Règlement de la certification

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1 Règlement de la certification des tirages REMP/FRP

2 Table des matières 1 Généralités 1.1 But Afin de garantir que les chiffres de tirage des médias de presse écrite («titres») paraissant régulièrement soient relevés, par catégorie de presse, selon les mêmes critères et que les chiffres soient comparables, la REMP Recherches et études des médias publicitaires (désignée ci-après par «REMP») édicte le présent règlement sur la «certification des tirages REMP/FRP». Afin d assurer l exactitude des chiffres, les données communiquées par les maisons d édition sont vérifiées périodiquement par la REMP ou par une société tierce qu elle mandate. 1 Généralités 3 2 Principes de l autodéclaration du tirage 4 3 Catégories de presse (typologies) 7 4 Termes techniques (par ordre alphabétique) Authentification Les associations suivantes de la branche publicitaire reconnaissent officiellement les tirages certifiés par la REMP/FRP comme les seuls faisant foi: bsw leading swiss agencies Association Suisse des Annonceurs ASA Presse Suisse Schweizer Presse Stampa Svizzera Association des Sociétés Suisses de Publicité ASSP 5 Certification provisoire 12 6 Certification intermédiaire 13 7 Vérification du chiffre de tirage annoncé 14 8 Corrections 15 9 Sanctions Facturation Résiliation Oppositions Commission de certification des tirages et de la diffusion Dans le dessein de favoriser et de vérifier la certification des tirages, la REMP institue une «commission de certification des tirages et de la diffusion» (désignée ci-après par «CCTD»). Cette commission se compose de: deux représentants de bsw leading swiss agencies deux représentants de l Association Suisse des Annonceurs ASA un représentant de Presse Suisse, deux représentants de Schweizer Presse et un représentant de Stampa Svizzera deux représentants de l Association des Sociétés Suisses de Publicité ASSP un représentant de Publicité Suisse PS et un représentant de la Fédération Romande de Publicité et de Communication FRP le directeur de la REMP Les associations de la branche publicitaire se chargent de désigner les membres de la commission. 13 Entrée en vigueur Conditions générales 16 Le président du conseil d administration de la REMP assure la présidence de la CCTD (un représentant de la presse suisse). La CCTD conseille la REMP pour l élaboration du règlement et tient lieu d instance suprême de recours (cf. art. 12). Impressum/Copyright Editrice: WEMF AG für Werbemedienforschung, REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53, 8048 Zürich, Tel: , Fax: , remp@remp.ch Edition: Avril 2010, édition révisée selon ordre du CA REMP, (ratifiée par la CCTD et le CA le 23 mars 2010) 1.4 Mise en application Des sociétés fiduciaires renommées procèdent à la vérification des chiffres des titres des cat. I et II des typologies 1000 et Si des éditions totales comprennent des titres aussi bien de la cat. III (tirage < ex.) que des cat. II ( ex.) ou I (> ex.), les sociétés fiduciaires procèdent aux contrôles de tous les chiffres de l édition totale, pour des raisons d efficacité. L examen des chiffres de tirage des titres appartenant à la cat. III de la typologie 1000, des titres des typologies et 4 000, ainsi que des titres restants est en principe assuré par la REMP. Entrée en vigueur mise en application: ce règlement prendra effet avec la période allant de juillet 2009 à juin 2010 et avec la publication Validité juridique: En cas des controverses c est la version allemande qui fait foi. Copyright WEMF/REMP Règlement Règlement 3

3 2 Principes de l autodéclaration concernant le tirage 2.1 Obligation de déclarer, délais La certification est fondée sur le principe de l autodéclaration. Afin qu un tirage soit «certifié REMP/FRP», la maison d édition doit, selon le présent règlement, communiquer à la REMP le total des exemplaires effectivement diffusés durant la période de relevé et se soumettre à une vérification a posteriori. 2.7 Certification intermédiaire Les titres nouvellement conçus ou lancés et les titres résultant de fusions qui n ont pas paru durant toute une période d enquête, peuvent demander à la REMP d établir une certification intermédiaire en dehors de la période d enquête. Plus de détails à l art. 6. La maison d édition doit annoncer ses chiffres jusqu au 30 septembre au plus tard. Les titres pour lesquels l autodéclaration des chiffres est incomplète ou arrive en retard sont considérés comme n étant «plus certifiés». 2.2 Période de relevé La période de relevé va du 1er juillet au 30 juin. 2.8 Communication des chiffres de tirage La maison d édition communique comme suit le nombre d exemplaires qui, pendant la période de relevé, ont été effectivement diffusés: moyennes mensuelles, classées par mois calendaires (total mensuel divisé par le nombre d éditions); moyennes annuelles (total des moyennes mensuelles divisé par 12)* * Si le titre en question a paru moins de 12 fois: total des moyennes mensuelles divisé par le nombre d éditions 2.3 Unités certifiées Les unités paraissant sur le marché des lecteurs (éditions par région linguistique, éditions dominicales, sous-éditions, tirages augmentés, etc.) sont certifiées séparément comme titres individuels. Si un élément d un système de journaux est conduit comme titre séparé dans MACH Basic, ce dernier doit faire l objet d une certification de tirage en tant que titre individuel. Le tirage des éditions totales (systèmes de sous-éditions, systèmes dejournaux, etc.) s obtient par addition des tirages certifiés des titres individuels participants. Le tirage des publications encartées dans d autres titres s obtient par addition des tirages certifiés des titres porteurs (définition complète voir art. 4). Les chiffres de tirage de la presse quotidienne, presse hebdomadaire régionale, presse dominicale, financière et économique, professionnelle, spécialisée et grand public sont à communiquer comme suit: abonnements entièrement payés abonnements à prix réduit (50% de rabais max.) e-papers entièrement payés e-papers à prix réduit (50% de rabais max.) abonnements obligatoires vente au numéro, y c. caissettes ouvertes (50% de rabais max.) autres ventes, abonnements et ventes au numéro (rabais dépassant 50%) Sous-total exemplaires gratuits (max. 5% du sous-total) Total du tirage vendu 2.4 Périodicité du tirage gratuit Pour pouvoir englober les exemplaires gratuits dans le calcul du tirage, il faut qu ils soient livrés sans interruption au même destinataire, comme suit: Titres paraissant au moins = pendant au moins 3 mois une fois par semaine abonnements gratuits tous-ménages exemplaires en libre service exemplaires remis de main à main envois ciblés Total du tirage gratuit 2.5 Certification définitive 2.6 Certification provisoire Titres paraissant moins = pendant au moins 6 mois d une fois par semaine Titres paraissant moins = pendant au moins 12 mois d une fois par mois Pour être certifiés de manière définitive, les titres seuls et dans toutes les combinaisons doivent avoir paru sans interruption, sous leur forme conceptuelle respective, pendant au moins une période de relevé. Des titres nouvellement conçus ou lancés ainsi que des titres fusionnés qui, sous leur forme respective, n ont pas paru pendant une période entière de relevé peuvent faire l objet d une certification provisoire (voir détails à l art. 5). Les chiffres de tirage des titres édités par des organisations d utilité publique et des associations sont à communiquer comme suit: abonnements pour membres et/ou abonnements pour donateurs Sous-total exemplaires gratuits (max. 5% du sous-total) Total du tirage pour membres/donateurs Tirage gratuit Les exemplaires justificatifs, d essai**, d archives, les exemplaires restants, les maculatures ainsi que le tirage imprimé ne sont pas pris en considération dans le tirage certifié, mais ils doivent être annoncés à des fins de contrôle. **Exemplaires d essai ayant été livrés moins longtemps que selon la définition à l art Règlement Règlement 5

4 3 Catégories de presse (typologies) 2.9 Publication des chiffres de tirage 2.10 Utilisation des chiffres communiqués Les tirages certifiés des titres des typologies servent en premier lieu à informer le secteur de la publicité. Ils sont publiés chaque année dans un bulletin accessible à tout le monde ainsi que sur le site sous la forme suivante: abonnements entièrement payés/à prix réduit (50% de rabais max.) e-papers entièrement payés/à prix réduit (50% de rabais max.) abonnements obligatoires vente au numéro, y c. caissettes ouvertes (50% de rabais max.) autres ventes, abonnements et ventes au numéro (rabais dépassant 50%) exemplaires gratuits (max. 5%) Total du tirage vendu abonnements gratuits abonnements pour membres et/ou tous-ménages abonnements pour donateurs exemplaires en libre service Sous-total exemplaires remis de main à main exemplaires gratuits (max. 5% du sous-total) envois ciblés Total du tirage pour membres/donateurs Total du tirage gratuit Tirage gratuit Si la maison d édition remet son autodéclaration dans les délais, c est-à-dire des chiffres jusqu au 30 septembre au plus tard, elle a le droit de désigner le nouveau tirage en indiquant la période de relevé y relative comme «certifié REMP/FRP». En outre, la maison d édition a le droit d utiliser le label «certifié REMP/FRP», si elle a déclaré le tirage conformément au règlement en vigueur et le soumet à une vérification a posteriori. Le label au format électronique peut être commandé auprès de la REMP ( tirage@wemf.ch). Typologie Presse quotidienne Presse hebdomadaire régionale Presse dominicale Typologie Presse financière et économique Presse grand public Typologie Presse spécialisée Chaque titre dont le tirage est certifié appartient à une des catégories suivantes: Paraît au moins 4 fois par semaine. Contient des informations générales sur l actualité, la politique, l économie et le sport. Elle s adresse régulièrement à un large public et est accessible à tout un chacun. Paraît moins de 4 fois par semaine; s adresse régulièrement à un large public et est accessible à tout un chacun. Diffusée pour la première fois le dimanche. S adresse à un lectorat particulièrement intéressé par l économie et les finances. Titres paraissant régulièrement une fois par semaine ou moins souvent qui s adressent à un large public et sont accessibles à tout un chacun. Le contenu est axé sur les intérêts des lecteurs résultant de leurs loisirs, leur appartenance à un certain groupe d âge, leurs conditions de vie ou de certaines activités. Les documentations tarifaires doivent comporter tous les détails selon l art. 2.9 «Publication des chiffres de tirage». Si un titre de presse a un tirage vendu ainsi qu un tirage gratuit, ces deux chiffres doivent toujours être mentionnés séparément dans l impressum, dans des offres, etc. L addition n est admise que si le total est désigné comme «tirage gratuit». Pour les titres gratuits (p. ex. feuilles d annonces et journaux pour pendulaires), le tirage certifié doit être accompagné de la mention «tirage gratuit» Confirmations Pour chaque titre dont le tirage a été certifié par la REMP/FRP, une attestation est délivrée. Typologie Presse professionnelle Autres Titres étrangers Autres publications S adresse aux personnes appartenant à certains groupes professionnels avec des intérêts spécifiques. Sur demande de la maison d édition, le tirage suisse d un titre étranger peut être certifié. Le tirage de calendriers, horaires, annuaires, etc. peut être certifié si ces produits ont paru régulièrement sans interruption durant au moins trois années civiles. Les indications doivent se fonder sur la dernière édition entièrement clôturée Validité de la certification des tirages La certification des tirages REMP/FRP est valable pendant douze mois, à partir de la publication par la REMP (jusqu au 30 septembre de l année suivante). La validité des chiffres de tirage certifiés ainsi que le droit d utiliser la mention «certifié REMP/ FRP» expirent si la maison d édition ne remet pas de nouvelle autodéclaration pour l année suivante avant le 30 septembre. Ceci vaut également pour le cas où l autodéclaration arriverait avec retard ou serait incomplète. Cas spéciaux Si un titre qui n entre dans aucune de ces catégories veut faire certifier son tirage, la décision y relative incombe au conseil d administration de la REMP. 6 Règlement Règlement 7

5 4 Termes techniques (par ordre alphabétique) Abonnements Abonnements d essai payants Livraison régulière d un titre de presse aux destinataires, sur la base d un contrat d abonnement payant. C est le destinataire ou un tiers qui paie le prix de l abonnement. La facturation des abonnements doit se faire à l intérieur de la période d enquête. Les abonnements facturés a posteriori ne peuvent plus être pris en compte dans le tirage vendu. Les exemplaires pour le personnel sont également considérés comme abonnements (voir «Exemplaires remis au personnel»). Exemplaires livrés au destinataire contre paiement. Ceux avec 50% de rabais au maximum sont comptés comme abonnements à prix réduit, les autres sont comptés comme autres ventes (base de calcul: prix normal publié pour un abonnement annuel sans rabais). Il n y a pas de limitation de temps. Editions totales Les éditions totales sont des réseaux de journaux ou de sous-éditions. Des titres qui collaborent entre eux dans le domaine de la rédaction et des annonces peuvent être réunis dans le cadre d une édition totale. Mais il est nécessaire pour cela que tous les titres réunis dans une édition totale fassent certifier séparément leur tirage. Les critères suivants doivent être respectés: même intervalle de parution (selon la définition de l ASSP / typologies) mention du réseau de journaux sur la page de couverture collaboration dans le domaine de la rédaction et des annonces Si les critères ci-dessus sont remplis, des éditions linguistiques peuvent également être réunies dans une édition totale. Abonnements obligatoires Publications officielles de sociétés, dont les abonnements sont indissociables des cotisations des membres par décision de l organe responsable (assemblée, assemblée générale, direction, etc.). Encarts Si un titre d une édition totale n a pas fait certifier son tirage, c est tout le réseau qui est considéré comme non certifié. Il convient de distinguer les types d encarts suivants: Abonnements pour membres Sont donnés, selon des directives statutaires, aux membres d associations, d unions, de corporations, etc. Encart joint au titre principal (y compris édition totale) Si l encart est joint uniquement au titre principal, la maison d édition peut le déclarer «certifié REMP/FRP» dans ses communiqués. Affaires en contrepartie L échange de prestations entre une maison d édition et des tiers, sans échange de numéraire. Il faut pour cela que le nombre d encarts corresponde au tirage distribué du titre principal (pas d écart). Les abonnements diffusés par cette voie peuvent être attribués au tirage certifié dans la mesure où les prestations réciproques sont facturées correctement, à l intérieur de la période d enquête, et que la TVA est soustraite. Encart joint à plusieurs titres différents Si l encart est joint à plusieurs titres différents, il est considéré comme un titre propre et doit faire l objet d une certification séparée. Autres ventes Exemplaires dont le prix de vente est moins de 50% du prix entier de l abonnement ou du numéro vendu individuellement. Il est important que le tirage corresponde au cumul des différents titres dans lesquels l encart est joint, pour autant que les mêmes canaux de distribution soient utilisés. Si aucun encart n est joint à des cahiers des différents titres porteurs, ces écarts doivent être pris en considération. e-papers L édition principale d un titre de presse transmise par voie électronique qui correspond dans tous les détails de contenu, de la mise en page (y c. l emplacement des annonces) et de mode de parution à la version imprimée. Le «tirage» est défini par le nombre des droits d accès. C est le prix de l édition imprimée qui est déterminant. Les e-papers pour lesquels un rabais de plus de 50% est consenti n entrent pas dans le calcul du tirage, pas même dans le calcul du tirage gratuit. Envois ciblés Les encarts vendus à part dans les kiosques doivent être comptabilisés. Encarts de tiers Les encarts de tiers doivent être déclarés comme tirage gratuit. Exemplaires envoyés gratuitement à un groupe cible pendant un laps de temps défini. La périodicité selon l art. 2.4 doit être assurée. Exemplaires à prix réduit Exemplaires dont le prix est au moins 50% du prix entier de l abonnement ou du numéro vendu individuellement. Exemplaires d essai et abonnements d essai gratuits Exemplaires fournis gratuitement au destinataire. Afin qu ils puissent être pris en compte, la périodicité selon l art. 2.4 doit être assurée. 8 Règlement Règlement 9

6 Exemplaires en libre service Exemplaires entièrement payés Exemplaires gratuits Peuvent être comptés dans le tirage vendu, pour autant qu ils ne dépassent pas 5% du sous-total du tirage vendu et pour autant qu ils aient effectivement été distribués. Des livraisons excédant ces 5% sont à compter dans le tirage gratuit. Exemplaires remis au personnel Exemplaires dans caissettes ou autres supports mis gratuitement à la disposition des passants dans les lieux publics. Exemplaires vendus au prix de l abonnement ou de la vente au numéro (édition imprimée) et exemplaires remis au personnel (voir sous la rubrique concernée). Il s agit d exemplaires remis au personnel d une propre entreprise, engagé à titre fixe en Suisse. Sont considérés comme personnes engagées à titre fixe les collaboratrices et collaborateurs qui sont légalement employés par la maison d édition des titres en question et affiliées à l AVS. Si la maison d édition publie plusieurs titres (les tirages augmentés, éditions splittées, éditions régionales, etc. ne comptent pas), elle peut déclarer au maximum comme «entièrement payé» 1,5 exemplaire par employé fixe (voir aussi «Tirage gratuit»). Tirage imprimé En outre, sont également comprises les livraisons régulières (voir art. 2.4 du règlement) aux écoles, maisons de retraite, hôpitaux, armée, bureaux de poste, postes de police, etc. Il en va de même des abonnements gratuits livrés aux annonceurs et agences de publicité. En cas de titres distribués gratuitement (par porteurs de journaux dans les gares, caissettes à journaux et autres supports, distribution dans les écoles, etc.), il faut donner une preuve (facturation des retours) des exemplaires non distribués. Si cette preuve ne peut être apportée, ces exemplaires n entrent pas dans le calcul du tirage gratuit et sont à lister dans la colonne «ex. d essai et de promotion». Les exemplaires suivants n entrent pas dans le calcul du tirage gratuit: les exemplaires qui sont par exemple distribués lors des foires (à inscrire dans la colonne «ex. d essai et de promotion»), les exemplaires de réserve ou de remplacement qui sont livrés aux bureaux de poste (à inscrire dans la colonne «réserves») ou les exemplaires gratuits livrés aux régies publicitaires (à inscrire dans la colonne «justificatifs»). Nombre total des exemplaires imprimés. Exemplaires remis de main à main Exemplaires remis gratuitement aux passants par des porteurs de journaux dans les lieux publics. Il faut une preuve (facturation des retours) des exemplaires non distribués. Tirage vendu Total des exemplaires abonnés ou vendus au numéro, que ce soit sous forme imprimée ou électronique. Impression sur demande («print on demand») Edition d un produit de presse transmise par voie électronique et imprimée demande individuellement. Correspond dans tous les détails de contenu et de la mise («print on demand») en page (y c. l emplacement des annonces) à la version imprimée. Titres gratuits Il s agit de titres qui, pour la plupart, sont livrés gratuitement au destinataire, p. ex. sous forme de tous-ménages ou de main à main ainsi qu à des lieux de distribution publics. Les tirages augmentés entrent également dans la catégorie des titres gratuits. Interruptions Pour information seulement Tirage gratuit Les livraisons interrompues durant un certain temps pour cause de vacances du destinataire entrent dans le calcul du tirage dans la catégorie correspondante (les interruptions d abonnements payants sont imputées aux abonnements, les interruptions d exemplaires gratuits au tirage gratuit). Ces colonnes du questionnaire doivent impérativement être remplies. Les indications sont requises pour procéder à un examen de la plausibilité du tirage annoncé. Le «tirage imprimé» doit correspondre au tirage imprimé qui figure sur la facture de l imprimerie, interne ou externe. La catégorie «réserve» correspond à la différence entre le tirage distribué et le tirage imprimé (hors e-papers et «print on demand») Comprend la totalité des exemplaires qui sont livrés régulièrement et gratuitement aux destinataires (voir art. 2.4 «Périodicité»). Le tirage gratuit comprend également les exemplaires qui sont distribués à des collaborateurs de la maison d édition ne travaillant pas directement pour le titre respectif ainsi que les exemplaires remis aux retraités, actionnaires, associés, collaborateurs indépendants, porteurs de journaux travaillant pour plusieurs titres de la même maison d édition, etc. (voir également «Exemplaires remis au personnel»). Tous-ménages Typologies Vente au numéro Exemplaires distribués gratuitement dans les ménages. L attribution des typologies est définie par l ASSP (Association des Sociétés Suisses de Publicité): Typologie 1 000: presse quotidienne, presse hebdomadaire régionale et presse dominicale Typologie 2 000: presse grand public, presse financière et économique Typologie 3 000: presse spécialisée Typologie 4 000: presse professionnelle Il s agit de livraisons aux revendeurs (c est-à-dire kiosques, caissettes, librairies, guichets, magasins, stations-service, vendeurs de rue, etc.), sous déduction des exemplaires invendus. Pour ce qui est des caissettes ouvertes, il faut distinguer entre les prix de 50% et plus et ceux de moins de 50%. Entrent également dans cette catégorie les exemplaires diffusés par l impression sur demande («print on demand»). Les exemplaires vendus individuellement ne peuvent être pris en considération que s ils datent de la période de relevé. 10 Règlement Règlement 11

7 5 Certification provisoire 6 Certification intermédiaire 5.1 Conditions Peuvent être certifiés provisoirement les tirages de nouveaux titres ou de titres ayant modifié des éléments essentiels de leur forme conceptuelle, p. ex.: changement du nom de la publication changements fondamentaux par rapport au contenu changements fondamentaux par rapport à la présentation repositionnement sur le marché des lecteurs changement fondamental du mode de parution fusion (part du/des titre-s fusionné-s au nouveau tirage supérieure à 20%); (non cumulable en cas de fusion de plusieurs titres) redéfinition importante de la région de diffusion (pour des titres diffusés gratuitement) 6.1 Conditions La maison d édition a désormais la possibilité de faire établir par la REMP une certification intermédiaire, qui leur permettra de proposer plus rapidement au secteur de la publicité des données actuelles concernant le tirage pour les nouveaux titres, les titres résultant de fusions ou de regroupements d éditions split, même en dehors de la période d enquête. 6.2 Obligation d annoncer/ validité L annonce des chiffres de tirage doit se faire en accord avec la REMP. Elle est valable jusqu au 30 septembre. Le tirage ne peut être certifié définitivement que si le titre, sous sa forme conceptuelle respective, a paru depuis douze mois au moins (= une période de relevé). 6.3 Période d enquête La certification intermédiaire est basée sur les tirages des trois derniers mois ou des trois dernières éditions (pour les titres paraissant moins d une fois par mois). 5.2 Obligation d annoncer/ validité L annonce des chiffres de tirage provisoires doit être faite avant le 30 septembre. Elle est valable du 1er octobre au 30 septembre de l année suivante. Sur la base des trois valeurs individuelles des mois ou des éditions, la REMP calcule le tirage moyen. 5.3 Période de relevé Est considéré comme «certifié provisoirement» un tirage qui, selon le présent règlement, est calculé sur trois mois consécutifs (en général juillet, août, septembre) ou sur trois éditions consécutives pour des titres paraissant moins d une fois par mois. 6.4 Publication des tirages Les tirages certifiés dans le cadre d une certification intermédiaire sont publiés séparément sur Internet, avec une mention ad hoc. La mention «certification intermédiaire REMP/FRP» est obligatoire. 5.4 Publication des tirages Sur la base des trois valeurs individuelles des mois ou des éditions, la REMP calcule le tirage moyen. La publication des chiffres de tirages provisoirement certifiés se fait comme pour la certification ordinaire. Les chiffres sont toutefois publiés sur Internet et dans le bulletin des tirages avec la mention «Certification provisoire». Il est obligatoire d indiquer la mention «certification provisoire REMP/FRP». 6.5 Editions totales Les titres d une édition totale peuvent demander une certification intermédiaire pour leurs titres. Les tirages des éditions totales certifiés dans le cadre d une certification ordinaire ou provisoire ne sont pas concernés. Si la maison d édition a l intention d intégrer le tirage d un titre ayant fait l objet d une certification intermédiaire dans le tirage de l édition totale pour la communication vis-à-vis du secteur de la publicité, tous les titres réunis dans une édition totale doivent faire l objet d une certification intermédiaire, afin que l on ne compare pas des données provenant de périodes d enquête différentes. 5.5 Editions totales Si le tirage d un des titres participants fait l objet d une certification provisoire, tous les titres de l édition totale doivent faire l objet d une certification provisoire. 6.6 Coûts Les coûts d une certification intermédiaire figurent sur la «Liste des prix pour les certifications intermédiaire», fournie séparément. 5.6 Coûts Les coûts d une certification provisoire correspondent à ceux d une certification ordinaire. C est toujours la liste des prix actuelle qui fait foi. 12 Règlement Règlement 13

8 7 Vérification du chiffre de tirage annoncé 7.1 Pour les abonnements et/ou les exemplaires gratuits, exemplaires pour donateurs et pour membres 7.2 Pour la vente au numéro On convient d une date avec la maison d édition pour procéder à la vérification des chiffres de tirage annoncés. Une fois cette date fixée, elle ne peut plus être déplacée qu en cas de force majeure. Si le responsable des tirages est absent, la maison d édition doit nommer un remplaçant. Si elle ne le fait pas et que la vérification doit être différée pour cela, les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge de la maison d édition. Pour que ses données/son autodéclaration puissent être contrôlées, la maison d édition doit présenter au contrôleur tous les documents ayant trait au tirage, comme les pièces suivantes (liste non exhaustive): pièces comptables concernant le contrat d abonnement listes des abonnés, du personnel et de la distribution gratuite listes des mots de passe pour les e-papers bordereaux postaux listes ou décomptes d expédition carnets de route listes des ménages de la Poste décomptes des sociétés de portage quittances des salaires des porteurs liste des exemplaires directement retirés listes ou fichiers des destinataires décomptes avec les entreprises de distribution de journaux et les librairies (bulletins de livraison, attestations des retours et des différences) factures aux destinataires recevant plusieurs exemplaires statistique annuelle (demander à Valora/Naville/Melisa) 7.8 Documents manquants 7.9 Conservation des documents Si l examen d un titre est rendu impossible en raison de l absence de documents ou de la présentation de documents incomplets, une nouvelle date d examen sera convenue. Les frais supplémentaires d examen qui en résultent sont à la charge de la maison d édition. Si l examen d un titre appartenant aux typologies à ne peut être clôturé à fin novembre, il est considéré comme n étant «plus certifié». Dans ce cas, la maison d édition n est plus autorisée à qualifier son tirage de «certifié REMP/FRP». Tous les documents utilisés par la maison d édition pour l autodéclaration doivent être conservés au minimum trois ans. 8 Corrections Si la vérification fait apparaître une divergence avec l autodéclaration de la maison d éditon, il est procédé à une correction. La maison d édition se voit interdire la diffusion des chiffres de tirage qui se sont révélés faux. 9 Sanctions La maison d édition s engage à payer une peine conventionnelle de CHF par titre si elle-même ou des auxiliaires essaient de fausser intentionnellement les chiffres effectifs de tirage. 7.3 Pour la vente dans la rue 7.4 Pour la vente au guichet listes des livraisons et décomptes justificatifs de paiement livre de caisse ou autres pièces justificatives La maison d édition s engage à payer une peine conventionnelle de CHF par titre si elle-même ou des auxiliaires désignent comme «certifié REMP/FRP» un tirage qui ne l est pas ou plus, ou s ils utilisent les chiffres de tirage à l égard de tiers avant le 1er octobre. Si une de ces sanctions doit être appliquée, la maison d édition concernée n a plus droit à la certification de son tirage pendant trois ans. 7.5 Pour la vente en caissettes automatiques ou en libre service listes d expédition des exemplaires livrés justificatifs des exemplaires non vendus ou retirés justificatifs des montants encaissés ou du produit des ventes 10 Facturation Les coûts de la certification REMP/FRP annuelle sont facturés en novembre à la 7.6 Pour le tirage imprimé 7.7 Autres documents commandes et décomptes d impression, fiches suiveuses En cas de besoin, le contrôleur peut demander à consulter d autres documents qui ne sont pas mentionnés ici. maison d édition par la REMP, conformément à la liste des prix actuelle. Si un contrôle ne pouvait pas être mené à terme en raison d une mauvaise interprétation du règlement actuel en vigueur par la maison d édition ou par le personnel mandaté par celle-ci, la maison d édition s engage à prendre en charge les frais conformément à la liste des prix actuelle. Les surcroîts de frais sont facturés en sus. 14 Règlement Règlement 15

9 11 Résiliation Le présent contrat entre la maison d édition et la REMP est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit à la fin de chaque période d enquête, c est-à-dire le 30 juin, moyennant respect d un préavis de 3 mois. 12 Oppositions Les recours éventuels contre les décisions prises dans le cadre de ce règlement doivent être adressés à la CCTD Commission de certification des tirages et de la diffusion c/o REMP Recherches et études des médias publicitaires, Bachmattstrasse Zurich La CCTD analyse les faits et communique sa décision par écrit à la maison d édition. La décision de la CCTD est définitive. 13 Entrée en vigueur Selon la décision du conseil d administration de la REMP, le présent règlement entre en vigueur au Il est applicable pour la période de relevé qui s étend de juillet 2009 à juin 2010 et remplace tous les règlements précédents. 14 Conditions générales Voir sur le site 16 Règlement