JV GROUP PROSPECTUS SIMPLIFIÉ INSCRIPTION AU MARCHÉ LIBRE D EURONEXT PARIS. Le 06 Décembre Avertissement

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1 JV GROUP PROSPECTUS SIMPLIFIÉ INSCRIPTION AU MARCHÉ LIBRE D EURONEXT PARIS Le 06 Décembre 2002 Visa de la Commission des Opérations de Bourse Par application des articles L et suivants et L du Code Monétaire et Financier, la Commission des Opérations de Bourse a apposé sur le présent Prospectus Simplifié le Visa N en date du 29 novembre Ce prospectus a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n implique ni approbation de l opportunité de l opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l information donnée dans la perspective de l opération proposée aux investisseurs. Avertissement «La Commission des Opérations de Bourse attire l attention du public sur les éléments suivants : - les titres faisant l objet de la présente opération ne seront pas admis aux négociations sur un marché réglementé et ne bénéficieront donc pas des garanties correspondantes.» La notice légale d Admission et un avenant sont publiés au BALO du 20 novembre et du 4 décembre 2002.

2 6200$,5( Le plan de ce prospectus simplifié respecte l ordre du schéma de l instruction de décembre 2001 prise en application du règlement relatif à l offre au public d instruments financiers modifiée en janvier RESPONSABLES DU PROSPECTUS RESPONSABLE DU PROSPECTUS ATTESTATION DU RESPONSABLE DU PROSPECTUS RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES AVIS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SINCERITE DES INFORMATIONS DE NATURE COMPTABLE ET FINANCIERE DU PROSPECTUS ATTESTATION DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS RESPONSABLE DE L INFORMATION FINANCIERE INSCRIPTION SUR LE MARCHE LIBRE DE VALEURS MOBILIERES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L INSCRIPTION D ACTIONS ORDINAIRES A LA COTE DU MARCHE LIBRE D EURONEXT PARIS Motivation de la cession Eléments d appréciation du prix d offre minimal de 6,80 ¼ SDU DFWLRQ Répartition du capital avant et après l inscription Origine des titres cédés Modalités de paiement du prix Modalités et délais de délivrance des instruments financiers Période d offre Etablissements domiciliataires Produit de la cession et charges relatives à l inscription RENSEIGNEMENTS DIVERS RELATIFS A LA CESSION D INSTRUMENTS FINANCIERS Montant total prévu de l offre Placement public sur les marchés étrangers Placement privé concomitant à l offre au public Caractéristiques de l Offre à Prix Minimal (OPM) RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS OFFERTS Droits des actions Forme des actions (article 10 des statuts) Transmission des actions (article 11 des statuts) Régime fiscal des actions MARCHÉ DU TITRE TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGES RENSEIGNEMENTS DIVERS CONCERNANT L INSCRIPTION SUR LE MARCHE LIBRE DE VALEURS MOBILIERES Date d inscription et de première cotation prévue Libellé à la cote du Marché Libre Titres dont l inscription est demandée : RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L ÉMETTEUR ET LE CAPITAL RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT JV GROUP

3 Dénomination et siège social (articles 2 et 4 des statuts) Forme juridique (article 2 des statuts) Date de constitution et d expiration Durée (article 5 des statuts) Objet social (article 3 des statuts) Registre du Commerce Exercice social (article 31 des statuts) Clauses statutaires de la société RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL Montant du capital Emprunt obligataire Capital autorisé non émis REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE Renseignements concernant les actionnaires Appartenance de l émetteur à un groupe DIVIDENDES MARCHÉ DU TITRE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L EMETTEUR ET LE CAPITAL Evolution du capital Mouvements intervenus dans la répartition du capital Nantissements Pacte d actionnaires RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ACTIVITÉ HISTORIQUE ORGANIGRAMME JURIDIQUE ORGANIGRAMME FONCTIONNEL ORGANISATION CHIFFRES CLÉS L ACTIVITE Le métier L offre de services LE MARCHE LA CONCURRENCE LA CLIENTELE LES FOURNISSEURS LA STRATEGIE LES INVESTISSEMENTS PERSONNEL ET EFFECTIFS SOUS-TRAITANCE SITES D EXPLOITATION RISQUES LIES A L ACTIVITE FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES PATRIMOINE, SITUATION FINANCIERE ET RESULTAT COMPTES SOCIAUX ANNUELS JV GROUP CLOS AU 28 FEVRIER 2000, 2001 ET BILAN JV Group SA (en euros) Compte de résultat JV Group SA Compte de résultat JV Group SA Annexe JV Group SA Note complémentaire à l annexe JV Group SA

4 Rapport général du Commissaire aux Comptes JV Group SA COMPTES CONSOLIDES ANNUELS CLOS AU 28 FEVRIER Bilan JV Group Consolidé Comptes de résultat JV Group consolidé (euros) Annexe JV Group consolidé Tableau de financement JV Group consolidé (euros) Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés COMPTES PREVISIONNELS CONSOLIDES JV Group AU 28/02/2003 ET 28/02/ Bilans prévisionnels JV Group consolidés Comptes de résultat prévisionnels JV Group consolidés Plan de financement prévisionnel JV Group consolidé (en ¼ Hypothèses retenues pour les comptes prévisionnels JV Group consolidés ORGANES D ADMINISTRATION ET DIRECTION CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION REMUNERATION DES ORGANES DE DIRECTION INTERETS DES DIRIGEANTS DANS LE CAPITAL DE JV GROUP, DANS CELUI D UNE SOCIETE QUI EN DETIENT LE CONTROLE, DANS CELUI D UNE FILIALE DE L EMETTEUR OU CHEZ UN CLIENT OU CHEZ UN FOURNISSEUR PRETS ET GARANTIES ACCORDES PAR LA SOCIETE EN FAVEUR DES DIRIGEANTS OPTIONS ATTRIBUEES ET EXERCEES CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX ET LES SALARIES CONTRAT D INTÉRESSEMENT ET PLAN D EPARGNE D ENTREPRISE LIENS ENTRE JV GROUP ET D AUTRES SOCIETES QUI LUI SERAIENT LIEES VIA SES ADMINISTRATEURS OU DIRIGEANTS CONVENTIONS REGLEMENTEES EVOLUTION RECENTE ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT EVOLUTION RECENTE PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT RAPPEL DES CHIFFRES CLES ANNEXE n ANNEXE n

5 Chapitre 1. RESPONSABLES DU PROSPECTUS 1.1. RESPONSABLE DU PROSPECTUS Monsieur Pierre JACQUELET Président Directeur Général JV GROUP 73 rue du Chemin Blanc GUISCARD 1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU PROSPECTUS «A ma connaissance, les données du présent prospectus sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de JV GROUP ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts. Elles ne comprennent pas d omission de nature à en altérer la portée». Fait à Guiscard le 26 novembre 2002 Monsieur Pierre JACQUELET 1.3 RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES Commissaire aux comptes titulaire : Monsieur Henri ROCHE CABINET HENRI ROCHE 13 rue des Emeraudes Lyon Nommé lors de l assemblée générale du 20 novembre 2001 pour une durée de six exercices, soit jusqu à l assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 28 février Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur David ROSILIO 57 Cours de La République Villeurbanne 4

6 Nommé lors de l assemblée générale du 20 novembre 2001 pour une durée de six exercices, soit jusqu à l assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 28 février AVIS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SINCERITE DES INFORMATIONS DE NATURE COMPTABLE ET FINANCIERE DU PROSPECTUS En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société JV GROUP et en application du règlement COB 98-08, nous avons procédé conformément aux normes de la profession à la vérification des informations de nature comptable et financière données dans le présent prospectus simplifié établi à l occasion de l inscription des titres de la société JV GROUP à la cote du Marché Libre d Euronext Paris. Ce prospectus simplifié a été établi sous la responsabilité de Monsieur Pierre JACQUELET, Président Directeur Général de la société JV GROUP. Il nous appartient d émettre un avis sur la sincérité des informations de nature comptable et financière qu il contient, étant rappelé que les informations économiques, dont en particulier celles figurant aux paragraphes 4.5 à 4.10 du présent prospectus, ne constituent pas des informations de cette nature et ne sont, par conséquent, pas couvertes par notre avis. Nos diligences décrites ci-dessous ont consisté, en fonction de la nature des informations comptables et financières présentées, à vérifier la concordance des informations présentées avec les comptes ayant fait l objet d un rapport, à apprécier la sincérité des autres informations historiques présentées et, s agissant des autres informations prévisionnelles, selon la période couverte, à apprécier si les hypothèses retenues constituent une base acceptable à leur établissement et à vérifier la traduction chiffrée de ces hypothèses. INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES HISTORIQUES Les comptes annuels et les comptes consolidés de la société JV GROUP relatifs à l exercice clos le 28 févier 2002 (période du 1 er mars 2001 au 28 février 2002) arrêtés par le Conseil d Administration, ont fait l objet d un audit par nos soins selon les normes de la profession et ont été certifiés sans réserve ni observation (cf et du prospectus reprenant respectivement le rapport général sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés). Les comptes annuels de la société JV GROUP relatifs à l exercice clos le 28 février 2001 présentés dans le présent prospectus ont fait l objet d un examen limité par nos soins selon les normes de la profession. Au terme de cet examen qui a fait l objet d un rapport établi en date du 4 mars 2002, nous n avons pas relevé d anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels clos au 28 février 2001 et l image fidèle qu ils donnent du résultat des opérations de l exercice écoulé relatif à la période du 1 er mars 2000 au 28 février 2001, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cette période. Les comptes annuels de la société JV RABOTAGE (filiale de la société JV GROUP entrant dans le périmètre de consolidation) relatifs à l exercice clos le 28 février 2002 (période du 17 avril 2001 au 28 février 2002), ont fait l objet d un audit par nos soins selon les normes de la profession et ont été certifiés sans réserve ni observation (cf. rapport général émis en date du 21 mai 2002). INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES PREVISIONNELLES Les données prévisionnelles présentées dans ce prospectus aux pages 69 à 79, couvrant les périodes du 1 er mars 2002 au 28 février 2004, sont issues de comptes prévisionnels établis sous la responsabilité de Monsieur Pierre JACQUELET Président Directeur Général de la société JV GROUP, qui ont fait l objet d un examen par nos soins selon les normes de la profession. Au terme de cet examen qui a fait l objet d un rapport, nous n avons pas relevé d élément de nature à remettre en cause les hypothèses retenues pour établir ces comptes prévisionnels, étant précisé que nous ne pouvons apporter une assurance sur leur réalisation. Nous n avons pas d observation à formuler sur la traduction chiffrée de ces hypothèses, sur le respect des principes d établissement et de présentation 5

7 applicables aux comptes prévisionnels, sur la conformité des méthodes comptables utilisées avec celles suivies pour l établissement des comptes sociaux et consolidés au 28 février Nos diligences sur ces données prévisionnelles ont consisté à nous assurer qu elles concordaient avec les comptes prévisionnels que nous avons examinés. CONCLUSION SUR LE PROSPECTUS Sur la base de ces diligences, nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité des informations de nature comptable et financière présentées dans ce prospectus simplifié établi à l occasion de l opération envisagée. Concernant les informations comptables et financières prévisionnelles contenues dans ce prospectus, nous rappelons que ces informations présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des informations prévisionnelles présentées. Fait à Lyon, le 26 novembre 2002 Le Commissaire aux Comptes CABINET HENRI ROCHE Henri ROCHE 1.5 ATTESTATION DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS La société anonyme EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE, Entreprise d Investissement et Membre du Marché, exerce les fonctions d intermédiaire de la société JV GROUP dans le cadre de l inscription de ses titres à la cote du Marché Libre d Euronext Paris. En cette qualité, considérant que les documents qui nous ont été présentés et sur lesquels nous nous sommes fondés comme exacts et complets, et considérant que les déclarations qui nous ont été faites étaient sincères, nous avons effectué les travaux suivants : 1) Nous avons examiné les documents qui ont été remis à la Commission des Opérations de Bourse : Statuts de la société, rapports de gestion et comptes, procès verbaux des assemblées générales et des conseils d administrations ; Contrats, engagements et conclusions des litiges dont la société a estimé qu ils pouvaient avoir une incidence significative sur son avenir. 2) Nous avons eu des contacts et assisté à des réunions avec le Commissaire aux compte titulaire, l expert comptable et le conseil juridique de la société. Les comptes historiques sociaux des exercices clos au 28 février 2001 ont fait l objet d un examen limité par le Commissaire aux comptes. Les comptes sociaux et consolidés clos au 28 février 2002 ont fait l objet d un audit par le Commissaire aux comptes. Les informations comptables et financières prévisionnelles ont également fait l objet de vérifications par le Commissaire aux comptes suivant les normes professionnelles. S agissant des informations comptables et financières prévisionnelles, nous avons examiné les hypothèses qui ont servi de base à l établissement des comtes de résultat et aux bilans au 28 février 2003 et au 28 février 2004, ainsi que les détails des produits et des charges, et nous avons, pour ce faire, participé à des réunions avec le Commissaire aux Comptes et les dirigeants de la société. Sous ce fondement, le présent Prospectus Simplifié ne comporte pas de contradiction ni d information sur des points significatifs que nous estimerions trompeuses par rapport aux éléments dont nous avons eu connaissance et que nous avons demandés. 6

8 EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE a réalisé, au travers de son département EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE SECURITIES, société de bourse membre du marché, une étude financière sur la société JV GROUP à l occasion de son inscription sur le Marché Libre d Euronext Paris. Fait à Paris, le 26 novembre 2002 EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE Monsieur Rémy THANNBERGER Président du Directoire 1.6 RESPONSABLE DE L INFORMATION FINANCIERE Monsieur Pierre JACQUELET Président Directeur Général JV GROUP 73 rue du Chemin Blanc GUISCARD Téléphone : Télécopie :

9 Chapitre 2. INSCRIPTION SUR LE MARCHE LIBRE DE VALEURS MOBILIERES 2.1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L INSCRIPTION D ACTIONS ORDINAIRES A LA COTE DU MARCHE LIBRE D EURONEXT PARIS Motivation de la cession L inscription sur le Marché Libre permettra à la société : D accroître sa notoriété et de renforcer sa crédibilité sur son marché ; De se doter ultérieurement de moyens financiers lui permettant de financer son développement en faisant appel public à l épargne, si besoin était ; Permettre aux actionnaires cédant de réaliser une partie de leur patrimoine. Eléments d appréciation du prix d offre minimal de 6,80 ½ SDU DFWLRQ Valorisation globale Nombre d'actions prix par action 6,80 (sur la base de actions) 28 février février février février 2003 (p) 28 février 2004 (p) Chiffre d'affaires (CA) Prix / CA 1,33 0,69 0,39 0,38 0,25 Actif net (AN) AN par action 1,35 1,85 1,97 2,77 4,45 Prix / AN par action 5,05 3,68 3,45 2,45 1,53 Dividende global Dividende par action 0,17 0,17 0,17 0,00 0,12 Rendement brut par action 2,44% 2,44% 2,44% 0,00% 1,77% Capacité d'autofinancement (CAF) CAF par action 1,21 1,64 2,28 3,16 5,99 Prix / CAF par action 5,60 4,15 2,99 2,15 1,13 Bénéfice net (BN) BN par action 0,65 0,67 0,29 0,80 1,80 PER 10,42 10,16 23,78 8,49 3,79 BN/CA 12,73% 6,74% 1,65% 4,42% 6,70% (p) prévisionnels sur 12 mois. Actif net (AN) = Total de l'actif - Provisions pour risques et charges - Dettes financières circulantes Capacité d'autofinancement (CAF) avant impôt = Excédent Brut d'exploitation + Résultat financier Actif net et bénéfice net par action : 8

10 Les calculs ayant servis à l élaboration du tableau ci-avant découlent des comptes prévisionnels repris au chapitre 5. Les frais relatifs à l inscription en bourse ont été pris en compte. Aucun changement de méthode ou d estimation, aucun élément exceptionnel non récurrent affectant les résultats, distributions exceptionnelles de dividendes affectant l actif net présenté, n ont eu lieu et ne sont envisagés. Autres éléments de valorisation (source EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE SECURITIES) : Soucieux de déterminer une valorisation la plus rigoureuse possible, nous avons eu recours à l analyse et à la mise en œuvre de différentes méthodes d évaluation, générant ainsi un ensemble de valeur pertinent, intégrant une approche patrimoniale, une approche par les flux et une approche comparative. 1) La méthode des discounted cash flow, qui associe la valeur de l entreprise à la valeur actuelle des flux de trésorerie nets dégagés par l activité dans les années avenir, et ce durant une période déterminée, est calculée suivant la formule suivante : V = [ Σ )MW j ] + [ Vn / ( 1 + t ) n ] Dette avec : Fi Vn Dette t n Discounted cash flow année j valeur finale globale en n dette financière nette initiale taux d actualisation horizon (durée) Dans cette partie, nous avons retenu les hypothèses suivantes : Taux sans risque : 5,35% Taux infini : 0,50% Prime de risque : 8,50% Bêta secteur : 1,18 Coût des capitaux propres : 15,4% Par cette méthode et en considérant un horizon de 9 ans, nous aboutissons à une valorisation de JV GROUP à 4,657 M¼ KRUV GpFRWH 2) La méthode comparative en terme de P/E, qui implique la prise en compte des multiples de capitalisation des résultats de sociétés cotées présentant des caractéristiques communes ou proches avec celles de JV GROUP, a conduit à retenir la moyenne des P/E des trois sociétés LOCAMEX HOLDING, ALGECO et GENERALE LOCATION. Les sociétés présentées brièvement ci-dessous nous paraissent comparables à JV GROUP en termes d activité et/ou de modèle économique. C est la raison pour laquelle elles constituent l échantillon de valeurs choisies. - Locamex Holding est spécialisé dans la location de matériels de BTP et industriels à destination des entreprises de BTP et aux industriels. L offre de produits et services s articule comme suit : petits matériels de BTP plates formes et nacelles élévatrices échafaudages transport : flotte de 34 véhicules autres Fin 2001, le groupe dispose d un parc de 1625 matériels. La commercialisation des produits est assurée, à fin mai 2002, par un réseau de 17 agences implantées en France. Le CA atteignait K¼ DX 9

11 - Algeco est spécialisé dans la conception, la fabrication, la location ou la vente de constructions modulaires utilisées comme locaux professionnels (bureaux, cafétérias, restaurants, salles de classes, laboratoires, etc.). Le CA par activité se répartit comme suit : location de construction modulaires (55,7%) vente de constructions modulaires (29,4%) location de palettes (11,5%) location de wagons et de conteneurs (3,4%) L activité 2001 a atteint 403,9 M¼ HQ KDXVVH GH -Générale Location, créé en 1989, est spécialisé dans l ingénierie et la logistique événementielle. Le groupe assure la conception et la réalisation de stands, l organisation d événements, la mise en valeur des espaces par la diffusion d images. Générale Location intervient sur 3 marchés : Expositions et salons (59%) Evénements (28%) Agencements et muséographie (13%) Le groupe réalise plus de 20% de son activité à l international. Cette méthode a conduit à retenir la moyenne des P/E des trois sociétés LOCAMEX HOLDING, ALGECO et GENERALE LOCATION, et entraîne une valorisation de 5,764 M¼ Locamex Holding Algeco Générale Location Moyenne Place de cotation Marché Libre Second Marché Second Marché Année Chiffre d'affaires (K¼ 14, , , ,735 Résultat net (K¼ 1,305 35,298 9,678 15,427 Nombre de titres CA/action (¼ 7,15 84,52 19,62 37,10 BPA 0,65 7,39 0,81 2,95 Cours au 22 nov 02 8,61 74,60 14,70 P/CA 0,60 0,18 0,06 0,28 PER 14,90 10,10 18,20 14,40 Valorisation de la société JV GROUP Années 2003(p) 2004(p) Moyenne / Chiffre d'affaires (K¼ 2,360 3,488 / Résultat Net (K¼ 5,313 11,893 Valeur moyenne (K¼ 3,837 7,691 5,764 3) La synthèse des méthodes d évaluation ci-dessus permet donc de retenir les valeurs suivantes : (en M¼ valeurs méthode DCT 4,657 méthode P/E 5,764 moyenne 5,211 La valeur moyenne de ces méthodes fait ainsi ressortir une valorisation de JV GROUP à 5,211 M¼ Compte tenu de la décote à appliquer au Marché Libre et à la conjoncture boursière actuelle, compte tenu enfin de la marge de progression à conserver au titre, il est appliqué à la valeur ci-dessus une minoration en conséquence. C est ainsi que le prix d offre de 3,128 millions d euros, soit 6,80 ¼ SDU DFWLRQ LQVFULW XQH GpFRWH GH 40% environ par rapport à la valeur de 5,211 M¼ FDOFXOpH FL-dessus. 4) Pour information, il est rappelé que la valorisation des titres de la société JV Transports à Financière JV ( voir Chapitre 4, 4.1 Historique et 4.2 Organigramme Juridique) s élevait au 21 décembre 2001 à K¼ / pfduw DYHF OD YDORULVDWLRQ UHWHQXH V H[SOLTXH SDU OH IDLW TXH O DQDO\VWH D tenu compte de perspectives actuelles de l environnement économique et politique meilleures 10

12 permettant à JV Group d atteindre une croissance d activité et une progression de résultats supérieures à celles attendues en décembre Répartition du capital avant et après l inscription En cas de réalisation à 100 % de la cession, les nombres d actions et droits de vote détenus avant et après l inscription seraient les suivants : Avant inscription Après inscription Nombre d'actions % Droits de vote % Nombre d'actions % Droits de vote % Financière JV ,00% ,00% ,00% ,00% Pierre JACQUELET ,71% ,71% ,71% ,71% Paytricia BURDON ,80% ,80% ,80% ,80% Administrateurs (1) 6 0,00% 6 0,00% 6 0,00% 6 0,00% Personnel / amis (2) ,49% ,49% ,49% ,49% Public 0 0,00% 0 0,00% ,00% ,00% Total ,00% ,00% ,00% ,00% (1) Messieurs Georges Le LUANDRE et Jacques CERF ont chacun 3 actions (2) Messieurs Hervé GOUZIL, Guy JACQUELET et Antonio OLIVIERA ont chacun 750 actions Les statuts, dans leur article 14, ont instauré un droit de vote double. L instauration de ce droit a un effet immédiat et profitera à l ensemble des actionnaires dès qu ils rempliront la condition de délai de deux années de détention, soit pour les actionnaires actuels à compter du 20 décembre La Financière JV est une Sarl au capital de ¼ GpWHQX à 81 % par Monsieur Pierre Jacquelet et à 19 % par Madame Patricia Burdon Origine des titres cédés Les titres mis à la disposition du marché, soit actions anciennes, ou 10 % du capital et des droits de vote, représentant un montant de ¼ DX SUL[ G RIIUH GH ¼ SDU action, sont cédés pour moitié par Monsieur Pierre JACQUELET, créateur et animateur du JV GROUP, et par sa holding, la société Financière JV. Un avis d Euronext Paris précisera les modalités de la réalisation de l Offre à Prix Minimal (OPM) Modalités de paiement du prix Les modalités de règlement sont celles en vigueur sur le Marché Libre (paiement immédiat) Modalités et délais de délivrance des instruments financiers Inscription en comptes nominatifs et règlement-livraison 3 jours de bourse après l inscription Période d offre Pour la réalisation d une Offre à Prix Minimal (OPM), Euronext Paris centralise les offres d achat que lui transmettent les membres du marché. Elle n accepte que les offres à cours limité, et a la faculté d éliminer du marché d inscription les ordres assortis de limites qui lui paraissent excéder anormalement le prix d offre minimal. Euronext Paris peut diviser en plusieurs lots les titres mis à la disposition du marché et apporter à chaque lot à la satisfaction des demandes retenues, classées par limites et, le cas échéant, préalablement réduites. L offre de prix minimal proposé au public est de 6,80 ¼ SDU DFWLRQ Le cours coté de l inscription correspond à la limite du dernier ordre suivi. Ce cours est unique. 11

13 L offre démarrera le lendemain du jour de l obtention du visa de la Commission des Opérations de Bourse sur le prospectus simplifié. Les ordres d achat seront reçus à partir du 2 décembre 2002 et au plus tard le 6 décembre 2002 à 10 heures Etablissements domiciliataires Présentateur Europe Finance et Industrie 37, avenue des Champs Elysées, PARIS Membre du Marché Europe Finance et Industrie par son département Europe Finance et Industrie Securities 37, avenue des Champs Elysées, PARIS Produit de la cession et charges relatives à l inscription Le produit brut de la cession sera de l ordre de ¼ WDQGLV TXH OHV IUDLV G LQVFULSWLRQ VRQW estimés à ¼ GRQW ¼ SDVVpV HQ FKDUJH DX FRXUV GH O H[HUFLFH FORV DX IpYULHU HW le reste sera passé en charge au cours de l exercice clos au 28 février 03, 2.2. RENSEIGNEMENTS DIVERS RELATIFS A LA CESSION D INSTRUMENTS FINANCIERS Montant total prévu de l offre Sur la base du prix d offre de 6,80 ¼ OHV DFWLRQV SURSRVpHV DX SXEOLF UHSUpsentent un montant global de ¼ Le premier cours coté sera établis le 6 décembre Placement public sur les marchés étrangers La société JV GROUP n a pas procédé et ne procède à aucun placement public sur les marchés étrangers Placement privé concomitant à l offre au public Il n y a pas de placement privé, d actions ou de valeurs mobilières émises par la société JV GROUP concomitant à l offre au public Caractéristiques de l Offre à Prix Minimal (OPM) Durée de l OPM Les investisseurs devront transmettre leurs ordres d achat du 2 décembre 2002 au 6 décembre 2002 à 10 heures au plus tard inclus. Réception et transmission des ordres Les personnes désireuses de participer à l OPM devront déposer leurs ordres d achat auprès d un intermédiaire financier habilité en France. Les ordres d achat seront irrévocables, même en cas de réduction. 12

14 Les intermédiaires financiers transmettront leurs ordres d achat dont ils sont dépositaires à un ou plusieurs adhérents agréés par Euronext Paris le 6 décembre 2002 à 10 heures au plus tard. Résultat de l OPM Un bulletin publié le 6 décembre 2002 fera connaître le résultat de l OPM. Cet avis précisera le taux de réduction éventuel appliqué aux ordres d achat RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS OFFERTS Droits des actions. Les actions constituant le capital de la société JV GROUP (parmi lesquelles actions sont proposées au public) sont toutes de même rang et donnent les mêmes droits dans la répartition tant des bénéfices que du boni en cas de liquidation. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits (article 34 des statuts). Il existe un droit de vote double attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d un même actionnaire (article 14 des statuts) Forme des actions (article 10 des statuts). Toutes les actions sont entièrement libérées et nominatives. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à savoir : - en compte nominatif pur, auprès de la société, - en compte nominatif administré, auprès d un intermédiaire habilité Transmission des actions (article 11 des statuts). Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les cessions ou transmissions d actions sont réalisées à l égard de la société et des tiers par un virement de compte à compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La cession de ces actions s opère à l égard de la société par un virement de compte à compte. La transmission d actions nominatives à titre gratuit ou en suite de décès, s opère également au moyen d un virement de compte à compte. Pour faciliter les échanges d actions résultant de la cotation en bourse, la société JV GROUP a sollicité l admission de ses actions à EUROCLEAR FRANCE (ex SICOVAM Société Interprofessionnelle de Compensation des Valeurs Mobilières). Ses titres, sous le libellé JV GROUP, ont reçu le code EUROCLEAR France n Par ailleurs, la société a confié la gestion de son service titres (gestion de l actionnariat nominatif) et de son service financier (paiement des dividendes) à : Natexis Banques Populaires Avenue Winston Churchill CHARENTON LE PONT Régime fiscal des actions Le régime fiscal des actions, tel que résultant de la législation française en vigueur à la date d enregistrement du présent Prospectus, est décrit ci-après. 13

15 L attention des investisseurs est néanmoins appelée sur le fait que ces informations ne constituent qu un simple résumé du régime fiscal applicable et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel. A) Actionnaires résidents fiscaux de France a) Personnes physiques détenant les actions dans leur patrimoine privé Dividendes Les dividendes versés à l occasion des assemblées générales ordinaires annuelles, avoir fiscal au taux de 50% compris, doivent être pris en compte pour la détermination du revenu imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l année de leur perception. Ces dividendes, augmentés de l avoir fiscal, sont soumis : - à l impôt sur le revenu au barème progressif ; - à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5%, dont 5,1% déductibles du revenu imposable au titre de l année du paiement de cette contribution ; - au prélèvement social de 2% ; et - à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%. Par ailleurs, et pour la détermination de l impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d un abattement annuel d un montant fixé, à compter du 1er janvier 2002, à euros pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés mais imposés séparément ou euros, pour les couples mariés soumis à une imposition commune ainsi que pour les partenaires faisant l objet d une imposition commune à compter de l imposition des revenus de l année du troisième anniversaire de l enregistrement d un pacte civil de solidarité défini à l article du Code civil, sous réserve que le revenu net imposable du foyer fiscal considéré n excède pas, respectivement, la limite de la dernière tranche du barème de l impôt sur le revenu ou le double de cette limite. L avoir fiscal attaché aux dividendes perçus est imputable sur le montant global de l impôt sur le revenu à payer au titre de l année de perception des dividendes, ou est remboursable en cas d excédent. Plus-values En application de l article A du Code général des impôts («CGI»), les plus-values de cession d actions sont imposables, dès le 1er franc, à l impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16%, si le montant annuel des cessions de valeurs mobilières (hors cessions exonérées de titres détenus dans le cadre d un Plan d Epargne en Actions) excède, par foyer fiscal, un seuil fixé à euros à compter du 1er janvier Sous la même condition tenant au montant annuel des cessions de valeurs mobilières, la plus-value est également soumise : - à la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux est actuellement fixé à 7,5%, non déductible de l impôt sur le revenu, dont 5,1 % déductibles du revenu imposable au titre de l année de paiement de cette contribution ; - à un prélèvement social de 2% non déductible de la base de l impôt sur le revenu ; et - à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%, non déductible de la base de l impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions de l article D 11. du CGI, les éventuelles moins-values de cession ne sont déductibles que des plus-values de même nature réalisées au cours de l année de cession ou des cinq années suivantes, sous réserve, dans ce dernier cas, que le montant des cessions de valeurs mobilières par les membres du foyer fiscal pendant l année de réalisation de la moins-value ait dépassé le seuil fixé à euros à compter du 1er janvier 2002 mentionné cidessus. Pour l application de ces dispositions, les gains de même nature comprennent notamment les gains nets imposables en cas de clôture anticipée du Plan d Epargne en Actions («PEA») avant 14

16 l expiration de la cinquième année (sous réserve de règles particulières en cas de clôture du PEA avant l expiration de la deuxième année). PEA Les actions émises par des sociétés françaises peuvent être souscrites dans le cadre d un PEA, institué par la loi nº du 16 juillet Sous certaines conditions, le PEA ouvre droit (i) pendant la durée du PEA, à une exonération d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des produits et plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du PEA et (ii) au moment de la clôture du PEA - si elle intervient plus de cinq ans après la date d ouverture du PEA - ou lors d un retrait partiel s il intervient plus de huit ans après la date d ouverture du PEA, à une exonération d impôt sur le revenu (il reste toutefois soumis à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social de 2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale) à raison du gain net réalisé depuis l ouverture du plan. Les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre. Impôt de solidarité sur la fortune Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront comprises dans leur patrimoine imposable, le cas échéant, à l impôt de solidarité sur la fortune. Droits de succession et de donation Les actions acquises par voie de succession ou de donation seront soumises aux droits de succession ou de donation en France. b) Actionnaires personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés Dividendes (i) Personnes morales n ayant pas la qualité de société mère en France Les personnes morales françaises qui détiennent moins de 5% du capital de l émetteur. n ont pas la qualité de société mère pour l application du régime prévu aux articles 145 et 216 du CGI. Les dividendes perçus, augmentés de l avoir fiscal au taux de 15% applicable aux avoirs fiscaux utilisés à compter du 1er janvier 2002, sont imposables dans les conditions de droit commun, c est-àdire en principe au taux de 34,33% (taux de l impôt sur les sociétés de 33 1/3% augmenté d une contribution additionnelle fixée à 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002), majoré de la contribution sociale sur les bénéfices qui s applique, au taux de 3,3%, au montant de l impôt sur les sociétés diminué d un abattement qui ne pourra excéder, à compter du 1er janvier 2002, euros. Sont toutefois exonérées de la contribution de 3,3% les sociétés réalisant un chiffre d affaires inférieur à euros et dont le capital social, entièrement libéré, est détenu de manière continue pendant toute la durée de l exercice à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu, à hauteur de 75% au moins, par des personnes physiques). L avoir fiscal est imputable sur l impôt sur les sociétés au taux de droit commun, l excédent éventuel n étant ni remboursé, ni restitué. Dans l hypothèse où les personnes morales comptabilisent les dividendes pour leur montant hors avoir fiscal, le montant imputable sur l impôt sur les sociétés sera égal à 66 2/3 % de l avoir fiscal. Le cas échéant, cet avoir fiscal est augmenté d un crédit d impôt égal à 50% (70% pour les crédits d impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002) du précompte effectivement acquitté au taux plein par la société distributrice, à l exclusion en conséquence du précompte acquitté par imputation d avoirs 15

17 fiscaux ou de crédits d impôt et de celui qui résulterait d un prélèvement sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. (ii) Personnes morales ayant la qualité de société mère en France Conformément aux dispositions des articles 145 et 216 du CGI, les personnes morales détenant au moins 5% du capital de l émetteur. peuvent bénéficier, sous certaines conditions et sur option, du régime des sociétés mère et filiales en vertu duquel les dividendes perçus par la société mère ne sont pas soumis à l impôt sur les sociétés, à l exception d une quote-part de ces dividendes représentative des frais et charges supportés par cette société. Cette quote-part est égale à 5% du montant des dividendes, avoir fiscal compris, sans pouvoir toutefois excéder, pour chaque période d imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société mère au cours de la période considérée. Dans le cadre du régime mère filiale, l avoir fiscal, égal à 50% du dividende perçu, ne sera pas imputable sur l impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges au résultat imposable de la société mère. Toutefois, en cas de redistribution par cette société du dividende au cours des cinq années suivant celle de sa perception, le précompte mobilier exigible au taux de 50% du dividende net redistribué pourra être effacé par voie d imputation de l avoir fiscal attaché au dividende. Plus-values Les plus-values réalisées et moins-values subies sont incluses dans le résultat soumis à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun c est-à-dire en principe au taux actuel de 34,33% (correspondant au taux de l impôt sur les sociétés de 33 1/3 % augmenté de la contribution additionnelle de 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 majoré de la contribution sociale sur les bénéfices qui s applique, au taux actuel de 3,3% au montant de l impôt sur les sociétés diminué d un abattement qui ne peut excéder euros à compter du 1er janvier Les sociétés réalisant un chiffre d affaires inférieur à euros à compter du 1er janvier 2002 et dont le capital est détenu de manière continue pendant toute la durée de l exercice pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à l ensemble de ces conditions) sont toutefois exonérées de cette dernière contribution. Néanmoins, conformément aux dispositions de l article a ter du CGI, les gains nets réalisés à l occasion de la cession d actions détenues depuis plus de deux ans et ayant le caractère de titres de participation au plan comptable, ou fiscalement assimilées à des titres de participation, sont éligibles au régime d imposition des plus-values à long terme. Ces gains sont imposables à l impôt sur les sociétés au taux réduit actuellement fixé à 19%, majoré de la contribution additionnelle au taux de 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002)et, le cas échéant, de la contribution sociale sur les bénéfices au taux actuel de 3,3% (soit un taux global de 20,20% pour la part de l impôt sur les sociétés excédant euros a` compter du 1er janvier 2002 et 19,57% pour les sociétés exonérées de la contribution sociale sur les bénéfices), sous réserve de respecter la condition tenant à la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme. Les moins-values relevant du régime du long terme sont imputables sur les plus-values de même nature de l exercice de leur constatation ou de l un des dix exercices suivants. Ces moins-values ne sont pas déductibles du résultat imposable au taux normal de l impôt sur les sociétés. B) Actionnaires non-résidents fiscaux de France Dividendes En vertu du droit interne français, les dividendes distribués par une société dont le siège social est situé en France à ses actionnaires dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France font en principe l objet d une retenue à la source au taux de 25% et n ouvrent pas droit à l avoir fiscal. 16

18 Toutefois, les actionnaires dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un Etat lié à la France par une convention fiscale internationale sont susceptibles, sous certaines conditions tenant notamment au respect de la procédure d octroi des avantages conventionnels, de bénéficier de la réduction partielle ou totale de la retenue à la source, du transfert de l avoir fiscal et, le cas échéant, du crédit d impôt représentatif du précompte acquitté au taux plein par la société distributrice, ou du remboursement de ce précompte, ce transfert ou ce remboursement s opérant sous déduction de la retenue à la source au taux conventionnel. Il appartiendra aux actionnaires concernés de se rapprocher de leur conseil fiscal habituel afin de déterminer si de telles dispositions conventionnelles sont susceptibles de s appliquer à leur cas particulier. Plus-values Sous réserve des dispositions des conventions fiscales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l occasion des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l article 4-B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France, sont généralement exonérées d impôt en France, à moins que ces plus-values ne soient rattachables à un établissement stable ou à une base fixe soumis à l impôt en France, ou que les droits détenus par le cédant, avec son groupe familial, dans les bénéfices de la société dont les actions sont cédées aient excédé 25% à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant la cession. Impôt de solidarité sur la fortune En principe, l impôt de solidarité sur la fortune ne s applique pas aux personnes physiques domiciliées hors de France, au sens de l article 4-B du CGI, qui possèdent directement ou indirectement, moins de 10% du capital de la Société. Droits de succession et de donation La France soumet aux droits de succession et de donation les titres des sociétés françaises acquis par voie de succession ou de donation par un non-résident français. La France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière de succession et de donation, aux termes desquelles les résidents des pays ayant conclu de telles conventions peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, être exonérés de droits de succession et de donation en France ou obtenir un crédit d impôt dans leur pays de résidence. Il appartiendra aux actionnaires concernés de se rapprocher de leur conseil fiscal habituel afin de déterminer si de telles dispositions conventionnelles sont susceptibles de s appliquer à leur cas particulier. Autres actionnaires Les actionnaires soumis à un régime d imposition autre que ceux visés ci-dessus, devront s informer du régime fiscal s appliquant à leur cas particulier MARCHÉ DU TITRE A compter du 6 décembre 2002, les actions JV GROUP seront négociées sur le Marché Libre, avec le concours d EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE membre du marché, à travers son département EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE SECURITIES. 2.5 TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGES Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse, et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du nouveau code de procédure civile. 17

19 2.6. RENSEIGNEMENTS DIVERS CONCERNANT L INSCRIPTION SUR LE MARCHE LIBRE DE VALEURS MOBILIERES Date d inscription et de première cotation prévue 6 décembre Libellé à la cote du Marché Libre JV GROUP Code APE : Code EUROCLEAR FRANCE : Titres dont l inscription est demandée : 602 L - Transports routiers de marchandises de proximité. 452 P - Construction de chaussées routières et de sols sportifs. Nature : actions ordinaires toutes de même catégorie. Nombre : actions ordinaires. Valeur nominale : 0,50 ¼ Format : Les actions sont nominatives et seront aux opérations de EUROCLEAR à compter de leur inscription. Date de jouissance : date de l ouverture de l exercice social, soit le 1 er mars Pourcentage en capital et en droit de vote : les actions inscrites représentent 100 % du capital et des droits de vote de la société. 18

20 Chapitre 3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L ÉMETTEUR ET LE CAPITAL 3.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT JV GROUP Dénomination et siège social (articles 2 et 4 des statuts). JV GROUP SA 73 rue du Chemin Blanc GUISCARD Forme juridique (article 2 des statuts). Constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, la société a été transformée en Société Anonyme aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre Date de constitution et d expiration Durée (article 5 des statuts). La société é été constituée le 9 novembre 1992 pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, soit jusqu au 8 novembre Objet social (article 3 des statuts). La société a pour objet : l activité de transporteur routier de marchandises pour le compte d autrui, camionnage, location de véhicules avec ou sans chauffeur, Le rabotage de chaussées, bitume, enrobés à froid, béton, le tranchage, le balayage, tous travaux publics, la location de tout matériel à des fins de rabotage ou le balayage des sols et des chaussées, la création, l acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou artisanaux, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l une ou l autre des activités spécifiées. Pour réaliser cet objet, la Société pourra : créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ; obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marque de fabriques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d exploitation en tous pays ; 19

21 et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou être utiles à l objet social ou susceptibles d en faciliter la réalisation ; elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et seule, ou en association, participation ou Société, avec toutes autres Sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indirectement, en France ou à l étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ; elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires Registre du Commerce R.C.S. : COMPIEGNE B Exercice social (article 31 des statuts). Chaque exercice social a une durée d une année, qui commence le 1 er mars et finit le dernier jour de février de l année suivante Clauses statutaires de la société Assemblées Générales (article 23 des statuts). Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu elles sont appelées à prendre. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d actions d une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les assemblées générales extraordinaires. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires. Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales (article 24 des statuts). Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi. En outre, et cas d urgence, le Comité d Entreprise peut demander en justice la désignation d un mandataire chargé de convoquer l assemblée générale des actionnaires. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l assemblée soit par insertion d un avis dans un journal d annonces légales du département du lieu du siège social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d eux doit être également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. Lorsque l assemblée n a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l avance dans les mêmes formes que la première assemblée. L avis ou les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l ordre du jour de la première. En cas d ajournement de l assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi. Ordre du jour des assemblées (article 25 des statuts). L ordre du jour des assemblées est arrêté par l auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l inscription de projets de résolutions à l ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires. En outre, le Comité d Entreprise peut requérir l inscription de projets de résolutions à l ordre du jour des assemblées. 20