Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps"

Transcription

1 Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 29 septembre 2015 Le Compte Epargne Temps Références : - Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par décret n du 20 mai Ce compte permet à son titulaire d'accumuler, avec l accord de son autorité territoriale, des droits à congés rémunérés pour en bénéficier ultérieurement. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Ce compte sera alimenté, par le report de congés annuels ou le report de jours RTT n ayant pu être pris par l agent. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés, d indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés selon les modalités indiquées dans la présente fiche. I ) Agents concernés agents titulaires, agents non titulaires, Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents qui occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu ils ne relèvent pas d un régime d obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs, les assistants et les assistants spécialisés d enseignement artistique) ; - qu ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. L ouverture d un compte est de droit dès lors que l agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés. II ) Alimentation du compte Dans chaque collectivité et établissement, l organe délibérant détermine, après consultation du comité technique paritaire, les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d utilisation des droits. Le CET peut être alimenté par :

2 le report de jours de RTT (réduction du temps de travail) ; le report de jours de congés annuels ; Attention : le report d une partie des jours de repos compensateurs, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par délibération Le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne peut être inférieur à vingt. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. III ) Cas de conservation des droits épargnés L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public ; il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés ; en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ; il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte ; en cas de position hors cadres, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition, mais aussi en cas de détachement dans un des corps ou emplois de l une des trois fonctions publiques ; les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration de gestion, et de l administration d emploi en cas de détachement ou de mise à disposition. IV ) Utilisation du compte L article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de prévoir par délibération, pour leurs agents, une compensation financière en contrepartie de jours inscrits à leur compte épargne-temps. Les possibilités d utilisation des droits épargnés sur le CET ne seront pas les mêmes selon : - qu une telle délibération est prise ou non (art. 1 er décret. n du 26 août 2004) - que l agent relève du régime spécial (CNRACL) ou du régime général de sécurité sociale (IRCANTEC). Premier cas : La collectivité ou l établissement ne prend pas de délibération autorisant l indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Second cas : La collectivité ou l établissement a pris une délibération autorisant l indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés Dans ce cas, deux hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l année civile dépasse ou ne dépasse pas ère hypothèse : Au terme de l année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu en prenant des jours de congé. 2 ème hypothèse : Au terme d une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.

3 - l agent non titulaire opte, dans les proportions qu il souhaite : soit pour l indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET. Si l agent n exerce aucune option, les jours au-delà du vingtième sont pour : - le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP. - l agent non titulaire, automatiquement indemnisés. Remarques : - la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents non titulaires, puisqu ils ne relèvent pas non plus du RAFP. - lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n empêche l agent de répartir ses droits entre les différentes options. - en cas de décès du bénéficiaire d un CET, ses ayants droits sont indemnisés. Les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l indemnisation de leurs droits. A ) Modalités d utilisation des droits par la prise de jours de congés Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires selon les modalités prévues à l article 3 du décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé ; l agent peut former un recours devant l autorité territoriale, qui doit alors consulter la CAP avant de statuer. A l issue d un congé de maternité, de paternité, d adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d une personne en fin de vie), l agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d activité ; l agent conserve notamment : - ses droits à l avancement et à la retraite - le droit aux congés prévus à l article 57 de la loi n ; la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue - la rémunération qu il percevait avant l octroi du congé. B ) Modalités de maintien sur le CET de jours épargnés Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés. C ) Modalités d indemnisation des droits Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique. Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l Etat, tels qu ils sont fixés par un arrêté du 28 août 2009 : catégorie A : catégorie B : catégorie C : 125 euros bruts pour un jour 80 euros bruts pour un jour 65 euros bruts pour un jour L indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire, ainsi que l avait précisé la circulaire du 6 novembre 2007 publiée dans le cadre du dispositif d indemnisation mis en place en 2007.

4 D ) Modalité de prise en compte des droits au titre du RAFP Comme pour la GIPA, les cotisations se font «hors plafond» : il y a toujours cotisation sur les droits CET que l agent choisit d utiliser au titre du régime RAFP, sans que l on puisse opposer le plafond de l assiette constituée par 20% du traitement perçu depuis le début de l année). Les cotisations RAFP sur les droits CET sont donc calculées de façon indépendante. Il s agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite ; le mécanisme comporte trois étapes : dans un premier temps, le jour CET que l agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée ; La formule de calcul pour cette valorisation est indiquée à l article 6 du décret n (voir ci-dessous) ; dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée. ; dans un troisième temps, l agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l ERAFP. 1ère étape : Valorisation du jour CET Pour sa prise en compte au sein du RAFP, chaque jour CET est valorisé par le calcul : M / (P + T) où M correspond au montant forfaitaire par catégorie hiérarchique (125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B, 65 euros pour la catégorie C) où P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (98,25 % de 7,5%) + (98,25 % de 0, 5%) = 7,86% où T correspond au taux global des deux cotisations RAFP (agent et employeur) sur les jours CET convertis. Le taux de chaque cotisation, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS. Le taux de chacune des deux cotisations est donc de 100 (98,25 % de 7,5% + 98,25 % de 0,5%) = 92,14%, soit une cotisation globale de 2 X 92,14% = 184,28%. Valeur retenue par jour CET pour la catégorie A : 125 / [7,86% + (2 X 92,14%)] = 65,05 euros Valeur retenue par jour CET pour la catégorie B : 80 / [7,86% + (2 X 92,14%)] = 41,64 euros Valeur retenue par jour CET pour la catégorie C : 65 / [7,86% + (2 X 92,14%)] = 33,82 euros 2ème étape : Calcul des cotisations à l ERAFP Le taux de chacune des deux cotisations, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS ; cela donne un taux unique égal à [100% - (98,25 % de 7,5% + 98,25 % de 0,5%)] = 100% - 7,86% = 92,14%. Ce taux est appliqué, pour chaque jour CET, à la valeur calculée à la 1ère étape. Pour chaque jour CET que le fonctionnaire choisit d intégrer au sein du RAFP, sont donc versées : Catégorie A : une cotisation agent de 65,05 X 92,14% = 59,94 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 119,88 euros de cotisations. Catégorie B : une cotisation agent de 41,64 X 92,14% = 38,37 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 76,74 euros de cotisations Catégorie C : une cotisation agent de 33,82 X 92,14% = 31,16 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 62,32 euros de cotisations. 3ème étape : Acquisition de points au régime RAFP Le montant des cotisations versées à l ERAFP est converti en points RAFP. La valeur d acquisition du point de retraite, qui est fixée par le conseil d administration de l ERAFP, est de : 1,1452 euro pour Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l agent acquerra : Catégorie A : 119,89/ 1,1452 soit points Catégorie B : / 1,1452 soit points Catégorie C : 62,34 / 1,05095 soit points

5 V ) Application des nouvelles règles aux droits ouverts au 31 décembre 2009 Dispositions transitoires : la réglementation relative au CET a été modifiée par le décret n du 20 mai Pour l application des nouvelles règles aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009, des dispositions transitoires ont été prévues. Le nouveau dispositif s applique, dès l année 2010, aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre Pour ces jours, des dispositions dérogatoires transitoires sont cependant prévues à l article 14 du décret n du 20 mai l option (sur les jours au-delà du vingtième) peut être exercée jusqu au 5 novembre si l agent fait le choix d une indemnisation ou d une conversion en épargne retraite RAFP, le versement des cotisations RAFP ou de l indemnisation peut être échelonné, sous réserve qu une délibération le prévoit, sur une période maximale de quatre ans. Cependant, si l agent est muté, cesse définitivement ses fonctions pour cause de retraite, démission, licenciement, révocation ou fin de contrat, le solde éventuellement dû à la date de mutation ou de cessation de fonctions lui est versé, même si un échelonnement avait été prévu. - l agent peut choisir de maintenir ses jours sur le CET même si le plafond de 60 jours était dépassé au 31 décembre Par la suite, l agent ne pourra en revanche accumuler de nouveaux jours que si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 60 : le plafond, qui n était pas appliqué pour les jours accumulés au 31 décembre 2009, redevient opposable.

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS

FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS Je souhaite ouvrir un CET*, comment faire? Je suis fonctionnaire stagiaire, puis-je bénéficier d un CET? Je suis militaire, puis-je bénéficier d un CET? Je quitte mon poste (retraite,

Plus en détail

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N 2010-169 30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011 43x11 ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS Prévu par le décret n 2004-878 du 26 août 2004, le Compte Epargne Temps (CET) a été officialisé dans la

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Intervenants: Isabelle Kermorvant Emeline Jacquet Yves Ricordel Textes de référence Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DISPOSITIF DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS BIR n 5 du 28 septembre 2015 Réf. : DPAID Instauré dans la fonction publique d Etat par le décret

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

à 15HOO à La Roche Bernard

à 15HOO à La Roche Bernard initltutlon d'amênagement de la VUaine à 15HOO à La Roche Bernard EXTRAIT DE DELIBERATION Le Conseil d'administration de PInstitution d'âménagement de la Vilaine (LA.V.) légalement convoqué, s'est réuni

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS HAUT-COMMISSARIAT À LA JEUNESSE Direction

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Circulaire n 05-14 du 7 juin 2005 AMENAGEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE Octobre 2015 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction p. 3 I/ Les conditions d octroi

Plus en détail

CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or

CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or INDEMNITES HORAIRES REFERENCE JURIDIQUE Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires PRINCIPES

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Le Compte Epargne-Temps

Le Compte Epargne-Temps Le Compte Epargne-Temps Références : - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20 mai 2010, - Arrêté

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

SEANCE DU 28 JUILLET 2010

SEANCE DU 28 JUILLET 2010 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 10/138 AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE ADOPTANT LE REGLEMENT MODIFIE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS EN VIGUEUR A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SEANCE DU 28 JUILLET 2010 L

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015 Présents : M. Pierre ROGÉ, M. Jean ALSINA, Mme Thérèse BADOSA, M. François BONNEAU, M. André BOUSSAT, Mme Séverine CAMPS, M. Jean-Marie CAYUELA, Mme

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REGIME INDEMNITAIRE ASTREINTES Note d information N 2005-23 du 1 er octobre 2005 ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REFERENCES Décret n 2015-415 du 14 avril 2015 relatif

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES CONGES ANNUELS DES AGENTS PUBLICS

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES CONGES ANNUELS DES AGENTS PUBLICS Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES CONGES ANNUELS DES AGENTS PUBLICS Références des textes : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REMUNERATION Note d information N 2015-17 du 13 février 2015 LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REFERENCES Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance.

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ MATERNITÉ 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 10, 12, 27 à 32 du décret

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. La Protection Sociale Complémentaire

Centre de gestion de la FPT de l Ain. La Protection Sociale Complémentaire Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 1 er janvier 2014 La Protection Sociale Complémentaire Référence : - Décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er janvier 2016

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er janvier 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS Étude n 6 du 1 er août 2010 CETTE ETUDE REMPLACE LA CIRCULAIRE N 14 DU 15 OCTOBRE 2004 A V A N T - P R O P O S Le régime du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Plus en détail

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents SNUCLIAS-FSU : 173, Rue de CHARENTON 75012 PARIS / Tél. : 01. 43. 47. 53. 95 / Fax : 01.49.88.06.17 / Mail : snuclias-fsu@orange.fr les cahiers de syndicalement vôtre n 4 décembre 2010 Union nationale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET.

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET. BUREAU COMMUNAUTAIRE 16 Décembre 2013 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Pascal LEHONGRE, Jean-Jacques CHOLET, Cécile CARON, Moïse LEVASSEUR, Jean-Yves HILLION, Christian LE DENMAT,

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES 2008

UNIVERSITES DES MAIRES 2008 Un ensemble de textes souvent mal connus issus de : - la loi du 3 février 1992 ; - la loi du 5 avril 2000 ; - la loi du 27 février 2002. Une information en direction des employeurs menée par l AMF. Une

Plus en détail

INDEMNITES POUR ELECTIONS

INDEMNITES POUR ELECTIONS NOTE D INFORMATION INDEMNITES POUR ELECTIONS Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur(s) : SG / SB Réf : INT/Base doc/indemnités et Primes/Travaux supplémentaires MAJ : Mars 2014 REGIME INDEMNITAIRE Principales

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 59 44 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/12

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS

PROTOCOLE D ACCORD SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS PROTOCOLE D ACCORD SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS signé le 22 octobre 2001 avec les quatre organisations syndicales CHG, CMH, INPH,SNAM Un progrès

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Logement de fonction 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 1 er octobre 2012 Mise à jour le 10 décembre

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE

LA RETRAITE ADDITIONNELLE QUESTIONS SOCIALES Note d information 05-27 du 19 mai 2005 Modifiée le 26 septembre 2008 FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L. LA RETRAITE ADDITIONNELLE Date d effet : 1 er janvier 2005 Complément d'informations

Plus en détail

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne

Plus en détail

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL WinPaie Version 3-6-3-Moteur 1-4-32 Page : 1/ 8 Surcotisation CNRACL 1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL La surcotisation retraite est calculée automatiquement pour les agents à temps partiel ou non

Plus en détail

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires?

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Le Snasub/Fsu au service des personnels administratifs, ITRF et des Bibliothèques de l'académie d'amiens Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Qu est-ce que la retraite additionnelle?

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps 2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2015/04 du 23 janvier 2015 Annule et remplace la circulaire n 2014/07 du 10 juillet 2014 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coefficient

Plus en détail

FIN DE STAGE ET TITULARISATION

FIN DE STAGE ET TITULARISATION FIN DE STAGE ET TITULARISATION Pôle CARRIERE-RETRAITE/SG Réf Y/Base doc/1.1.2 Juin 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49. Heures complémentaires et Heures supplémentaires. 9 rue du Clon 49000 ANGERS

Centre de Gestion FPT 49. Heures complémentaires et Heures supplémentaires. 9 rue du Clon 49000 ANGERS Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Heures complémentaires et Heures supplémentaires CREE EN : octobre 2014 Messagerie : documentation@cdg49.fr

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Région Ile-de-France. guide DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES

Région Ile-de-France. guide DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES Région Ile-de-France guide DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES GUIDE du temps de travail dans les lycées 2 GUIDE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES 2012 RETROUVEZ L ESSENTIEL DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL...

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu que

Plus en détail

COMMISSION COMMUNE DE SUIVI DES TRANSFERTS DE PERSONNELS --------- Ministère de la fonction publique

COMMISSION COMMUNE DE SUIVI DES TRANSFERTS DE PERSONNELS --------- Ministère de la fonction publique COMMISSION COMMUNE DE SUIVI DES TRANSFERTS DE PERSONNELS SESSION DU 7 SEPTEMBRE 2005 --------- Ministère de la fonction publique Projet de décret relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires

Plus en détail

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Rémunération sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Organisme de recouvrement URSSAF CNRACL Régime spécial de sécurité sociale Régime général de sécurité sociale CRDS

Plus en détail

Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement

Plus en détail

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de

Plus en détail