Conditions d'inscription

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1 Conditions d'inscription Le temps de formation est considéré comme un temps de travail Modalités d'inscription Vous choisissez avec votre salarié, le stage, l'organisme de formation, les dates de programmation. Vous procédez à la demande de formation de votre salarié, comme suit : remplir et signer le bulletin d'inscription joindre soit : - copie du dernier avis d'échéances de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement Ou - copie du dernier avis de prélèvement automatique des cotisations du Chèque Emploi Service Universel (CESU) Ou - copie du dernier décompte des cotisations PAJEmploi Dans le cadre d'une nouvelle embauche, si vous n'avez pas reçu le justificatif de cotisations, vous devez joindre soit la copie du contrat du travail ou la copie de la déclaration d'embauche. Vous adressez ces documents à l'organisme de formation que vous avez choisi.

2 Modalités d'inscription formation continue Modalités de rémunération Vous êtes l unique Employeur de votre salarié : Vous devez rédiger un avenant de contrat de travail et vous vous engagez à rémunérer la totalité des heures de formation suivies. Votre salarié a plusieurs Employeurs (y compris en garde partagée) : La formation peut se dérouler pendant le temps habituel de travail, hors temps habituel d'activité, et également sur le temps dû à d autres employeurs. Vous devenez «Particulier Employeur Porteur» pendant le temps de la formation de votre salarié : vous êtes considéré comme unique Employeur. Vous devez rédiger un avenant de contrat de travail* et vous vous engagez à rémunérer la totalité des heures de formation suivies. Vous devez vous assurer que les autres employeurs concernés sont d accord pour libérer votre salarié pendant la durée de la formation. Un avenant suspensif au contrat de travail* doit être complété et signé par les autres employeurs et le salarié. * voir fiche avenants au contrat de travail Barème de remboursement d AGEFOS PME Transport en commun :... tarif seconde classe. Voiture particulière :... 0,25 par km. Repas : maximum. Hébergement : pour la nuit (Paris) ou 55 pour la nuit (province) maximum. Une formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en dehors des heures de travail habituelles. Dans les deux cas, les conditions de rémunération doivent tenir compte des éléments suivants : - les heures réelles de travail doivent être rémunérées au taux habituel du Particulier Employeur Porteur, - les heures complémentaires (différence entre les heures habituelles de travail et le total des heures effectuées, y compris le temps de formation, dans la limite du respect des 40 heures par semaine) peuvent être rémunérées sur la base du SMIC horaire, - les heures supplémentaires (au-delà de 40 heures par semaine) doivent être rémunérées selon l article 15b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, consultable sur Modalités de remboursement Après la formation, le «Particulier Employeur Porteur» demande le remboursement du salaire, des charges sociales correspondantes et des frais de vie de son salarié. - copie du bulletin de salaire ou copie du volet social du CESU ou copie du chèque PAJE - copie du dernier avis d échéances de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement - relevé de frais complété, signé et accompagné des originaux des justificatifs (billets de trains, notes de repas ) L ensemble de ces documents doit être adressé à : AGEFOS PME Centre BP CHAMBRAY LES TOURS CEDEX N indigo ,20 la minute

3 Conditions d'inscription. FOAD Le temps de formation est considéré comme un temps de travail Modalités d'inscription Vous choisissez avec votre salarié un stage en Formation Ouverte et A Distance (FOAD) : Vous contactez l Institut FEPEM de l Emploi Familial (IFEF) au qui étudiera avec vous la faisabilité et prendra contact avec l Organisme de Formation qui sera susceptible de répondre à votre demande. L'IFEF communiquera à l Organisme de Formation choisi vos coordonnées. L Organisme de Formation prendra contact avec vous par téléphone pour définir les modalités de déroulement de la formation. L organisme de formation établira un Protocole Individuel de Formation (PIF) en trois exemplaires et vous l adressera accompagné d un bulletin d inscription. Dès réception, vous devrez : signer, ainsi que votre salarié les trois exemplaires du Protocole Individuel de Formation Un exemplaire du PIF vous sera retourné ainsi qu à votre salarié après signature de l organisme de formation. remplir et signer le bulletin d'inscription joindre soit : - copie du dernier avis d'échéances de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement Ou - copie du dernier avis de prélèvement automatique des cotisations du Chèque Emploi Service Universel (CESU) Ou - ou copie du dernier décompte des cotisations PAJEmploi Dans le cadre d'une nouvelle embauche, si vous n'avez pas reçu le justificatif de cotisations, vous devez joindre soit la copie du contrat du travail ou la copie de la déclaration d'embauche. Vous adressez ces documents à l'organisme de formation.

4 Modalités d'inscription à la Formation Ouverte et A Distance Modalités de rémunération Vous êtes l unique Employeur de votre salarié : Vous devez rédiger un avenant de contrat de travail et vous vous engagez à rémunérer la totalité des heures de formation suivies. Votre salarié a plusieurs Employeurs (y compris en garde partagée) : La formation peut se dérouler pendant le temps habituel de travail, hors temps habituel d'activité, et également sur le temps dû à d autres employeurs. Vous devenez «Particulier Employeur Porteur» pendant le temps de la formation de votre salarié : vous êtes considéré comme unique Employeur. Vous devez rédiger un avenant de contrat de travail* et vous vous engagez à rémunérer la totalité des heures de formation suivies. Vous devez vous assurer que les autres employeurs concernés sont d accord pour libérer votre salarié pendant la durée de la formation. Un avenant suspensif au contrat de travail* doit être complété et signé par les autres employeurs et le salarié. * voir fiche avenants au contrat de travail Barème de remboursement d AGEFOS PME Transport en commun :... tarif seconde classe. Voiture particulière :... 0,25 par km. Repas : maximum. Hébergement : pour la nuit (Paris) ou 55 pour la nuit (province) maximum. Une formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en dehors des heures de travail habituelles. Dans les deux cas, les conditions de rémunération doivent tenir compte des éléments suivants : - les heures réelles de travail doivent être rémunérées au taux habituel du Particulier Employeur Porteur, - les heures complémentaires (différence entre les heures habituelles de travail et le total des heures effectuées, y compris le temps de formation, dans la limite du respect des 40 heures par semaine) peuvent être rémunérées sur la base du SMIC horaire, - les heures supplémentaires (au-delà de 40 heures par semaine) doivent être rémunérées selon l article 15b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, consultable sur Modalités de remboursement Après la formation, le «Particulier Employeur Porteur» demande le remboursement du salaire, des charges sociales correspondantes et des frais de vie de son salarié. - copie du bulletin de salaire ou copie du volet social du CESU ou copie du chèque PAJE - copie du dernier avis d échéances de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement - relevé de frais complété, signé et accompagné des originaux des justificatifs (billets de trains, notes de repas ) L ensemble de ces documents doit être adressé à : AGEFOS PME Centre BP CHAMBRAY LES TOURS CEDEX N indigo ,20 la minute

5 Conditions générales de gestion d'une action du plan de formation Inscription à la FOAD Le Particulier Employeur Porteur s engage : A ne pas demander le financement de cette formation à un autre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), A informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental...), rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation, A donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement le coût pédagogique de la formation à l'organisme de formation, dans la limite du financement accordé, A tenir à disposition dans les délais prescrits, les pièces justificatives complémentaires qu'agefos PME serait amené à demander, A respecter l ensemble des dispositions légales relatives au droit du travail et plus particulièrement en matière d hygiène, de sécurité. L AGEFOS PME s engage : A vérifier la conformité de l'action de formation et à déterminer le montant du financement accordé, A régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect de l article L du Code du travail, A mettre à disposition des employeurs toute information relative au dispositif du plan de formation.

6 Bulletin d'inscription FOAD A retourner à l organisme de formation que vous avez choisi EMPLOYEUR PARTICULIER PORTEUR Nom Prénom Code postal Ville Tél. fixe Tél mobile Mail N cotisant URSSAF / CESU / PAJEMPLOI STAGE CHOISI Intitulé ou référence Durée heures/sur jours Dates début fin Code postal Ville SALARIÉ CONCERNÉ Nom Nom de jeune fille Prénom Code postal Ville Tél fixe Mail N de passeport formation professionnelle (à compléter si vous avez déjà suivi un stage de formation) Date de naissance Tél mobile Pièces à joindre Copie du dernier avis d échéance de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement URSSAF ou Copie du dernier avis de prélèvement automatique des cotisations du Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou Copie du dernier décompte des cotisations PAJEmploi ORGANISME DE FORMATION Nom Code postal Ville N de déclaration d activité (Sera complété par l organisme de formation) Pour le compte de L INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL BP Alençon cedex N de déclaration d activité : Spécimen Age Femme Homme Je m engage à avancer la rémunération de mon salarié pour la totalité des heures de formation effectuées, et à être le seul à rémunérer mon salarié pendant le temps de formation. Je serai remboursé selon les critères de prise en charge. Mon salarié travaille chez d autres employeurs, (y compris en garde partagée) je certifie qu ils ont été contactés et qu ils autorisent son départ en formation. Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion figurant au verso du présent document Date et signature du Particulier Employeur Porteur : Si les actions prioritaires retenues par la Branche professionnelle ne correspondent pas à vos souhaits, prenez contact avec AGEFOS PME afin de présenter votre demande spécifique. tél : Numéro indigo 0,20 la minute.

7 Protocole individuel de formation.foad Circulaire DGEFP n 2001/22 du 20 juillet 2001 Entre, L employeur Nom, prénom Et, Le salarié Nom, prénom Et, L organisme de formation son responsable du secteur d activité nom du signataire de l OF Spécimen Il est convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la convention Le Protocole Individuel de Formation fixe les objectifs et les modalités de mise en œuvre d une action de Formation Ouverte et A Distance (FOAD) dans le cadre des actions prioritaires de la Branche Professionnelle des salariés du particulier employeur. L organisation de cette formation est confiée à l organisme de formation par l Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) dans le cadre d une convention annuelle. Article 2 Formation choisie Intitulé et référence de la formation Article 3 - Planification prévisionnelle de la formation Durée totale Date de démarrage Date prévisionnelle de fin Date limite d accès aux ressources et fonctionnalités de la plate-forme Calendrier prévisionnel (joint en annexe) Article 4 Modalités pédagogiques Accès à la plate-forme et aux ressources : Le stagiaire accédera à son parcours de formation à distance en se connectant à la plateforme accessible à l adresse suivante : Accès au formateur-tuteur : le formateur-tuteur de cette formation sera M Le stagiaire pourra le joindre par tél durant les permanences suivantes Il pourra également lui envoyer des courriels à l adresse La durée de réponse au courriel n excédera pas 72 heures. Accès aux périodes en présence : les regroupements présentiels indiqués au calendrier prévisionnel au verso se dérouleront : La présence à ces regroupements est obligatoire

8 Protocole individuel de formation. FOAD Article 5 - Modalité de recueil des éléments de suivi du parcours Afin de mesurer l effectivité de la formation, le formateurtuteur mettra en œuvre différents indicateurs : - La comptabilisation des temps de connexion à la plateforme - La participation aux forums, aux classes virtuelles - La fréquence et la durée des appels téléphoniques entrants et sortants - La passation des tests et auto-évaluations intégrés aux ressources - La réalisation d activités affectées d un «forfait temps» - La présence aux regroupements éventuels... L ensemble de ces éléments seront fournis à la fin de la formation à l AGEFOS-PME, OPCA de la Branche. Article 6 - Modalites formelles d'attestation des acquis Spécimen A l issue du parcours, une attestation de stage sera établie et transmise au stagiaire. Elle sera le reflet du parcours réalisé ; l organisme remettra également au stagiaire le «passeport formation» délivré par l IFEF ou complètera le passeport existant. Article 7- Contrat et licence de l'utilisateur Il est remis au stagiaire un identifiant et un mot de passe permettant l accès aux ressources via la plate-forme Ce code est activé sur la durée de la formation telle que prévue à l article 3. Le stagiaire s engage à : - ne pas permettre l accès aux ressources par la diffusion de son identifiant et mot de passe - garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site : la copie informatique des textes, images et code HTML, la diffusion non autorisée des documents étant des atteintes au droit de la propriété intellectuelle, punies par la Loi. - ne pas utiliser les moyens de communications intégrés (forum, messagerie) à des fins de promotion, publicité, protestation et diffusion d image ou de propos contraires aux bonnes mœurs - s assurer que son poste est équipé en moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatique et l envoi de messages non désirés (spams). L organisme de formation s engage à : - mettre en œuvre tous les moyens utiles à l atteinte des objectifs de la formation tels que prévus dans la convention signée avec l IFEF et précisés sur le présent protocole - respecter la confidentialité des informations sur les stagiaires (Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978) Article 8 - Engagement réciproque Le salarié s engage à respecter les termes du présent contrat ; l organisme de formation et l employeur s engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect du présent contrat. Article 9 - Litiges En cas de non respect des engagements réciproques, les co-signataires s engagent à régler le litige dans les dix jours dans un esprit de conciliation. En cas de litige persistant, les parties pourront faire appel à l IFEF pour apporter une conciliation. Fait en triple exemplaire, A l employeur le salarié l organisme de formation Exemple de Calendrier prévisionnel Formation : Nom du stagiaire : Nom du formateur-tuteur : Semaine 1. Démarrage de la formation le 4 février Rendez-vous téléphonique le lundi 4 février à 16 h (durée prévisionnelle ½ heure). Période de travail à distance : 4 heures réparties dans la semaine Semaine 2. Regroupement le 13 février de 9 h à 17 h (8 heures) Semaine 3. Période de travail à distance : 4 heures, réparties dans la semaine Semaine 4. Période à distance : 4 heures, répartie dans la semaine. Rendez-vous téléphonique de bilan le jeudi 29 février à 14 heures (durée prévisionnelle ½ heure). Durée totale : 20 heures dont 8 heures en présence et 12 heures à distance. Amplitude prévisionnelle : 4 semaines, du 4 février au 29 février. L accès aux ressources est garanti jusqu au 16 mars 2008 le, Avenant à prévoir au contrat de travail : 20 heures du 1 er au 29 février 2008