Registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Mondercange Année 2007 Paraphe :

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2 0.0. TABLE DES MATIERES 0.0. TABLE DES MATIERES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR PAR LES DEMANDEURS: LE DOMICILE LES PIECES A PRESENTER Etudes universitaires: Etudes secondaires, secondaires techniques et en régime préparatoire (anc. complémentaires) LA REUSSITE Changements de filière Echecs LA MOYENNE ET L'ALLOCATION DU SUBSIDE CONTROLE SPECIFICATION DES DIVERSES ETUDES ETUDES POST SECONDAIRES ETUDES D'INFIRMIER OU D'EDUCATEUR NON GRADUE ETUDES SECONDAIRES "CLASSIQUES" ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES ETUDES EN REGIME PREPARATOIRE TABLEAU DES POURCENTAGES DISPOSITION ABROGATOIRE...7

3 REGLEMENT RELATIF A L ALLOCATION DE SUBSIDES SCOLAIRES POST-PRIMAIRES (Version 1.2) 1.0. Conditions générales à remplir par les demandeurs: 1.1. Le domicile Les étudiants qui désirent bénéficier d'un subside post-primaire doivent avoir leur domicile dans la commune de Mondercange au moins pendant les deux derniers trimestres ou le dernier semestre de l'année scolaire à laquelle se rapporte l'allocation de subsides. Ils doivent également avoir leur domicile dans la commune lors de la présentation de la demande Les pièces à présenter Les étudiants doivent remplir le formulaire de demande disponible au secrétariat. Ils sont tenus d'indiquer leur nom, leur prénom, le lieu et la date de leur naissance, leur adresse correcte, l'établissement scolaire et la classe fréquentée pendant l'année à laquelle se rapporte l'allocation du subside. Ces renseignements sont indispensables pour l'identification de l'étudiant et permettent un contrôle par rapport aux années précédentes. Les étudiants qui font des études universitaires doivent en plus établir le curriculum des études (prévu au verso du formulaire de demande) La demande décrite ci-dessus doit être accompagnée des pièces relevées ci-dessous, suivant le type d'études poursuivies: Etudes universitaires: - une copie du diplôme ou de certificats de réussite obtenus, (pendant l'année à laquelle se rapporte l'allocation du subside) - une copie de la confirmation d'inscription pour l'année académique suivant l'année à laquelle se rapporte l'allocation du subside, si l'étudiant est dans l'impossibilité de présenter le certificat ou le diplôme requis dans les délais prévus. En effet, il est possible qu'un étudiant n'obtienne pas à temps son certificat ou son diplôme pour des raisons administratives de l'établissement fréquenté. L'étudiant peut alors être dispensé de présenter cette pièce manquante, à condition que les certificats d'inscription montrent clairement que l'année précédente a été réussie. Cependant, le certificat ou le diplôme faisant défaut doivent être présentés sans faute au secrétariat dans tous les cas où on pourrait douter de la réussite Etudes secondaires, secondaires techniques et en régime préparatoire (anc. complémentaires) - les copies des bulletins de tous les trimestres (resp. semestres de l'année scolaire) - une copie du certificat de réussite en cas d'examen d'ajournement.

4 - une copie des diplômes de fin d'études secondaires, des diplômes de fin d'études secondaires techniques ou des diplômes de technicien pour les étudiants qui ont terminé la 1ère resp. la 13e La réussite Pour avoir droit à un subside communal, il faut que les étudiants bénéficiaires aient passé avec succès l'année scolaire à laquelle se rapporte l'allocation du subside, Changements de filière Le changement de filière n'est pas considéré comme une réussite, vu que l'année n'a pas été passée avec succès dans toutes les branches. (voir échecs ) Echecs En cas d'échec, aucun subside ne sera alloué à l'étudiant en question La moyenne et l'allocation du subside Les subsides seront accordés suivant le tableau en annexe au présent règlement. La moyenne arithmétique simple de toutes les branches de tous les trimestres resp. semestres sera exprimée en pour-cent. A chaque pourcentage correspond un montant qui représente le subside à allouer. La moyenne pondérée indiquée sur les bulletins ne sera pas prise en considération, vu que certaines branches n'y sont pas reprises Contrôle La commission scolaire veillera à ce que l'allocation des subsides se fasse d'une manière correcte et conforme au présent règlement Spécification des diverses études 2.1. Etudes post secondaires. Sont prises en considération les études du niveau universitaire ou para universitaire et toutes les autres études supérieures reconnues comme telles par le Ministère de l'education Nationale (M.E.N.). Ce sont en principe, les études effectuées après la 1ère ou la 13e année d'études. Ce groupe comprend donc: a) études universitaires à l étranger ou au Centre Universitaire au Luxembourg b) études "BAC + 2" (Ex.: Cycle Court d'études supérieures, du B.T.S., etc.) c) études à l'i.s.e.r.p., ou des établissements similaires à l'étranger, reconnues par le M.E.N. d) études d'éducateur ou d'infirmier gradué (au Luxembourg ou à l'étranger).

5 e) études à l I.S.T. ou des établissements similaires à l'étranger, reconnues par le M.E.N Etudes d'infirmier ou d'éducateur non gradué Ce sont les études effectuées dans les écoles paramédicales ("Ecoles d'infirmiers") et les études effectuées au I.E.E.S. de Fentange ("Educateurs non gradués") 2.3. Etudes secondaires "classiques" Ce sont les études effectuées - dans les lycées luxembourgeois - dans les lycées à l'étranger, reconnues comme telles par le M.E.N Etudes secondaires techniques Ce sont les études effectuées - dans les lycées techniques luxembourgeois - dans les lycées techniques à l'étranger, reconnues comme telles par le M.E.N. Il faut distinguer entre les trois régimes existant pour le moment dans l'enseignement technique: - le régime technique - le régime formation de technicien - le régime professionnel. Seul le régime technique aboutit à un diplôme qui est équivalent au diplôme de fin d'études secondaires (classiques) Etudes en régime préparatoire Il s'agit des anciennes classes complémentaires qui ont été intégrées dans les lycées techniques.

6 3.0 Tableau des pourcentages Type d'enseignement % des points requis subside alloué Etudes universitaires (tous les établissements spécifiés réussite 335,- Eur sous l'art du présent règlement) Etudes d'infirmier/d'éducateur non gradué réussite 150,- Eur (tous les établissements spécifiés sous l'art du présent règlement) Etudes secondaires classiques (tous les établissements spécifiés sous l'art du présent règlement) classes de 2e et de 1ère : 50% - 59,99% 40,- Eur 60% - 69,99% 65,- Eur 70% - 74,99% 90,- Eur 75% et plus 125,- Eur classes de 7e, 6e, 5e, 4e et 3e 50% - 69,99% 40,- Eur 70% - 74,99% 65,- Eur 75% - 79,99% 90,- Eur 80% et plus 100,- Eur Etudes secondaires techniques (tous les établissements spécifiés sous l'art du présent règlement) Classes de 12e et de 13e: 50% - 59,99% 40,- Eur (régime technique et régime) 60% - 69,99% 65,- Eur formation de technicien) 70% - 74,99% 90,- Eur 75% et plus 125,- Eur Classes de 12e et de 13e: 50% - 69,99% 40,- Eur (régime professionnel) 70% - 74,99% 65,- Eur 75% - 79,99% 75,- Eur 80% et plus 85,- Eur Classes de 7e, 8e, 9e, 10e, 11e. 50% - 69,99% 40,- Eur (régimes technique, formation de 70% - 74,99% 65,- Eur technicien, polyvalent et 75% - 79,99% 75,- Eur professionnel.) 80% et plus 85,- Eur Etudes en régime préparatoire (tous les établissements spécifiés 50% - 74,99% 40,- Eur sous l'art du présent règlement) 75% - 79,99% 50,- Eur 80% et plus 65,- Eur

7 4.0 Disposition abrogatoire Le règlement du 10 mai 2002 avisé le 6 août 2002 sous le numéro 346/02/CR par le Ministère de l'intérieur, est abrogé et remplacé par le présent règlement: Ainsi arrêté à Mondercange, date qu en tête. (suivent les signatures)