPLACEMENT DE L INSTALLATION : (hall, cage, bâtiment) SITUATION DE L INSTALLATION: - Isolée INSTALLATION CE : (indiquer n CE) Non concernée NORME APPLICABLE : NFP MARQUE D ORIGINE : OTIS ENTREPRISE DE MAINTENANCE : ASCENSEURSF. PLAUD ANNEE DE MISE EN SERVICE : Avant 1980 DATE DE MODERNISATION : - CHARGE : 300 Kg NOMBRE DE PERSONNES : 4 Personnes NOMBRE DE NIVEAU DESSERVIS : 5 NIVEAU DESSERVIS : RC + 4 N D INSTALLATION : P NOMBRE DE FACE D ACCES : 1 TYPE DE DEMANDE DE SECOURS : Téléalarme + Sonnerie TYPE DE CONTRAT : IDEAL MARQUE DE SERRURES : OTIS TYPE DE SERRURES : 9538 TYPE DE PORTES PALIERES : Battantes PASSAGE LIBRE : 700 mm TYPE DE PORTE CABINE : 3 Vantaux Ouverture Latérale EMPLACEMENT MACHINERIE : Bas TYPE D ENTRAINEMENT : 1 vitesse TYPE D ARMOIRE : Electronique TYPE DE MAN UVRE : Blocage TYPE DE TRACTION : Adhérence VITESSE NOMINALE: 0,60 m/s VITESSE D APPROCHE : 0,60 m/s MARQUE DU LIMITEUR DE VITESSE : OTIS VITESSE DE PRISE : 0,84 m/s REGARDS VITRES : (indiquer type) Verres armés HAUTEUR : LARGEUR : 1740 mm 70 mm GAINE GRILLAGEE : (indiquer type) TYPE DE PARACHUTE : Sans objet DIMENSION MAILLE : - Instantané, guide rond SURVITESSE EN MONTEE : (si présent, indiquer type) Sans objet 4 / 10

5 9) PARTIES A CONTROLER AMELIORATION DE LA SECURITE NATURE DES INVESTIGATIONS CONCERNE NON CONCERNE OBSERVATIONS 1 GAINE 1.1 Parois de protection I.4 P/E Panneaux de service, portes, 1.2 portillons de visite, portes de I.9 P/R/E/F secours 1.3 Garde pieds, seuils E 1.4 Moyen d accès à la cuvette P/E 1.5 Eclairage I.7 P/E/F 1A 1.6 Divers 2 CUVETTE 2.1 Etat général E 2.2 Dispositif d arrêt I.7 P/E/F 2.3 Dispositif de demande de secours II.2 P/E/F 2.4 Refermeture porte palière (pêne carré) I.1 et I.7 P/E/F 2.5 Amortisseurs, socles, butées P/R/E/F 2B 2.6 Eclairage I.7 E/F 2.7 Divers 2A 3 GUIDAGE 3.1 Eléments de guidage E 3.2 Divers 4 EQUIPEMENT PALIERS 4.1 Signalisation présence cabine, sens de déplacement F 4.2 Affichage (déplacement de la cabine) P/E/F 4.3 Man uvre pompiers P/E/F 4.4 Organes de commande avec voyant P/E/F 4A 4.5 Divers 5 PORTES PALIERES 5.1 Serrures, dispositifs de verrouillage (Contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection I.1 et I.4 R/E/F contre les projections de liquides ) 5.2 Condamnation électrique, contrôle de fermeture R/E/F 5A Déverrouillage de secours (Art I.2 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux). (le choix de 5.3 l installation et du système visant à I.1 et I.2 P/F limiter le déverrouillage illicite des portes battantes est de la responsabilité du propriétaire) 5.4 Signal sonore et lumineux. (le choix de l installation et du système visant à limiter le déverrouillage I.2 P/E/F illicite des portes battantes est de la responsabilité du propriétaire) 5.5 Eléments constitutifs (dont vitrage) II.3 P/E 5B 5.6 Divers 5 / 10

6 9) PARTIES A CONTROLER AMELIORATION DE LA SECURITE NATURE DES INVESTIGATIONS CONCERNE NON CONCERNE OBSERVATIONS 6 ORGANES DE SUSPENSION 6.1 Caractéristiques R 6.2 Etat général E 6.3 Attaches R/E 6.4 Poulies, pignons, protecteurs II.6 P/E 6.5 Vérin E 6.6 Affichage P/E 6.7 Divers 7. CABINE 7.1 Eléments constitutifs (parois, plancher, toit) E 7.2 Porte ou trappe de secours (contrôle de fermeture, verrouillage) E/F 7.3 Face (s) de service (jeux) R 7.4 Baie (s) de cabine sans porte (dispositif équivalent) P/R/E/F 7.5 Porte (s) de cabine (protection passage) I.3 P/E/F 7.6 Dispositif de verrouillage I.6 P/R/E/F 7.7 Contrôle de fermeture de la porte cabine P/E/F 7.8 Eclairage normal E/F 7.9 Ventilation E 7.10 Affichage P/E 7.11 Eclairage de secours II.2 P/E/F 7.12 Garde pieds (déploiement contact électrique) I.6 P/E/F 7A / 7B 7.13 Divers 8. ORGANES DE COMMANDE EN CABINE 8.1 Organes de commande E/F 8.2 Dispositif d arrêt en cabine P/E/F 8.3 Bouton de réouverture des portes P/E/F 8.4 Dispositif de demande de secours II.2 P/R/E/F 8.5 Divers 9 TOIT DE CABINE 9.1 Dispositif d arrêt sur toit de cabine I.7 P/R/E/F 9.2 Man uvre d inspection sur le Toit de cabine I.7 P/E/F 9.3 Balustrade E/F 9.4 Dispositif de demande de secours sur toit de cabine II.2 P/E/F 9.5 Divers 9A 10 CONTREPOIDS ORGANES COMPENSATION 10.1 Eléments constitutifs du contrepoids E 10.2 Eléments constitutifs des organes de compensation E 10.3 Divers 6 / 10

7 9) PARTIES A CONTROLER AMELIORATION DE LA SECURITE NATURE DES INVESTIGATIONS CONCERNE NON CONCERNE OBSERVATIONS 11 DISPOSITIFS DE SECURITE 11.1 Parachute cabine pour ascenseurs électriques I.5 P/R/E/F 11.2 Parachute contrepoids P/R/E 11.3 Limiteur de vitesse si ascenseur électrique I.5 R/E/F 11A Dispositif s opposant à la vitesse 11.4 excessive de la cabine en montée si ascenseur électrique à III.2 P/E adhérence 11.5 Dispositif de verrouillage de la cabine pour les opérations de P/E/F maintenance 11.6 butée ou limiteur cabine (maintenance) P/E/F 11.7 Dispositif de contrôle de rupture ou de mou de suspente E/F 11.8 Organes de liaison (position cabine, ruban de sélecteur, ) E/F 11.9 Hors course en man uvre normale E/F Limiteur de course inspection I.7 P/E/F Parachute et limiteur de vitesse si ascenseurs hydrauliques II.4 P/R/E/F Dispositif s opposant à la dérive si ascenseurs hydrauliques II.4 P/R/E Divers 12. LOCAU DE MACHINE ET DE POULIES 12.1 Accès aux locaux I.8 R/E 12B / 12D / 12E / 12F 12.2 Sol R/E 12H 12.3 Accès intérieur (s) au local machine I.8 P/E 12C 12.4 Interrupteur Force Motrice II.5 R/E/F 12.5 Eclairage normal et de secours II.7 P/R/E/F 12.6 Interrupteur d arrêt local des poulies I.7 R/E/F 12.7 Divers 12A / 12G 13. MACHINE 13.1 Mécanismes (frein Glissement adhérence) E/F Protection Thermique moteur, antipatinage inversion de phase hydraulique: surpression, limitation maintien sous tension 13.2 Man uvre de secours manuelle R/E/F 13.3 Man uvre électrique de rappel R/E/F 13.4 Protection des organes mobiles de transmission II.6 P/E 13A / 13D 13.5 Précision d arrêt de la cabine II.1 ou III.1 P/R/F 13B 13.6 Divers 13C 7 / 10

8 9) PARTIES A CONTROLER AMELIORATION DE LA SECURITE NATURE DES INVESTIGATIONS CONCERNE NON CONCERNE OBSERVATIONS 14 ELECTRICITE 14.1 Interconnexion des masses métalliques, circuits de terre II.5 P/E 14.2 Etat général des éléments constitutifs, y compris protection II.5 P/E 14A des circuits, disjoncteurs, etc 14.3 Protection contre les contacts directs II.5 P/E 14B 14.4 Divers Le tableau ci-dessus indique, pour les différentes parties d une installation d ascenseur, la nature des contrôles minimaux obligatoires à effectuer selon le canevas P.R.E.F. c est à dire: Présence (P): Examen visuel consistant à s assurer de l existence des dispositifs déterminants pour la sécurité. Réalisation (R): Examen visuel des conditions de réalisation des dispositifs en prenant pour référence les règles et prescriptions techniques, complété, s il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles et d adéquation des composants. Etat de conservation (E): Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles de compromettre leur fonction et / ou d être à l origine de situations dangereuses. Fonctionnement (F): Vérification, par réalisation d essais, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise. 8 / 10

9 10) OBSERVATIONS ET ANOMALIES N Obs OBSERVATIONS 0A* Absence de dossier technique comportant les caractéristiques de l installation. 1A* 2A* 2B* 4A 5A* 5B 7A* 7B* 9A* 11A 12A 12B 12C* 12D 12E 12F 12G* 12H* 13A 13B 13C 13D* 14A* 14B* Dysfonctionnement de l éclairage en gaine, risque de chute et de difficulté d'intervention. (Ampoule hors service). Absence de fourreaux aux passages des câbles dans la cuvette, risque de chute d objets en machinerie et de blessure pour les intervenants. La réserve sous le contrepoids est inadaptée, risque de dysfonctionnement et de dégradation du matériel. Le bouton palier du 3 ème étage est cassé, risque d insuffisance de protection pour les usagers. Absence ou dysfonctionnement du contrôle électrique de la porte palière du niveau 1, risque pour les usagers. (Réglage schunt de porte). L oculus du 1 er étage est cassé, risque d insuffisance de protection pour les usagers. Dysfonctionnement ou absence de contrôle du garde pieds rétractable sous cabine, risque pour les usagers. Absence de protection en caoutchouc sur le vantail rétractable de chasse-pieds, risque de détérioration prématurée. Absence de protection mécanique sur le câblage électrique, risque de dysfonctionnement et d électrisation pour les intervenants. Absence de contrôle électrique de l allongement excessif du câble du limiteur de vitesse, risque de fonctionnement aléatoire. Absence de moyen de manutention dans les locaux, risque de difficulté d intervention. Absence ou non-conformité du système de verrouillage de la porte d accès au local machinerie, risque de difficulté d intervention. Absence de pancarte réglementaire sur l accès aux locaux, risque de difficulté d intervention. (Local poulies). L échelle d accès au local poulies est mal positionné, risque de chute des intervenants. Absence de crosse de rétablissement au débouché de la trappe d accès aux locaux, risque de chute pour les intervenants. (Local poulies). Absence de garde-corps autour de la trappe d'accès aux locaux, risque de chute pour les intervenants. (Local poulies). Absence ou insuffisance de fourreaux aux passages des câbles dans les locaux, risque de chute d objets en gaine et de blessure pour les intervenants. (Limiteur local poulies). Présence de trous sur le massif béton entre la machinerie et la gaine, risque de chute d outils et de blessure pour les intervenants. (Local poulies). Absence ou insuffisance de protection des organes mobiles de transmission dans les locaux, risque de happement pour les intervenants. (Motoréducteur machinerie). Absence de système de contrôle de l arrêt et du maintien à niveau de la cabine d ascenseur, risque pour les usagers. Le motoréducteur n est pas isolé phoniquement du massif et n est pas soutenu par des chandelles (machinerie basse), risque de vibration de la machinerie. Absence ou insuffisance de protection des organes mobiles de transmission dans les locaux, risque de happement pour les intervenants. (Local poulies). Absence ou incohérence de l identification des éléments électriques du tableau d arrivée de courant, risque pour les intervenants. Mettre dans une boîte plexo, l ancienne alimentation électrique, risque d électrisation pour les intervenants. * Tavaux à la charge du prestataire. 9 / 10

10 11) MENTION SUR L INSTALLATION PRÉSENCE DES DOCUMENTS EIGÉS Dossier technique comportant les caractéristiques de l ensemble de l installation. Notice d instructions nécessaire à l entretien. MISE A NIVEAU RÉGLEMENTAIRE AU ARTICLES R ET R DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION, exigé et réalisé dans les délais prévus, A LA DATE DU PRESENT CONTROLE PRÉSENT CORRECT NON PRÉSENT NON CORRECT 12) TRAVAU DE MISE A NIVEAU RÉGLEMENTAIRE A RÉALISER SUR L INSTALLATION L INSTALLATION CONCERNÉE DOIT ETRE MISE EN CONFORMITÉ AU DISPOSITIONS ET ÉCHÉANCES SUIVANTES Avant le 31 décembre 2010 (article R , Grand I du CCH) N Obs Travaux à entreprendre 11A 12B 12D 12E 12F Installer un interrupteur sous la poulie tendeuse du câble du limiteur cabine. Installer sur la porte de la machinerie un verrou permettant l ouverture sans clé de l intérieur du local. Déplacer l échelle d accès au local des poulies. Installer une crosse de rétablissement au débouché de la trappe d accès au local poulies. Installer un garde-corps autour de la trappe d accès au local poulies. Avant le 3 juillet 2013 (article R , Grand II du CCH) N Obs Travaux à entreprendre 13A Installer des protections contre les points rentrants entre câbles et poulies dans le local machinerie. 13B Remplacer la man uvre actuelle de l appareil par une autre à variation de fréquence. 13D Compléter la protection des points rentrants entre câbles et poulies dans le local poulies. Avant le 3 juillet 2018 (l article R , Grand III du CCH) N Obs Travaux à entreprendre SANS OBJET Fait à Artigues-Près-Bordeaux le : 13 / 12 / 2012 Cyril SEYSEN 10 / 10