CONTRAT DE PARTENARIAT ET CONDITIONS GENERALES

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1 Secteur : Votre département.. Objet : contrat de partenariat Validité : 12 mois à la date d adhésion SOCIETE. ADRESSE... CP-VILLE... A., le. CONTRAT DE PARTENARIAT ET CONDITIONS GENERALES Ce contrat de partenariat concerne les engagements de 2 parties pour un accord sain et transparent ainsi que les conditions générales d exécution avec d une part ; la SARL OPEN GROUPE au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce d EVRY RCS dont le siège est domicilié au 12 rue Emile Zola ATHIS MONS et représentée par M. GRAINDORGE, et de l autre la société domiciliée au. et représentée par... L activité de la société. est la réalisation de diagnostics immobiliers. Les 2 parties ont décidé de convenir d un accord, car la vocation de la société OPEN GROUPE est de regrouper et de référencer des professionnels indépendants en diagnostic immobilier afin de mener toutes actions de nature à défendre notre profession. Souhaitant devenir membre du regroupement professionnel d indépendants du diagnostic immobilier OPENGROUPE et bénéficier de ses services d entraide, prévus à l article 1, la société. peut donc prendre part des termes et des conditions d exécution des services de la société OPEN GROUPE et des obligations la concernant dans ce présent document. Le présent contrat comprend neuf pages. 1

2 ARTICLE 1 : Les engagements de la société OPEN GROUPE 1-1 La société OPEN GROUPE s engage à mener toutes actions de nature à défendre notre profession. 1-2 La société OPEN GROUPE garantie à l utilisation de son logotype pendant la durée du contrat de partenariat (sous réserve de l acceptation des conditions d utilisation du logo et de la marque en annexe) 1-3 La société OPEN GROUPE s engage à mettre à disposition.. des outils commerciaux de nature à développer son activité, à savoir un site internet et une plaquette commerciale. (Voir descriptif aux conditions générales) 1-4 La société OPEN GROUPE s engage à faire bénéficier à.d une assistance technique dans le domaine d activité du diagnostic technique immobilier via ses membres certifiés. 1-5 La société OPEN GROUPE s engage à faire bénéficier à.. d une assistance juridique dans le domaine d activité du diagnostic technique immobilier via un cabinet d avocat. 1-6 La société OPEN GROUPE s engage à assurer le bon fonctionnement des sites internet du Groupe à savoir et ainsi que celui mis à la disposition de La société OPEN GROUPE s engage à travailler efficacement le référencement de son site internet sur les principaux moteurs de recherche tel que Google, Yahoo, AOL ou MSN afin d étendre sa visibilité et d accroître sa notoriété. 1-8 La société OPEN GROUPE s engage à faire bénéficier à.. de tarifs préférentiels auprès d organismes afférant à l activité concernée. 1-9 La société OPEN GROUPE s engage à faire bénéficier à. de ses partenariats avec ses prescripteurs, référencés sur le site pour le département (uniquement le département correspondant à l implantation de votre entreprise). 2

3 ARTICLE 2 : Les engagements de la société 2-1 La société.. s engage à mener activement et conjointement à OPENGROUPE, toutes actions de nature à défendre la profession. 2-2 La société.. garantie que tous les diagnostics immobiliers réalisés par l intermédiaire ou avec le concours du site internet seront exécutés par un technicien/diagnostiqueur certifié et assuré professionnellement. 2-3 La société.. s engage à ce que les machines utilisées, lors de diagnostics spécifiques, soient homologuées et utilisées selon les lois en vigueur pour une intervention efficace. 2-4 La société garantie qu en cas d utilisation d appareils à fluorescence X, ceux ci soient déclarés, utilisés, transportés et stockés selon les lois en vigueur. 2-5 La société s engage à rémunérer la société OPEN GROUPE selon les conditions de l article 3 pour que cette dernière puisse assurer pleinement ses engagements prévus aux articles 1-1 à Pour la validation de son inscription auprès d OPEN GROUPE ainsi que de son référencement sur les sites du Groupe, à savoir et la société devra faire parvenir ses diverses attestations de compétences et de certifications en diagnostic immobilier, ainsi que son attestation d assurance valide à signature du présent contrat. Tous ces documents sont nécessaires au bon déroulement de cet accord pendant toute la durée du contrat de partenariat. 2-7 La société s engage à respecter la clause de confidentialité suivante : Les supports informatiques fournis par OPEN GROUPE, et tous documents de quelque nature qu ils soient résultant de leur traitement par la société restent la propriété d OPEN GROUPE. 3

4 Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la société.. s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. La société s engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c est-à-dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d informations confiés, à l exception de celles nécessaires pour les besoins de l exécution de sa prestation, objet du présent contrat ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes, qu il s agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d exécution du contrat ; - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ; Et en fin de contrat à : - procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ; ou à : - restituer intégralement les supports d informations selon les modalités prévues au présent contrat. OPEN GROUPE se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la société... Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du code pénal. OPEN GROUPE pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. 2-8 La société.s engage à respecter les règles de déontologie professionnelle du diagnostic immobilier vis-à-vis de ses clients, de ses confrères et d OPENGROUPE (charte jointe en page 8 du présent contrat) 4

5 ARTICLE 3 : Conditions d adhésion 3-1 Le montant total de la cotisation annuelle est en fonction de votre formule Sélectionnez votre formule : Cotisation 1 : engagements notifiés aux art.1.1 à 1.9 sur une période de 12 mois pour un montant de 990 HT/an soit un total de 1184,04 TTC/an. Cotisation 2 : engagements notifiés aux art.1.1, 1.2, 1.4, 1.8 à 1.9 sur une période de 12 mois pour un montant de 500 HT/an soit un total de 598,00 TTC/an. Payable par chèques bancaires (règlement possible en 3X sans frais soit 3 chèques, chèque 1, encaissement immédiat, chèque 2 à n+1 et chèque 3 à n+2) POUR LA VALIDATION DU PRESENT CONTRAT, IL EST IMPREATIF DE NOUS FAIRE PARVENIR L ENSEMBLE DES DOCUMENTS FIGURANTS PAGE 7 AINSI QUE LE REGLEMENT CORRESPONDANT A VOTRE COTISATION. OPENGROUPE se réserve le droit de refuser toutes adhésions qui ne seraient pas en adéquation avec ses attentes et ce, sans qu aucun motif ne soit apporté. Le dossier serait alors retourné sans frais. 3-2 La durée d engagement du présent contrat de partenariat est de 1 an (soit 12 mois), il prend effet au (merci de ne pas compléter ce champs, la date d effet sera notifié par nos soins), et est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes termes. La société.. devra respecter un préavis de un mois pour se désengager à l issue de la validité de ce présent contrat. (Cachet postal faisant foi). 3-3 Le présent contrat de partenariat pourra être suspendu voir annulé si.. manque à une quelconque de ses obligations ou en cas de non-paiement de la cotisation citée dans l article

6 ARTICLE 4 : 4-1 La société OPEN GROUPE s engage à modifier toutes informations personnelles de la société. si ce dernier en fait la demande par mail, par fax ou par lettre simple conformément à la loi n du 6 janvier 1978 sur l informatique, les fichiers et les libertés. 4-2 La société OPEN GROUPE, étant financièrement et juridiquement indépendante au regard de la société., elle ne pourra être aucunement reconnue responsable en cas de fautes ou erreurs commises par.. dans le cadre de l exercice de son activité. 4-3 Le présent contrat de partenariat respecte les règles du droit français, si l une des clauses est nulle au regard du droit français ou d une loi, elle sera réputée non écrite mais ne rendra pas ce contrat nul. Toutes contestations ou litiges nés de l exécution de ce contrat seront de la compétence des tribunaux français. Fait à. le. SARL OPEN GROUPE Cachet et signature SOCIETE.. Nom.. Qualité.. Cachet et signature 6

7 NE PAS OUBLIER DE JOINDRE AU DOSSIER LES PIECES SUIVANTES : - Le contrat de partenariat signé et paraphé en 2 exemplaires - Un extrait KBIS - Attestation d assurance - Attestations de compétences et de certifications - Modèle de DDT complet - Chèque(s) correspondant au règlement de votre cotisation annuelle - Conditions d utilisation du logo et/ou de la marque signées. - Logo de votre société (qualité maximum, format.eps, AI., PSD, JPG.) - Listing des prestations que vous réalisez. Veuillez indiquer vos coordonnées dans le tableau ci-dessous telles qu elles apparaîtront sur le site : RAISON SOCIALE NOM ET PRENOM DE L'EXPERT N DE TELEPHONE FIXE N DE TELEPHONE MOBILE N DE FAX ADRESSE MAIL NOM DU CERTIFICATEUR N SIREN / SIRET 7

8 Règles de déontologie du diagnostic immobilier Les adhérents d OPEN GROUPE pour exercer leur profession, acceptent et respectent les règles et les engagements déontologiques ci-dessous. Ces fondements constituent les conditions essentielles pour la validation de l adhésion à OPEN GROUPE. Le terme de diagnostiqueur utilisé ci-dessous, désigne toute personne physique ou morale exerçant, personnellement ou par l intermédiaire de salariés, des activités de diagnostic immobilier, en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur. Engagements vis-à-vis des clients 1. Le diagnostiqueur s'engage à exercer son métier en toute transparence et impartialité, afin de conforter la confiance du public et des clients dans la profession du diagnostic immobilier. 2. Le diagnostiqueur s engage à souscrire à ure une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) dont le montant réglementaire minimum est fixé à 300 K / 500 K par sinistre et par an, conformément à la législation en vigueur, et ce afin de garantir les éventuelles négligences ou dommages causés à des tiers résultants d erreurs commises dans l exercice de sa profession. 3. Le diagnostiqueur s'interdit d'accepter une mission dans laquelle les intérêts de son client pourraient entrer en conflit avec les siens. 4. Le diagnostiqueur s'assure que la mission qui lui est confiée répond à ses compétences techniques et à sa qualification professionnelle acquise par le biais de formation et attestations de certifications qui lui ont été délivrés par un organisme accrédité par le COFRAC ainsi que par le biais de son expérience professionnelle. Il s'interdit d'intervenir hors du champ concernant ses domaines de compétence. Il prend toutes les dispositions pour se tenir informé des évolutions techniques et réglementaires de sa profession. 5. La publicité de ses activités ne devra pas tromper les clients sur la nature de ses compétences et de ses qualifications professionnelles, la qualité de ses services et le coût de ses interventions. Le diagnostiqueur s interdit également d induire en erreur un client sur le caractère obligatoire d un diagnostic immobilier ou d une expertise pour l inciter à recourir à ses services. 6. Ses méthodes de diagnostic et le contenu de ses conclusions sont strictement conformes, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, relatifs au diagnostic immobilier. 7. Pendant l'exécution de sa mission, le diagnostiqueur doit procéder à ses opérations dans le respect de l'intimité de de l'habitant. 8. Le diagnostiqueur établit ses conclusions après visite du bien, sur la base de faits objectifs et vérifiables. 9. Le diagnostiqueur s'engage à transmettre, le résultat de son diagnostic à son client, et/ou son mandataire éventuel dans la confidentialité qui est due. 10. Le diagnostiqueur s'engage à n'avoir aucun lien de nature à remettre en cause son impartialité et la transparence de sa mission. Engagements vis-à-vis des confrères 1. Le diagnostiqueur s'interdit de dénigrer ses confrères de quelque manière que ce soit. 2. En cas de conclusions divergentes dans leurs rapports, relatifs à un bien immobilier identique (dans l e cadre, par exemple, d'une contrevisite ou contre expertise), les diagnostiqueurs concernés s'efforceront de trouver une solution, dans l'intérêt de leurs clients respectifs et s'abstiendront, en toutes circonstances, de commenter publiquement le travail de leur confrère. 3. En cas de sous-traitance entre confrères, le diagnostiqueur ayant reçu l ordre de mission reste le garant, vis-à-vis du client et de ses mandataires éventuels, de la qualité de la prestation réalisée, le confrère sous traitant, s engage quant à lui, à apporter le même soin à la réalisation de la mission que celui apporté à ses propres clients. Il s engage également à réaliser la mission loyalement vis-à-vis des clients de son confrère, sans ne lui porter aucun préjudice de quelque nature qu il soit. 4. En cas de sous-traitance, le diagnostiqueur ayant reçu l ordre de mission, s engage à ce que son confrère soit rémunéré pour sa prestation. Afin d éviter tout litige, ils devront s entendre préalablement sur les conditions régissant leur collaboration. Engagements vis-à-vis d OPEN GROUPE 1. Le diagnostiqueur s'engage à respecter avec sincérité et à défendre avec constance les règles déontologiques d OPEN GROUPE. 2. Le diagnostiqueur s'engage à promouvoir OPEN GROUPE auprès de ses interlocuteurs (clients, prescripteurs et partenaires) 3. Le diagnostiqueur affiche clairement son appartenance à OPENGROUPE, dans ses documents techniques et commerciaux. 4. Le diagnostiqueur s'engage à répondre aux demandes d'information d OPEN GROUPE sur l'activité et les pratiques du marché qu'il peut observer et à remonter spontanément toutes les informations utiles à l'animation et au développement du groupe. 5. Le diagnostiqueur s engage à communiquer à la direction d OPEN GROUPE tous les éléments dont il aurait eu connaissance susceptibles de porter atteinte ou préjudice à OPENGROUPE. 6. Le diagnostiqueur s'abstient d'exprimer devant des tiers son opinion au nom d OPENGROUPE, sans autorisation préalable d'une personne habilitée. 7. Le diagnostiqueur se doit d'être à jour de ses cotisations. Tout manquement aux règles précitées par un membre d OPEN GROUPE, pourra entraîner son exclusion. Mention «lu & approuvé» signature 8

9 CONDITIONS GENERALES Les outils commerciaux notifiés à l art.1-3, mis à disposition des membres d OPEN GROUPE, seront fournis selon les modèles suivants : - Site internet : ils sont identiques quant à leur format et leur contenu, dans le but de préserver la charte graphique du groupe, de créer et de conserver l esprit de cohésion. Il est possible d en personnaliser les couleurs lors de la création (hors bannière). Les pages prestations, réglementation et contact sont, quant à elles, adaptées en fonction des domaines d expertise pratiqués et des documents de référence qui nous seront parvenus. Le site de chacun des membres du groupe comportera sur sa page d accueil et en page partenaire, le logo OPEN GROUPE et le lien hypertexte s y rattachant afin d augmenter la visibilité et la notoriété de ce dernier. Prestations techniques inclues : Achat d un nom de domaine Hébergement du site web (taille du site 1go) Base de données MySQL (taille de 50 mo) FTP (1go --> uniquement disponible et accessible pour l hébergement du site web) Accès aux statistiques du site par l adresse : stats.votredomaine.tld Référencement naturel - Plaquette commerciale sur demande (fournie au format PDF et JPEG qualité 72dpi): un modèle type est mis à disposition des membres, avec la possibilité d en personnaliser les couleurs ; leur contenu est fixe mais il sera adapté en fonction des domaines d expertise pratiqués et des documents de référence qui nous seront parvenus. La plaquette commerciale de chacun des membres comportera sur sa page de garde le logo OPEN GROUPE et l adresse afin d augmenter la visibilité et la notoriété de ce dernier. A noter que les outils commerciaux mis à disposition par la société OPEN GROUPE restent sa propriété exclusive, il en résultera donc la restitution ou la suppression par ses soins en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent contrat. L assistance technique prévue à l art.1-4 du présent contrat, se matérialise sous la forme d une assistance téléphonique, disponible du lundi au samedi de 10H00 à 20H00, hors jours fériés. L assistance juridique prévue à l art.1-5 du présent contrat, se matérialise sous la forme d une assistance téléphonique, auprès d un cabinet d avocat spécialisé, disponible aux horaires d ouverture de ce dernier. L art.1-5 du présent contrat ne prend pas en charge les éventuels frais juridiques dans le cadre d une procédure dont un membre ferait l objet. Toutefois, ledit membre bénéficierait de tarifs préférentiels de par son appartenance à OPEN GROUPE. Chaque membre d OPEN GROUPE est financièrement et juridiquement indépendant ; par voie de conséquence, OPEN GROUPE ne pourra être aucunement reconnu responsable en cas de fautes ou erreurs commises par un membre du groupe dans le cadre de l exercice de son activité comme clairement énoncé à l art.4-2 du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d opposition, d accès et de rectification aux données vous concernant. Vos données sont exclusivement destinées à OPEN GROUPE et ne sont pas communiquées à des sociétés tierces. 9