FICHE 20 COMPTE RENDU STATISTIQUE DES TRANSACTIONS AVEC DES NON-RÉSIDENTS. Document C80

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1 Deuxième PARTIE FICHE 20 COMPTE RENDU STATISTIQUE DES TRANSACTIONS AVEC DES NON-RÉSIDENTS Document C Présentation Le document C80 est un relevé mensuel des flux réalisés par le déclarant direct avec des tiers non résidents. Une information complémentaire est par ailleurs demandée sur la nature des contreparties pour les transactions concernées : règlements effectués par l'entremise de banques résidentes ; mouvement en comptes bancaires ouverts à l'étranger au nom du déclarant ; mouvement en comptes courants bilatéraux ou comptes multilatéraux entretenus avec des agents non résidents non bancaires, affiliés ou non ; compensation sous toutes ses formes (troc, offset, marchés d'application, etc.) avec ou sans mouvement de fonds. 2. Descriptif du compte rendu statistique 2.1. Numéro Siren du déclarant 2.2. Code monnaie Identifiant clé pour la balance. Lorsqu'il s'agit d'un groupe, chaque société (maison mère et/ou filiales) doit déclarer sous son propre n SIREN. Monnaie de la transaction codifiée selon la norme ISO : cf. le site Internet de la Banque de France à l adresse suivante Mise à jour : décembre 2011

2 2.3. Sens de la transaction Sens 1 : opérations se traduisant par des recettes en provenance de l'étranger. Dans votre comptabilité, ce sont des mouvements bancaires débiteurs (mouvements créditeurs des comptes clients ou autres), Sens 2 : opérations correspondant à des dépenses réglées vers l'étranger. Dans votre comptabilité, ce sont des mouvements bancaires créditeurs (mouvements débiteurs des comptes fournisseurs ou autres) Code mouvement Le code mouvement définit le traitement à appliquer au document, en fonction du type d'information transmise par le déclarant, c'est-à-dire : 1 = création d'un document (première transmission d'un compte rendu) ; 3 = annulation d'un document antérieurement transmis (ex : contrepassation d'écriture comptable). Dans ce cas, au demeurant assez rare chez le déclarant direct, l'annulation et éventuellement la création nouvelle peuvent nous être communiquées par lettre, téléphone ou fax (pour régularisation par nos soins). L'annulation doit reprendre à l'identique toutes les informations contenues dans la première déclaration Date de la transaction Date de la transaction (jour/mois/an) = la date retenue pour la déclaration d'une opération individuelle est celle de réalisation de la transaction (et non du règlement bancaire) Caractère de la transaction La création économique appréhende une transaction économique au moment où elle est enregistrée en comptabilité pour la première fois. L'annulation économique par l utilisation de la zone «caractère de la transaction» signale qu'une transaction économique ayant déjà fait l'objet d'un compte rendu statistique (en création économique) donne lieu à un reversement ultérieur (ex : double paiement, annulation de contrat, extourne...) qui annulera totalement ou partiellement l'opération initiale. La date est celle du reversement et le sens de la transaction est inversé. Exemple : enregistrement d'une exportation le 31 mai 2011 C80 Sens 1 avec caractère de la transaction «1», le 31 mai 2011 suivi de l enregistrement d'un remboursement le 2 juin 2011 C80 Sens 2 avec caractère de la transaction «2» le 2 juin 2011 Nota : Ne pas confondre le caractère de la transaction (1 ou 2) avec le code mouvement (1 ou 3) Mise à jour : décembre

3 2.7. Le montant doit toujours être déclaré en unités de la monnaie dans laquelle est libellée la transaction. Aucune conversion en contrevaleur euro n est demandée Le code économique, qui permet d appréhender la nature de la transaction, est pris dans la nomenclature générale des codes de collecte des flux (cf. fiche 23) Code identifiant de contrepartie Les contreparties intervenant dans les règlements associés aux transactions déclarées peuvent être : des banques résidentes, des banques non résidentes : code 09820, des agents non bancaires affiliés : code 09821, ou non affiliés : code pour des règlements par compensations bilatérales/multilatérales, ou domiciliés en compte courant. Remarque : Il convient d indiquer le code de votre banque et non celui de la banque du bénéficiaire ou du donneur d'ordre Références internes Cette zone est facultative. Elle peut être utilisée pour inscrire vos numéros de factures, des codes établissements, ou toute autre indication facilitant d'éventuelles recherches Code document SAFIR : C80 Mise à jour : décembre

4 3. Déclarations relatives aux opérations financières 3.1. Déclarations relatives aux investissements directs Les opérations d'investissements directs donnent lieu, comme toute autre transaction avec l'étranger, à l'établissement d'un compte rendu statistique codifié selon la nature économique de l'opération pour les investissements français à l'étranger ou les investissements étrangers en France (nomenclature générale des codes de collecte des flux : cf. fiche 23). Sont notamment considérées comme investissements directs les transactions sur valeurs mobilières (émission, acquisition ou cession) dès lors que le déclarant atteint ou dépasse 10 % de participation dans le capital d'une société non résidente. Conformément à la réglementation actuelle en matière d'investissements directs ces opérations doivent faire l'objet de comptes rendus établis dans les 20 jours suivant la date de réalisation et transmis à la Direction des Enquêtes et Statistiques Sectorielles. Il s agit des comptes rendus d'investissement portant sur les investissements français à l'étranger, à établir sur les formulaires A1 et A2, ainsi que des comptes rendus portant sur les investissements étrangers en France, à établir sur les formulaires B1 et B2. Ces quatre formulaires sont reproduits dans la fiche 24, pages 7 à 14. MODALITÉS DE DÉCLARATION Opération via un intermédiaire résident Opération via un intermédiaire non résident Compte rendu statistique : code B42 pour un investissement direct dans une société non résidente cotée + compte rendu d'exécution code A42 pour un investissement direct dans une société non résidente non cotée + compte rendu d'exécution Compte rendu statistique avec contrepartie : code B42 pour un investissement direct dans une société non résidente cotée + compte rendu d'exécution code A42 pour un investissement direct dans une société non résidente non cotée + compte rendu d'exécution 3.2. Déclarations relatives aux instruments conditionnels Les obligations internationales et l importance prise par les marchés dérivés nécessitent notamment un suivi des opérations liées aux instruments conditionnels. Le recensement porte seulement sur les primes versées ou reçues à l occasion d opérations sur instruments conditionnels émis par les non-résidents ou par les résidents, lorsqu ils sont acquis par ou cédés directement à des non-résidents : code 497, pour les instruments conditionnels émis par les non-résidents (ou sur marchés étrangers), code 498, pour les instruments conditionnels émis par les résidents (ou sur marchés résidents), Pour des précisions sur ces déclarations, il convient de se reporter fiche 23 page 21. Mise à jour : mars

5 COMPTE RENDU STATISTIQUE DES TRANSACTIONS AVEC L'ÉTRANGER C80 - Individuel C Numéro Siren du Déclarant Code Monnaie Sens 1. débit (recettes) 2. crédit (dépenses) _ 18 Caractère de la transaction _ ou 1. création économique 26 date d'arrêté Code mouvement _ 1. création annulation 2. annulation économique (CRS récapitulatif) Date de la transaction (CRS individuel) 20 JJ MM AA 25 Code économique Montant arrondi à l'unité Code pays Code IATA (a) Code identifiant de contrepartie Référence interne (facultative) (a) Code IATA des compagnies aériennes étrangères. Réservé aux transporteurs aériens, pour le détail du clearing.. Mise à jour : décembre

6 COMPTE RENDU STATISTIQUE DES TRANSACTIONS AVEC L'ÉTRANGER Exemple C80 - Individuel C Numéro Siren du Déclarant Code Monnaie _ 5 13 EUR Sens _ (Recette) 1 1. débit (recettes) 2. crédit (dépenses) 18 1 Code mouvement 1. création _ annulation Date de la transaction (CRS individuel) J J MMAA Caractère de la transaction _ Montant arrondi _ 1. création économique 26 à l'unité annulation économique Code économique _ (AUTRES TRANSPORTS) DE Code pays _ (Allemagne) Code IATA (a) Code identifiant de contrepartie _ (Code de la banque du déclarant : Banque de France) Référence interne (facultative) (a) Code IATA des compagnies aériennes étrangères. Réservé aux transporteurs aériens, pour le détail du clearing. Mise à jour : décembre

7 COMPTE RENDU STATISTIQUE INDIVIDUEL DES TRANSACTIONS AVEC L'ÉTRANGER Dessin d enregistrement du fichier électronique (fichiers de longueur fixe) Élément Valeurs et signification Nature Nombre de caractères Position dans le message Code enregistrement 80 - CRS individuel N 2 1 Code mouvement 1 création N annulation Date de la transaction AAAA MM JJ N 8 4 Numéro siren du déclarant N 9 12 Code monnaie Code ISO AN 4 21 Code économique Cf. fiche 23 N 3 25 Sens 1 débit (recettes) N 1 28 (dans les livres du déclarant) 2 crédit (dépenses) Montant Arrondi à l'unité la plus proche N Code pays Code ISO AN 3 44 Code identifiant de contrepartie N 5 47 Zone réservée AN Caractère de la transaction 1 création économique N annulation économique Code iata (a) AN 5 65 Référence interne Facultative AN Zone disponible AN Code document Safir C80 AN (a) pour les transporteurs aériens : code IATA des compagnies aériennes. DESSIN D ENREGISTREMENT POUR LES FICHIERS DE FORMAT «CSV» : voir fiche 54 Mise à jour : décembre