Guide du jeune AGENT IMMOBILIER ; AGENT BANCAIRE COURTIER BANCAIRE

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1 Guide du jeune AGENT IMMOBILIER ; AGENT BANCAIRE COURTIER BANCAIRE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant!... 3 Conditions d agréation Agent Immobilier... 4 A. Diplômes reconnus... 4 B. Agent immobilier... 4 C. Ne relèvent pas de la loi-cadre... 4 D. Demande... 4 L'agent et le courtier bancaire... 5 A. Généralités... 5 B. L'agent bancaire... 5 C. Le courtier bancaire... 5 D. Enregistration... 5 E. Connaissances professionnelles requises... 8 F. Capacité financière suffisante G. Assurance de responsabilité professionnelle H. Dispense de la preuve des connaissances de gestion de base Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) A. Guichets d entreprises Acerta B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expert-comptable C. Coût Statut social et cotisations sociales A. S'affilier B. Cotisations pour un débutant C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? D. À partir de la quatrième année E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? 17 F. Adaptation des cotisations provisoires G. Dispense de cotisations sociales H. Indépendant en activité complémentaire I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) Assurances libres et obligatoires A. Cotisations sociales B. Autres assurances TVA A. Activation du numéro d entreprise aupres de la tva B. Obligations et droits sous le régime tva ordinaire C. Petites entreprises : pas de tva D. Taux Droits d enregistrement A. Taux spécial B. Nouvelle construction Impôt des personnes physiques Agent immobilier Agent bancaire P.1

2 A. Frais déductibles B. Forfait légal C. Composition du revenu imposable D. Tarifs E. Minimum exonéré F. Versements anticipés Société ou entreprise individuelle? A. Les avantages de la constitution d une société B. Inconvénients C. Formalités et coûts D. Formes de société E. Précompte professionnel - Dirigeants d'entreprise Engager du personnel pour la première fois Un prêt via le Fonds de participation A. Plan jeunes indépendants B. Le prêt lancement C. Starteo D. Optimeo E. Prêt solidaire F. Initio G. Dispositions communes aux différents prêts Être chômeur et devenir indépendant A. Suivre une formation B. Préparation de la profession indépendante C. Autorisation chômage: indépendant arrêtant son activité D. Complément de reprise de travail Nos bureaux Agent immobilier Agent bancaire P.2

3 Vous vous lancez comme indépendant! Cher (chère) starter, Notre caisse d assurances sociales tient à se différencier par son orientation vers la clientèle, sa compétence et sa fiabilité. Nous vous fournissons informations et conseils dès l ébauche de vos premiers projets d activité indépendante. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ce que nous voulons vous offrir: des conseils personnalisés et un encadrement professionnel pour toutes les obligations administratives d un jeune entrepreneur. Bien plus que de vous fournir des informations générales disponibles partout, ce guide vous indique la voie à suivre à travers les obligations administratives et légales qui s appliquent spécifiquement à votre secteur professionnel. Vous y trouverez aussi souvent des informations complémentaires sur les associations professionnelles ou les services publics qui vous aideront à mener à bien votre entreprise. En outre, toutes ces informations sont continuellement maintenues à jour. Des sujets comme les autorisations, la législation sociale et la législation fiscale subissent en effet des modifications quotidiennes et sont suivis de près par nos consultants starters, qui les intègrent dans ces guides afin de leur conférer à tout moment un caractère actuel. En tant que prestataires de services, nos consultants starters sont particulièrement familiarisés avec le monde des PME. Ils se feront donc un plaisir de vous donner, sans engagement, de plus amples informations sur le contenu de ce guide et pourront vous aider à accomplir toutes les formalités d établissement. N hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux pour tout complément d information. La liste de nos bureaux figure au verso. Visitez également notre site Internet: ou Caisse d assurances sociales Acerta Chaussée de Liège Namur - Jambes Pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, vérifier les attestations d établissement nécessaires et demander les autorisations requises, adressez-vous à GUICHET D ENTREPRISES ACERTA. Rédaction: Service Juridique d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Version : Janvier 2015 Editeur responsable: Paul Roosen, Directeur général de la caisse d assurances sociales. Acerta Guichet d entreprises ASBL, Buro & Designcenter, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles, TVA BE RPM Bruxelles. Agent immobilier Agent bancaire P.3

4 Conditions d agréation Agent Immobilier Une personne qui souhaite s'établir comme agent immobilier doit se faire inscrire au tableau de l'institut professionnel des agents immobiliers. Il faut produire un diplôme reconnu et avoir accompli un stage d'au moins un an. A. Diplômes reconnus 1. Licence: droit, notariat, ingénieur commercial, sciences commerciales, sciences économiques, sciences économiques appliquées, ingénieur civil, ingénieur en chimie, gestion d'entreprise, ingénieur agronome, urbanisme et aménagement du territoire, sciences (arpentage), géométrologie, architecture. 2. Graduat: sciences commerciales, droit, comptabilité, topographie, architecture, expert géomètre, architecte d'intérieur, ingénieur technique ou industriel, diplôme donnant accès à la profession d'expertcomptable. - Diplôme de formation de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier et délivré par le VIZO (Institut flamand de l'entreprise indépendante). B. Agent immobilier L'agent immobilier est une personne qui, sous le statut d'indépendant à titre principal ou accessoire : 1. réalise des activités d'intermédiaire dans les transactions de biens immobiliers ou de droits immobiliers, p. ex. la vente, l'achat, l'échange et la location de biens immeubles. 2. assure la gestion de biens immobiliers (également comme syndic). C. Ne relèvent pas de la loi-cadre 1. Les personnes qui exercent des activités immobilières en vertu de dispositions légales ou réglementaires et qui sont soumises à une organisation disciplinaire (p. ex. architectes, notaires, avocats). 2. Les personnes qui gèrent leur patrimoine familial ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires. D. Demande Pour exercer la profession d'agent immobilier, il faut être préalablement agréé par l'ipi. Institut professionnel des agents immobiliers Rue de Luxembourg 16B 1000 Bruxelles tél. 02/ Agent immobilier Agent bancaire P.4

5 L'agent et le courtier bancaire A. Généralités À partir du 1er juillet, les intermédiaires indépendants en services bancaires et d'investissement devront d'abord se faire enregistrer auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Jusqu'ici, il n'existait pas de statut légal pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Et ce contrairement, par exemple, aux intermédiaires d'assurance. Pour combler cette lacune, une nouvelle loi réglementant l'intermédiation financière entrera en vigueur à partir du 1er juillet Cette loi prévoit une scission des activités des intermédiaires en services bancaires et d'investissement: il y aura, d'une part, les 'agents bancaires' et, d'autre part, les 'courtiers bancaires'. Le cumul des deux statuts est impossible. B. L'agent bancaire L'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'une seule entreprise réglementée. Une convention écrite doit, pour ce faire, être conclue entre l'agent bancaire et cette entreprise financière. C. Le courtier bancaire Le courtier bancaire, en revanche, peut proposer les produits de plusieurs institutions financières. Il peut, par exemple, sélectionner les produits bancaires les plus intéressants pour son client. Ici aussi, la collaboration avec les entreprises financières avec lesquelles il travaille doit chaque fois être régie par une convention écrite. Contrairement aux banques, les courtiers bancaires ne peuvent pas effectuer de transactions en espèces et ne peuvent travailler qu'avec de la monnaie scripturale. D. Enregistration Cette nouvelle loi stipule notamment que tous les intermédiaires, donc pas uniquement les courtiers bancaires mais aussi les agents bancaires, doivent se faire enregistrer au préalable auprès de la CBFA. Ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions légales s'ils veulent (continuer à) exercer leur profession. Ce contrôle sera effectué par la CBFA. Celle-ci vérifiera que la personne concernée possède les connaissances professionnelles requises, offre la garantie d'une solvabilité financière, possède les aptitudes suffisantes et est professionnellement fiable, et, enfin, qu'elle possède une assurance de responsabilité professionnelle. Il y a également certaines règles de transparence et de conduite à observer. La liste précise des conditions d'accès à la profession doit encore être établie. Agent immobilier Agent bancaire P.5

6 Dans cette loi, la disposition a aussi été reprise que les institutions financières peuvent faire appel uniquement aux agents de banque et les courtiers qui sont enregistrés dans le registre du CBFA. À défaut de quoi ils sont civilement responsable des actes en matière de la conciliation financière de ce commissionnaire. 3. Demande et maintien de l'inscription Toute demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, doit être adressée à la CBFA. Dans sa demande, le candidat précise dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. La demande est signée par la personne qui demande l'inscription au registre, par l'organe d'administration compétent dans le cas d'une personne morale, ou par une ou plusieurs personnes qui ont reçu un mandat spécifique à cet effet et qui en fournissent la preuve lors de la demande d'inscription. a) Documents - personne physique Pour introduire valablement une demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, le candidat, s'il s'agit d'une personne physique, doit joindre à cette demande les documents suivants: un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois; une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises; une attestation délivrée par l'établissement ayant accordé une garantie ou un cautionnement, dont il ressort que l'engagement de garantie ou de cautionnement satisfait aux conditions "capacité financière suffisante"; une attestation délivrée par l'entreprise d'assurances auprès de laquelle une assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite; pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement qui sont dispensés de l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, une attestation délivrée par la ou les entreprises réglementées pour laquelle ou lesquelles ils agissent, et dans laquelle cette ou ces entreprises déclarent assumer de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l'intermédiaire en matière de responsabilité; la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. b) Documents - personne morale Pour introduire valablement une demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, le candidat, s'il s'agit d'une personne morale, doit joindre à cette demande les documents suivants: les statuts en vigueur au moment de la demande, ainsi que la date de leur publication au Moniteur belge, ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication; le nom, les prénoms, le domicile et la résidence, ainsi que la date de naissance des personnes chargées de la direction effective; pour chacune de ces personnes, un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois et une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises;, ainsi qu'une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la CBFA, que ces personnes possèdent l'expérience adéquate; Agent immobilier Agent bancaire P.6

7 une liste des personnes exerçant un contrôle sur l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement; une attestation délivrée par l'établissement ayant accordé une garantie ou un cautionnement, dont il ressort que l'engagement de garantie ou de cautionnement satisfait aux conditions "capacité financière suffisante"; une attestation délivrée par l'entreprise d'assurances auprès de laquelle une assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite; pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement qui sont dispensés de l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, une attestation délivrée par la ou les entreprises réglementées pour laquelle ou lesquelles ils agissent, et dans laquelle cette ou ces entreprises déclarent assumer de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l'intermédiaire en matière de responsabilité; la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. c) Documents - demande collective Pour introduire valablement une demande collective d'inscription, l'organisme central doit, pour chaque candidat, mettre à la disposition de la CBFA, selon les modalités que celle-ci détermine, les documents suivants: si le candidat est une personne physique: un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois; une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises; la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. si le candidat est une personne morale:, les documents visés à l'article 4, 1, 2, 3, 6 et 7. les statuts en vigueur au moment de la demande, ainsi que la date de leur publication au Moniteur belge, ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de cette publication; le nom, les prénoms, le domicile et la résidence, ainsi que la date de naissance des personnes chargées de la direction effective; pour chacune de ces personnes, un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ne remontant pas à plus de trois mois et une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études obtenu(s) et, le cas échéant, la preuve des connaissances professionnelles requises;, ainsi qu'une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la CBFA, que ces personnes possèdent l'expérience adéquate; la preuve de l'adhésion au système de règlement des différends; le cas échéant, la déclaration sur l'honneur disant qu'l exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. L'organisme central met également à la disposition de la CBFA un document attestant soit qu'il répond des obligations du candidat en matière de capacité financière et de responsabilité professionnelle, soit qu'il a conclu pour le candidat un engagement de garantie ou de Agent immobilier Agent bancaire P.7

8 cautionnement et une assurance de responsabilité, soit encore que le candidat a lui-même conclu un engagement de garantie ou de cautionnement et une assurance de responsabilité. Lorsque l'organisme central n'est pas une entreprise réglementée, la CBFA peut, eu égard à la situation en termes de solvabilité de cet organisme, s'opposer à ce que celui-ci assume les obligations visées à l'alinéa précédent. Les obligations peuvent dans ce cas être assumées par une entreprise réglementée du groupe dont fait partie l'organisme central. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'obligation incombant à l'organisme central de vérifier le respect par les candidats des obligations prévues. L'organisme central répond du paiement à la CBFA du droit d'inscription annuel. Il peut également répondre de l'adhésion au système de règlement des différends et de la perception de la contribution au financement dudit système. 4. Exception Le demandeur d'une inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement est dispensé de produire les documents s'il a déjà introduit ces documents lors d'une demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, ou s'il souhaite être inscrit dans une autre catégorie du registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement. A la date de la demande d'inscription au registre premier cité, le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs déjà introduit ne peut remonter à plus de trois mois. 5. Modification, prolongement, cessation L'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, ou l'organisme central est tenu d'informer la CBFA, dans les quinze jours suivant sa notification, de la résiliation ou de la modification de l'engagement de garantie ou de cautionnement ou de l'assurance de responsabilité professionnelle. Au plus tard trois ans après la date de son inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, et avant toute nouvelle période de trois ans, l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement doit remettre à la CBFA, selon les modalités que celle-ci détermine, les documents visés. Dans le cas d'une demande collective d'inscription, l'organisme central assume la responsabilité de mettre les documents précités à la disposition de la CBFA. Un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui est inscrit en application des dispositions de l'article 5 (via l'organisme central), doit, le cas échéant, introduire une nouvelle demande d'inscription s'il ne relève plus de la responsabilité de l'organisme central. Les dispositions du 1er s'appliquent par analogie. Il continue, le cas échéant, à bénéficier des droits qu'il a acquis conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 24 de la loi et aux articles 13 à 15. E. Connaissances professionnelles requises Par les connaissances professionnelles requises, il y a lieu d'entendre: une connaissance théorique suffisante des matières suivantes: o connaissances techniques: o la législation applicable; o les produits financiers; Agent immobilier Agent bancaire P.8

9 o les techniques relatives aux services bancaires et aux services d'investissement; o la législation anti-blanchiment; o connaissances de gestion d'entreprises: o principes fondamentaux de la comptabilité; o principes fondamentaux du droit fiscal et social de la profession; une expérience pratique dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement: o les candidats qui sont titulaires d'un diplôme de master délivré par une université ou par une école supérieure conformément à un décret de la Communauté française ou de la Communauté flamande, ou d'un diplôme équivalent délivré avant l'année académique , et qui justifient d'une expérience pratique de deux ans dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement; o les candidats qui sont titulaires d'un diplôme de bachelier délivré par un établissement d'enseignement supérieur conformément à un décret de la Communauté française ou de la Communauté flamande, ou d'un diplôme équivalent délivré avant l'année scolaire , basé sur un programme de cours comptant au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances techniques et 3 crédits se rapportant aux connaissances de gestion d'entreprises, ou un pourcentage équivalent de la charge d'études, et qui justifient d'une expérience pratique d'un an dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement; o les candidats qui sont titulaires d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur délivré conformément à un décret de la Communauté française ou de la Communauté flamande, qui ont suivi avec fruit un cours spécialisé dans le domaine de la banque et des investissements, organisé par ou en vertu d'un décret, par une organisation professionnelle représentative ou par une entreprise réglementée, et qui justifient d'une expérience pratique d'un an dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement; o les candidats qui sont titulaires d'un diplôme étranger considéré, en vertu de la législation applicable ou par l'autorité compétente, comme équivalent aux diplômes visés aux points 1, 2 ou 3, et qui justifient d'une expérience pratique dans le domaine des services bancaires et des services d'investissement conformément aux dispositions des points 1, 2 ou 3. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la durée de l'expérience pratique est réduite de moitié: o pour les personnes qui demandent une inscription dans la catégorie "agents en services bancaires et en services d'investissement"; o pour les titulaires d'un diplôme visé à l'alinéa 1er, 1, si le programme des cours compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances techniques, et 1 crédit se rapportant aux connaissances de gestion d'entreprises ou un pourcentage équivalent de la charge d'études. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la durée de l'expérience pratique est ramenée à 6 mois si les deux conditions prévues à l'alinéa 2 sont remplies. Les organisateurs d'un cours spécialisé dans le domaine de la banque et des investissements, communiquent à la CBFA la structure et le contenu du programme. Ce cours spécialisé doit être agréé par la CBFA. La CBFA veille à ce que le programme réponde aux exigences requises en vertu du présent article, et peut retirer son agrément s'il n'est pas satisfait à ces exigences. La CBFA peut, par voie de règlement, préciser les règles auxquelles l'examen portant sur le cours visé doit satisfaire. La CBFA est compétente pour préciser les matières à maîtriser dans le cadre des connaissances techniques et des connaissances de gestion d'entreprises, visées à l'alinéa 1er, 1. Elle détermine, si nécessaire, la structure et le contenu de l'expérience pratique visée à l'alinéa 1er, 2, ainsi que, le cas échéant, les actes pouvant être accomplis, sous la supervision d'un Agent immobilier Agent bancaire P.9

10 intermédiaire inscrit ou d'une entreprise réglementée, au cours de la période d'acquisition de l'expérience pratique. La CBFA peut préciser les cours à suivre par les personnes visées à l'alinéa 1er pour assurer le recyclage régulier des connaissances visées. Les dispositions de les connaissances techniques, s'appliquent par analogie aux personnes qui, dans une entreprise réglementée, sont en contact de quelque manière que ce soit avec le public en vue d'offrir en vente des services bancaires et des services d'investissement, y compris la promotion, ainsi que les personnes qui, auprès d'un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, s'occupent directement d'intermédiation en de tels services bancaires et services d'investissement et, plus particulièrement, toutes les personnes qui sont, à cet effet et de quelque manière que ce soit, en contact avec le public, doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles qui ont été fixées par le Roi par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente. L'employeur conserve la liste des personnes et des documents concernant les connaissances professionnelles visés à l'alinéa 1er et la tient à la disposition de l'autorité compétente. Les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement ainsi que les entreprises réglementées veillent à ce que ces personnes possèdent les connaissances suffisantes. La CBFA est compétente pour préciser les matières à maîtriser dans le cadre des connaissances techniques et pour agréer les cours. Elle est également compétente pour imposer des exigences en matière d'expérience pratique. F. Capacité financière suffisante Par une capacité financière suffisante il faut entendre un engagement de garantie ou de cautionnement fourni par une entreprise d'assurances ou une entreprise réglementée autorisée à fournir de tels engagements. L'engagement de garantie ou de cautionnement doit satisfaire aux conditions suivantes: il est exclusivement destiné à couvrir le paiement des créances que la clientèle a vis-à-vis de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement du chef de son activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, en ce compris le montant de la franchise éventuelle stipulée dans l'assurance de responsabilité professionnelle, visée au chapitre V, dans les cas où l'on recourt à cette assurance; il ne peut être inférieur à euros. Ce montant est porté à euros dans le cas où le chiffre d'affaires de l'intermédiaire d'assurances se situe entre et euros. Si le chiffre d'affaires atteint euros ou plus, ce montant est porté à euros. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport à l'indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ce montant, à l'exclusion du montant de la franchise visée, est majoré de 10 % à l'échéance annuelle suivante; il prévoit le paiement inconditionnel et irrévocable des dettes exigibles en cas de défaillance de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, en ce compris les dettes résultant d'un acte illicite; si l'engagement de garantie ou de cautionnement a été conclu pour une durée déterminée, il est reconduit tacitement, sans préjudice de la possibilité de le résilier moyennant le respect d'un délai de préavis d'au minimum trois mois; si l'engagement de garantie ou de cautionnement a été conclu pour une durée indéterminée, le délai de préavis doit être d'au minimum trois mois; sa cessation ou la réduction du montant de la garantie ou du cautionnement n'est pas opposable au bénéficiaire pour ce qui est des créances nées pendant la durée de l'engagement. Sont dispensés de l'obligation prévue: Agent immobilier Agent bancaire P.10

11 les agents en services bancaires et en services d'investissement; les courtiers en services bancaires et en services d'investissement pour lesquels un organisme central, tel que visé à l'article 5, répond de l'obligation précitée. G. Assurance de responsabilité professionnelle Par une assurance de responsabilité professionnelle il faut entendre l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès d'une entreprise d'assurances qui est autorisée à exercer cette activité. L'assurance de responsabilité professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes: elle couvre la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, de ses préposés, et s'il s'agit d'une personne morale, de ses organes; la couverture ne peut être inférieure à d'euros par sinistre et à d'euros par année d'assurance; chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport à l'indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ces montants sont majorés de 10 % à l'échéance annuelle suivante; elle peut prévoir une franchise, qui ne peut excéder 680 euros; chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport à l'indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ce montant est majoré de 10 % à l'échéance annuelle suivante; si l'assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite pour une durée déterminée, elle est reconduite tacitement, sans préjudice de la possibilité de la résilier moyennant le respect d'un délai de préavis d'au minimum trois mois; si l'assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite pour une durée indéterminée, le délai de préavis doit être d'au minimum trois mois. Sont dispensés de ces obligations prévues, les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement dans la mesure où les entreprises réglementées pour lesquelles ils interviennent assument inconditionnellement cette responsabilité. H. Dispense de la preuve des connaissances de gestion de base La possession des connaissances professionnelles requises constitue une des conditions (art. 8, 1 ). L'article 7 1er de l'ar du 01/07/2006 portant exécution de la loi (MB 06/07/2006) stipule que par les connaissances professionnelles requises il y a lieu d'entendre notamment les connaissances de gestion. L'indépendant exerçant les activités en question, est dispensé de la preuve des connaissances de gestion de base sur base de l'article 4, 1er, alinéa 4, de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. La dispense en question s'applique seulement aux personnes qui exercent les activités mentionnées ci-avant. Celles qui possèdent une telle autorisation, sans toutefois exercer l'une de ces activités, et qui souhaitent commencer une autre activité indépendante, doivent obligatoirement prouver les connaissances de gestion de base par un des moyens de l'article 7 ou 8 de l'arrêté royal du 21 octobre L'autorisation d'exercer une des activités précitées est suffisante lorsque la personne souhaite exercer, à côté de celle-ci, une autre activité indépendante. Agent immobilier Agent bancaire P.11

12 La dispense cesse d'exister à partir du moment où la personne n'exerce plus les activités par lesquelles elle a obtenu la dispense. Dans ce cas, l'intéressé peut éventuellement faire valoir sa pratique professionnelle en tant qu'indépendant conformément aux règles de l'article 8 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998, et ainsi apporter la preuve des connaissances de gestion de base. Agent immobilier Agent bancaire P.12

13 Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) Toute personne physique ou morale qui veut démarrer une activité commerciale doit se faire inscrire auprès de la Banque-carrefour des entreprises. Cette inscription s effectue par le biais des guichets d entreprises. Ceux-ci attribuent un numéro d entreprise unique, qui remplace l ancien numéro de registre du commerce. Ce numéro d entreprise unique doit être utilisé dans toute correspondance avec les pouvoirs publics. A. Guichets d entreprises Acerta Bureaux Acerta Bruxelles Bureau and Design Center, Esplanade du Heysel BP 65 02/ Blégny-Barchon Parc Artisanal / Charleroi Espace Sud, Espl. Magritte Libramont Av. Herbofin 1 B Namur Chaussée de Liège Jambes 081/ Louvain-La Neuve Rue Dumont 5 (Axisparc Mont-Saint-Guilbert) 010/ B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expert-comptable. Acerta a un accord de collaboration avec un grand nombre de comptables et d'expertscomptables. Ceux-ci peuvent également accompagner le jeune indépendant ou la jeune entreprise. Ils ont accès aux outils de connaissance en ligne sur la législation en matière d'établissement et peuvent recueillir et transmettre vos données au guichet d'entreprises Acerta en vue de l'inscription à la BCE. Pour vous inscrire, vous devrez vous munir des documents suivants : carte d identité ; preuve de connaissances de base en gestion, accompagnée d une preuve de connaissances professionnelles s il s agit d une profession réglementée (attestation d établissement) ; si vous êtes étranger(ère) : preuve d inscription au registre des étrangers ou de la population, copie conforme de la carte professionnelle (si déjà à votre possession) ; en cas d activité ambulant : la carte de commerce ambulant (si déjà à votre possession); numéro de compte bancaire ; adresse et superficie de vente ; si vous avez constitué une société : l acte de constitution. C. Coût Les modifications auxquelles s'applique le tarif concernent : Agent immobilier Agent bancaire P.13

14 les activités économiques ; les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ; la date de début d'activité ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement ; la localisation d'une unité d'établissement. Ce tarif unique s'élève à 82,50 euros par unité (d'établissement). Ce tarif s'applique à tous les guichets d'entreprises! L'inscription de la première unité d'établissement est comprise dans la première inscription ; aucun paiement supplémentaire n'est dû. Mais c'est cependant bien le cas lorsqu'une deuxième unité d'établissement est inscrite, en même temps ou après la première inscription à la BCE. Si une entreprise se présente pour apporter diverses modifications, elle ne doit payer qu'une fois les 82,50 euros. Cela ne s'applique pas si elle fait inscrire une unité d'établissement par la même occasion. Dans ce cas, elle paie 82,50 euros pour les modifications, et 82,50 euros pour l'inscription de l'unité d'établissement. L'entreprise ne paie rien pour les modifications d'office, ni pour les vérifications ou modifications supplémentaires qui se rapportent à l'inscription à la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale. Le tarif de la première inscription s'applique aussi lorsqu'une affaire commerciale est reprise et lorsque quelqu'un dont l'inscription avait été rayée, veut à nouveau inscrire son entreprise commerciale à la BCE. Pour les extraits, le tarif s'élève à 12,00 euros (TVA comprise) + 12,00 euros par unité d'établissement supplémentaire. Le tarif pour les extraits destinés à l'étranger (apostille) ne change pas et s'élève à 20,00 euros + 20,00 euros (hors TVA) par unité d'établissement. Agent immobilier Agent bancaire P.14

15 Statut social et cotisations sociales A. S'affilier 1. Affiliation obligatoire Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales. 2. Dans quel délai s'affilier? L'affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l'exercice des activités professionnelles. L'indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatement toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. B. Cotisations pour un débutant Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore vos revenus professionnels nets et vous payez des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de ,43 euros. Environ deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d'assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. Si vos revenus se révèlent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées et que vous avez payées pendant les trois premières années complètes, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, le surplus vous est remboursé. Vos cotisations sont alors "régularisées". Ce système de révision s'applique aux 3 premières années complètes de l'activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année de moins de 4 trimestres d'affiliation. A partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de cette année incomplète même. Cependant, avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ce revenu est converti sur base annuelle. Cela se fait en appliquant la formule suivante : Revenu x 4 : nombre de trimestres d'assujettissement Exemple : En 2016, vous versez des cotisations provisoires sur vos revenus de Ces cotisations seront régularisées sur la base des revenus de 2016, mais vous cessez vos activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne comporte donc que 2 trimestres d'activité et donne des revenus professionnels de euros pour cette année. Pour la régularisation des cotisations de 2016, le revenu est donc doublé à euros. C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? (frais administratifs de 3,05 % inclus) Agent immobilier Agent bancaire P.15

16 D. À partir de la quatrième année A partir de 2015, vous payez de nouveaux des cotisations provisoires à partir de votre quatrième année complète d'activité indépendante, mais elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net de 3 ans auparavant. Vos cotisations sociales pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de Ce revenu professionnel est d'abord indexé à 2,82748 %. Le pourcentage de cotisation qui vous concerne est appliqué sur le revenu indexé. Ensuite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur la base du revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc transmet ce revenu à la caisse d'assurances sociales. Cela se fait environ 2 ans plus tard. Agent immobilier Agent bancaire P.16

17 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? Vous trouverez dans le tableau suivant les cotisations sociales que vous devez payer sur votre revenu professionnel de Lors de la révision, vous devez payer la différence entre les cotisations définitives et provisoires. F. Adaptation des cotisations provisoires 1. Augmentation des cotisations provisoires Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera supérieur à celui de 3 ans auparavant. Cette augmentation peut se faire sur simple demande ou par versement spontané. Vous aurez moins de risques de recevoir une Agent immobilier Agent bancaire P.17

18 régularisation par la suite et vous pourrez en outre déduire immédiatement vos cotisations plus élevées de votre déclaration de revenus. Ces versements spontanés constituent la "réserve". Il s'agit d'une épargne que vous constituez pour anticiper sur votre future régularisation. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés d'impôts. En plus, ces cotisations supplémentaires sont déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez aussi bien faire des versements supplémentaires que réclamer les fonds de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement encore faire des versements supplémentaires. Les remboursements ne sont alors plus possibles. Il faut alors attendre la régularisation. 2. Diminution des cotisations provisoires Vous pouvez aussi faire diminuer vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire si votre revenu se situe en-dessous de certains plafonds. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Des conditions y sont toutefois liées. En effet, vous devez convaincre la caisse d'assurances sociales par des "éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a 3 ans. La demande ne vaut que pour l'année de cotisation en cours. Il faut donc introduire une demande séparée pour chaque année. G. Dispense de cotisations sociales Certains indépendants débutants éprouvent des difficultés à s'en sortir financièrement pendant les premiers mois. Il n'y a pas seulement les frais de démarrage et d'installation, mais aussi les cotisations sociales qu'il faut payer chaque trimestre. H. Indépendant en activité complémentaire L'activité indépendante peut être qualifiée d'activité complémentaire en cas de cumul simultané avec: 1. Un autre emploi principal de salarié Le régime de travail doit s'élever à 50 % au moins d'un emploi à temps plein par trimestre. Il est tenu compte d'une activité salariée exercée à l'étranger à condition que cette activité ait lieu dans: un pays de l'ue; un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (Canada, Turquie, U.S.A., Chili, Australie, Croatie, Philippines...). 2. Un autre emploi principal de fonctionnaire Les fonctionnaires statutaires, y compris les travailleurs de la SNCB, doivent: avoir été employés dans un service public pendant au moins 8 mois ou 200 jours par an et pendant au moins 50 % d'un emploi à temps plein par trimestre. Agent immobilier Agent bancaire P.18

19 3. Une autre fonction principale dans l'enseignement La fonction dans l'enseignement doit comporter, par trimestre, au moins 60 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension dans le secteur public et au moins 50 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension en tant que travailleur. 4. Une allocation sociale Toute personne qui exerce une activité indépendante et perçoit en même temps un revenu de remplacement (p. ex. allocation de chômage, pension, indemnité de licenciement...) ou qui, par suite d'une activité antérieure, conserve les droits de pension dans un autre régime que celui de l'indépendant peut considérer l'activité indépendante comme une activité complémentaire. 5. Allocations de chômage En principe, aucune allocation de chômage n'est octroyée lorsqu'on effectue un travail pour autrui ou pour soi-même, à moins que: l'activité complémentaire n'ait déjà été exercée 3 mois avant le début du chômage; qu'il ne s'agisse pas d'une activité qui, normalement, est exercée après 18 heures ou se situe dans le secteur de l'horeca, de la construction ou des assurances; l'onem n'ait été averti au préalable; le revenu de l'activité complémentaire ne dépasse pas 4 109,04 EUR. 6. Interruption de la carrière professionnelle et crédit-temps Une combinaison de crédit-temps (secteur privé) ou d'interruption de carrière (services publics) et de l'exécution d'une activité indépendante n'est autorisée que pour une personne qui opte pour une interruption de carrière complète. I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) (Mariés, étudiants, veuves et veufs et certains enseignants nommés à titre définitif) - mariés dont le partenaire a un statut à part entière, p. ex. 1/3 emploi en tant que travailleur, indépendant en activité principale... ; - étudiants ayant droit aux allocations familiales (moins de 25 ans); - veuves et veufs ayant droit à une pension de survie; - enseignants nommés définitivement qui constituent une pension de fonctionnaire et sont employés à moins de 60%, mais plus de 50%. Agent immobilier Agent bancaire P.19

20 Assurances libres et obligatoires A. Cotisations sociales En payant des cotisations sociales, l indépendant à titre principal acquiert des droits en matière de sécurité sociale, c est-à-dire pour : les soins de santé; l indemnité incapacité de travail (à partir du 2e mois d incapacité) ; la pension ; les allocations familiales. Ces droits ne sont cependant pas associés à des montants très élevés. Dans de nombreux cas, il est indiqué de souscrire à une assurance complémentaire. 1. Soins de santé - Gros et petits risques En payant des cotisations sociales, les indépendants à titre principal sont assurés pour les «gros risques» (p. ex. les frais d hospitalisation, les soins en cas d accouchement, les traitements médicaux lourds...) et les «petits risques» (remboursement partiel de la consultation chez le médecin et le spécialiste, médicaments, kinésithérapie...). 2. Indemnité en cas d incapacité de travail L indépendant qui se trouve en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident reçoit une indemnité journalière de sa mutuelle pour compenser sa perte de revenus. Il faut être reconnu en incapacité de travail complète par le médecin conseil de la mutuelle et cesser toutes les activités professionnelles personnelles. L allocation n est versée qu à partir du 2e mois de l incapacité. Incapacité de travail (à partir du 2ième mois) Par jour Par mois (26 jours) Chef de famille 53, ,74 Isolé 40, ,06 Cohabitant 33,13 861,38 Invalidité sans cessation de l activité indépendante Chef de famille sans aide de tiers 53, ,74 Isolé sans aide de tiers 40, ,06 Cohabitant sans aide de tiers 33,13 861,38 Invalidité et cessation de l activité indépendante + assimilation Chef de famille sans aide de tiers 53, ,74 Isolé sans aide de tiers 43, ,46 Cohabitant sans aide de tiers 37,05 963,30 Indemnité forfaitaire aide d un tiers En plus de l indemnité normale 20,00 520,00 Agent immobilier Agent bancaire P.20

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