CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE- CRÉDIT DÉCLIC. La protection des impayés pour les PME.

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE- CRÉDIT DÉCLIC La protection des impayés pour les PME

2 Il est stipulé que, par application du premier alinéa de l'article L du livre premier du Code des Assurances, les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés à cet article, à l'exception des articles L 111-6, L 112-2, L 112-4, L La garantie Protection juridique, conforme aux lois n du 19 février 2007 et n du 31 décembre 1989 ainsi qu au décret n du 1 er août 1990, est régie par le Code des Assurances. Afin de vous garantir les meilleures conditions de service, nous avons confié cette garantie à une société spécialisée et indépendante : Groupama Protection Juridique.

3 CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE- CRÉDIT

4 1 Sommaire 1. Mots-clés p Que couvre votre contrat? Quelle insolvabilité? p. 8 Quelles créances? p. 8 Quelles exclusions? p La gestion des garanties Quand demander une option? p. 10 Comment demander une option? p. 10 Dans quelle limite? p. 10 Quelle est la durée de validité de l option? p. 10 Comment vous parvient la réponse? p. 10 Que peut vous répondre Groupama Assurance-Crédit? p. 10 Comment sont modifiées les options? p. 11 Prorogation d échéance p La gestion des sinistres Comment déclarer le sinistre? p. 12 Quand déclarer le sinistre? p Le contentieux Qui mène les procédures contentieuses? p. 13 Qui paye les frais contentieux? p. 13 Qui est subrogé? p. 13 Que se passe-t-il en cas de litige commercial? p L indemnité Comment est calculée l indemnité? p. 14 Monnaie étrangère p. 14 Que fait Groupama Assurance-Crédit des récupérations? p. 14 Quand recevez-vous l indemnité? p. 15 Pouvez-vous déléguer votre indemnité? p. 15 4

5 7. La durée du contrat Quand commence le contrat? p. 16 Durée et renouvellement du contrat p. 16 Quand finit le contrat? p. 16 Effet de la résiliation p La prime Que payez-vous? p. 17 Modification de la prime p. 17 Quand payez-vous? p. 17 Qu arrive-t-il en cas de sommes non payées? p Contrôle Qui contrôle les assureurs? p. 18 Que déclarez-vous à Groupama Assurance-Crédit? p. 18 Que peut vérifier Groupama Assurance-Crédit? p Différend entre vous et Groupama Assurance-Crédit Quand y a-t-il prescription? p. 19 Le médiateur p. 19 Fichier informatique p. 19 Quel est le tribunal compétent? p. 19 Différend sur la protection juridique p Contrat de recouvrement Giprec Qui effectue le recouvrement? p. 20 Combien coûte le recouvrement? p. 20 Durée du contrat de recouvrement p. 20 Quel est le rôle de Giprec? p. 20 Quelles pièces fournir à Giprec? p. 21 Quelles sont les procédures? p. 21 Quand devez-vous payer les commissions? p. 21 Différend avec Giprec p. 21 5

6 12. Services Internet Accès aux services p. 22 Responsabilité p. 22 Confidentialité p La garantie optionnelle protection juridique Quand intervient Groupama Protection Juridique? p. 23 Quel est l objet de votre garantie? p. 23 Quelles sont les exclusions applicables? p. 24 Dans quelles limites? p. 24 Quels sont les frais garantis? p. 24 Quelles sont les modalités de paiement p. 25 Que faire en cas de litige? p. 26 Quelles sont les autres clauses applicables à la garantie? p. 27 6

7 1 Mots-clés ASSUREUR Groupama Assurance-Crédit, 8-10, rue d'astorg, Paris. SOUSCRIPTEUR Toute personne physique ou morale signataire du contrat. ASSURÉ Le souscripteur ou toute autre personne physique ou morale qui bénéficie de la garantie et qui est désignée aux Conditions particulières. CLIENT La personne physique ou morale juridiquement débitrice de l assuré du fait d un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services désignées dans les Conditions particulières. CLIENT DÉNOMMÉ Tout client pour lequel l assuré a demandé et obtenu une option quel qu en soit le montant. CLIENT NON DÉNOMMÉ Tout client ne faisant pas l objet d une option. OPTION Agrément individuel et révocable, représentant l encours maximum de crédit que Groupama Assurance-Crédit accepte de garantir sur un client. LITIGE COMMERCIAL Il y a litige commercial lorsque le débiteur conteste la créance et tant que cette dernière n a pas fait l objet soit d un jugement exécutoire ou d un arrêt définitif rendu à l encontre du débiteur, soit d une sentence arbitrale. IMPAYÉ Titre de paiement faisant l objet d un refus de paiement de la part de l organisme bancaire du client, quelle que soit la cause du refus. ENTREPRISES LIÉES Les entreprises entre lesquelles existent des liens directs ou indirects de nature juridique ou financière ou de contrôle effectif. Entrent également dans le cadre de cette définition, les liens familiaux ou d alliance entre responsables des entreprises assurées et clientes. SINISTRE Le sinistre est constitué par toute créance certaine, liquide et exigible impayée ou en retard de paiement à son échéance convenue ou reportée. 7

8 12 Que couvre votre contrat? Le présent contrat est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d affaires maximum tel que prévu aux Conditions particulières. Le contrat a pour objet de vous garantir le remboursement des pertes nettes définitives subies en cas d insolvabilité constatée ou présumée de vos clients. Si la créance est partiellement ou totalement rejetée par décision judiciaire ou par rejet des organes de la procédure collective, vous devrez rembourser la part des indemnités indûment versée. 2. Quelles créances? 1. Quelle insolvabilité? INSOLVABILITÉ CONSTATÉE Celle-ci résulte des cas suivants : En France En cas de conciliation, par la fin de la mission du conciliateur ordonnée par le président du tribunal constatant l'échec de la conciliation. En cas de règlement amiable pour les sociétés commerciales exerçant une activité agricole soumises à la loi du 1 er mars 1984 ou pour les exploitations agricoles relevant de l'article L du Code rural. En cas de procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, par l admission de la créance au passif. À l étranger Par tout fait de portée juridique identique à ceux mentionnés aux paragraphes précédents. INSOLVABILITÉ PRÉSUMÉE En tout état de cause, sera considéré comme un état d insolvabilité présumée ouvrant droit à indemnisation, le non-recouvrement, même partiel, de la créance, à l expiration du délai de quatre mois, à compter de la date de réception par Groupama Assurance-Crédit des pièces et documents lui permettant d exercer son mandat contentieux. Le présent contrat couvre les créances commerciales hors TVA : réelles (certaines, liquides et exigibles), pour les ventes livrées et facturées pendant la période de validité du présent contrat ; dues par les clients de droit privé ; concernant les marchandises ou les prestations de services définies dans les Conditions particulières ; dont l échéance ne dépasse pas le délai de paiement maximum indiqué dans les Conditions particulières ; sur les clients situés dans les pays mentionnés aux Conditions particulières. 3. Quelles exclusions? LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTE ASSURANCE Les sinistres causés directement ou indirectement par : le risque de guerre, d émeutes ou de mouvements populaires ; les cataclysmes naturels tels que l éruption volcanique, le tremblement de terre ; les risques provenant de la transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. Les risques déjà assurés par un autre organisme. 8

9 LES CRÉANCES NON RÉELLES Les créances rejetées par les organes de la procédure collective. Les litiges commerciaux. LES SINISTRES LIÉS À L INTERVENTION DE L ÉTAT ET D ORGANISMES FINANCIERS Les créances provenant des ventes aux administrations ou organismes publics. Les créances irrécupérables du fait : d un moratoire décidé par un État ; de l impossibilité de transférer les fonds versés par le débiteur ; de l insolvabilité de l organisme financier intermédiaire. Les pertes dues aux variations de change de devises. LES EXCLUSIONS PROPRES À L ENTREPRISE Les ventes de marchandises vers les pays non couverts. Les ventes aux clients non dénommés non inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, ou, à l étranger, toute inscription de portée équivalente. Les créances hors TVA inférieures au montant («Exclusion de créances») mentionné dans vos Conditions particulières. Les créances sur les clients se trouvant à la connaissance de l assuré au jour de la livraison de marchandises dans un des cas suivants : en procédure de conciliation telle que définie par les articles L et suivants du Code de Commerce ; en procédure de sauvegarde telle que définie par les articles L et suivants du Code de Commerce ; en règlement amiable pour les exploitations agricoles tel que défini par les articles L et suivants du Code rural ; en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; à l étranger, par tout fait de portée juridique identique aux cas mentionnés ci-dessus. Les créances sur les clients se trouvant en état de manquement vis-à-vis de l assuré : lorsqu une créance précédente est impayée ; en l absence de paiement à l échéance initiale ou prorogée si le client est refusé ; en l absence de paiement après l échéance initiale ou prorogée selon les modalités définies dans «Prorogation d échéance» des présentes Conditions générales (chapitre 3, Article 8). Les créances qui ne respectent pas les règlements douaniers, de change et d importation ou d exportation tant dans le pays importateur que dans le pays exportateur. Les créances dont le délai de crédit est supérieur au délai de paiement maximum indiqué aux Conditions particulières. Les créances sur les clients refusés par Groupama Assurance-Crédit. Les créances dont l échéance a été reportée suite à un impayé sans accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. Les créances dont les droits et sûretés attachés ont été modifiés sans accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. Les ventes à des entreprises liées. Les ventes réalisées au moyen de crédit documentaire. 9

10 13 La gestion des garanties En l absence de demande, vous bénéficiez d une garantie automatique sur toute entreprise inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Celle-ci ne peut dépasser la limite des clients non dénommés mentionnée dans vos Conditions particulières. 1. Quand demander une option? Au-dessus de la limite des clients non dénommés, vous devez demander une option à Groupama Assurance- Crédit qui vous avisera de sa décision en précisant le montant garanti par acheteur. Quel que soit le montant de l option accordée, vous restez seul juge des transactions que vous souhaitez opérer avec votre client. 2. Comment demander une option? Utilisez le portail de gestion Lors de chaque demande d option, vous devez indiquer à Groupama Assurance-Crédit le montant souhaité, l identité complète de l'acheteur et toute information, dont le numéro SIREN ou tout identifiant équivalent à l étranger, permettant à ce dernier de juger de l assurabilité du risque. 3. Dans quelle limite? La garantie sur un acheteur ne pourra excéder le maximum d indemnité que vous avez choisi lors de la souscription. En conséquence, aucune option supérieure à ce montant ne sera accordée. 4. Quelle est la durée de validité de l option? L option est permanente. Toutefois, Groupama Assurance-Crédit peut être amené à la modifier ou à la résilier. Il peut, dans certains cas, limiter sa validité dans le temps (durée mentionnée sur l avis de décision). 5. Comment vous parvient la réponse? Groupama Assurance-Crédit vous transmettra par courrier, par fax ou par soit sa réponse, soit une confirmation de la réponse obtenue sur le portail de gestion. Les réponses électroniques envoyées par un tiers certificateur attesteront ainsi le bon envoi et la bonne réception de celles-ci par vous. Les documents par lesquels Groupama Assurance- Crédit vous fait connaître ses décisions font partie intégrante du contrat. Ils présentent, de même que tout document émanant de Groupama Assurance- Crédit et se rapportant au contrat susvisé, un caractère strictement confidentiel. En cas de litige, vous aurez à charge la preuve de nonréception. 6. Que peut vous répondre Groupama Assurance-Crédit? ACCORD La garantie sur votre client est acquise pour le montant demandé. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. LIMITÉ La garantie sur votre client est acquise mais elle est limitée au montant qui vous est indiqué sur l avis de décision. Elle prend effet de manière rétroactive pour les 10

11 facturations émises durant la période de validité du contrat. NON DÉNOMMÉ À QUOTITÉ MAJORÉE (NDQM) La garantie sur votre client est acquise mais plafonnée à la limite des clients non dénommés, avec la quotité des clients dénommés tels qu ils sont respectivement indiqués dans vos Conditions particulières. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. NON DÉNOMMÉ (ND) La garantie sur votre client est acquise mais plafonnée à la limite des clients non dénommés, avec la quotité des clients non dénommés tels qu ils sont respectivement indiqués dans vos Conditions particulières. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. REFUS La garantie n est pas possible pour votre client. Il ne pourra pas être considéré comme client non dénommé. Cette décision prend effet dès sa réception par vous-même. 7. Comment sont modifiées les options? RÉSILIATION La garantie sur votre client est supprimée par Groupama Assurance-Crédit. Cette décision prend effet dès sa réception par vousmême. RÉDUCTION La garantie sur ce client est diminuée. Les options ne se cumulant pas, la délivrance d une nouvelle option sur un client annule et remplace l option précédente et la garantie ne pourra être acquise qu'à concurrence du montant rendu disponible au fur et à mesure du règlement des factures antérieures. Cette décision prend effet dès sa réception par vousmême. AUGMENTATION La garantie sur ce client est augmentée. Les options ne se cumulant pas, la délivrance d une nouvelle option sur un client annule et remplace l option précédente. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. ANNULATION Après annulation à votre initiative ou à celle de Groupama Assurance-Crédit, le client sera considéré comme non dénommé. En cas d annulation d une option refusée, le client restera exclu de la garantie. Cette décision prend effet dès réception par Groupama Assurance-Crédit au cas où vous êtes à l'origine de la demande, ou par vous-même en cas de décision de Groupama Assurance-Crédit. 8. Prorogation d échéance En cas de non-paiement, l assuré peut reporter l échéance initiale de 60 jours maximum dans les conditions suivantes : le paiement n est pas échelonné ; le client concerné ne doit pas faire l objet d un refus ; le délai de crédit définitif ne doit pas excéder le délai de paiement maximum indiqué dans les Conditions particulières ; dans les autres cas, l assuré doit demander l accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. Tout manquement aux obligations prévues dans le présent article entraîne la déchéance des garanties sur les créances en cause. 11

12 14 La gestion des sinistres 1. Comment déclarer le sinistre? Vous devez déclarer le sinistre à Groupama Assurance- Crédit par lettre recommandée, à l aide de l imprimé «Déclaration de sinistre et demande d intervention contentieuse». Joignez obligatoirement les pièces suivantes. Une copie de l avis de décision pour les clients dénommés, le numéro SIREN pour les clients non dénommés français ou tout identifiant équivalent pour les clients étrangers. Le relevé de compte de votre client faisant apparaître le montant de la créance, les encaissements, suivi de la mention «certifié sincère et conforme en nos livres» et de la signature. Les factures. Les bons de livraison ou de transport, émargés par le destinataire, ainsi que les bons de commande. Et le cas échéant : Les titres de paiement rejetés avec avis de nonpaiement des banques et les protêts éventuels. Les conditions générales de vente et/ou le contrat commercial. Toutes les correspondances relatives au sinistre et échangées avec le client. Les garanties et sûretés prises. 2. Quand déclarer le sinistre? Vous devez respecter les délais maximums suivants. Dans les huit jours de sa connaissance : tout impayé tel que défini dans les mots-clés ; tout règlement amiable de son client, tel que défini par les articles L et suivants du Code rural ; toute ouverture d une procédure de conciliation de votre client, telle que définie par les articles L et suivants du Code de Commerce ; toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans les trente jours qui suivent l échéance initiale ou contractuellement prorogée : tout retard de paiement. À l'exportation, pour tout fait de nature identique, ces mêmes délais doivent être respectés. Tout manquement aux obligations prévues dans le présent chapitre entraîne la déchéance des garanties sur les créances en cause. 12

13 15 Le contentieux 1. Qui mène les procédures contentieuses? Par le présent contrat, vous donnez mandat contentieux irrévocable à Groupama Assurance-Crédit pour la récupération des créances, qu elles soient garanties en totalité ou partiellement. Groupama Assurance-Crédit devient seul habilité à choisir la voie de recours qu il estime utile et devient le seul interlocuteur de votre débiteur. Dans le cas où les créances ne sont pas garanties, le dossier peut être confié : soit à Giprec (filiale de Groupama Assurance-Crédit), aux conditions indiquées au chapitre 11, page 20. soit à Groupama Protection Juridique, aux conditions indiquées au chapitre 13, page 23 ; si vous avez souscrit à cette garantie optionnelle. Tout manquement aux obligations prévues dans le présent chapitre entraîne la déchéance des garanties de Groupama Assurance-Crédit sur les créances en cause. 2. Qui paye les frais contentieux? Groupama Assurance-Crédit prend en charge les frais contentieux engagés pour la récupération de la totalité de la créance garantie. 3. Qui est subrogé? Groupama Assurance-Crédit est subrogé jusqu à concurrence des indemnités versées par lui dans vos droits et actions contre un client. Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s opérer en faveur de Groupama Assurance-Crédit, vous serez déchu de toute garantie sur les créances en cause. 4. Que se passe-t-il en cas de litige commercial? En cas de litige commercial entraînant un nonpaiement ou un impayé, le délai d indemnisation est suspendu du jour où Groupama Assurance- Crédit est informé de la contestation jusqu au jour où la créance est reconnue par une décision définitive telle qu'un jugement, un arrêt ou une sentence arbitrale rendu exécutoire à l encontre du débiteur. La grosse du jugement, de l arrêt ou la copie de la sentence, ou l équivalent à l étranger, devra être envoyée à Groupama Assurance-Crédit. Ces dispositions s'appliquent notamment à l'exportation lorsque l'assuré exerce directement un recours aboutissant à une reconnaissance des créances par une instance judiciaire française mais non exécutable dans le pays du débiteur du fait de l'absence d'exequatur. Cependant, en cas de garantie partielle, il vous imputera une proportion de frais correspondant à la partie de la créance non prise en charge. 13

14 16 L indemnité 1. Comment est calculée l indemnité? L indemnité est déterminée en fonction de quatre facteurs : La créance assurée. La quotité garantie. La franchise. Le maximum d indemnité annuel choisi. LA CRÉANCE ASSURÉE C est la créance hors taxes impayée couverte contractuellement, dans la limite de l option délivrée, déduction faite : des sommes reçues ou à recevoir ; des sûretés éventuelles et de la valeur de réalisation des marchandises si leur restitution a pu être obtenue. Les agios, les intérêts de retard et les pénalités sont exclus de la garantie. Par ailleurs, les sûretés éventuellement affectées à la partie non garantie s étendront proportionnellement à la partie garantie. En revanche, les sûretés affectées exclusivement à la partie garantie ne s étendront pas à la partie non garantie. LA QUOTITÉ GARANTIE L indemnité se détermine par application de la quotité prévue dans vos Conditions particulières à la créance assurée. LA FRANCHISE Une franchise sur indemnité dont le montant est précisé dans vos Conditions particulières sera appliquée à chaque déclaration de sinistre à titre de contribution forfaitaire. LE MAXIMUM D INDEMNITÉ ANNUEL La garantie du présent contrat est limitée par période de douze mois, quel que soit le montant des options délivrées, au montant du maximum d indemnité annuel choisi par vous dans vos Conditions particulières. Pour l application de cette limite, chaque sinistre est affecté à la période au cours de laquelle est établie la première facture prise en charge. 2. Monnaie étrangère Si les factures sinistrées sont libellées en monnaie étrangère, le montant de l indemnité à verser est calculé dans la monnaie du contrat d assurance et la conversion s applique soit au cours pratiqué au jour de l échéance de la créance garantie, soit au cours du jour de la facturation, en retenant le cours dont l application conduit au montant le moins élevé. 3. Que fait Groupama Assurance- Crédit des récupérations? L'affectation des récupérations dépend du moment où elles interviennent (avant ou après l'indemnisation) et de l'éventuelle présence d'une partie non couverte de la créance. AVANT INDEMNISATION Les récupérations vous sont reversées en totalité et sont imputées sur l indemnité prévue au prorata de la créance assurée et non assurée. L indemnité que vous serez amené à percevoir ultérieurement sera réduite en conséquence. APRÈS INDEMNISATION Créances totalement garanties Les récupérations, obtenues par Groupama Assurance- Crédit ou par vous-même, sont partagées au prorata de la créance assurée et non assurée. 14

15 Créances partiellement garanties Les récupérations seront affectées proportionnellement aux parties assurée et non assurée de la créance. Toutefois, pour la partie assurée de la créance, les récupérations seront conservées en priorité par l'assureur à hauteur du montant de l'indemnité déjà payée. Au-delà les sommes recouvrées vous seront reversées. 4. Quand recevez-vous l indemnité? Vous recevez l indemnité après un délai d un mois à compter de la date de constatation de l insolvabilité, telle qu elle a été définie précédemment (cf. «Quelle insolvabilité?», page 8). 5. Pouvez-vous déléguer votre indemnité? Le droit à indemnité résultant du présent contrat peut être délégué par vous à un tiers sous réserve d obtenir l accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. La délégation ne fait pas novation aux conditions du contrat et le bénéficiaire jouit des mêmes droits et obligations que vous. 15

16 17 La durée du contrat 1. Quand commence le contrat? Sous réserve d acceptation par l assureur, le présent contrat est réputé parfait dès sa signature par vousmême. Il prend effet à la date indiquée dans vos Conditions particulières et au plus tôt 15 jours avant le paiement de la prime. 2. Durée et renouvellement du contrat Il est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions particulières (un ou deux ans). Il est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions de durée que le contrat initial, s il n a pas été dénoncé trois mois avant la date d échéance. 3. Quand finit le contrat? Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. Elle peut être à votre initiative ou à celle de Groupama Assurance-Crédit. À VOTRE INITIATIVE À la date d échéance du contrat fixée dans vos Conditions particulières moyennant un préavis de trois mois. En cas de majoration de tarif selon les modalités définies au chapitre 8, article 2. À L INITIATIVE DE GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT À la date d échéance du contrat fixée dans vos Conditions particulières moyennant un préavis de trois mois. En cas de non-paiement de la prime ou de toutes sommes dues à Groupama Assurance-Crédit définies au chapitre 8, article 4. Après tout sinistre, dans le mois qui suit la notification qui vous est faite. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier, dans les mêmes conditions, les autres contrats souscrits auprès de Groupama Assurance-Crédit. Si vous avez omis des informations ou indiqué des faits inexacts dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. Si votre chiffre d affaires total dépasse les limites indiquées aux Conditions particulières. DE PLEIN DROIT Si Groupama Assurance-Crédit perd son agrément pour pratiquer l assurance contre les impayés (branche assurance-crédit). Si votre entreprise fait l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, et que l administrateur judiciaire ne répond pas à la demande de Groupama Assurance-Crédit de continuation du contrat dans un délai d un mois suite à cette demande. Si votre entreprise cesse son activité. La résiliation ne peut alors intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ; elle prend effet un mois après notification à Groupama Assurance-Crédit. 4. Effet de la résiliation Dans tous les cas, la garantie de Groupama Assurance- Crédit cesse de s appliquer aux expéditions ou remises de marchandises postérieures à la prise d effet de la résiliation. Les risques pris en charge par Groupama Assurance- Crédit avant la résiliation resteront néanmoins assurés jusqu à leur expiration normale. 16

17 81 La prime 1. Que payez-vous? 3. Quand payez-vous? La prime annuelle déterminée selon le niveau de garantie choisi dans vos Conditions particulières. Une éventuelle surprime pour dépassement du nombre d options. La sélection sur les clients dénommés est opérée dans la limite d un nombre maximum d options tel qu'indiqué aux Conditions particulières. En cas de dépassement de ce nombre maximum d options, une surprime sera due selon les modalités prévues aux Conditions particulières. Cette surprime s applique à toute option en vigueur au cours de l exercice, quelle que soit sa durée de validité et la nature de la décision. Seules les options annulées avant la fin de l année de référence du contrat ne seront plus prises en compte à partir de l année suivante. La prime ainsi que la surprime éventuelle, majorées des taxes en vigueur, sont dues intégralement même si le contrat cesse avant la fin de l exercice. 2. Modification de la prime Si Groupama Assurance-Crédit est amené à majorer les tarifs du présent contrat, tels qu indiqués aux Conditions particulières, le nouveau montant de la prime due à l échéance sera porté à votre connaissance et vous pourrez alors résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter du moment où vous en aurez eu connaissance. À défaut de cette résiliation, la modification de la prime prendra effet à compter de la date d échéance suivante du contrat. Votre premier paiement intervient à la signature du contrat. La prime sera ensuite payée semestriellement par prélèvement sur le compte bancaire désigné. L'éventuelle surprime correspondant au dépassement du nombre d options sera prélevée chaque année en fin d'exercice de référence. 4. Qu arrive-t-il en cas de sommes non payées? Toute somme due par vous peut être compensée avec toute somme susceptible de vous être versée au titre du présent contrat. Le fractionnement de la prime ne saurait faire échec à l indivisibilité de la prime annuelle qui reste toujours exigible, sous réserve des dispositions relatives à la durée et à la résiliation du contrat. Si vous ne réglez pas la prime et l'éventuelle surprime correspondant au dépassement du nombre d options dans les 10 jours de leur échéance respective, l assureur sera amené à prendre des mesures pour faire cesser les garanties. Ainsi, il vous sera adressé une lettre recommandée de mise en demeure qui prévoit, si vous n avez pas réglé entre-temps : la suspension des garanties, 30 jours après l envoi de cette lettre ; la résiliation du contrat, 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. 17

18 19 Contrôle 1. Qui contrôle les assureurs? L autorité chargée du contrôle de l assureur est l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (61, rue Taitbout, Paris). 2. Que déclarez-vous à Groupama Assurance-Crédit? Dans les deux mois qui suivent l échéance de votre contrat, vous devez fournir à Groupama Assurance- Crédit votre chiffre d affaires du dernier exercice clôturé et une prévision pour l exercice en cours. Faute de transmission à Groupama Assurance-Crédit de ces informations, l assureur sera amené à prendre des mesures pour faire cesser les garanties. Ainsi, il vous sera adressé une lettre recommandée de mise en demeure qui prévoit, si vous ne les avez pas déclarées entre-temps : la suspension des garanties, 30 jours après l envoi de cette lettre ; la résiliation du contrat, 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. 3. Que peut vérifier Groupama Assurance-Crédit? Vous devez fournir chaque année à Groupama Assurance-Crédit vos derniers bilan, compte de résultat et annexes. En outre, Groupama Assurance-Crédit peut vous demander de lui transmettre tous documents relatifs aux opérations assurées. 18

19 10 1 Différend entre vous et Groupama Assurance-Crédit 1. Quand y a-t-il prescription? Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. 2. Le médiateur elles sont également destinées, à des fins de prospection commerciale, aux sociétés du groupe Groupama. Conformément à la loi n du 6 août 2004, modifiée, le souscripteur ou l assuré peuvent exercer leurs droits d'accès, de communication, de rectification et de suppression auprès de Groupama Assurance-Crédit, 5-7, rue du Centre, Noisy-le-Grand cedex. En cas de réclamation relative au contrat, il est recommandé de s'adresser à Groupama Assurance- Crédit. En dernier lieu, le réclamant peut s'adresser au médiateur choisi par Groupama, sans préjudice de son droit de saisir éventuellement la justice. 4. Quel est le tribunal compétent? Sont seuls compétents les tribunaux du ressort du domicile de Groupama Assurance-Crédit pour connaître tout litige né à l occasion de l application du présent contrat. 3. Fichier informatique Dans le cadre de la gestion de ce contrat, les informations concernant le souscripteur ou l assuré sont destinées à nos services, mandataires, soustraitants et réassureurs. Sauf opposition de leur part, 5. Différend sur la protection juridique En cas de différend sur la protection juridique, les dispositions décrites au chapitre 13, article 7, «Arbitrage» (page 26), s'appliquent. 19

20 11 1 Contrat de recouvrement Giprec 1. Qui effectue le recouvrement? Le contrat d assurance impayés souscrit auprès de l assureur est indissociable du contrat de recouvrement souscrit auprès de Giprec (SARL au capital de euros - RCS Lyon B ), 35, rue Victorien Sardou, Lyon. 2. Combien coûte le recouvrement? FRAIS D'OUVERTURE DE DOSSIER 38 s HT Créances en France métropolitaine tranche commission par tranche 0 à s 16 % de s à s 12 % Plus de s 5 % Créances hors France métropolitaine 20 % Frais de production (procédure collective) France métropolitaine Hors France métropolitaine gratuit selon le pays Les commissions sont cumulables et exprimées hors TVA. Elles sont forfaitaires. En conséquence, elles sont acquises à Giprec et ne peuvent subir aucune modification quels que soient le type, le nombre ou la durée des interventions de Giprec ou de ses soustraitants. Elles sont acquises à partir de la date portée sur l accusé de réception du dossier : sur la totalité des sommes récupérées même en cas de compensation ; sur les valeurs de facturation des marchandises reprises ; sur la valeur des avoirs accordés ; en cas de transaction, sur la partie récupérée de la créance et sur la valeur abandonnée par vous ; sur les sommes restant à recouvrer si vous demandez la restitution du dossier en cours de gestion. Dans le cas où vous avez récupéré la créance sous un délai inférieur à 8 jours après transmission du dossier à Giprec, seuls les frais d ouverture de dossier resteront acquis à Giprec et aucune commission ne sera due. 3. Durée du contrat de recouvrement La durée est identique à celle du contrat d assurance impayés Déclic. 4. Quel est le rôle de Giprec? Vous donnez à Giprec, par le présent contrat de recouvrement, procuration non révocable pour procéder à tous recours et encaisser toutes valeurs. Giprec a une obligation de moyens. Dans ce cadre, Giprec est seul habilité à choisir la voie de recours qu il estime utile. Autrement dit, dès transmission du dossier, vous ne pourrez pas vous ingérer dans le déroulement de l affaire : pas de contact avec le débiteur, de tentative de transaction avec lui, ou d accord pour le règlement de la créance. Votre ingérence dans une affaire transmise à Giprec entraîne la facturation des commissions contractuelles sur la totalité de la créance. 20

21 5. Quelles pièces fournir à Giprec? Vous êtes tenu de fournir les pièces originales justificatives de la créance. Giprec ne saurait être tenu pour responsable s il ne vous restitue pas ces pièces, et dégage sa responsabilité pour toutes contestations à la suite d envois de lettres à vos débiteurs en exécution du présent contrat. 6. Quelles sont les procédures? À l issue de son action précontentieuse, si Giprec réalise une procédure judiciaire, il fera l avance des frais de procédure et commissions des auxiliaires de justice dont Giprec a le libre choix. Giprec se remboursera en priorité de ses frais sur les montants recouvrés. En cas d opposition à injonction de payer, appel, nomination d expert, saisine du juge de l exécution ou toute autre voie de recours, vous vous engagez à assurer la provision nécessaire pour couvrir les frais et commissions supplémentaires. Vous avancerez les frais et commissions nécessités par les procédures hors de France métropolitaine. Vous en conservez la charge si ceux-ci ne sont pas récupérables dans le cadre de la législation en vigueur dans le pays concerné. 7. Quand devez-vous payer les commissions? Les factures émises par Giprec sont payables au comptant net d escompte, à la date d échéance figurant sur la facture. Toute facture non payée dans les 30 jours après sa date d émission sera majorée d un intérêt de retard de 1,5 % par mois. 8. Différend avec Giprec Tout litige dans l exécution du présent contrat de recouvrement sera de la compétence des tribunaux de Lyon. 21

22 12 1 Services Internet 1. Accès aux services Pour accéder au portail vous devez être en possession des codes d accès confidentiels (utilisateur et mot de passe) attribués par Groupama Assurance-Crédit. 2. Responsabilité interrompre ou modifier à tout moment le fonctionnement du service pour en préserver la fiabilité, la sécurité et les performances. Vous ne pourrez donc pas prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la suspension, de l interruption ou de la modification du service. 3. Confidentialité Groupama Assurance-Crédit s engage à mettre tout en œuvre pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ces services mais ne saurait être engagé en cas d événement hors de son contrôle et notamment en cas de défaillance du réseau de transmission. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable en cas de dommages, directs ou indirects, résultant de l utilisation du service. Vous dégagez l assureur de toute responsabilité juridique et financière à cet égard et l autorisez à Vous vous engagez à maintenir la plus stricte confidentialité des codes d accès et vous interdisez de les communiquer à quiconque sous peine d interruption immédiate du service. En cas de perte de la confidentialité, il vous appartient de modifier sans délai le mot de passe. L assureur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels préjudices causés par une utilisation frauduleuse des codes d accès. 22

23 13 1 La garantie optionnelle protection juridique 1. Quand intervient Groupama Protection Juridique? Groupama Protection Juridique intervient lorsque vous êtes opposé à l un de vos clients dans le cadre exclusif d un litige commercial. Toutefois, l intervention de Groupama Protection Juridique est subordonnée à la réalisation des trois conditions suivantes : Vous devez avoir déclaré le sinistre à Groupama Assurance-Crédit (le sinistre étant constitué par le non-paiement de la créance contestée par votre débiteur). Groupama Assurance-Crédit doit avoir refusé d intervenir au motif exclusif de la présence d un litige commercial. Le litige doit résulter d une vente intervenant pendant la période de garantie, c est-à-dire entre la date d effet de la présente garantie et la date de : résiliation de votre contrat d assurance-crédit ou de cessation de la présente garantie. 2. Quel est l objet de votre garantie? Lorsqu un litige commercial vous oppose à un client et que Groupama Assurance-Crédit refuse la garantie, Groupama Protection Juridique vous apporte ses conseils et son assistance. Aussi, lorsque vous justifiez d un intérêt fondé en droit ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d un tiers, Groupama Protection Juridique intervient. PRESTATIONS Les prestations de Groupama Protection Juridique peuvent consister en une consultation juridique, en des démarches amiables et/ou en la prise en charge de frais et honoraires à hauteur des plafonds de garantie définis dans «Plafonds de garantie» à l'article 4 du présent chapitre. PRESTATIONS AMIABLES Consultation juridique Dans le cadre d une prestation personnalisée, et au vu des éléments communiqués, Groupama Protection Juridique vous expose soit oralement, soit par écrit les règles de droit applicables à votre cas et vous donne un avis sur la conduite à tenir. Assistance amiable Après étude complète de votre situation, Groupama Protection Juridique intervient auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l appui d un intervenant extérieur est nécessaire (par exemple un avocat ou un expert), notamment dans le cas où l adversaire est lui-même représenté par un avocat, Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires de ce dernier, à hauteur du budget amiable défini dans «Budget amiable» à l'article 5 du présent chapitre. Lorsque Groupama Protection Juridique est amené à intervenir à l amiable, vous lui donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin à l'amiable, au litige déclaré et garanti. PRESTATIONS JUDICIAIRES Lorsque le litige est, ou doit être, porté devant une commission ou une juridiction, Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires des procédures correspondantes à hauteur du budget judiciaire défini dans «Budget judiciaire» à l'article 5 du présent chapitre. 23

24 3. Quelles sont les exclusions applicables? Toute action découlant d une faute intentionnelle de votre part. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu en cours ou après l'intervention de Groupama Protection Juridique, ce dernier serait fondé à vous demander le remboursement des frais engagés. Les litiges se rapportant au droit de la propriété intellectuelle et industrielle (notamment la protection des marques, brevets, droits d auteur, modèles et logiciels), y compris dans le cadre de votre activité professionnelle. Les litiges en matière fiscale et douanière ou ceux découlant d un contrôle de l URSSAF. Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l exigibilité n est pas sérieusement contestable, ou résultant de votre état d insolvabilité ou de celui d un tiers (notamment le redressement ou la liquidation judiciaire). Les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu elle est garantie par un contrat d assurance ou lorsqu elle aurait dû l être en exécution d une obligation légale d assurance. 4. Dans quelles limites? TERRITORIALITÉ Votre garantie s exerce dans l ensemble des pays couverts par votre contrat d assurance-crédit souscrit auprès de Groupama Assurance-Crédit et tels qu ils figurent aux Conditions particulières. PLAFONDS DE GARANTIE (TTC) Ce sont les montants maximums de la contribution financière de Groupama Protection Juridique pour un litige commercial, ou un ensemble de litiges commerciaux ayant une même cause, un même objet et visant un/des même(s) adversaire(s). Cette contribution financière, quelle que soit la durée de traitement du/des litige(s) déclaré(s), s élève à f pour l ensemble des litiges survenus au cours d une même année d assurance sans pouvoir dépasser f par litige. SEUILS D INTERVENTION (TTC) Ce sont les montants de la réclamation au-dessus desquels Groupama Protection Juridique intervient. Groupama Protection Juridique intervient uniquement sur le plan amiable lorsque le montant en principal de votre réclamation est compris entre 153 f et 762 f. Au-delà, Groupama Protection Juridique intervient sur le plan amiable et/ou judiciaire. FRANCHISE À titre de franchise, dès lors que des frais et honoraires doivent être engagés par Groupama Protection Juridique, vous conservez à votre charge, et par litige, les 153 premiers euros. Cette somme réduit le montant du budget parmi ceux prévus à l'article 5 du présent chapitre qui est appelé en premier lieu à s appliquer en fonction du litige. 5. Quels sont les frais garantis? Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires d avocat, d avoué, d expert, d huissier de justice, ainsi que les frais de procédure, à hauteur des budgets définis ci-après, sous réserve qu ils soient exposés avec son accord ou justifiés par l urgence. BUDGETS MAXIMUMS PAR LITIGE Les montants des budgets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de garantie prévus à l'article 4 du présent chapitre. Ils s entendent hors taxes dans le cas où vous récupérez la TVA et toutes taxes comprises dans le cas contraire. Budget amiable Il s agit des diligences effectuées par l ensemble des intervenants dans la limite de 763 f. 24

25 Budget judiciaire Sont pris en charge : Expertise judiciaire Les frais et honoraires de l expert judiciaire désigné à votre demande après l accord préalable de Groupama Protection Juridique à hauteur de f. Avoué et huissier de justice Les frais et honoraires de l avoué et de l huissier de justice dans la limite des textes régissant leur profession. Avocat Les frais d avocat sur justificatifs. Les honoraires, dûment justifiés, y compris d étude du dossier, que Groupama Protection Juridique est susceptible de verser à votre avocat pour l obtention d une ordonnance, d un jugement ou d un arrêt, conformément au budget défini ci-dessous : FRAIS EXCLUS HONORAIRES D AVOCAT f Assistance à instruction (coût horaire) 122 avec un maximum de 854 Assistance à expertise (coût horaire) 107 avec un maximum de 427 Représentation devant une commission 382 Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête 305 Référé (par ordonnance) 473 Tribunal de police ou correctionnel 610 Tribunal d instance et autres juridictions 763 Tribunaux de grande instance, de commerce, administratif 915 Appel 915 Cour de cassation, Conseil d État Transaction menée à son terme 534 Juge de l exécution 400 Suivi de l exécution 77 NE SONT PAS PRIS EN CHARGE : Les frais de déplacement et les vacations correspondantes, lorsque l avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d appel dont dépend son ordre. Les condamnations, les amendes notamment pénales, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d une transaction amiable, ou, en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile. Les frais et honoraires d enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine. Les honoraires de résultat. 6. Quelles sont les modalités de paiement? Elles diffèrent selon votre régime fiscal et la juridiction territorialement compétente. RÉGIME FISCAL Vous récupérez la TVA Vous procédez à l avance des frais et honoraires et Groupama Protection Juridique vous remboursera hors taxes, sur justificatifs. Vous ne récupérez pas la TVA Groupama Protection Juridique acquittera directement ces frais et honoraires. JURIDICTION France, Monaco et Andorre Vous saisissez votre avocat et Groupama Protection Juridique acquittera directement les frais et honoraires garantis ou vous remboursera, sans excéder les budgets définis à l'article 5 du présent chapitre. Autres pays garantis Il vous appartient, après l accord préalable de Groupama Protection Juridique, et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 7 du présent chapitre, de saisir votre avocat. 25

26 Par dérogation partielle à l'article 4 du présent chapitre, Groupama Protection Juridique vous remboursera, sur justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite de f. 7. Que faire en cas de litige? Tout litige susceptible de mettre en jeu la garantie sera déclaré par écrit à Groupama Assurance-Crédit Département Contentieux, 5, rue du Centre Noisy-le-Grand cedex. Sauf cas fortuit ou de force majeure, toute déclaration de litige susceptible de relever de la présente garantie doit être transmise à Groupama Assurance-Crédit au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s'il est établi que le retard dans la déclaration cause un préjudice à Groupama Protection Juridique, conformément à l article L du Code des Assurances. OBLIGATIONS VIS-À-VIS DE GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE Dès que vous avez été informé du transfert de votre déclaration de sinistre à Groupama Protection Juridique, vous devez lui communiquer, dans les meilleurs délais, en indiquant le numéro de cette garantie, n , tous renseignements, docu ments et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l existence du litige. ATTENTION : Ce transfert n implique pas que la garantie de protection juridique vous soit acquise. Groupama Protection Juridique ne prend pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration sauf si vous pouvez justifier d une urgence à les avoir engagés. LIBRE CHOIX DE L AVOCAT Lorsque l intervention d un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Si vous n en connaissez aucun, Groupama Protection Juridique peut en mettre un à votre disposition. Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s exerce aussi chaque fois que survient un conflit d intérêt, c est-à-dire l impossibilité pour Groupama Protection Juridique de gérer de façon indépendante un litige qui vous oppose, par exemple, à un autre assuré. ARBITRAGE En cas de désaccord entre vous et Groupama Protection Juridique sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (exemple : désaccord sur l opportunité de saisir une juridiction ou d exercer une voie de recours) : vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous sous réserve : que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier ; d informer Groupama Protection Juridique de cette désignation. Groupama Protection Juridique prend en charge les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, dans la limite de 200 f TTC. Conformément à l article L du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de Groupama Protection Juridique sauf décision contraire de la juridiction saisie. 26