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1 Le 08 mai 2007 MR Damien Toumit Vous venez d effectuer une demande de crédit en ligne sur notre site Internet. Nous vous remercions de votre confiance. Pour obtenir rapidement une réponse définitive de notre part, il vous suffit de : 1 - Compléter, dater et signer : - pages 2 à 6, l exemplaire prêteur, - page 6, le paragraphe «vos informations personnelles» précisez si vous souhaitez demander le commencement d exécution avant expiration du délai de rétractation du contrat de crédit : si oui, il vous suffit de cocher la case mentionnée, - page 6, l autorisation de prélèvement, - pages 7 à 10, l exemplaire vendeur. 2 - Joindre les documents originaux suivants - votre dernier bulletin de salaire ou avis d imposition si vous n êtes pas salarié, - un chèque annulé à votre adresse ou à défaut, un relevé d identité bancaire ou postal, avec votre dernière facture EDF ou France Telecom, - une photocopie de votre pièce d identité. 3 - Envoyez le tout à l adresse suivante : Cetelem Dell 7-11 rue Touzet - CP 42 ST OUEN BOBIGNY CEDEX 9 Conservez votre exemplaire emprunteur ainsi que la notice d assurance facultative (pages 11 à 16). Bien sûr, tous vos documents originaux vous seront renvoyés dans les plus brefs délais. Nous vous remercions de nous adresser ces documents au plus vite, pour vous apporter une réponse définitive. Nous restons à votre disposition au pour toute information complémentaire. A bientôt, Le Directeur de votre agence Cetelem, Société anonyme au capital de Euros RCS Paris. Siège Social : 5, avenue Kléber Paris 1/16

2 EXEMPLAIRE PRETEUR Offre préalable de crédit accessoire à une vente Le 08/05/2007. Elle est valable 30 jours, soit jusqu au 07/06/2007. Le prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. I-3 a.). La présente offre de crédit est faite à : MR Damien Toumit Né le 23/04/1982 à Romoranthin 5 allée roland garros Code postal / ville : tours Elle est destinée à financer les achats suivants : Description sommaire du bien ou de la prestation de services : Informatique Indication du vendeur ou du prestataire de services : Dell Elle est faite aux conditions suivantes : Coût total du crédit : Prix au comptant : 1185,69 Euros, Versement comptant : 0,00 Euros, Montant du crédit : 1185,69 Euros Durée du crédit (1) : 048 mois (+ ou - 1 jour), Intérêts du prêt (1) : 285,03 Euros, au taux nominal conventionnel de : 11,00 % par an et au Taux effectif global annuel de : 11,57 %, soit au taux de période mensuel de : 0,92 % Perceptions forfaitaires : Frais de dossier : 0,00 Euros Assurance facultative : option Sans Assurance. Coût de l assurance facultative : 66,24 Euros. Montant total mensuel de la prime d assurance : 1,38 Euros Montant par échéance : Sans assurance : 30,64 Euros. Avec assurance facultative : 32,02 Euros Coût total du crédit sans assurance : 285,03 Euros. Coût total du crédit avec assurance facultative : 351,27 Euros Echéances (1) : Périodicité mensuelle : Nombre : 048 Les mensualités sont payables le 7 de chaque mois pour une première échéance 30 jours après la date de mise à disposition des fonds. (1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance au terme de la période indiquée ci-dessus en nombre de jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de 1 jour de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance. Intérêts : vous paierez des intérêts au taux nominal conventionnel indiqué ci-dessus. Frais de dossier : les frais de dossier, s'il en est perçus, seront inclus dans la première mensualité. Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur : par prélèvement d'office sur le compte bancaire ou postal au nom du titulaire et selon la domiciliation bancaire indiquée ou par chèque. NOTA : L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (Article L du Code de la consommation). Acceptation de l offre préalable par l emprunteur et adhésion éventuelle à l assurance facultative : Pour pouvoir bénéficier des garanties Décès, Invalidité Permanente et Totale, Maladie-Accident, je déclare ne pas être atteint(e) d affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, ne pas être actuellement en arrêt de travail, ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non d arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents. Cas particulier : Après avoir pris connaissance des conditions de cette convention, je ne souhaite pas acquiescer à la déclaration ci-dessus mais désire bénéficier de la seule garantie Décès compte tenu de mon âge (45 ans maximum), de la durée du présent prêt ( 48 mois maximum) et d'un encours cumulé de prêts à la consommation affectés et/ou dédiés à l'achat d'un bien, au plus égal à Euros. En conséquence, j'appelle au n de Tél.: dans un délai n'excédant pas mon délai de rétractation. Je suis informé(e) que conformément au Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité de l adhésion à l assurance. Pour adhérer ou non à l'assurance facultative, vous devez cocher la case prévue à cet effet,ci-dessous. Je soussigné(e) : déclare accepter la présente offre préalable [_] avec assurance facultative option DIM (ou option D si vous êtes inactifs de plus de 55 ans) et en cas de vente à distance je demande expressément la prise d effet des garanties de l assurance à la date de signature du présent contrat. [_] sans assurance facultative ou cas particulier, après avoir pris connaissance de toutes les conditions, à savoir les Conditions particulières figurant ci-dessus et les Conditions générales ci-jointes, lesquelles font partie intégrante du présent contrat. Je déclare adhérer à ces conditions. J atteste avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d assurance (police n 119/022), ainsi que d un exemplaire de cette offre doté d un formulaire détachable de rétractation. J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements que j ai fournis à l appui de la demande du présent prêt J autorise expressément le prêteur à communiquer toutes informations me concernant, soumises au secret professionnel, aux personnes et dans les conditions visées à l article IV. DATE :... SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR : Référence Siclid : /16

3 EXEMPLAIRE PRETEUR Condition générales Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes I. Rappel des dispositions légales et réglementaires I-1. Acceptation de l'offre. Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie. I-2. Rétractation de l'acceptation. I.2.a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé. I-2.b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien ou du commencement d'exécution de la prestation de services sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. I-2.c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. I-3. Conclusion du contrat de prêt. I-3.a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit. Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez. I-3.b) NOTA : Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur. I-4. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente ou de prestation de services. I-4.a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant et pour laquelle le vendeur vous a remis un récépissé valant reçu reproduisant les dispositions de l article L du Code de la consommation. La validité et la prise d effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celle du contrat de vente. I-4.b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques. I-4.c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services à l exception du paiement comptant visé à l article I-4.a. I-4.d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente ou prestation de services est annulée sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur ou prestataire de services doit alors vous rembourser sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié. I-4.e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. I-4.f) Si l'exécution de la vente ou de la prestation de services est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci. Une copie de l offre préalable de crédit est conservée par le vendeur qui doit la présenter aux agents de contrôle. I-4.g) NOTA : Vous n'avez pas à prendre vis-à-vis de votre vendeur un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit. I-4.h) Le contrat de vente ou de prestation de services mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L du Code de la consommation. I-4.i) Vente de bien ou prestation de services à distance : lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit et que l emprunteur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation à distance, le contrat de crédit est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, à l exception des frais engagés pour l ouverture du dossier de crédit. I-5. Exécution du contrat. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. I-6. Contentieux. I-6.a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente ou de prestation de services, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente ou prestation de services est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou prestataire de services ou par vous-même. I-6.b) Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application du chapitre I du titre I du livre III du Code de la consommation relatif au Crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent l être dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L du Code de la consommation. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). Date :... Signature de l'emprunteur :... 3/16

4 EXEMPLAIRE PRETEUR (SUITE) I.7. Dispositions spécifiques à la vente à distance de services financiers. I.7.a. Définition de la vente à distance. Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat..i.7.b. Droit de rétractation. À compter de la date de votre acceptation, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de cette date, sans pénalité et sans motif. Pour cela, vous devez notifier votre décision, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs, en retournant le bordereau de rétractation détachable joint à l offre. I.7.c. Commencement d exécution du contrat. Vous pouvez en faire la demande expresse pendant le délai de rétractation. Même avec votre accord, le contrat de crédit ne peut commencer à être exécuté durant les sept ou trois premiers jours (cf. I-2.b). Si vous vous rétractez, vous serez tenu, de restituer les sommes reçues dans les 30 jours à compter de la notification de votre décision et, du paiement proportionnel du service financier fourni. I.7. d. Résolution de plein droit du contrat de vente (prestation de service). Par dérogation à l article I.4.d, la rétractation n emporte résolution du contrat de vente que si elle intervient dans les sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Si vous avez sollicité, expressément, la livraison immédiate, le contrat de vente n est résolu que si la rétractation du contrat de crédit intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat. II. Conditions générales de crédit II-1. Obligation d'information. L'emprunteur s'engage à informer spontanément le prêteur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d'actualisation de ces données. L'emprunteur peut changer sa domiciliation bancaire ou postale en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements au prêteur un mois à l'avance. II-2. Financement. Le prêteur règle le vendeur ou le prestataire de services, d'ordre et pour le compte de l'acheteur, dès que les délais de rétractation sont expirés, la livraison effectuée ou les travaux exécutés. II-3. Franchise de paiement. Si l'emprunteur bénéficie d'une période de franchise totale pour son remboursement, le début de la période d'amortissement sera retardé d'autant, ce qui aura également pour effet d'augmenter la durée totale du prêt. Cette dernière, indiquée aux conditions particulières, sera alors égale au nombre de mensualités, augmenté du nombre de mois de franchise. II-4. Imputation des règlements. Tout règlement de l'emprunteur sera, le cas échéant, imputé par priorité sur les échéances échues impayées en commençant par l'échéance la plus ancienne. II-5. Modifications dans les modalités de remboursement. Frais de gestion - Reports. L emprunteur à jour dans ces remboursements pourra solliciter le report d une ou deux échéances par an. En cas de reports, des frais de gestion de 4% du montant des échéances reportées pourront être demandés. Toutes autres modifications apportées aux conditions initiales du contrat et toutes prestations à la demande de l emprunteur, et acceptées par le prêteur, seront soumises à facturation selon la tarification en vigueur indiquée dans les conditions générales du prêteur. Remboursement par anticipation. L emprunteur pourra toujours, à son initiative et à condition que le montant du remboursement corresponde au montant minimum prévu par les textes réglementaires en vigueur, rembourser par anticipation tout ou partie du prêt sans être tenu de verser une indemnité au prêteur. L emprunteur devra informer le prêteur de sa décision par lettre recommandée, deux mois avant une échéance mensuelle et régler au prêteur le montant du remboursement à la date d échéance concernée. En cas de remboursement anticipé partiel, la chronique d'amortissement du capital restant dû sera réaménagée d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur, soit par une réduction de la durée du crédit, soit par une baisse du montant de la mensualité. Dans les deux cas, les nouvelles mensualités seront toutes du même montant. II-6. Résiliation du contrat. Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l emprunteur d une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat. Tout impayé entraînera l'application de l'article I-5 ci-dessus. II-7. Le présent contrat constitue un titre à ordre : il pourra en conséquence être transmis par le prêteur par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquérant alors vis-à-vis de l'emprunteur tous les droits et garanties résultant du présent contrat sans qu'il lui soit nécessaire de notifier la cession du contrat à l'emprunteur. II-8. Convention sur la preuve. Les parties conviennent d un commun accord que seul le présent contrat imprimé sur support papier et revêtu de leurs signatures manuscrites fait foi entre elles, à l exception de tout autre document notamment électronique. II-9. Loi applicable et langue utilisée - Attribution de juridiction. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Ce contrat rédigé en français est soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux français. Date :... Signature de l'emprunteur :... 4/16

5 EXEMPLAIRE PRETEUR (SUITE) III. Suivi des relations commerciales. Procédure extrajudiciaire III-1. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Consommateurs de Cetelem - B.P Levallois-Perret Cedex, ( service.consommateur@cetelem.fr). III-2. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez vous adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, le Médiateur de l'association Française des Sociétés Financières (ASF), 24 avenue de la Grande Armée Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales. Concernant votre assurance, reportez vous à votre notice. IV. Collecte et communication des informations Les informations recueillies au titre de la présente offre ont un caractère obligatoire. En cas de non-réponse, le crédit pourra être refusé. Ces informations, ainsi que toute information ultérieure vous concernant sont destinées au prêteur, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit, pour ses actions commerciales y compris par voie électronique et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment pour le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.). Elles seront communiquées aux sous-traitants qui interviennent pour le compte du prêteur ainsi qu aux entreprises extérieures liées contractuellement avec celui-ci, en particulier afin de leur permettre le suivi de la commande du bien financé à crédit, et qui peuvent être situés hors de l Union Européenne. Sauf opposition de votre part, elles pourront également être communiquées, s'agissant de l'octroi et de la prévention des impayés, aux filiales de Cetelem et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel en vertu de l'article L du Code monétaire et financier, liés à Cetelem en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers, ainsi qu'à des fins commerciales aux fournisseurs des prestations de services qui vous sont rendues en votre qualité de client du prêteur et aux sociétés du groupe BNP Paribas en vue de la mise en commun de moyens ou de la présentation des produits et des services gérés par ces sociétés. La liste de ces entreprises est disponible auprès du Service Consommateurs. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de ce service et concernant le F.I.C.P. auprès d'un guichet de la Banque de France. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Le présent contrat de crédit est constitué de manière indissociable des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières acceptées par l emprunteur. Date (voir date de l offre). Signature du prêteur Date. Signature de l emprunteur. 5/16

6 EXEMPLAIRE PRETEUR VOS INFORMATIONS PERSONNELLES MR Damien Toumit Né le 23/04/1982 à Romoranthin Dpt 41 Nationalité : Française Conjoint : MME Marie Toumit Née Pineau le 18/04/1983 à rochefort Dpt 17 Nationalité : Française Adresse : 5 allée roland garros Code Postal : Ville : tours Mode d'habitation : Locataire Depuis : 2004 Téléphone domicile : Téléphone Portable : Adresse mail : toumit.damien@free.fr Secteur d'activité : Secteur public Profession : Pompier Policier Militaire Gend. Employeur :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Téléphone :... Depuis : 07/2002 Conjoint : Secteur d'activité : Autres et retraités Profession : Sans Profession / Sans emploi Employeur :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Téléphone :... Depuis : 11/2006 Situation de famille : Marié(e) Nombre d'enfant(s) à charge : 1 Ages :... Banque principale : CAISSE D'EPARGNE Depuis : 1982 Budget mensuel : Revenus Charges Salaire Net : 1395,00 Euros Loyer Charges comprise Salaire Net du conjoint : 0,00 Euros ou prêt résidence principal : 240,00 Euros Crédit Cetelem en cours Crédit en cours hors Cetelem : : 60,00 Euros 0,00 Euros Autre charge : pension alimentaire Autre charge : frais de garde : : 0,00 Euros 0,00 Euros Total revenus : 1395,00 Euros Total charges : 300,00 Euros Je certifie sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des renseignements donnés ci-dessus et ci-contre qui sont nécessaires pour l'étude de ma demande de crédit. Les informations recueillies au titre de la présente demande ont un caractère obligatoire. En cas de non-réponse, la demande pourra être refusée. Ces informations seront utilisées par le prêteur, responsable du traitement, pour ses actions commerciales, l octroi, la gestion et le recouvrement du crédit. Elles seront communiquées aux sous-traitants qui interviennent pour le compte du prêteur ainsi qu'aux entreprises extérieures liées contractuellement avec celui-ci, en particulier afin de leur permettre le suivi de la commande du bien financé à crédit, et qui peuvent être situés hors de l'union Européenne. Vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition auprès du service Consommateurs de Cetelem - B.P Levallois Perret Cedex. [_] J'accepte de recevoir des offres commerciales de Cetelem par voie électronique. [_] Je demande le commencement d exécution avant expiration du délai de rétractation du contrat de crédit et des autres contrats accessoires relatifs aux produits facultatifs que j ai choisis. Date :... Signature du client :... Autorisation de prélèvements : J'autorise l'etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend avec le créancier. N NATIONAL D ÉMETTEUR NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR MR Damien Toumit 5 allée roland garros tours COMPTE A DÉBITER NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER CETELEM BP LEVALLOIS PERRET CEDEX NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DÉBITER Etablissement... N de compte... Guichet... Clé RIB Date :... Signature du client :... Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d'identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d'épargne (R.I.C.E.) 6/16

7 EXEMPLAIRE VENDEUR Offre préalable de crédit accessoire à une vente Le 08/05/2007. Elle est valable 30 jours, soit jusqu au 07/06/2007. Le prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. I-3 a.). La présente offre de crédit est faite à : MR Damien Toumit Né le 23/04/1982 à Romoranthin 5 allée roland garros Code postal / ville : tours Elle est destinée à financer les achats suivants : Description sommaire du bien ou de la prestation de services : Informatique Indication du vendeur ou du prestataire de services : Dell Elle est faite aux conditions suivantes : Coût total du crédit : Prix au comptant : 1185,69 Euros, Versement comptant : 0,00 Euros, Montant du crédit : 1185,69 Euros Durée du crédit (1) : 048 mois (+ ou - 1 jour), Intérêts du prêt (1) : 285,03 Euros, au taux nominal conventionnel de : 11,00 % par an et au Taux effectif global annuel de : 11,57 %, soit au taux de période mensuel de : 0,92 % Perceptions forfaitaires : Frais de dossier : 0,00 Euros Assurance facultative : option Sans Assurance. Coût de l assurance facultative : 66,24 Euros. Montant total mensuel de la prime d assurance : 1,38 Euros Montant par échéance : Sans assurance : 30,64 Euros. Avec assurance facultative : 32,02 Euros Coût total du crédit sans assurance : 285,03 Euros. Coût total du crédit avec assurance facultative : 351,27 Euros Echéances (1) : Périodicité mensuelle : Nombre : 048 Les mensualités sont payables le 7 de chaque mois pour une première échéance 30 jours après la date de mise à disposition des fonds. (1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance au terme de la période indiquée ci-dessus en nombre de jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de 1 jour de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance. Intérêts : vous paierez des intérêts au taux nominal conventionnel indiqué ci-dessus. Frais de dossier : les frais de dossier, s'il en est perçus, seront inclus dans la première mensualité. Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur : par prélèvement d'office sur le compte bancaire ou postal au nom du titulaire et selon la domiciliation bancaire indiquée ou par chèque. NOTA : L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (Article L du Code de la consommation). Acceptation de l offre préalable par l emprunteur et adhésion éventuelle à l assurance facultative : Pour pouvoir bénéficier des garanties Décès, Invalidité Permanente et Totale, Maladie-Accident, je déclare ne pas être atteint(e) d affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, ne pas être actuellement en arrêt de travail, ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non d arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents. Cas particulier : Après avoir pris connaissance des conditions de cette convention, je ne souhaite pas acquiescer à la déclaration ci-dessus mais désire bénéficier de la seule garantie Décès compte tenu de mon âge (45 ans maximum), de la durée du présent prêt ( 48 mois maximum) et d'un encours cumulé de prêts à la consommation affectés et/ou dédiés à l'achat d'un bien, au plus égal à Euros. En conséquence, j'appelle au n de Tél.: dans un délai n'excédant pas mon délai de rétractation. Je suis informé(e) que conformément au Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité de l adhésion à l assurance. Pour adhérer ou non à l'assurance facultative, vous devez cocher la case prévue à cet effet,ci-dessous. Je soussigné(e) : déclare accepter la présente offre préalable [_] avec assurance facultative option DIM (ou option D si vous êtes inactifs de plus de 55 ans) et en cas de vente à distance je demande expressément la prise d effet des garanties de l assurance à la date de signature du présent contrat. [_] sans assurance facultative ou cas particulier, après avoir pris connaissance de toutes les conditions, à savoir les Conditions particulières figurant ci-dessus et les Conditions générales ci-jointes, lesquelles font partie intégrante du présent contrat. Je déclare adhérer à ces conditions. J atteste avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d assurance (police n 119/022), ainsi que d un exemplaire de cette offre doté d un formulaire détachable de rétractation. J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements que j ai fournis à l appui de la demande du présent prêt J autorise expressément le prêteur à communiquer toutes informations me concernant, soumises au secret professionnel, aux personnes et dans les conditions visées à l article IV. DATE :... SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR : Référence Siclid : /16

8 EXEMPLAIRE VENDEUR Condition générales Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes I. Rappel des dispositions légales et réglementaires I-1. Acceptation de l'offre. Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie. I-2. Rétractation de l'acceptation. I.2.a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé. I-2.b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien ou du commencement d'exécution de la prestation de services sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. I-2.c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. I-3. Conclusion du contrat de prêt. I-3.a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit. Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez. I-3.b) NOTA : Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur. I-4. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente ou de prestation de services. I-4.a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant et pour laquelle le vendeur vous a remis un récépissé valant reçu reproduisant les dispositions de l article L du Code de la consommation. La validité et la prise d effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celle du contrat de vente. I-4.b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques. I-4.c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services à l exception du paiement comptant visé à l article I-4.a. I-4.d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente ou prestation de services est annulée sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur ou prestataire de services doit alors vous rembourser sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié. I-4.e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. I-4.f) Si l'exécution de la vente ou de la prestation de services est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci. Une copie de l offre préalable de crédit est conservée par le vendeur qui doit la présenter aux agents de contrôle. I-4.g) NOTA : Vous n'avez pas à prendre vis-à-vis de votre vendeur un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit. I-4.h) Le contrat de vente ou de prestation de services mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L du Code de la consommation. I-4.i) Vente de bien ou prestation de services à distance : lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit et que l emprunteur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation à distance, le contrat de crédit est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, à l exception des frais engagés pour l ouverture du dossier de crédit. I-5. Exécution du contrat. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. I-6. Contentieux. I-6.a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente ou de prestation de services, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente ou prestation de services est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou prestataire de services ou par vous-même. I-6.b) Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application du chapitre I du titre I du livre III du Code de la consommation relatif au Crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent l être dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L du Code de la consommation. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). Date :... Signature de l'emprunteur :... 8/16

9 EXEMPLAIRE VENDEUR (SUITE) I.7. Dispositions spécifiques à la vente à distance de services financiers. I.7.a. Définition de la vente à distance. Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat..i.7.b. Droit de rétractation. À compter de la date de votre acceptation, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de cette date, sans pénalité et sans motif. Pour cela, vous devez notifier votre décision, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs, en retournant le bordereau de rétractation détachable joint à l offre. I.7.c. Commencement d exécution du contrat. Vous pouvez en faire la demande expresse pendant le délai de rétractation. Même avec votre accord, le contrat de crédit ne peut commencer à être exécuté durant les sept ou trois premiers jours (cf. I-2.b). Si vous vous rétractez, vous serez tenu, de restituer les sommes reçues dans les 30 jours à compter de la notification de votre décision et, du paiement proportionnel du service financier fourni. I.7. d. Résolution de plein droit du contrat de vente (prestation de service). Par dérogation à l article I.4.d, la rétractation n emporte résolution du contrat de vente que si elle intervient dans les sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Si vous avez sollicité, expressément, la livraison immédiate, le contrat de vente n est résolu que si la rétractation du contrat de crédit intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat. II. Conditions générales de crédit II-1. Obligation d'information. L'emprunteur s'engage à informer spontanément le prêteur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d'actualisation de ces données. L'emprunteur peut changer sa domiciliation bancaire ou postale en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements au prêteur un mois à l'avance. II-2. Financement. Le prêteur règle le vendeur ou le prestataire de services, d'ordre et pour le compte de l'acheteur, dès que les délais de rétractation sont expirés, la livraison effectuée ou les travaux exécutés. II-3. Franchise de paiement. Si l'emprunteur bénéficie d'une période de franchise totale pour son remboursement, le début de la période d'amortissement sera retardé d'autant, ce qui aura également pour effet d'augmenter la durée totale du prêt. Cette dernière, indiquée aux conditions particulières, sera alors égale au nombre de mensualités, augmenté du nombre de mois de franchise. II-4. Imputation des règlements. Tout règlement de l'emprunteur sera, le cas échéant, imputé par priorité sur les échéances échues impayées en commençant par l'échéance la plus ancienne. II-5. Modifications dans les modalités de remboursement. Frais de gestion - Reports. L emprunteur à jour dans ces remboursements pourra solliciter le report d une ou deux échéances par an. En cas de reports, des frais de gestion de 4% du montant des échéances reportées pourront être demandés. Toutes autres modifications apportées aux conditions initiales du contrat et toutes prestations à la demande de l emprunteur, et acceptées par le prêteur, seront soumises à facturation selon la tarification en vigueur indiquée dans les conditions générales du prêteur. Remboursement par anticipation. L emprunteur pourra toujours, à son initiative et à condition que le montant du remboursement corresponde au montant minimum prévu par les textes réglementaires en vigueur, rembourser par anticipation tout ou partie du prêt sans être tenu de verser une indemnité au prêteur. L emprunteur devra informer le prêteur de sa décision par lettre recommandée, deux mois avant une échéance mensuelle et régler au prêteur le montant du remboursement à la date d échéance concernée. En cas de remboursement anticipé partiel, la chronique d'amortissement du capital restant dû sera réaménagée d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur, soit par une réduction de la durée du crédit, soit par une baisse du montant de la mensualité. Dans les deux cas, les nouvelles mensualités seront toutes du même montant. II-6. Résiliation du contrat. Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l emprunteur d une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat. Tout impayé entraînera l'application de l'article I-5 ci-dessus. II-7. Le présent contrat constitue un titre à ordre : il pourra en conséquence être transmis par le prêteur par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquérant alors vis-à-vis de l'emprunteur tous les droits et garanties résultant du présent contrat sans qu'il lui soit nécessaire de notifier la cession du contrat à l'emprunteur. II-8. Convention sur la preuve. Les parties conviennent d un commun accord que seul le présent contrat imprimé sur support papier et revêtu de leurs signatures manuscrites fait foi entre elles, à l exception de tout autre document notamment électronique. II-9. Loi applicable et langue utilisée - Attribution de juridiction. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Ce contrat rédigé en français est soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux français. Date :... Signature de l'emprunteur :... 9/16

10 EXEMPLAIRE VENDEUR (SUITE) III. Suivi des relations commerciales. Procédure extrajudiciaire III-1. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Consommateurs de Cetelem - B.P Levallois-Perret Cedex, ( service.consommateur@cetelem.fr). III-2. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez vous adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, le Médiateur de l'association Française des Sociétés Financières (ASF), 24 avenue de la Grande Armée Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales. Concernant votre assurance, reportez vous à votre notice. IV. Collecte et communication des informations Les informations recueillies au titre de la présente offre ont un caractère obligatoire. En cas de non-réponse, le crédit pourra être refusé. Ces informations, ainsi que toute information ultérieure vous concernant sont destinées au prêteur, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit, pour ses actions commerciales y compris par voie électronique et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment pour le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.). Elles seront communiquées aux sous-traitants qui interviennent pour le compte du prêteur ainsi qu aux entreprises extérieures liées contractuellement avec celui-ci, en particulier afin de leur permettre le suivi de la commande du bien financé à crédit, et qui peuvent être situés hors de l Union Européenne. Sauf opposition de votre part, elles pourront également être communiquées, s'agissant de l'octroi et de la prévention des impayés, aux filiales de Cetelem et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel en vertu de l'article L du Code monétaire et financier, liés à Cetelem en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers, ainsi qu'à des fins commerciales aux fournisseurs des prestations de services qui vous sont rendues en votre qualité de client du prêteur et aux sociétés du groupe BNP Paribas en vue de la mise en commun de moyens ou de la présentation des produits et des services gérés par ces sociétés. La liste de ces entreprises est disponible auprès du Service Consommateurs. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de ce service et concernant le F.I.C.P. auprès d'un guichet de la Banque de France. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Le présent contrat de crédit est constitué de manière indissociable des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières acceptées par l emprunteur. Date (voir date de l offre). Signature du prêteur Date. Signature de l emprunteur. 10/16

11 EXEMPLAIRE EMPRUNTEUR A CONSERVER Offre préalable de crédit accessoire à une vente Le 08/05/2007. Elle est valable 30 jours, soit jusqu au 07/06/2007. Le prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. I-3 a.). La présente offre de crédit est faite à : MR Damien Toumit Né le 23/04/1982 à Romoranthin 5 allée roland garros Code postal / ville : tours Elle est destinée à financer les achats suivants : Description sommaire du bien ou de la prestation de services : Informatique Indication du vendeur ou du prestataire de services : Dell Elle est faite aux conditions suivantes : Coût total du crédit : Prix au comptant : 1185,69 Euros, Versement comptant : 0,00 Euros, Montant du crédit : 1185,69 Euros Durée du crédit (1) : 048 mois (+ ou - 1 jour), Intérêts du prêt (1) : 285,03 Euros, au taux nominal conventionnel de : 11,00 % par an et au Taux effectif global annuel de : 11,57 %, soit au taux de période mensuel de : 0,92 % Perceptions forfaitaires : Frais de dossier : 0,00 Euros Assurance facultative : option Sans Assurance. Coût de l assurance facultative : 66,24 Euros. Montant total mensuel de la prime d assurance : 1,38 Euros Montant par échéance : Sans assurance : 30,64 Euros. Avec assurance facultative : 32,02 Euros Coût total du crédit sans assurance : 285,03 Euros. Coût total du crédit avec assurance facultative : 351,27 Euros Echéances (1) : Périodicité mensuelle : Nombre : 048 Les mensualités sont payables le 7 de chaque mois pour une première échéance 30 jours après la date de mise à disposition des fonds. (1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance au terme de la période indiquée ci-dessus en nombre de jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de 1 jour de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance. Intérêts : vous paierez des intérêts au taux nominal conventionnel indiqué ci-dessus. Frais de dossier : les frais de dossier, s'il en est perçus, seront inclus dans la première mensualité. Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur : par prélèvement d'office sur le compte bancaire ou postal au nom du titulaire et selon la domiciliation bancaire indiquée ou par chèque. NOTA : L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (Article L du Code de la consommation). Acceptation de l offre préalable par l emprunteur et adhésion éventuelle à l assurance facultative : Pour pouvoir bénéficier des garanties Décès, Invalidité Permanente et Totale, Maladie-Accident, je déclare ne pas être atteint(e) d affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, ne pas être actuellement en arrêt de travail, ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non d arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents. Cas particulier : Après avoir pris connaissance des conditions de cette convention, je ne souhaite pas acquiescer à la déclaration ci-dessus mais désire bénéficier de la seule garantie Décès compte tenu de mon âge (45 ans maximum), de la durée du présent prêt ( 48 mois maximum) et d'un encours cumulé de prêts à la consommation affectés et/ou dédiés à l'achat d'un bien, au plus égal à Euros. En conséquence, j'appelle au n de Tél.: dans un délai n'excédant pas mon délai de rétractation. Je suis informé(e) que conformément au Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité de l adhésion à l assurance. Pour adhérer ou non à l'assurance facultative, vous devez cocher la case prévue à cet effet,ci-dessous. Je soussigné(e) : déclare accepter la présente offre préalable [_] avec assurance facultative option DIM (ou option D si vous êtes inactifs de plus de 55 ans) et en cas de vente à distance je demande expressément la prise d effet des garanties de l assurance à la date de signature du présent contrat. [_] sans assurance facultative ou cas particulier, après avoir pris connaissance de toutes les conditions, à savoir les Conditions particulières figurant ci-dessus et les Conditions générales ci-jointes, lesquelles font partie intégrante du présent contrat. Je déclare adhérer à ces conditions. J atteste avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d assurance (police n 119/022), ainsi que d un exemplaire de cette offre doté d un formulaire détachable de rétractation. J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements que j ai fournis à l appui de la demande du présent prêt J autorise expressément le prêteur à communiquer toutes informations me concernant, soumises au secret professionnel, aux personnes et dans les conditions visées à l article IV. DATE :... SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR : Référence Siclid : /16

12 EXEMPLAIRE EMPRUNTEUR A CONSERVER Condition générales Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes I. Rappel des dispositions légales et réglementaires I-1. Acceptation de l'offre. Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie. I-2. Rétractation de l'acceptation. I.2.a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé. I-2.b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien ou du commencement d'exécution de la prestation de services sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. I-2.c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. I-3. Conclusion du contrat de prêt. I-3.a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit. Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez. I-3.b) NOTA : Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur. I-4. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente ou de prestation de services. I-4.a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant et pour laquelle le vendeur vous a remis un récépissé valant reçu reproduisant les dispositions de l article L du Code de la consommation. La validité et la prise d effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celle du contrat de vente. I-4.b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques. I-4.c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services à l exception du paiement comptant visé à l article I-4.a. I-4.d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente ou prestation de services est annulée sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur ou prestataire de services doit alors vous rembourser sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié. I-4.e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. I-4.f) Si l'exécution de la vente ou de la prestation de services est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci. Une copie de l offre préalable de crédit est conservée par le vendeur qui doit la présenter aux agents de contrôle. I-4.g) NOTA : Vous n'avez pas à prendre vis-à-vis de votre vendeur un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit. I-4.h) Le contrat de vente ou de prestation de services mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L du Code de la consommation. I-4.i) Vente de bien ou prestation de services à distance : lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit et que l emprunteur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation à distance, le contrat de crédit est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, à l exception des frais engagés pour l ouverture du dossier de crédit. I-5. Exécution du contrat. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. I-6. Contentieux. I-6.a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente ou de prestation de services, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente ou prestation de services est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou prestataire de services ou par vous-même. I-6.b) Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application du chapitre I du titre I du livre III du Code de la consommation relatif au Crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent l être dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L du Code de la consommation. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). Date :... Signature de l'emprunteur :... 12/16

13 EXEMPLAIRE EMPRUNTEUR A CONSERVER (SUITE) I.7. Dispositions spécifiques à la vente à distance de services financiers. I.7.a. Définition de la vente à distance. Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat..i.7.b. Droit de rétractation. À compter de la date de votre acceptation, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de cette date, sans pénalité et sans motif. Pour cela, vous devez notifier votre décision, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs, en retournant le bordereau de rétractation détachable joint à l offre. I.7.c. Commencement d exécution du contrat. Vous pouvez en faire la demande expresse pendant le délai de rétractation. Même avec votre accord, le contrat de crédit ne peut commencer à être exécuté durant les sept ou trois premiers jours (cf. I-2.b). Si vous vous rétractez, vous serez tenu, de restituer les sommes reçues dans les 30 jours à compter de la notification de votre décision et, du paiement proportionnel du service financier fourni. I.7. d. Résolution de plein droit du contrat de vente (prestation de service). Par dérogation à l article I.4.d, la rétractation n emporte résolution du contrat de vente que si elle intervient dans les sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Si vous avez sollicité, expressément, la livraison immédiate, le contrat de vente n est résolu que si la rétractation du contrat de crédit intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat. II. Conditions générales de crédit II-1. Obligation d'information. L'emprunteur s'engage à informer spontanément le prêteur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d'actualisation de ces données. L'emprunteur peut changer sa domiciliation bancaire ou postale en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements au prêteur un mois à l'avance. II-2. Financement. Le prêteur règle le vendeur ou le prestataire de services, d'ordre et pour le compte de l'acheteur, dès que les délais de rétractation sont expirés, la livraison effectuée ou les travaux exécutés. II-3. Franchise de paiement. Si l'emprunteur bénéficie d'une période de franchise totale pour son remboursement, le début de la période d'amortissement sera retardé d'autant, ce qui aura également pour effet d'augmenter la durée totale du prêt. Cette dernière, indiquée aux conditions particulières, sera alors égale au nombre de mensualités, augmenté du nombre de mois de franchise. II-4. Imputation des règlements. Tout règlement de l'emprunteur sera, le cas échéant, imputé par priorité sur les échéances échues impayées en commençant par l'échéance la plus ancienne. II-5. Modifications dans les modalités de remboursement. Frais de gestion - Reports. L emprunteur à jour dans ces remboursements pourra solliciter le report d une ou deux échéances par an. En cas de reports, des frais de gestion de 4% du montant des échéances reportées pourront être demandés. Toutes autres modifications apportées aux conditions initiales du contrat et toutes prestations à la demande de l emprunteur, et acceptées par le prêteur, seront soumises à facturation selon la tarification en vigueur indiquée dans les conditions générales du prêteur. Remboursement par anticipation. L emprunteur pourra toujours, à son initiative et à condition que le montant du remboursement corresponde au montant minimum prévu par les textes réglementaires en vigueur, rembourser par anticipation tout ou partie du prêt sans être tenu de verser une indemnité au prêteur. L emprunteur devra informer le prêteur de sa décision par lettre recommandée, deux mois avant une échéance mensuelle et régler au prêteur le montant du remboursement à la date d échéance concernée. En cas de remboursement anticipé partiel, la chronique d'amortissement du capital restant dû sera réaménagée d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur, soit par une réduction de la durée du crédit, soit par une baisse du montant de la mensualité. Dans les deux cas, les nouvelles mensualités seront toutes du même montant. II-6. Résiliation du contrat. Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l emprunteur d une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat. Tout impayé entraînera l'application de l'article I-5 ci-dessus. II-7. Le présent contrat constitue un titre à ordre : il pourra en conséquence être transmis par le prêteur par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquérant alors vis-à-vis de l'emprunteur tous les droits et garanties résultant du présent contrat sans qu'il lui soit nécessaire de notifier la cession du contrat à l'emprunteur. II-8. Convention sur la preuve. Les parties conviennent d un commun accord que seul le présent contrat imprimé sur support papier et revêtu de leurs signatures manuscrites fait foi entre elles, à l exception de tout autre document notamment électronique. II-9. Loi applicable et langue utilisée - Attribution de juridiction. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Ce contrat rédigé en français est soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux français. Date :... Signature de l'emprunteur :... 13/16

14 EXEMPLAIRE EMPRUNTEUR A CONSERVER (SUITE) III. Suivi des relations commerciales. Procédure extrajudiciaire III-1. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Consommateurs de Cetelem - B.P Levallois-Perret Cedex, ( service.consommateur@cetelem.fr). III-2. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez vous adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, le Médiateur de l'association Française des Sociétés Financières (ASF), 24 avenue de la Grande Armée Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales. Concernant votre assurance, reportez vous à votre notice. IV. Collecte et communication des informations Les informations recueillies au titre de la présente offre ont un caractère obligatoire. En cas de non-réponse, le crédit pourra être refusé. Ces informations, ainsi que toute information ultérieure vous concernant sont destinées au prêteur, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit, pour ses actions commerciales y compris par voie électronique et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment pour le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.). Elles seront communiquées aux sous-traitants qui interviennent pour le compte du prêteur ainsi qu aux entreprises extérieures liées contractuellement avec celui-ci, en particulier afin de leur permettre le suivi de la commande du bien financé à crédit, et qui peuvent être situés hors de l Union Européenne. Sauf opposition de votre part, elles pourront également être communiquées, s'agissant de l'octroi et de la prévention des impayés, aux filiales de Cetelem et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel en vertu de l'article L du Code monétaire et financier, liés à Cetelem en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers, ainsi qu'à des fins commerciales aux fournisseurs des prestations de services qui vous sont rendues en votre qualité de client du prêteur et aux sociétés du groupe BNP Paribas en vue de la mise en commun de moyens ou de la présentation des produits et des services gérés par ces sociétés. La liste de ces entreprises est disponible auprès du Service Consommateurs. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de ce service et concernant le F.I.C.P. auprès d'un guichet de la Banque de France. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Le présent contrat de crédit est constitué de manière indissociable des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières acceptées par l emprunteur. Date (voir date de l offre). Signature du prêteur Date. Signature de l emprunteur. Attention, ce document ne doit être utilisé que si vous souhaitez annuler votre demande (1) Renvoyez le bordereau ci-dessous au plus tard 7 jours (sauf délai plus court - minimum 3 jours - indiqué sur votre bon de commande) à compter de la date de votre acceptation et en cas de vente à distance, au plus tard 14 jours après cette même date (cf. I.6.b : Droit de rétractation) Bordereau de rétractation : A renvoyer au plus tard 7 jours (1) après la date d acceptation de l offre figurant ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception à : Cetelem - Service Consommateurs - BP Levallois-Perret Cedex. Offre préalable de crédit accessoire à une vente. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration des délais rappelés à l article I-2 relatif à la rétractation de l acceptation, lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné(e)... demeurant : n. rue. Ville.. Code Postal... déclare renoncer à l offre de crédit d un montant de Euros de Cetelem, que j avais acceptée le... pour l acquisition du bien ou de la prestation de services suivant(e) :... chez (par).. Ville. Code postal... Date : Signature de l emprunteur :.. 14/16

15 NOTICE D'INFORMATION SUR L'ASSURANCE FACULTATIVE A CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR En fonction de votre âge, de votre situation professionnelle et de l option de garantie choisie : D (réservée aux inactifs de plus de 55 ans), DIM, vous pouvez bénéficier des garanties "Décès" (D), "Invalidité Permanente et Totale" (I), "Maladie-Accident" (M) décrites ci-après, si vous avez rempli et signé la déclaration d'adhésion à l'assurance de votre contrat de crédit. Si vous ne répondez pas à toutes les conditions d admission, contactez votre agence afin d obtenir un questionnaire médical. Il sera soumis à l appréciation de l Assureur, qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser le risque dans un délai de 8 jours suivant la réception du questionnaire médical. "Prise d effet, durée et étendues des garanties" - Sous réserve des conditions décrites ci-après et de l acceptation du risque par l assureur, les garanties vous sont acquises dès la date de signature de l adhésion à l assurance liée à la présente offre. - Les garanties cessent : à la date à laquelle votre crédit est totalement remboursé, quelle qu en soit la cause, en cas de non paiement des primes d'assurance, à la date de résiliation de votre crédit par le prêteur, en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de recommandations de mesures, dans le cadre d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers, ne prévoyant pas le maintien du paiement de la prime, à la date de la mise en jeu de la garantie "Invalidité Permanente et Totale", En outre, pour les garanties Maladie-Accident et Invalidité Permanente et Totale, dès la fin du mois où survient l'un des quatre événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, cessation d'activité professionnelle, départ ou mise en préretraite ou en retraite, 65ème anniversaire de l'assuré. Pour la garantie Maladie-Accident, la prise en charge ne pourra excéder 12 remboursements mensuels en un ou plusieurs sinistres. Coût de l assurance Le coût de l'assurance vous est indiqué au recto de l'offre de crédit. Les primes sont perçues pour le compte de l assureur en même temps que les échéances de crédit. Le prêteur règle mensuellement les primes à l'assureur. Garantie "Décès" Votre garantie : L'assureur règle au prêteur le solde du crédit à la date du décès. Garantie "Invalidité Permanente et Totale" Votre garantie : l assureur règle au prêteur le solde de votre crédit en cas de mise en invalidité permanente et totale. - Les conditions suivantes sont à remplir : vous êtes reconnu inapte par l assureur à tout travail et définitivement incapable de vous livrer à une activité susceptible de vous procurer salaire, gain ou profit, vous exerciez une activité professionnelle ou perceviez des allocations Assedic ou d'organismes assimilés au 1er jour d arrêt de travail. - Il est précisé que : le montant du solde pris en compte est celui à la date de constatation médicale de l'état d invalidité permanente et totale reconnu par l assureur. Garantie "Maladie-Accident" Votre garantie : l assureur règle au prêteur les mensualités prévues au contrat de crédit venant à échéance à partir du 91ème jour d arrêt de travail. - Les conditions suivantes sont à remplir : vous êtes en incapacité temporaire et totale de travail constatée médicalement depuis au moins 90 jours consécutifs par suite de maladie ou d'accident survenu après la date de signature de l adhésion à l assurance liée à la présente offre, vous exerciez une activité professionnelle ou perceviez des allocations Assedic ou d'organismes assimilés au 1er jour d arrêt de travail, - Il est précisé que : en cas de rechute pour les mêmes causes de maladie ou d'accident, survenant après une reprise d'activité professionnelle : - si vous avez repris le travail pendant plus de 60 jours sans consultation médicale, sans traitement et sans hospitalisation pour ces mêmes causes, votre rechute est considérée comme un nouveau sinistre indépendant du premier (la prise en charge interviendra après 90 jours continus d'arrêt de travail), - dans tous les autres cas, la rechute est considérée comme une suite de votre précédent arrêt de travail : prise en charge dès le 1er jour du nouvel arrêt de travail. 15/16

16 L assureur couvre tous les risques à l exclusion : - Pour les garanties "Décès", "Invalidité Permanente et Totale", "Maladie-Accident" : des suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladie ou d'accident antérieurs à la date de prise d'effet des garanties ou déclarés sur le questionnaire médical d adhésion, des arrêts de travail dus au congé légal de maternité, des suicides intervenus au cours de la première année d'assurance, des sinistres liés à la compétition de sports nécessitant l'usage d'engins volants ou de véhicules à moteur, des sinistres qui sont le fait volontaire de l'assuré et ceux résultant de l'usage de stupéfiants ou de médicaments à dose non ordonnée médicalement, ou de l'état d'ébriété (par référence au taux d'alcoolémie défini dans le Code de la route, en vigueur au jour du sinistre) ou d'alcoolisme chronique, des explosions atomiques, des actes de guerre, participations à des crimes ou délits, des atteintes disco-vertébrales et leurs conséquences n ayant pas nécessité d intervention chirurgicale dans les 3 mois suivant le 1er jour d arrêt de travail, des troubles anxio dépressifs, psychiques, neuropsychiques, la spasmophilie et leurs conséquences n ayant pas nécessité d hospitalisation d une durée minimum de 30 jours continus dans les 3 mois suivant le 1er jour d arrêt de travail. Comment bénéficier de la prise en charge? Pour la demande de prise en charge, il suffit de prévenir votre agence qui transmettra votre déclaration à l assureur. Ce dernier vous indiquera la liste des pièces justificatives à fournir. Les sinistres doivent être déclarés dans un délai maximum de 6 mois après leur survenance. Au-delà de cette date, ils seront considérés comme s étant produits le jour de la déclaration. Pour apprécier le bien-fondé de la demande de prise en charge, l'assureur peut réclamer tous documents administratifs ou médicaux (notamment questionnaire médical), ou demander un examen à un médecin indépendant.le refus de communiquer ces documents ou de se rendre à l examen médical sera considéré comme une renonciation aux garanties.l assureur peut également procéder à tout contrôle en cours de prise en charge dont la conséquence peut être l arrêt de l indemnisation. L'appréciation par l'assureur des notions d'invalidité ou d'incapacité n'est pas liée à la décision de la Sécurité Sociale. Les sommes dues par l assureur au titre des prises en charge sont réglées directement au prêteur. Dispositions spécifiques à la vente à distance de services financiers Définition de la vente à distance. Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat. Droit de renonciation : A compter de la date de signature de votre adhésion, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de cette date, sans pénalité et sans motif. Pour cela vous devez notifier votre décision en adressant au Service Consommateurs de Cetelem, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : «Je soussigné (M./Mme, Nom, Prénom, date de naissance, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la police n 119/022. Le (date) Signature». Généralités La langue utilisée pendant les relations pré-contractuelles et la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. En cas de désaccord avec l Assureur concernant votre réclamation, vous pouvez solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA). La procédure de médiation vous sera communiquée par le Service Consommateurs sans préjudice pour vous d exercer une action en justice. Service Consommateurs de Cetelem - BP Levallois-Perret Cedex Les assurés au titre du présent contrat bénéficient du Fonds de Garantie des assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable, pour les seules garanties Décès, Incapacité et Invalidité. Cette notice d information est un résumé des conditions générales de la convention d assurance n 119/022, réservée aux titulaires de crédits Cetelem et souscrite par Cetelem, Société anonyme au capital de euros RCS Paris - Siège Social : 5, avenue Kléber, Paris - Société de Courtage d assurances avec Garantie Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L et L du Code des assurances auprès de CARDIF-Assurances Risques Divers, S.A. au capital de euros, R.C.S. Paris dont le siège social est au 5 avenue Kléber, Paris, entreprise régie par le Code des assurances. Autorité de contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers : Commission de Contrôle des Assurances des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance - 54, rue de Châteaudun PARIS. 16/16