VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!

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1 Guide du jeune COURTIER D ASSURANCES TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 CONDITIONS D ETABLISSEMENT : DISTRIBUTION D ASSURANCES 4 A. SECTEUR DE LA DISTRIBUTION D ASSURANCES : REGLEMENTE 4 B. REGISTRE - ORGANISATION DU CONTROLE 4 C. CONDITIONS D ENREGISTREMENT 5 D. LE DROIT D INSCRIPTION 6 CONDITIONS D ETABLISSEMENT AGENT ET COURTIER BANCAIRE 7 A. L'AGENT BANCAIRE 7 B. LE COURTIER BANCAIRE 7 C. RÉGISTRATION 7 D. CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES 10 E. CAPACITE FINANCIERE SUFFISANTE 12 F. ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 13 DISPENSE DE LA PREUVE DES CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE 14 INSCRIPTION AUPRES DE LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE) 15 A. GUICHETS D ENTREPRISES ACERTA 15 B. INSCRIPTION PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE COMPTABLE OU EXPERT-COMPTABLE. 15 C. COÛT 15 STATUT SOCIAL ET COTISATIONS SOCIALES 17 A. S'AFFILIER 17 B. COTISATIONS POUR UN DÉBUTANT 17 C. COMBIEN PAYEZ-VOUS PAR TRIMESTRE CHEZ ACERTA? 18 D. À PARTIR DE LA QUATRIEME ANNEE 18 E. COMBIEN DE COTISATIONS SOCIALES PAYEZ-VOUS SUR VOTRE REVENU PROFESSIONNEL DE 2015? 19 F. ADAPTATION DES COTISATIONS PROVISOIRES 20 G. DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES 20 H. INDÉPENDANT EN ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE 20 I. ASSIMILES A UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE (ART. 37) 21 ASSURANCES LIBRES ET OBLIGATOIRES 23 A. COTISATIONS SOCIALES 23 B. AUTRES ASSURANCES 26 IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES 28 Courtier d assurances p. 1

2 A. FRAIS DÉDUCTIBLES 28 B. FORFAIT LÉGAL 29 C. COMPOSITION DU REVENU IMPOSABLE 29 D. TARIFS 30 E. MINIMUM EXONÉRÉ 30 F. VERSEMENTS ANTICIPÉS 31 SOCIETE OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE? 32 A. LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ 32 B. INCONVÉNIENTS 33 C. FORMALITÉS ET COÛTS 33 D. FORMES DE SOCIÉTÉ 35 E. PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - DIRIGEANTS D'ENTREPRISE 36 ENGAGER DU PERSONNEL POUR LA PREMIERE FOIS 37 UN PRET VIA LE FONDS DE PARTICIPATION 38 A. PLAN JEUNES INDÉPENDANTS 38 B. LE PRÊT LANCEMENT 39 C. STARTEO 40 D. OPTIMEO 42 E. PRÊT SOLIDAIRE 42 F. INITIO 43 G. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS PRÊTS 45 ÊTRE CHOMEUR ET DEVENIR INDEPENDANT 46 A. SUIVRE UNE FORMATION 46 B. PRÉPARATION DE LA PROFESSION INDÉPENDANTE 46 C. AUTORISATION CHÔMAGE: INDÉPENDANT ARRÊTANT SON ACTIVITÉ 46 D. COMPLÉMENT DE REPRISE DE TRAVAIL 47 NOS BUREAUX 50 Courtier d assurances p. 2

3 Vous vous lancez comme indépendant! Cher (chère) starter, Notre caisse d assurances sociales tient à se différencier par son orientation vers la clientèle, sa compétence et sa fiabilité. Nous vous fournissons informations et conseils dès l ébauche de vos premiers projets d activité indépendante. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ce que nous voulons vous offrir: des conseils personnalisés et un encadrement professionnel pour toutes les obligations administratives d un jeune entrepreneur. Bien plus que de vous fournir des informations générales disponibles partout, ce guide vous indique la voie à suivre à travers les obligations administratives et légales qui s appliquent spécifiquement à votre secteur professionnel. Vous y trouverez aussi souvent des informations complémentaires sur les associations professionnelles ou les services publics qui vous aideront à mener à bien votre entreprise. En outre, toutes ces informations sont continuellement maintenues à jour. Des sujets comme les autorisations, la législation sociale et la législation fiscale subissent en effet des modifications quotidiennes et sont suivis de près par nos consultants starters, qui les intègrent dans ces guides afin de leur conférer à tout moment un caractère actuel. En tant que prestataires de services, nos consultants starters sont particulièrement familiarisés avec le monde des PME. Ils se feront donc un plaisir de vous donner, sans engagement, de plus amples informations sur le contenu de ce guide et pourront vous aider à accomplir toutes les formalités d établissement. N hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux pour tout complément d information. La liste de nos bureaux figure au verso. Visitez également notre site Internet: ou Caisse d assurances sociales Acerta Chaussée de Liège Namur - Jambes Pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, vérifier les attestations d établissement nécessaires et demander les autorisations requises, adressez-vous à GUICHET D ENTREPRISES ACERTA. Rédaction: Service Juridique d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Version : Janvier 2015 Editeur responsable: Paul Roosen, Directeur général de la caisse d assurances sociales. Acerta Guichet d entreprises ASBL, Buro & Designcenter, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles, TVA BE RPM Bruxelles. Courtier d assurances p. 3

4 CONDITIONS D ETABLISSEMENT : DISTRIBUTION D ASSURANCES A. Secteur de la distribution d assurances : reglemente Par intermédiaires d assurances, on entend toute personne morale ou toute personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant et exerçant une des activités énoncées ci-après, sous quelque forme que ce soit, même à titre occasionnel : a) Activités des courtiers d assurances : les activités professionnelles des personnes qui, en vue de la couverture de risques à assurer, mettent en rapport des preneurs et des entreprises d assurance sans être tenues dans le choix de celles-ci, préparent la conclusion des contrats et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. b) Activités des agents : les activités professionnelles des personnes chargées en vertu d un ou de plusieurs contrats ou de procurations de présenter, de proposer et de préparer ou de conclure des contrats d assurance ou d aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, au nom et pour le compte, ou uniquement pour le compte d une ou de plusieurs entreprises d assurance. La loi ne s applique pas aux personnes qui interviennent en cas de sinistre. c) Activités des sous-agents : les activités des personnes autres que celles visées aux points a) et b) mais agissant pour le compte de celles-ci, et qui notamment exécutent les travaux introductifs, présentent des contrats d assurance ou encaissent des primes sans que ces opérations puissent comporter des engagements envers le public ou de la part de celui-ci. d) Toutes activités professionnelles autres que celles visées aux points a), b) ou c), comportant une intermédiation en vue de la conclusion d un contrat d assurance entre un candidat preneur d assurance et une entreprise d assurances. Les intermédiaires d assurances doivent se faire inscrire aux registres tenus par la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé CBFA (issue de la fusion de l'office de contrôle des assurances et de la Commission bancaire et financière en janvier 2004): CBFA Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Avenue de Cortenberg Bruxelles Tél. 02/ B. Registre - organisation du contrôle La CBFA est chargée de l inscription des intermédiaires d assurances au registre, ainsi que du contrôle du respect de la loi. Ce registre comprend 4 catégories : les courtiers d assurances les agents d assurances les sous-agents d assurances les autres intermédiaires d assurances Courtier d assurances p. 4

5 Seul l intermédiaire qui exerce son activité, sans être lié dans le choix d une entreprise d assurances, peut être inscrit au registre des courtiers d assurances. Il peut uniquement porter le titre de courtier d assurances. Lors de leur demande d inscription au registre, les courtiers d assurances doivent joindre une déclaration sur l honneur dont il ressort qu ils exercent leurs activités professionnelles en dehors de toute convention d agence exclusive ou de tout autre engagement juridique de placer la totalité ou une partie déterminée de leur production auprès d une entreprise d assurances ou de plusieurs entreprises d assurances appartenant au même groupe. C. Conditions d enregistrement 1. Connaissances professionnelles requises Les connaissances professionnelles comprennent tant des connaissances théoriques qu une expérience pratique. 1) Connaissances théoriques : La preuve des connaissances théoriques est fournie par : a) les diplômes universitaires et les diplômes de l enseignement supérieur non universitaire obtenus après avoir suivi 4 années d études au moins ; b) les diplômes de l enseignement supérieur non universitaire, autres que ceux visés sous a), et pour lesquels le programme des cours suivis compte au moins 275 heures se rapportant à la connaissance technique en matière d assurances et 75 heures à la gestion d entreprises, ou un pourcentage équivalent de la charge d études ; c) les détenteurs d un diplôme de l enseignement supérieur secondaire, qui ont suivi avec fruit un cours spécialisé en assurances agréé par la CBFA ou un cours équivalent ; d) les détenteurs d un diplôme délivré par une institution étrangère et considéré par la CBFA comme équivalent aux diplômes précités. 2) Expérience pratique : L intermédiaire doit prouver qu il possède une expérience pratique de deux années. Cette durée est cependant réduite à un an pour : les détenteurs d un diplôme visé sous a) si le programme des cours suivis comprend au moins 120 heures de connaissances techniques en matière d assurances et 30 heures en matière de gestion d entreprises, ou un pourcentage équivalent de la charge d études ; les détenteurs d un diplôme visé sous b) ; les personnes qui ont suivi avec fruit un cours spécialisé en assurances agréé par l Office de Contrôle des Assurances. Pour les personnes qui demandent leur inscription au registre des intermédiaires non indépendants, la durée de l expérience pratique est réduite de moitié. Les sous-agents sont dispensés de l expérience pratique. 2. Cautionnement et garantie bancaire Le cautionnement ou la garantie bancaire ne peut être inférieur(e) à ,14 euros. Courtier d assurances p. 5

6 Ce montant minimal est augmenté en fonction du chiffre d affaires. Sont dispensés de l obligation de fournir un cautionnement ou une garantie bancaire : les intermédiaires d assurances qui produisent l engagement écrit de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire pour lesquels ils agissent, d intervenir en cas de non-respect des obligations incombant à l intermédiaire ; les intermédiaires d assurances qui sont soumis à un contrôle financier de la part des autorités ; les intermédiaires d assurances dont les obligations sont garanties par un organisme central dans le cadre d une inscription collective. 3. Assurance de responsabilité professionnelle Tout intermédiaire d assurances est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle auprès d une entreprise d assurances. La couverture ne peut être inférieure à ,63 euros par sinistre et à ,77 euros par année d assurance. Sont dispensés de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle : les intermédiaires, pour autant que les entreprises d assurances, les autres intermédiaires ou les établissements de crédit, pour lesquels ou au nom desquels ils agissent, assument cette responsabilité ; les intermédiaires d assurances dont les obligations sont garanties par un organisme central dans le cadre d une inscription collective. Certains intermédiaires d assurances peuvent être dispensés par A.R. de l obligation d assurer leur responsabilité professionnelle et de garantir leur capacité financière. Leurs connaissances professionnelles peuvent également être limitées à une connaissance de base des produits vendus ou proposés. D. Le droit d inscription Pour être inscrit au registre des intermédiaires d assurances et conserver cette inscription, l intermédiaire d assurances concerné doit payer un droit d inscription annuel. Le montant dû est fixé comme suit : droit d inscription de base : 45,00 euros droit d inscription spécial : 12,00 euros INFOS : Courtier d assurances p. 6

7 CONDITIONS D ETABLISSEMENT AGENT ET COURTIER BANCAIRE À partir du 1er juillet, les intermédiaires indépendants en services bancaires et d'investissement devront d'abord se faire enregistrer auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Jusqu'ici, il n'existait pas de statut légal pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Et ce contrairement, par exemple, aux intermédiaires d'assurance. Pour combler cette lacune, une nouvelle loi réglementant l'intermédiation financière entrera en vigueur à partir du 1er juillet Cette loi prévoit une scission des activités des intermédiaires en services bancaires et d'investissement: il y aura, d'une part, les 'agents bancaires' et, d'autre part, les 'courtiers bancaires'. Le cumul des deux statuts est impossible. A. L'agent bancaire L'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'une seule entreprise réglementée. Une convention écrite doit, pour ce faire, être conclue entre l'agent bancaire et cette entreprise financière. B. Le Courtier bancaire Le courtier bancaire, en revanche, peut proposer les produits de plusieurs institutions financières. Il peut, par exemple, sélectionner les produits bancaires les plus intéressants pour son client. Ici aussi, la collaboration avec les entreprises financières avec lesquelles il travaille doit chaque fois être régie par une convention écrite. Contrairement aux banques, les courtiers bancaires ne peuvent pas effectuer de transactions en espèces et ne peuvent travailler qu'avec de la monnaie scripturale. C. Régistration Cette nouvelle loi stipule notamment que tous les intermédiaires, donc pas uniquement les courtiers bancaires mais aussi les agents bancaires, doivent se faire enregistrer au préalable auprès de la CBFA. Ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions légales s'ils veulent (continuer à) exercer leur profession. Ce contrôle sera effectué par la CBFA. Celle-ci vérifiera que la personne concernée possède les connaissances professionnelles requises, offre la garantie d'une solvabilité financière, possède les aptitudes suffisantes et est professionnellement fiable, et, enfin, qu'elle possède une assurance de responsabilité professionnelle. Il y a également certaines règles de transparence et de conduite à observer. La liste précise des conditions d'accès à la profession doit encore être établie. Courtier d assurances p. 7

8 Dans cette loi, la disposition a aussi été reprise que les institutions financières peuvent faire appel uniquement aux agents de banque et les courtiers qui sont enregistrés dans le registre du CBFA. À défaut de quoi ils sont civilement responsable des actes en matière de la conciliation financière de ce commissionnaire. 1. Demande et maintien de l'inscription Toute demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, doit être adressée à la CBFA. Dans sa demande, le candidat précise dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. La demande est signée par la personne qui demande l'inscription au registre, par l'organe d'administration compétent dans le cas d'une personne morale, ou par une ou plusieurs personnes qui ont reçu un mandat spécifique à cet effet et qui en fournissent la preuve lors de la demande d'inscription. a) Documents - personne physique Pour introduire valablement une demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, le candidat, s'il s'agit d'une personne physique, doit joindre à cette demande les documents suivants: 1. un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois; 2. une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises; 3. une attestation délivrée par l'établissement ayant accordé une garantie ou un cautionnement, dont il ressort que l'engagement de garantie ou de cautionnement satisfait aux conditions "capacité financière suffisante"; 4. une attestation délivrée par l'entreprise d'assurances auprès de laquelle une assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite; 5. pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement qui sont dispensés de l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, une attestation délivrée par la ou les entreprises réglementées pour laquelle ou lesquelles ils agissent, et dans laquelle cette ou ces entreprises déclarent assumer de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l'intermédiaire en matière de responsabilité; 6. la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; 7. le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. b) Documents - personne morale Pour introduire valablement une demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, le candidat, s'il s'agit d'une personne morale, doit joindre à cette demande les documents suivants: 1. les statuts en vigueur au moment de la demande, ainsi que la date de leur publication au Moniteur belge, ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication; 2. le nom, les prénoms, le domicile et la résidence, ainsi que la date de naissance des personnes chargées de la direction effective; 3. pour chacune de ces personnes, un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois et une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas Courtier d assurances p. 8

9 échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises;, ainsi qu'une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la CBFA, que ces personnes possèdent l'expérience adéquate; 4. une liste des personnes exerçant un contrôle sur l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement; 5. une attestation délivrée par l'établissement ayant accordé une garantie ou un cautionnement, dont il ressort que l'engagement de garantie ou de cautionnement satisfait aux conditions "capacité financière suffisante"; 6. une attestation délivrée par l'entreprise d'assurances auprès de laquelle une assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite; 7. pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement qui sont dispensés de l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, une attestation délivrée par la ou les entreprises réglementées pour laquelle ou lesquelles ils agissent, et dans laquelle cette ou ces entreprises déclarent assumer de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l'intermédiaire en matière de responsabilité; 8. la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; 9. le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. c) Documents - demande collective Pour introduire valablement une demande collective d'inscription, l'organisme central doit, pour chaque candidat, mettre à la disposition de la CBFA, selon les modalités que celle-ci détermine, les documents suivants: 1. si le candidat est une personne physique: o un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois; o une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises; o la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; o le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. 2. si le candidat est une personne morale:, les documents visés à l'article 4, 1, 2, 3, 6 et 7. o les statuts en vigueur au moment de la demande, ainsi que la date de leur publication au Moniteur belge, ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication; o le nom, les prénoms, le domicile et la résidence, ainsi que la date de naissance des personnes chargées de la direction effective; o pour chacune de ces personnes, un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois et une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises;, ainsi qu'une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la CBFA, que ces personnes possèdent l'expérience adéquate; o la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; o le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. L'organisme central met également à la disposition de la CBFA un document attestant soit qu'il répond des obligations du candidat en matière de capacité financière et de responsabilité professionnelle, soit Courtier d assurances p. 9

10 qu'il a conclu pour le candidat un engagement de garantie ou de cautionnement et une assurance de responsabilité, soit encore que le candidat a lui-même conclu un engagement de garantie ou de cautionnement et une assurance de responsabilité. Lorsque l'organisme central n'est pas une entreprise réglementée, la CBFA peut, eu égard à la situation en termes de solvabilité de cet organisme, s'opposer à ce que celui-ci assume les obligations visées à l'alinéa précédent. Les obligations peuvent dans ce cas être assumées par une entreprise réglementée du groupe dont fait partie l'organisme central. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'obligation incombant à l'organisme central de vérifier le respect par les candidats des obligations prévues. L'organisme central répond du paiement à la CBFA du droit d'inscription annuel. Il peut également répondre de l'adhésion au système de règlement des différends et de la perception de la contribution au financement dudit système. 2. Exception Le demandeur d'une inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement est dispensé de produire les documents s'il a déjà introduit ces documents lors d'une demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, ou s'il souhaite être inscrit dans une autre catégorie du registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement. A la date de la demande d'inscription au registre premier cité, le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs déjà introduit ne peut remonter à plus de trois mois. 3. Modification, prolongement, cessation L'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, ou l'organisme central est tenu d'informer la CBFA, dans les quinze jours suivant sa notification, de la résiliation ou de la modification de l'engagement de garantie ou de cautionnement ou de l'assurance de responsabilité professionnelle. Au plus tard trois ans après la date de son inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, et avant toute nouvelle période de trois ans, l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement doit remettre à la CBFA, selon les modalités que celle-ci détermine, les documents visés. Dans le cas d'une demande collective d'inscription, l'organisme central assume la responsabilité de mettre les documents précités à la disposition de la CBFA. Un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui est inscrit en application des dispositions de l'article 5 (via l'organisme central), doit, le cas échéant, introduire une nouvelle demande d'inscription s'il ne relève plus de la responsabilité de l'organisme central. Les dispositions du 1er s'appliquent par analogie. Il continue, le cas échéant, à bénéficier des droits qu'il a acquis conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 24 de la loi et aux articles 13 à 15. D. Connaissances professionnelles requises Par les connaissances professionnelles requises, il y a lieu d'entendre: 1. une connaissance théorique suffisante des matières suivantes: A. connaissances techniques: a. la législation applicable; b. les produits financiers; c. les techniques relatives aux services bancaires et aux services d'investissement; d. la législation anti-blanchiment; Courtier d assurances p. 10

11 B. connaissances de gestion d'entreprises: a. principes fondamentaux de la comptabilité; b. principes fondamentaux du droit fiscal et social de la profession; 2. une expérience pratique dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement: 1. les candidats qui sont titulaires d'un diplôme de master délivré par une université ou par une école supérieure conformément à un décret de la Communauté française ou de la Communauté flamande, ou d'un diplôme équivalent délivré avant l'année académique , et qui justifient d'une expérience pratique de deux ans dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement; 2. les candidats qui sont titulaires d'un diplôme de bachelier délivré par un établissement d'enseignement supérieur conformément à un décret de la Communauté française ou de la Communauté flamande, ou d'un diplôme équivalent délivré avant l'année scolaire , basé sur un programme de cours comptant au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances techniques et 3 crédits se rapportant aux connaissances de gestion d'entreprises, ou un pourcentage équivalent de la charge d'études, et qui justifient d'une expérience pratique d'un an dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement; 3. les candidats qui sont titulaires d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur délivré conformément à un décret de la Communauté française ou de la Communauté flamande, qui ont suivi avec fruit un cours spécialisé dans le domaine de la banque et des investissements, organisé par ou en vertu d'un décret, par une organisation professionnelle représentative ou par une entreprise réglementée, et qui justifient d'une expérience pratique d'un an dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement; 4. les candidats qui sont titulaires d'un diplôme étranger considéré, en vertu de la législation applicable ou par l'autorité compétente, comme équivalent aux diplômes visés aux points 1, 2 ou 3, et qui justifient d'une expérience pratique dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement conformément aux dispositions des points 1, 2 ou 3. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la durée de l'expérience pratique est réduite de moitié: 1. pour les personnes qui demandent une inscription dans la catégorie "agents en services bancaires et en services d'investissement"; 2. pour les titulaires d'un diplôme visé à l'alinéa 1er, 1, si le programme des cours compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances techniques, et 1 crédit se rapportant aux connaissances de gestion d'entreprises ou un pourcentage équivalent de la charge d'études. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la durée de l'expérience pratique est ramenée à 6 mois si les deux conditions prévues à l'alinéa 2 sont remplies. Les organisateurs d'un cours spécialisé dans le domaine de la banque et des investissements, communiquent à la CBFA la structure et le contenu du programme. Ce cours spécialisé doit être agréé par la CBFA. La CBFA veille à ce que le programme réponde aux exigences requises en vertu du présent article, et peut retirer son agrément s'il n'est pas satisfait à ces exigences. La CBFA peut, par voie de règlement, préciser les règles auxquelles l'examen portant sur le cours visé doit satisfaire. La CBFA est compétente pour préciser les matières à maîtriser dans le cadre des connaissances techniques et des connaissances de gestion d'entreprises, visées à l'alinéa 1er, 1. Elle détermine, si nécessaire, la structure et le contenu de l'expérience pratique visée à l'alinéa 1er, 2, ainsi que, le cas échéant, les actes pouvant être accomplis, sous la supervision d'un intermédiaire inscrit ou d'une entreprise réglementée, au cours de la période d'acquisition de l'expérience pratique. Courtier d assurances p. 11

12 La CBFA peut préciser les cours à suivre par les personnes visées à l'alinéa 1er pour assurer le recyclage régulier des connaissances visées. Les dispositions de les connaissances techniques, s'appliquent par analogie aux personnes qui, dans une entreprise réglementée, sont en contact de quelque manière que ce soit avec le public en vue d'offrir en vente des services bancaires et des services d'investissement, y compris la promotion, ainsi que les personnes qui, auprès d'un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, s'occupent directement d'intermédiation en de tels services bancaires et services d'investissement et, plus particulièrement, toutes les personnes qui sont, à cet effet et de quelque manière que ce soit, en contact avec le public, doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles qui ont été fixées par le Roi par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente. L'employeur conserve la liste des personnes et des documents concernant les connaissances professionnelles visés à l'alinéa 1er et la tient à la disposition de l'autorité compétente. Les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement ainsi que les entreprises réglementées veillent à ce que ces personnes possèdent les connaissances suffisantes. La CBFA est compétente pour préciser les matières à maîtriser dans le cadre des connaissances techniques et pour agréer les cours. Elle est également compétente pour imposer des exigences en matière d'expérience pratique. E. Capacité financière suffisante Par une capacité financière suffisante il faut entendre un engagement de garantie ou de cautionnement fourni par une entreprise d'assurances ou une entreprise réglementée autorisée à fournir de tels engagements. L'engagement de garantie ou de cautionnement doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. il est exclusivement destiné à couvrir le paiement des créances que la clientèle a vis-à-vis de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement du chef de son activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, en ce compris le montant de la franchise éventuelle stipulée dans l'assurance de responsabilité professionnelle, visée au chapitre V, dans les cas où l'on recourt à cette assurance; 2. il ne peut être inférieur à euros. Ce montant est porté à euros dans le cas où le chiffre d'affaires de l'intermédiaire d'assurances se situe entre et euros. Si le chiffre d'affaires atteint euros ou plus, ce montant est porté à euros. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport à l'indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ce montant, à l'exclusion du montant de la franchise visée, est majoré de 10 % à l'échéance annuelle suivante; 3. il prévoit le paiement inconditionnel et irrévocable des dettes exigibles en cas de défaillance de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, en ce compris les dettes résultant d'un acte illicite; 4. si l'engagement de garantie ou de cautionnement a été conclu pour une durée déterminée, il est reconduit tacitement, sans préjudice de la possibilité de le résilier moyennant le respect d'un délai de préavis d'au minimum trois mois; si l'engagement de garantie ou de cautionnement a été conclu pour une durée indéterminée, le délai de préavis doit être d'au minimum trois mois; 5. sa cessation ou la réduction du montant de la garantie ou du cautionnement n'est pas opposable au bénéficiaire pour ce qui est des créances nées pendant la durée de l'engagement. Sont dispensés de l'obligation prévue: 1. les agents en services bancaires et en services d'investissement; Courtier d assurances p. 12

13 2. les courtiers en services bancaires et en services d'investissement pour lesquels un organisme central, tel que visé à l'article 5, répond de l'obligation précitée. F. Assurance de responsabilité professionnelle Par une assurance de responsabilité professionnelle il faut entendre l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès d'une entreprise d'assurances qui est autorisée à exercer cette activité. L'assurance de responsabilité professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. elle couvre la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, de ses préposés, et s'il s'agit d'une personne morale, de ses organes; 2. la couverture ne peut être inférieure à d'euros par sinistre et à d'euros par année d'assurance; chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport à l'indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ces montants sont majorés de 10 % à l'échéance annuelle suivante; 3. elle peut prévoir une franchise, qui ne peut excéder 680 euros; chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport à l'indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ce montant est majoré de 10 % à l'échéance annuelle suivante; 4. si l'assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite pour une durée déterminée, elle est reconduite tacitement, sans préjudice de la possibilité de la résilier moyennant le respect d'un délai de préavis d'au minimum trois mois; 5. si l'assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite pour une durée indéterminée, le délai de préavis doit être d'au minimum trois mois. Sont dispensés de ces obligations prévues, les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement dans la mesure où les entreprises réglementées pour lesquelles ils interviennent assument inconditionnellement cette responsabilité. Courtier d assurances p. 13

14 DISPENSE DE LA PREUVE DES CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE La possession des connaissances professionnelles requises constitue une des conditions (art. 8, 1 ). L'article 7 1er de l'ar du 01/07/2006 portant exécution de la loi (MB 06/07/2006) stipule que par les connaissances professionnelles requises il y a lieu d'entendre notamment les connaissances de gestion. L'indépendant exerçant les activités d agent bancaire, de courtier bancaire ou de courtier en assurances, est dispensé de la preuve des connaissances de gestion de base sur base de l'article 4, 1er, alinéa 4, de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. La dispense en question s'applique seulement aux personnes qui exercent les activités mentionnées ciavant. Celles qui possèdent une telle autorisation, sans toutefois exercer l'une de ces activités, et qui souhaitent commencer une autre activité indépendante, doivent obligatoirement prouver les connaissances de gestion de base par un des moyens de l'article 7 ou 8 de l'arrêté royal du 21 octobre L'autorisation d'exercer une des activités précitées est suffisante lorsque la personne souhaite exercer, à côté de celle-ci, une autre activité indépendante. La dispense cesse d'exister à partir du moment où la personne n'exerce plus les activités par lesquelles elle a obtenu la dispense. Dans ce cas, l'intéressé peut éventuellement faire valoir sa pratique professionnelle en tant qu'indépendant conformément aux règles de l'article 8 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998, et ainsi apporter la preuve des connaissances de gestion de base. Courtier d assurances p. 14

15 Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) Toute personne physique ou morale qui veut démarrer une activité commerciale doit se faire inscrire auprès de la Banque-carrefour des entreprises. Cette inscription s effectue par le biais des guichets d entreprises. Ceux-ci attribuent un numéro d entreprise unique, qui remplace l ancien numéro de registre du commerce. Ce numéro d entreprise unique doit être utilisé dans toute correspondance avec les pouvoirs publics. A. Guichets d entreprises Acerta Bureaux Acerta Bruxelles Bureau and Design Center, Esplanade du Heysel BP 65 02/ Blégny-Barchon Parc Artisanal / Charleroi Espace Sud, Espl. Magritte Libramont Av. Herbofin 1 B Namur Chaussée de Liège Jambes 081/ Louvain-La Neuve Rue Dumont 5 (Axisparc Mont-Saint-Guilbert) 010/ B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expertcomptable. Acerta a un accord de collaboration avec un grand nombre de comptables et d'experts-comptables. Ceux-ci peuvent également accompagner le jeune indépendant ou la jeune entreprise. Ils ont accès aux outils de connaissance en ligne sur la législation en matière d'établissement et peuvent recueillir et transmettre vos données au guichet d'entreprises Acerta en vue de l'inscription à la BCE. Pour vous inscrire, vous devrez vous munir des documents suivants : carte d identité ; preuve de connaissances de base en gestion, accompagnée d une preuve de connaissances professionnelles s il s agit d une profession réglementée (attestation d établissement) ; si vous êtes étranger(ère) : preuve d inscription au registre des étrangers ou de la population, copie conforme de la carte professionnelle (si déjà à votre possession) ; en cas d activité ambulant : la carte de commerce ambulant (si déjà à votre possession); numéro de compte bancaire ; adresse et superficie de vente ; si vous avez constitué une société : l acte de constitution. C. Coût Les modifications auxquelles s'applique le tarif concernent : les activités économiques ; les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ; la date de début d'activité ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement ; Courtier d assurances p. 15

16 la localisation d'une unité d'établissement. Ce tarif unique s'élève à 82,50 euros par unité (d'établissement). Ce tarif s'applique à tous les guichets d'entreprises! L'inscription de la première unité d'établissement est comprise dans la première inscription ; aucun paiement supplémentaire n'est dû. Mais c'est cependant bien le cas lorsqu'une deuxième unité d'établissement est inscrite, en même temps ou après la première inscription à la BCE. Si une entreprise se présente pour apporter diverses modifications, elle ne doit payer qu'une fois les 82,50 euros. Cela ne s'applique pas si elle fait inscrire une unité d'établissement par la même occasion. Dans ce cas, elle paie 82,50 euros pour les modifications, et 82,50 euros pour l'inscription de l'unité d'établissement. L'entreprise ne paie rien pour les modifications d'office, ni pour les vérifications ou modifications supplémentaires qui se rapportent à l'inscription à la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale. Le tarif de la première inscription s'applique aussi lorsqu'une affaire commerciale est reprise et lorsque quelqu'un dont l'inscription avait été rayée, veut à nouveau inscrire son entreprise commerciale à la BCE. Pour les extraits, le tarif s'élève à 12,00 euros (TVA comprise) + 12,00 euros par unité d'établissement supplémentaire. Le tarif pour les extraits destinés à l'étranger (apostille) ne change pas et s'élève à 20,00 euros + 20,00 euros (hors TVA) par unité d'établissement. Courtier d assurances p. 16

17 Statut social et cotisations sociales A. S'affilier 1. Affiliation obligatoire Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales. 2. Dans quel délai s'affilier? L'affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l'exercice des activités professionnelles. L'indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatement toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. B. Cotisations pour un débutant Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore vos revenus professionnels nets et vous payez des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de ,43 euros. Environ deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d'assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. Si vos revenus se révèlent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées et que vous avez payées pendant les trois premières années complètes, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, le surplus vous est remboursé. Vos cotisations sont alors "régularisées". Ce système de révision s'applique aux 3 premières années complètes de l'activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année de moins de 4 trimestres d'affiliation. A partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de cette année incomplète même. Cependant, avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ce revenu est converti sur base annuelle. Cela se fait en appliquant la formule suivante : Revenu x 4 : nombre de trimestres d'assujettissement Exemple : En 2016, vous versez des cotisations provisoires sur vos revenus de Ces cotisations seront régularisées sur la base des revenus de 2016, mais vous cessez vos activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne comporte donc que 2 trimestres d'activité et donne des revenus professionnels de euros pour cette année. Pour la régularisation des cotisations de 2016, le revenu est donc doublé à euros. Courtier d assurances p. 17

18 C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? (frais administratifs de 3,05 % inclus) D. À partir de la quatrième année A partir de 2015, vous payez de nouveaux des cotisations provisoires à partir de votre quatrième année complète d'activité indépendante, mais elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net de 3 ans auparavant. Vos cotisations sociales pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de Ce revenu professionnel est d'abord indexé à 2,82748 %. Le pourcentage de cotisation qui vous concerne est appliqué sur le revenu indexé. Ensuite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur la base du revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc transmet ce revenu à la caisse d'assurances sociales. Cela se fait environ 2 ans plus tard. Courtier d assurances p. 18

19 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? Vous trouverez dans le tableau suivant les cotisations sociales que vous devez payer sur votre revenu professionnel de Lors de la révision, vous devez payer la différence entre les cotisations définitives et provisoires. Courtier d assurances p. 19

20 F. Adaptation des cotisations provisoires 1. Augmentation des cotisations provisoires Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera supérieur à celui de 3 ans auparavant. Cette augmentation peut se faire sur simple demande ou par versement spontané. Vous aurez moins de risques de recevoir une régularisation par la suite et vous pourrez en outre déduire immédiatement vos cotisations plus élevées de votre déclaration de revenus. Ces versements spontanés constituent la "réserve". Il s'agit d'une épargne que vous constituez pour anticiper sur votre future régularisation. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés d'impôts. En plus, ces cotisations supplémentaires sont déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez aussi bien faire des versements supplémentaires que réclamer les fonds de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement encore faire des versements supplémentaires. Les remboursements ne sont alors plus possibles. Il faut alors attendre la régularisation. 2. Diminution des cotisations provisoires Vous pouvez aussi faire diminuer vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire si votre revenu se situe en-dessous de certains plafonds. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Des conditions y sont toutefois liées. En effet, vous devez convaincre la caisse d'assurances sociales par des "éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a 3 ans. La demande ne vaut que pour l'année de cotisation en cours. Il faut donc introduire une demande séparée pour chaque année. G. Dispense de cotisations sociales Certains indépendants débutants éprouvent des difficultés à s'en sortir financièrement pendant les premiers mois. Il n'y a pas seulement les frais de démarrage et d'installation, mais aussi les cotisations sociales qu'il faut payer chaque trimestre. H. Indépendant en activité complémentaire L'activité indépendante peut être qualifiée d'activité complémentaire en cas de cumul simultané avec: 1. Un autre emploi principal de salarié Le régime de travail doit s'élever à 50 % au moins d'un emploi à temps plein par trimestre. Il est tenu compte d'une activité salariée exercée à l'étranger à condition que cette activité ait lieu dans: un pays de l'ue; un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (Canada, Turquie, U.S.A., Chili, Australie, Croatie, Philippines...). Courtier d assurances p. 20

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