Cabinet d expertises Immobilière. 38, rue de la Kurvau STRASBOURG Tél : Fax

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1 Cabinet d expertises Immobilière 38, rue de la Kurvau STRASBOURG Tél : Fax RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE AMIANTE «AVANT TRAVAUX» (Rapport est établi conformément à la norme NF X en application du code de la santé publique-article R et arrêté du 2 janvier 2002 ; ne peut être reproduit qu intégralement) Immeuble 1, rue des Clés Grand rue Saverne Maître de l ouvrage OPUS IMMOBILIER Parc de la Centrale 2, rue Saint- Malo STRASBOURG Rapport de contrôle n : A en date du : 21 /01 /2009 Date d'exécution du repérage : 09 /01 /2009 Date d émission du rapport : 21/01/2009 Opérateur de diagnostic : Kamel OUCHENE Nombre de pages : 34 pages (y compris 4 pages des P.V. analyses) Présence d amiante : Oui Non Page 1

2 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 Désignation du bâtiment Adresse : 1, rue des Clés Grand rue Code postal et ville : Saverne Référence cadastrale : Section 04 Parcelle 26 Nature et usage du bien : Immeuble à usage mixte Date de construction : Avant Identification donneur d ordre Donneur d ordre : OPUS IMMOBILIER Représenté par : Mr Freddy Rump - Gérant Adresse : Parc de la Centrale - 2, rue Saint- Malo Code postal et ville : STRASBOURG Accompagnateur : Florian SCHWAB 1.3 Exécution de la mission Organisme chargé du contrôle : Cabinet ADIS Expertise Adresse : 38, rue de la Kurvau STRASBOURG Contrôle réalisé par : Monsieur Kamel OUCHENE N Certification : DI Contrat d assurance : M.A. n Laboratoire chargé des analyses Laboratoire d Analyses : FME Adresse : 5 avenue des Joncquilles Code postal et ville : VANDOEUVRE-LES- NANCY 2. CONCLUSIONS Conformément au décret du 07/02/96 modifié et à l Arrêté du 22 Août 2002, le diagnostic a révélé la présence d amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe du décret n Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux visités (voir listes des locaux visités et des locaux non visités). L expert intervenant K. OUCHENE (Signature) Page2

3 3. CONTENU DU RAPPORT 1. INFORMATIONS GENERALES DESIGNATION DU BATIMENT IDENTIFICATION DU DONNEUR D ORDRE ORGANISME CHARGE DE L EXECUTION DE LA MISSION LABORATOIRE CHARGE DES ANALYSES 2. CONCLUSIONS 3. CONTENU DU RAPPORT 4. TEXTES RÉGLEMENTAIRES 5. DESCRIPTION DE LA MISSION OBJET DE LA MISSION METHODOLOGIE DE REPERAGE MODALITES DE REPERAGE PROGRAMME DE REPERAGE PRELEVEMENT D ECHANTILLONS ANALYSE D IDENTIFICATION ETAT DE CONSERVATION DESCRIPTIONS DES ELEMENTS CONTROLES 6. RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE PAR ZONE LISTE DES COMPOSANTS VERIFIES FICHE DE REPERAGE PAR NIVEAU PRELEVEMENT / ECHANTILLONAGE DESCRIPTION DU PRODUIT OU MATERIAU CONTENANT DE L AMIANTE IDENTIFICATION DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION PLANCHE DE REPERAGE USUEL ANNEXES : RAPPORTS D ANALYSES DU LABORATOIRE (38 PAGES) MESURES D ORDRES GENRALES PRECONISES CONSIGNES GENERALES DE SECURITE CERTIFICATION ET ASSURANCE Page3

4 4. TEXTES REGLEMENTAIRES Le diagnostic amiante avant travaux s inscrit dans le cadre réglementaire défini par les principaux textes suivants : Décret n et arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition). REGLEMENTATION Décret du 07 février 1996 modifié par Décret n du 12 septembre 1997 Décret n du 13 septembre 2001 Décret n du 3 mai 2002 N relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. N relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Arrêté du 14 mai 1996 (modifié par l arrêté du 26 décembre 1997) Relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l amiante. Arrêté du 15 janvier 1998 (modifiant l'arrêté du 7 février 1996) Relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages (NOR : MESP A) et des faux plafonds (NOR : MESP A) contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis. Circulaire N 98/589 du 25 septembre 1998 Définition des matériaux non friables et protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Arrêté du 02 janvier 2002 Relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition. Arrêté du 22 août 2002 Relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour application de l'article 10-3 du décret du 07/02/96 modifié. Arrêté du 02 décembre 2002 Relatif à l exercice de l activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante Arrêté du 6 mars 2003 Relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits. Arrêté du 22 février 2007 Relatif aux conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante. Les entreprises qui effectuent des travaux de retrait d amiante friable et non friable doivent être certifiées par un organisme accrédité par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d accréditation européen membre de l accord multilatéral dénommé "European accreditation of certification". - NF X (Octobre 2004). Santé et sécurité au travail - Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable - Référentiel technique. - NF X (Novembre 2002) Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie. Arrêté du 4 mai 2007 Relatif à la mesure de la concentration en fibres d amiante sur les lieux de travail et aux conditions d accord d accréditation de laboratoire Arrêté du 11 juin 2007 (modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006) Relatif à l agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. REGLEMENTATION - PROTECTION DES TRAVAILLEURS Arrêté du 28 février 1995 Les salariés exposés aux poussières d amiante font l objet d une surveillance médicale renforcée (SMR). Elle comprend un examen clinique annuel, une radiographie des poumons et des explorations fonctionnelles respiratoires. Arrêté du 13 décembre 1996 Relatif aux recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés. Page4

5 Décret du 30 juin 2006 (abroge le décret du 07/02/96) Relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat). Articles R à R du Code du travail Encadre les obligations du chef d entreprise quant à la protection de ses salariés contre les risques d inhalation d amiante. REGLEMENTATION - PROTECTION DE LA POPULATION Décret du 24 décembre 1996 Relatif à l'interdiction de l'amiante à partir du 1 er janvier Décret du 13 septembre 2001 Modifiant le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Article R à -29 du Code de la santé publique -15: Les propriétaires doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles. Ils font appel à un contrôleur technique agréé. Ils réalisent un prélèvement représentatif en cas de présence ou de doute sur la présence. -16, -17: En cas de présence d amiante dans un immeuble et lorsque le niveau d empoussièrement est supérieur à 5 fibres / litre d'air, les propriétaires doivent réaliser des travaux de retrait ou de confinement de l amiante. Sinon ils réalisent des contrôles périodiques. - 22: Les propriétaires tiennent à disposition le dossier technique amiante à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, aux occupants de l'immeuble, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale. Circulaire du 14 juin 2006 Relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. REGLEMENTATION DECHETS AMIANTE Décret modifié du 28 avril 1988 Relatif à l étiquetage de l amiante et de ses déchets. Circulaire du 19 juillet 1996 Relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment. Circulaire du 22 février 2005 Relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. INSTRUCTIONS : COMMUNICATION DU RAPPORT DESTINATAIRES ELEMENTS A COMMUNIQUER FREQUENCE Chef de l établissement Rapport amiante à intégrer au dossier technique amiante A l entrée dans les locaux à chaque modification Entreprises assurant l entretien et la maintenance Fiche récapitulative du dossier technique amiante Lors de la commande de travaux Entreprises de travaux Rapport amiante avant travaux Lors de la consultation préalable à l offre INFORMATION DES ENTREPRISES Préalablement à la réalisation de travaux dans l immeuble, Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail et du décret 96-98, l'organisation et la mise en œuvre des normes de protections requises. Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l'amiante. - Transmission du rapport aux entreprises effectuant des travaux de réhabilitation, rénovation, transformation : - Communication lors de la consultation préalable à l offre : cet envoi est effectué vers le coordonnateur SPS ou à défaut vers les entreprises concernées. - Enregistrement de la date de communication. Page5

6 Un plan de retrait doit, à cette fin, être établi par l'entreprise. Il doit être transmis à l'inspection du travail un mois avant le démarrage des travaux. Par ailleurs, le code du travail et le décret n 96-98* définissent les obligations à la charge des maîtres d ouvrages et des entrepreneurs, en cas de travaux. 5. DESCRIPTION DE LA MISSION 5.1 Objet de la mission Recherche de présence de matériaux contenant de l amiante conformément à l arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n du 7 février 1996 modifié Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir. - Recherche et constat de visu la présence de matériaux et produits qui corresponde nt aux composants ou parties de composants listés dans l arrêté du 2 janvier L'inspection des ouvrages est exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes : - les plénums doivent être inspectés ; - les gaines techniques doivent être contrôlées ; - les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations) ; - les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante. Lorsque, dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition. Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse. Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux n écessaires pour conclure. 5.2 Méthodologie de repérage Elle est définie par l'arrêté du 22 Août 2002 et précisée d'une manière plus détaillée dans la norme NF Modalités de repérage Elles sont établies dans l'annexe II de l'arrêté du 2 janvier L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en tenant compte des modalités d'accès aux locaux. Le repérage s'effectue en deux temps : recherche de visu de la présence de matériaux et produits amiantés. La recherche doit être exhaustive, ce qui nécessite des sondages destructifs ou des démontages particuliers. une attestation de la présence ou de l'absence d'amiante pour chacun des ouvrages ou composants repérés. Dans le cadre du repérage, l'opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse. 5.4 Programme de repérage Analyse de tous les documents existants (plans, croquis, carnet d entretien, rapports, etc.), visite et reconnaissance des locaux, rédaction d un plan d intervention, l'opérateur doit repérer la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante en se référant à la liste de l'annexe du décret modifié. Il doit ensuite indiquer l'emplacement des sondages nécessaires à l'identification des matériaux, parmi les sondages, en cas de doute sur la nature des matériaux, l'opérateur définit ceux qui doivent faire l'objet d'une analyse, Transmission des prélèvements au laboratoire. Page6

7 5.5 Prélèvement d échantillon En l absence de documents techniques et de marquage éventuels sur les matériaux en place, il est procédé à des prélèvements. Le prélèvement est effectué dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur et dans des conditions conduisant à une pollution minimale des lieux (carottage, sectionnement, grattage, etc.) Le prélèvement s'effectue en zone inoccupée. Le point de prélèvement est choisi de manière à conduire à une pollution minimale de la zone. En cas d'endommagement significatif causé par le prélèvement avec, en particulier, émission de poussières, un nettoyage de la zone sera réalisé. 5.6 Analyse d identification Analyse des prélèvements par un laboratoire agréé, selon les méthodes d'analyses qualitatives, En cas de présence d amiante, vérification de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante et établissement et renseignement des grilles d évaluation réglementaires. 5.7 Evaluation de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante TABLEAU EVALUATION AMIANTE NON FRIABLE TYPE DE PRODUIT ou matériau INDICATEURS VISUELS de dégradation Plaques cartonnées. Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou percements, auréoles dues à des fuites. Panneaux fibreux rigides. Présence de fractures ou percements, érosion importante. Revêtements par projection de produits pâteux. Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à des frottements, chute de produit et dépôt de poussière sur le. vinyliques sur carton amianté. Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion importante. type dalle vinyl amiante. Présence de craquelure, fractures, faïençage, érosion importante, dalles enlevées. Mousses iantes de calfeutrement. Chute de matériau. Produits en amiante-ciment : - plaques ; Fissures, délitage, cassures. - canalisations. Fissures, cassures. Portes coupe-feu. Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l iant amianté, dépôt de poussière sur le dû à des frottements. Clapets et volets coupe-feu. Enveloppe perforée laissant apparaître l iant amianté, traces d érosion dues à des frottements. TABLEAU EVALUATION AMIANTE FRIABLE N=1 ou E<5 f/l (*) N=2 Evaluation Bon état de conservation Etat intermédiaire de conservation Matériaux N=3 dégradés (*) Empoussièrement fibre / litre d air Recommandations Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits dans un délai maximal de 3 ans Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère Si E< 5f/l Si E> 5f/l Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits dans un délai maximal de 3 ans Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante dans un délai de 3 ans Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante dans un délai de 12 mois Page7

8 5.8 DESCRIPTION PRODUITS ET MATERIAUX VISES PAR LE REPERAGE AVANT DEMOLITION Le repérage porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l immeuble. Annexe n 1 relative aux produits et matériaux contenant de l amiante à repérer avant démolition Composants de la construction Parties des composants à vérifier ou à sonder Toitures et étanchéité Plaques ondulées Plaques en fibres-ciment Ardoises Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment Eléments ponctuels Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Revêtements bitumeux d'étanchéité Bardeaux d'asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles Accessoires de toitures Rivets, faîtages, closoirs... Façades Panneaux sandwichs Plaques, joints d'assemblage, tresses... Bardages Plaques et "bacs" en fibres ciments, ardoises en fibres-ciment, iants sous bardage Appuis de fenêtres Eléments en fibres-ciment Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation Poteaux (périphériques et intérieurs) Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux, peintures intumescentes Cloisons légères ou préfabriquées Panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment Gaines et coffres verticaux Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux Portes coupe-feu / Portes pareflamme Vantaux et joints Ascenseurs, monte-charge Plafonds et faux plafonds Plafonds Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibresciments, composite) Poutres et charpentes Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes Interfaces entre structures Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation Gaines et coffres horizontaux Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux Faux plafonds Panneaux et plaques et de murs (l analyse doit concerner chacune des couches du Dalles plastiques, colles bitumeuses, les, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumeux des fondations revêtement) murs Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres) Conduits de vapeur, fumée, échappement Clapets/volets coupefeu, Vide-ordures Ascenseurs et monte charge Portes palières Trémies, machinerie Equipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes... Installations industrielles Fours, étuves, tuyauteries... Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons Clapets, volets, rebouchage Conduit en fibres-ciment Portes et cloisons palières Flocage, bourre, murs/planchers, joints mousse Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrage perdus Eléments en fibres-ciment Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anti-condensation, plaques iantes, tissu amiante Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anti-condensation, plaques iantes, tissu amiante, freins et embrayages Page8

9 6.1 - LISTE DES COMPOSANTS VERIFIES N Elément Repérage Composants de la construction Parties des composants à vérifier ou à sonder Observation 1. Toitures et étanchéité Plaques ondulées Plaques en fibres-ciment Sans objet Ardoises Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment Présence (bardage) Eléments ponctuels Conduits de cheminée, conduits de Sans objet ventilation... Revêtements bitumeux Bardeaux d'asphalte ou bitumé (Shingle), Sans objet d'étanchéité pare-vapeur, revêtements et colles Accessoires de toitures Rivets, faîtages, closoirs... Sans objet 2. Façade Panneaux sandwichs Plaques, joints d'assemblage, tresses... Sans objet Bardages Plaques et "bacs" en fibres ciments, ardoises en fibres-ciment, iants sous bardage Présence 3. Parois verticales Murs et cloisons Flocages, enduits projetés, revêtements durs intérieures et enduits (plaques planes en fibres-ciment), joints de Présence dilatation Poteaux (périphériques et intérieurs) Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux, peintures intumescentes Sans objet 4. Plafonds et faux plafonds 5. et de murs 6. Conduits, canalisations et équipements Cloisons légères ou préfabriquées Gaines et coffres verticaux Portes coupe-feu / Portes pareflamme Ascenseurs, montecharge Plafonds Poutres et charpentes Interfaces entre structures Gaines et coffres horizontaux Panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux Vantaux et joints Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciments, composite) Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes Rebouchage de trémies Jonctions avec la façade Calfeutrements Joints de dilatation Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux Sans objet Sans objet Sans objet Présence Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Faux plafonds Panneaux et plaques Sans objet (l analyse Dalles plastiques, colles bitumeuses, les doit concerner chacune des, chape maigre, couches du revêtement) calfeutrement des passages de conduits, Présence revêtement bitumeux des fondations murs Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), Sans objet colles des carrelages Conduits de fluides (air, eau, autres) Conduits de vapeur, fumée, échappement Clapets/volets coupe-feu Vide-ordures Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons Clapets, volets, rebouchage Conduit en fibres-ciment Absence Page9

10 N Elément Repérage 7. Ascenseurs et monte charge Composants de la construction Portes palières Trémies, machinerie 8. Equipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes Installations industrielles 10. Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrage perdus Parties des composants à vérifier ou à sonder Portes et cloisons palières Flocage, bourre, murs/planchers, joints mousse - Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anti-condensation, plaques iantes, tissu amiante - Fours, étuves, tuyauteries... - Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anti-condensation, plaques iantes, tissu amiante, freins et embrayages - Eléments en fibres-ciment Observation Absence Présence Absence Absence Légende : Sans objet Absence Présence Elément non présent dans le bâti expertisé Elément présent dans le bâti mais sans matériaux susceptibles de contenir de l amiante Elément présent dans le bâti avec des matériaux susceptibles de contenir de l amiante RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE PAR ZONE 6.1 LISTE DES ZONES VISITEES Fiche de repérage- Niveau RDC N de la zone Etage Zone d intervention Local Visité Oui / Non Observations Identification des Prélèvement 1. P01 2. P02 3. P03 4. Salle er grande P04 Oui Néant 5. salle restaurant P05 6. P06 7. P08 8. P16 9. P P09 REZ-DE- Cuisine OUI Néant 11. P CHAUSSEE Restaurant et P et SOUS- autres locaux Couloir OUI Néant P SOL Toilettes OUI Néant P Réserve OUI Néant cour OUI Néant P Entrée logements OUI Néant Caves OUI Néant P Sanitaires 1 OUI Néant P P18 Sanitaires 2 OUI Néant 21. P P Chaufferie OUI Néant P P22 Page10

11 Fiche de repérage- Niveau 1 er étage N de la Visité Identification des Etage Zone d intervention Local Observations zone Oui / Non Prélèvement 25. Séjour OUI Néant P Pièce 1 OUI Néant P Palier OUI Néant P Cuisine OUI Néant P26 Couloir OUI Néant 30. P P P29 Logement et Salle à manger OUI Néant 33. 1er ETAGE P30 chambres 34. P Cuisine OUI Néant Pièce 2 OUI Néant Pièce 3 OUI Néant Pièce 4 OUI Néant Dégagement OUI Néant WC OUI Néant Réserve OUI Néant - Fiche de repérage- Niveau 2 e étage N de la Local Visité Identification des Etage Zone d intervention Observations zone Oui / Non Prélèvement 42. Cuisine P 32 OUI Néant P Couloir P 34 OUI Néant P Pièce 5 P 36 OUI Néant P Pièce 6 OUI Néant Pièce 7 P 38 OUI Néant 47. P e Logement et ETAGE SDB 1 P 40 chambres OUI Néant 49. P Pièce 8 OUI Néant P Pièce 9 OUI Néant SDB 2 OUI Néant P WC OUI Néant P Dégagement OUI Néant P Pièce 10 OUI Néant Pièce 11 OUI Néant Pièce 12 OUI Néant P 46 Page11

12 Fiche de repérage- Niveau Combles N de la zone 58. Etage Zone d intervention Local Visité Observations Identification des Oui / Non Prélèvement Pièce 13 OUI Néant Pièce 14 OUI Néant Pièce 15 OUI Néant Pièce 16 OUI Néant SDB OUI Néant Chambres Combles Couloir OUI Néant - combles 64. Pièce 17 OUI Néant Pièce 18 OUI Néant Pièce 19 OUI Néant Pièce 20 OUI Néant Pièce 21 OUI Néant IDENTIFICATION DES MATERIAUX ET PRODUITS AYANT FAIT L OBJET D ANALYSES Réf. prélèvement Zone /Local Niveau /étage P01 Grande salle RDC P02 Grande salle RDC P03 Grande salle RDC P04 Grande salle RDC P05 Grande salle RDC P06 Grande salle RDC P07 Cuisine RDC P08 Grande salle RDC Elément Repérage et de murs Plafonds et faux plafonds et de murs Plafonds et faux plafonds Parois verticales intérieures et enduits Parois verticales intérieures et enduits Parois verticales intérieures et enduits Parois verticales intérieures et enduits Composant de la construction plafond plafond Murs et cloisons Murs et cloisons Murs et cloisons Murs et cloisons Parties des composants à vérifier ou à sonder enduits projetés, Dalles plastiques Calfeutrements enduits projetés enduits projetés enduits projetés peintures intumescentes Matériau / Produit composite Plâtre Dalle de + colle Iant plafond Enduit mur plâtre Cloison fibre ciment Peinture sur aggloméré Aspect et nature du matériau Souple gris Dur blanc beige Dur gris, beige Souple blanc, fibreux beige Dur rose Dur marron blanc Dur blanc gris Dur beige Page12

13 Réf. prélèvement Zone /Local Niveau /étage P09 Cuisine RDC P10 Cuisine RDC P11 Cuisine RDC P12 Couloir Toilettes RDC P13 WC RDC P14 Cave Sous- Elément Repérage Plafonds et faux plafonds Parois verticales intérieures et enduits et de murs Parois verticales intérieures et enduits et de murs Conduits, canalisations et équipements Composant de la construction plafond murs murs Conduits de fluides (air, eau, autres) Parties des composants à vérifier ou à sonder panneaux collés ou vissés revêtements durs colle des carrelages revêtements durs chape maigre enveloppe de calorifuge Matériau / Produit Plaque fibre ciment plafond Plaque fibre ciment murs Carreau Colle faïence WC Ragréage sanitaires Calorifuge Aspect et nature du matériau Dur gris beige Dur gris beige Dur noir beige Dur beige Dur gris Dur gris fibreux blanc/gris P15 Cour RDC Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres) enveloppe de calorifuge Calorifuge Souple brun,fibreux dur blanc P16 Grande salle RDC P17 Sanitaires 1 RDC P18 Sanitaires 2 RDC P19 Sanitaires 2 RDC P20 Chaufferie RDC Parois verticales intérieures et enduits et de murs et de murs et de murs Conduits, canalisations et équipements murs Conduits de fluides (air, eau, autres) revêtements durs colle des carrelages colle des carrelages chape maigre enveloppe de calorifuge Cloison placard (mur) Colle et faïence Faïence et colle Ragréage sanitaires Calorifuge Souple fibreux marron beige Dur jaune brun Dur gris blanc Dur brun Dur blanc P21 Chaufferie RDC P22 Chaufferie RDC P23 Séjour 1 er étage P24 Pièce 1 1 er étage P25 Palier 1 er étage Equipements divers Equipements divers et de murs et de murs et de murs chaudière chaudière joints Tresses Plastiques avec Chape maigre Carton fibreux Joint chaudière composite Ragréage sous moquette rigide Fibreux brun Souple fibreux noir Souple brun, fibreux marron Dur marron gris Souple gris Page13

14 Réf. prélèvement Zone /Local Niveau /étage P26 Couloir 1 er étage P27 Couloir 1 er étage P28 P29 P30 P31 P32 P33 P34 P35 Salle à manger Salle à manger Salle à manger Salle à manger cuisine cuisine couloir couloir P36 Pièce 1 P37 Pièce 2 P38 P39 P40 P41 P42 P43 P44 P45 P46 Pièce Chambre SDB SDB Couloir SDB WC couloir séjour 1 er étage 1 er étage 1 er étage 1 er étage 2 e étage 2 e étage 2 e étage Elément Repérage et de murs et de murs et de murs et de murs Plafonds et faux plafonds Parois verticales intérieures et enduits et de murs et de murs et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs 2 e étage et de murs Composant de la construction plafond Murs et cloisons Parties des composants à vérifier ou à sonder colle des carrelages enduits projetés, enduits projetés colle des carrelages Matériau / Produit composite rigide composite Faïence et colle mur Plâtre plafond Plâtre mur Faïence murale + colle composite Aspect et nature du matériau Souple rouge, fibreux brun Souple gris/noir Souple vert, fibreux brun brun dur blanc Dur blanc Dur blanc Dur blanc / gris Souple beige fibreux gris Souple rouge fibreux beige Chape maigre Ragréage Dur gris Souple beige fibreux brun Chape maigre Ragréage Dur gris Souple brun fibreux gris Chape maigre Ragréage Dur gris colle des carrelages colle des carrelages colle des carrelages Faïence mur Colle mur Faïence Dur bleu vert Dur blanc Souple brun fibreux beige Souple kaki, fibreux beige Dur blanc Souple brun beige Souple brun Page14

15 Note de Synthèse LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE SUR DECISION DE L OPERATEUR DE REPERAGE : Matériau ou Produit Description Localisation Etat de conservation Ardoise Bardage amiante ciment Toiture Bon état LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE NON FRIABLE APRES ANALYSE EN LABORATOIRE : Référence échantillon Réf. Echantillon laboratoire Zone Niveau P Grande salle RDC Elément /Repérage Parties des composants à vérifier ou à sonder Dalles plastiques Matériau / Produit Dalles de Etat de conservation Dégradation locale P Cuisine RDC Murs et cloisons enduits projetés Cloison fibre ciment Dégradation locale P Cuisine RDC plafond panneaux collés ou vissés Plaque fibre ciment plafond Dégradation locale P Cuisine RDC murs revêtements durs Plaque fibre ciment murs Dégradation locale P Chaufferie RDC chaudière Tresses Joint chaudière Dégradation locale P cuisine 2e étage composite Dégradation locale P couloir 2e étage Dégradation locale P Chambre 2e étage Dégradation locale P Couloir 2e étage Dégradation locale BE : Bon Etat de Conservation DE : Etat Dégradé DL : Dégradation locale DA : Dégradation avancée LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE FRIABLE APRES ANALYSE EN LABORATOIRE : Parties des Référence Réf. Elément Zone Niveau composants à Etat de échantillon Echantillon /Repérage Matériau / Produit vérifier ou à conservation laboratoire sonder Néant Page15

16 PLANCHE DE REPERAGE USUEL Niv. 0 LOCALISATION ET IDENTIFICATION DES PRELEVEMENTS ZONES DE PRELEVEMENT Page16 P20 P19 P21 P18 P22 P17 P13 P16 12 P09 P04 P05 P10 P07 P03 P08 P15 P06 P02 P01 P14 CAVES SOUS-SOL REZ-DE-CHAUSSEE Page 16

17 Page17 Pièce Chambre 4 3 Grenier Vide sur cour Pièce 3 WC Dégagement Pièce 2 P29 Salle de bains P25 Cuisine P28 P30 Salle à manger P 31 P27 P26 Couloir Palier Couloir P24 P23 Cuisine Pièce 1 Séjour 1 er ETAGE Page17

18 Pièce 11 P46 Vide sur cour Pièce 10 P43 SDB Pièce 12 P44 Dégagement P45 Salle de bains Pièce 8 P41 P42 Pièce 9 P40 P35 P34 Couloir P33 P32 P36 P37 P38 P39 Cuisine Pièce 5 Pièce 6 Pièce 7 2 e ETAGE Rapport n A Page 18 Rapport n A Page 18

19 Pièce 13 Pièce 14 Pièce 15 Pièce 21 SDB Pièce 16 Couloir Pièce 20 Pièce 19 Pièce 18 Pièce 17 COMBLES Rapport n A Page 19 Rapport n A Page 19

20 DALLES DE SOL AMIANTEES SOUS PARQUET REZ-DE-CHAUSSEE PLAQUES EN FIBRES CIMENT AMIANTEES MUR ET PLAFOND CUISINE - RDC Page20

21 TRESSE / JOINT EN AMIANTE Chaudière Chaufferie RDC BARDAGE /ARDOISE EN AMIANTE CIMENT MUR ET Façade /Toiture Bâtiment côté cour Rapport n A Page 21

22 REVETEMENT VINYLIQUE BEIGE CUISINE 2 e ETAGE REVETEMENT VINYLIQUE ROUGE ROUGE COULOIR 2 e ETAGE REVETEMENT VINYLIQUE BRUN PIECE N 5-2 e ETAGE REVETEMENT VINYLIQUE PIECE N 5-2 e ETAGE Rapport n A Page 22

23 MESURES D ORDRES GENERALES PRECONISEES Toute personne susceptible d intervenir sur des matériaux, même non friables, contenant des fibres d amiante, doit être tenue informée de la présence des matériaux contenant de l amiante ; - Respecter les dispositions prévues par le décret N du 07 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante ; - Respecter les dispositions prévues par l arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d établissement du repérage ; - Respecter les dispositions prévues par le décret N du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis, modifié par les décrets N du 12 septembre 1997, N du 13 septembre 2001 et N du 03 mai 2002 ; - Disposer des protections nécessaires afin d assurer une intervention sans danger pour elle ou autrui (masque de type P3, tenues jetables ). 1- MESURES A PRENDRE EN CAS DE PRESENCE D'AMIANTE NON FRIABLE DANS LES MATERIAUX BE : Les matériaux sont en bon état de conservation : Prendre les précautions lors de l intervention ou de travaux sur ces matériaux. - P : Eviter les licitations mécaniques (chocs, l utilisation d équipements à haute pression pour le nettoyage ). DL : dégradations locales : Dégradations locales de certains éléments (fissures, délitage, cassures, etc). - R : Remplacement des éléments dégradés et/ou contrôle périodique (avec suivi et évaluation régulière des situations à risque). Respect de la règlementation en cas de retrait ou de travaux sur ces matériaux. DA: dégradation avancée : Les matériaux sont fortement dégradés : - RI : Informer et interdire toute intervention sur ce matériau par du personnel non qualifié. Retrait ou confinement des éléments du fait de l état de dégradation avancée des matériaux contenant de l amiante. En attendant l exécution des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre : 2- MESURES A PRENDRE EN CAS DE PRESENCE D'AMIANTE FRIABLE DANS LES MATERIAUX En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires sont tenus de faire vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Le professionnel vérifie l'état de conservation des matériaux et produits en fonction d'une grille d'évaluation défini par arrêté. En fonction du résultat de l'analyse de l'air, le propriétaire doit : Si le niveau d'empoussièrement est inférieur à 5 fibres/litre : procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ; Si le niveau est supérieur à 5 fibres/litre : procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle. Pendant, la période précédant les travaux, les mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune licitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Rapport n A Page 23

24 PRECONISATIONS GENRALES LORS DU RETRAIT DE L AMIANTE Les entreprises qui effectuent des travaux de retrait d amiante friable et non friable en milieu intérieur doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Art.2 de l arrêté du 22 février 2007 et Art.R du Code du Travail). PLAN DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PRC) Avant chaque chantier, l entreprise de travaux élabore un plan de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l amiante. Ce plan décrit l ensemble des mesures établies afin de : - Réduire l émission et la dispersion de fibres pendant les travaux, - Eviter toute diffusion hors de la zone de travaux, - Assurer les protections individuelles et collectives des travailleurs, - Garantir l absence de pollution résiduelle après travaux. Le plan est soumis à l avis du médecin du travail, de la MOA et du Comité d Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ou à défaut des délégués du personnel. Il est transmis, un mois avant le démarrage des travaux à l inspecteur du travail et aux agents de prévention des Caisses Régionales d Assurance Maladie (CRAM). POINT ZERO Etat des lieux réalisé par un organisme agréé. Il permet à l entreprise de travaux de procéder à la pose du confinement (dans le cas d amiante libre). Les accès aux locaux sont condamnés, sauf pour l entreprise de travaux et les organismes agréés. RETRAIT D AMIANTE FRIABLE Evacuation des équipements dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui sont difficilement décontaminables. Mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques. Dépollution par aspiration via un équipement doté d'une filtration abue. Confinement du chantier par : - neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter, - obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter, - mise en place d un film plastique (type polyane) étanche au passage de l'air et de l'eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris sur le. La zone de travail doit être maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés. Une technique d'abattage des poussières est mise en œuvre (nettoyage à l eau). RETRAIT D AMIANTE NON FRIABLE Le confinement du chantier est fonction de l'évaluation des risques. Selon l'empoussièrement prévu (qui dépend des techniques employées), il peut aller du confinement exigé lors du retrait d amiante friable jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée. Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures précédentes ne sont pas applicables. On doit effectuer dans ce cas un démontage des éléments par un procédé évitant au maximum l'émission de fibres. Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est mise en œuvre (nettoyage à l eau). Un dispositif d'aspiration à filtration abue doit être mis en place si cela est techniquement possible. VERIFICATIONS APRES TRAVAUX Avant toute restitution des locaux traités et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, le propriétaire fait procéder à un examen visuel de l'état des surfaces traitées par un contrôleur technique. De plus, à l'issue de travaux d élimination d amiante libre et avant toute restitution des locaux traités, l entreprise de travaux réalise un premier niveau d'empoussièrement par un contrôleur technique. Le résultat doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Une seconde mesure d empoussièrement, à la charge de la MOA, est réalisée afin de valider le premier résultat. A l issue de cette mesure, le chantier est réceptionné et les locaux restitués aux locataires. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total de l'amiante, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux résiduels dans un délai maximal de trois ans. Rapport n A Page 24

25 CONFINEMENT OU RETRAIT DE MATERIAUX NON FRIABLES a) Evaluation des risques L'évaluation des risques est toujours un préalable à n'importe quelle opération de traitement de l'amiante, friable ou non. Mais dans le cas de matériaux non friables, elle est d'une particulière importance puisque ses résultats vont permettre de définir le niveau de confinement et de protection nécessaire. Cette évaluation doit tenir compte du matériau dans lequel l'amiante est plus ou moins lié, mais aussi de la technique de travail utilisée. Il en est ainsi tout particulièrement pour le revêtement de en vinyle amiante. Le chef d'entreprise doit pouvoir communiquer les éléments de cette évaluation pour justifier du niveau de protection qu'il a choisi. b) Confinement Selon l'empoussièrement attendu, qui est en partie fonction des techniques employées, le confinement peut être limité pour simplement empêcher l'émission de fibres d'amiante vers l'extérieur de la zone traitée, ou au contraire être aussi poussé que dans le cas de matériaux friables. Si l'amiante contenu dans les éléments à traiter est fortement lié, par exemple dans le cas du traitement d'enveloppes extérieures au bâtiment, le confinement n'est pas exigé, à condition que le procédé utilisé et l'état de dégradation ne produisent pas d'émission de fibres (démontage par déconstruction et non démolition). c) Aspiration Une aspiration adaptée avec filtration abue est obligatoire dans tous les cas, où il y a émission de fibres d'amiante. d) Abattage des poussières Lorsque la technique appliquée impose d'intervenir directement sur les matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières telle que la pulvérisation d'eau doit être appliquée. e) Protection individuelle Le niveau de protection individuelle dépend de l'évaluation des risques qui a été faite. La fourniture et le port de vêtements de travail complets et étanches, éventuellement jetables, et d'appareils de protection respiratoire, sont obligatoires. Lorsqu'on procède à l'enlèvement d'éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, et ne risque pas d'être détérioré au cours de l'opération, une protection respiratoire de type P3 est suffisante. RESTITUTION DES LOCAUX TRAITES Que les matériaux retirés ou confinés soient friables ou non, la restitution des locaux ou zones traitées pour retour à son utilisation doit se faire dans des conditions sûres pour les occupants ou utilisateurs ultérieurs. L'entreprise qui a effectué l'opération de retrait ou de confinement est chargée de procéder à un examen visuel non seulement dans les locaux traités, mais dans l'ensemble des zones qui sont susceptibles d'avoir été polluées, puis de procéder à un nettoyage approfondi par aspiration avec un appareillage équipé d'un dispositif de filtration à haute efficacité. Lorsque le retrait ou le confinement a porté sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, une mesure du niveau d'empoussièrement doit être réalisée à l'intérieur de l'enceinte de confinement, pour s'assurer qu'il est inférieur à 5 fibres par litre selon la norme NF 43050, microscopie électronique à transmission. Cette mesure n'est pas à confondre avec la mesure imposée au propriétaire par le décret du 12 septembre 1997 avant la réoccupation des locaux. Dans la mesure où l'examen visuel ne révèle pas de traces de présence d'amiante, il est procédé à la fixation des quelques fibres résiduelles sur les parties traitées. Rapport n A Page 25

26 A N N E X E I I - CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 10-2 du décret n o du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse iante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité visant à réduire l exposition aux poussières d amiante Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amiante-ciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions Rapport n A Page 26

27 légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de, clapets et volets coupefeu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA no 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de Rapport n A Page 27