ANTI-CRISE. Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise. Le guide des dispositifs

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1 ANTI-CRISE Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise Le guide des dispositifs

2 Edito La récente enquête de conjoncture menée par le réseau des CCI en Languedoc- Roussillon en témoigne, les difficultés économiques se prolongent dans l Ouest Hérault comme au plan national. Pour l ensemble des secteurs d activités, la situation s est dégradée en Si les perspectives s annoncent globalement plus favorables dans les mois à venir, le contexte reste tendu. La CCI est donc plus que jamais mobilisée aux côtés de ses partenaires la Région Languedoc-Roussillon et l Etat pour soutenir l activité des entreprises et améliorer leur pérennité. Plusieurs outils sont à la disposition des dirigeants sachant qu en matière de difficultés, le mot clé est anticipation. Ce guide met l accent sur les bons réflexes et contacts utiles. Ce mode d emploi se veut pratique et surtout efficace. En plus de cet outil, la CCI Béziers tient ses conseillers experts dans l accompagnement des entreprises à votre disposition ainsi qu une mission spécialisée dans la prévention des difficultés. N hésitez pas à les contacter pour analyser la situation de votre entreprise, solliciter une aide ou un accompagnement ou réfléchir à la résolution de vos problématiques. Malgré des signes d amélioration au 4 e trimestre 2013, l économie française n a pas encore pleinement retrouvé son potentiel de production. Le Président de la République lance donc une nouvelle étape du redressement avec le pacte de responsabilité, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant le coût du travail, en modernisant la fiscalité des sociétés et en simplifiant leurs normes et leurs procédures. En contrepartie un effort redoublé sera demandé aux entreprises en faveur de l investissement et de l emploi. L arrondissement de Béziers dispose d atouts nombreux pour se lancer dans le chantier de l investissement créateur d emplois et il nous appartient de relever collectivement ce défi. L Etat est donc résolument aux côtés de la chambre de commerce et d industrie de Béziers-Saint Pons pour accompagner sur le terrain les chefs d entreprise dans cette reconquête de la croissance. Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de l arrondissement de BEZIERS Daniel GALY, Président de la CCI Béziers 2 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

3 Sommaire Evaluer la situation de l entreprise p.4 La croissance, une solution en période de crise : PRESERVE p.6 Débloquer les relations avec ses partenaires : banque, fournisseurs, clients, donneurs d ordre public. p.8 Echelonner ses dettes fiscales et sociales p.12 Trouver des solutions à ses problèmes de trésorerie p.16 Investir en temps de crise/obtenir une garantie pour un prêt d entreprise p.22 Mettre en œuvre ou maintenir une assurance crédit p.24 Gérer son personnel en temps de crise p.26 Prendre des mesures d urgence pour sauver son entreprise p.28 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 3

4 1 Evaluer la situation de l entreprise 4 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

5 1 Afin d évaluer au mieux et d identifier les démarches les plus adaptées, un conseiller spécialisé de la CCI pourra : examiner la situation financière de votre entreprise, en toute confidentialité vous informer sur les méthodes à utiliser et sur les dispositions à prendre pour sécuriser la gestion de votre entreprise Contacts : CCI Béziers : Anticipation et traitement des difficultés d entreprise. Olivier Coustenoble T olivier.coustenoble@beziers.cci.fr vous mettre en relation avec les interlocuteurs les mieux placés pour vous aider : experts-comptables, avocats, médiateur du crédit, médiateur de la sous-traitance, tribunal de commerce, Sous la forme d un ou plusieurs rendez-vous individuels et confidentiels en entreprise ou à la CCI. Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 5

6 2 La croissance, une solution en période de crise : PRESERVE 6 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

7 2 Pour les entreprises de plus de 7 ans et de plus de 10 salariés, la Région Languedoc - Roussillon a mis en place un dispositif spécifique avec le réseau des CCI du Languedoc-Roussillon nommé PRESERVE. Il vise à anticiper les risques auxquels est soumise votre entreprise. Sur la base d un diagnostic approfondi réalisé avec le conseiller CCI, de la situation économique et financière de votre entreprise et de vos besoins, un comité d experts émet des propositions et pistes d actions (financement, aide au conseil, organisation, etc.). Le conseiller CCI vous accompagne lors du diagnostic et dans la mise en œuvre des orientations que vous aurez choisies. Préserve, c est aussi un programme de conférences gratuites dédiées à l anticipation des risques, organisées sous forme de petits déjeuners ou en soirée à la CCI Béziers. Retrouvez le programme des «Cafés de l éco» et des «Apéros de l éco» sur : Contacts PRESERVE : Olivier Coustenoble T olivier.coustenoble@beziers.cci.fr Entrepreneurs, anticipez pour réussir Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 7

8 3 Débloquer les relations avec ses partenaires : banque, fournisseurs, clients, donneurs d ordres publics 8 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

9 3 Dans le cadre de la loi Brunel, votre organisme bancaire a l obligation d expliciter, si vous le demandez : - la notation attribuée à votre entreprise - les raisons d une réduction ou d une interruption de crédit Ces informations pourront vous permettre de mieux comprendre la position de votre organisme bancaire et de lui apporter si besoin, des éléments complémentaires. La médiation du crédit Lorsque l entreprise ne trouve plus de solution avec sa banque pour régler ses problèmes de financement ou de trésorerie, elle peut saisir le médiateur du crédit. Le médiateur intervient pour l obtention d un crédit ou d une facilité de caisse ainsi que pour les problèmes d assurances crédit et d affacturage. Avec l aide d un conseiller de la CCI, Tiers de Confiance de la médiation, il vous suffira de remplir un dossier sur le site La médiation débute dès la réception de l accusé de réception de votre dossier. Le médiateur départemental dispose de 48 h pour vous contacter. Vos banques sont ensuite informées de votre démarche et ont 5 jours pour confirmer leur position ou décider de la réviser. Passé ce délai, votre dossier est transmis au médiateur départemental, qui, lui aussi, a 5 jours ouvrés pour examiner votre dossier et revenir vers vous pour vous indiquer la voie retenue pour le traitement de vos difficultés. Un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés peut être accordé, après avis du médiateur, en cas d intervention en garantie ou en partage de risque de bpifrance. Contacts : Olivier Coustenoble Tiers de confiance Médiation T tcm@beziers.cci.fr En savoir plus : Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 9

10 La médiation inter-entreprises : Toute entreprise, quel que soit son secteur d activité, peut saisir la médiation inter-entreprises quand des difficultés apparaissent dans la relation client/fournisseur, l application d une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l interruption ou la résiliation d un contrat. La médiation des marchés publics : Un dispositif de même nature existe pour intervenir en cas de difficultés relatives à la commande publique : accès des entreprises aux marchés publics, qualité des critères de sélection en matière d achat public, respect des délais de paiement Contact en région : Didier TANYERES Médiateur-délégué régional aux relations inter-entreprises DIRECCTE LR 3 place Paul Bec Montpellier cedex 2 T En savoir plus : mediation-interentreprises/ Il est possible de porter des éléments à la connaissance du médiateur sans déposer de dossier, en le contactant directement : mediateur.industrie@finances.gouv.fr Dans les deux cas, le processus de médiation est simple, gratuit et totalement confidentiel. Il a pour but d améliorer dans la durée, la relation entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d ordres et sous-traitants. La demande de médiation se fait par la saisine sur le site internet de la médiation inter entreprises - médiation des Marchés Publics. 10 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

11 3 Le commissaire au redressement productif Toute entreprise, quel que soit le secteur d activité, peut saisir le commissaire au redressement productif. Placé sous l autorité du Préfet de région, et en lien direct avec le cabinet du ministre au redressement productif, il intervient auprès des entreprises en difficulté. Il anime une cellule régionale de veille et d alerte précoce pour aider à trouver une solution viable. Contact : Pascal THEVENIAUD Commissaire au redressement productif Pascal.theveniaud@direccte.gouv.fr DIRECCTE LR 3 place Paul Bec CS Montpellier cedex 2 T Les difficultés peuvent être de tout ordre, qu elles représentent un risque pour l entreprise (trésorerie ) ou une opportunité (recherche de capitaux, projet de développement à faire aboutir ). Il travaille en concertation avec les services de l Etat concernés, la Banque de France, bpifrance, la médiation du crédit, la médiation de la sous-traitance, etc et en lien avec le Conseil Régional. Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 11

12 4 Echelonner ses dettes fiscales et sociales 12 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

13 4 La négociation de délais de paiement avec chaque collecteur Si l entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l URSSAF, du RSI (Régime Social des Indépendants) ou des IMPÔTS, elle peut négocier avec le créancier concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles (RSI uniquement). Si les dettes de l entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l entreprise à tout intérêt à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l entreprise. L URSSAF L URSSAF peut vous accorder des délais de paiement et/ou la remise des majorations de retard. Attention : avant toute demande de délais de paiement, il faut s acquitter du règlement intégral de la part salariale et procéder au paiement des éventuels frais d huissier. La demande de délais de paiement peut être effectuée par courrier, par téléphone en composant le numéro dédié à l accompagnement des entreprises du secteur privé en difficultés ou par courriel à l adresse Dans tous les cas, se munir de son numéro de cotisant URSSAF ou de son numéro siret. Contact : URSSAF Languedoc-Roussillon Site de Montpellier 35, rue de la Haye Montpellier Cédex 9 T Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 13

14 Le RSI - Le Régime Social des Indépendants Le RSI peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d une estimation de vos revenus de l année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d un fonds social permettant en cas de difficultés, d obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier. La CCI est partenaire du RSI dans le but de mieux répondre aux problématiques des entreprises en difficulté. N hésitez pas à contacter un conseiller de la CCI qui vous aidera dans vos démarches auprès du RSI. Contacts : Ecrire au RSI Languedoc-Roussillon : Régime social des Indépendants Immeuble Thémis 23, Allée de Delos CS Montpellier cedex 2 T Le RSI vous accueille à la CCI Béziers tous les troisièmes mercredis du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h sans rendez-vous. Le planning des permanences est à votre disposition au CCI Béziers 26 allées Paul Riquet Direction Générale des Finances Publiques L entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales, peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l entreprise n est en aucun cas dispensée du dépôt de ses différentes déclarations. Contact : Le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur : (A partir de votre adresse, impots.gouv.fr vous donne les coordonnées des services dont vous dépendez) 14 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

15 4 La saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers pour un plan de règlement des dettes fiscales et sociales Si l entreprise rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales et sociales, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), qui examinera sa demande d étalement des dettes. La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l entreprise. Cette Commission rassemble des représentants de la direction départementale des finances publiques, des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base (notamment URSSAF et RSI), de PÔLE EMPLOI, des douanes et de la Banque de France, sous la présidence de la directrice départementale des finances publiques de l Hérault. Pour que la demande soit recevable, l entreprise doit avoir réglé la part salariale de ses cotisations sociales et être à jour de ses obligations déclaratives au plan fiscal et social. Enfin, seules les dettes échues, ou à échoir dans la limite de 2 mois suivant l examen du dossier par la CCSF, pourront faire l objet d un plan d apurement échelonné. Contact : Commission des Chefs de Services Financiers DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L HERAULT Secrétariat permanent de la CCSF Service action et expertise économique et financière 334, allée Henri II de Montmorency Montpellier Cedex 2 miryam.roumegas@dgfip.finances.gouv.fr T Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 15

16 5 Trouver des solutions à ses problèmes de trésorerie Le CICE (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi) En vigueur depuis le mois de février 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) s inscrit dans le pacte national pour la croissance et atténue le coût des charges salariales sous la forme d une créance disponible, imputable sur l impôt à acquitter en 2015 au titre des résultats d activité de l exercice Le CICE est ouvert à toutes les entreprises, soumises à un régime réel d imposition, quels que soient leur forme juridique : entreprises individuelles soumise à l impôt sur le revenu ou sociétés. L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite exclusive de 2,5 fois le SMIC. (Art 66 de la LF rectificative pour 2012). Son taux est de 6% pour les rémunérations versées en 2014 et Le CICE sera utilisé en paiement de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés dû en 2015 et l excédent non imputé sera remboursé dès 2015 pour les entreprises ayant moins de 250 salariés. 16 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

17 5 D ores et déjà, les entreprises peuvent bénéficier, par anticipation, de ce crédit d impôt et disposer d une avance en trésorerie y afférent, avec le concours de votre expert comptable, de votre banque ou de bpifrance. 80% du CICE estimé sur la base des rémunérations dues en 2014 peuvent ainsi vous être versés sur simple demande adressée à bpifrance ou à votre établissement financier auprès desquels vous mobiliserez votre créance après l accord des services fiscaux. La banque sera remboursée directement par les services de l Etat. Contact : Votre expert comptable Votre banque Le service des impôts des entreprises de votre circonscription En savoir plus : cice.bpifrance.fr Obtenir une avance sur des créances clients Avec le crédit, Avance +, bpifrance propose des avances sur des créances clients des grands donneurs d ordres publics et privés. Contact : Languedoc-Roussillon bpifrance (anciennement OSEO) Arche Jacques Cœur 222, Place Ernest Granier Montpellier cedex 2 Tél : En savoir plus : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur : Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 17

18 La récupération des excédents d acomptes de l impôt sur les sociétés Lorsque l impôt sur les sociétés finalement dû est supérieur au montant total des acomptes versés, l entreprise est redevable d un solde de liquidation. Son paiement doit avoir lieu lors du dépôt du relevé du solde, soit au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l exercice. Nb > Une entreprise redevable de l IS dont l exercice se clôture le 31 août versera ses acomptes et son solde aux dates suivantes : 1 er acompte au 15 décembre 2 ème acompte au 15 mars 3 ème acompte au 15 juin 4 ème acompte au 15 septembre le solde de liquidation au 15 décembre. Lorsque l impôt sur les sociétés finalement dû par l entreprise est inférieur au montant total des acomptes déjà versés, l excédent est remboursé dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé du solde (après défalcation de tous les autres impôts dont l entreprise est redevable). Cependant, si vous estimez que les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l avant dernier exercice, vous pouvez réduire vos acomptes en prenant comme référence votre dernier exercice. Nb > L entreprise peut également demander l imputation de cet excédent sur le 1er acompte de l exercice suivant. Pour toute demande d abattement ou d exonération d impôt sur les sociétés, la liste des documents à produire est consultable sur le site des impôts, gouv.fr, rubrique «Professionnel», rubrique «IS» La procédure d injonction de payer pour une créance impayée La procédure d injonction de payer permet à l entreprise de recouvrer une créance qui reste impayée malgré les courriers de relance et la mise en demeure de payer. Cette procédure est relativement rapide et peu coûteuse. La requête est déposée au greffe de la juridiction compétente, soit directement par le créancier, soit par l intermédiaire de son huissier de justice. L injonction de payer est généralement utilisée pour recouvrer des créances établies de manière contractuelle pour un montant déterminé. Elle permet au créancier d obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Pour introduire la requête, il suffit de remplir un formulaire (en 3 exemplaires originaux) et d y joindre tous documents attestant de la réalité de la créance : bon de commande, contrat, facture, bon de livraison, copie de la mise en demeure, conditions générales de vente si application d intérêts de retard conventionnels 18 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

19 5 Le litige relève de la compétence : Soit de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4000 euros à l exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d un immeuble, par exemple) Soit du tribunal d instance pour une demande en matière civile d une montant supérieur à euros ou d un montant inférieur ou égal à euros lorsqu elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d immeubles ou portant sur l occupation d un immeuble Soit du tribunal de commerce, si la dette est commerciale, sans limitation quant au montant de la créance. Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. Déroulement de la procédure Décision du juge : Si le juge estime la requête justifiée, il rend une «ordonnance portant injonction de payer» en retenant tout ou partie de la créance réclamée. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit faire signifier l ordonnance au débiteur par acte d huissier de justice. Si au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique par voie d assignation au fond. A l issue d un délai d un mois à compter de la signification de l ordonnance d injonction de payer effectuée par huissier de justice, le créancier doit, soit directement, soit par l intermédiaire de son huissier de justice, solliciter la délivrance de l ordonnance exécutoire auprès du Greffe de la Juridiction concernée. Cette décision de justice doit être remise à l huissier de justice qui mettra en place les procédures de recouvrement forcé à l encontre du débiteur (saisie de matériel, mobilier, véhicule, saisie attribution de compte bancaire ). Information : Contacts : Tribunal d Instance de Béziers 1 Place de la Révolution, Béziers T Tribunal de Commerce de Béziers Immeuble Le carré d Hort 62 avenue Jean Moulin Béziers T Procédure en ligne : Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 19

20 Le paiement anticipé du crédit relatif au report en arrière de déficits Ce report en arrière est autorisé uniquement sur le bénéfice de l exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et 1 million d euros (réforme détaillée par l instruction fiscale n 4 H-6-12 du 21 mai 2012). Cette créance peut également être cédée à titre de garantie à un établissement de crédit (loi Dailly). Le remboursement mensuel du crédit de TVA Lorsqu elles ont facturé moins de TVA qu elles n en ont supporté à l achat, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable. Ce remboursement est en principe annuel ou trimestriel. Le remboursement mensuel est dorénavant proposé, à toutes les entreprises soumises au régime normal d imposition qui en font la demande. Contact : Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur : (A partir de votre adresse, impots.gouv.fr vous donne les coordonnées des services dont vous dépendez) Contact : Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur : (A partir de votre adresse, impots.gouv.fr vous donne les coordonnées des services dont vous dépendez) Passer à l action : Téléchargez la procédure et les formulaires de demande de paiement anticipé du crédit relatif au report en arrière de déficits sur : Passer à l action : Téléchargez la procédure et les formulaires de demande de remboursement mensuel du crédit de TVA sur : 20 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

21 5 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 21

22 6 Investir en temps de crise / obtenir une garantie pour un prêt d entreprise 22 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

23 6 Malgré la situation économique générale, certaines entreprises ont des projets de développement. Dans certains cas, bpifrance (anciennement OSEO) propose des prêts, seul ou en complément de ceux accordés par les banques et/ou des garanties pour les prêts d entreprises, notamment le Fonds de garantie «Renforcement de la Trésorerie» suite au Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l Emploi (RT CCE). Retrouvez l ensemble des aides à la prévention des difficultés actualisées sur : le site d information des CCI sur les aides aux entreprises. Complétez votre information sur les dispositifs mobilisables en région LR : Contact : Languedoc-Roussillon bpifrance (anciennement OSEO) Arche Jacques Cœur 222, Place Ernest Granier Montpellier cedex 2 T Accord pour faciliter les crédits de moins de entre les réseaux bancaires et le conseil supérieur de l ordre des expertscomptables Dans le cadre d un processus en ligne votre expert-comptable peut faciliter votre accès à un financement à moyen terme, de moins de Contact : votre expert-comptable Passer à l action : Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 23

24 7 Mettre en œuvre ou maintenir une assurance-crédit 24 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

25 7 Les assureurs-crédit Si l entreprise a souscrit une assurance-crédit, elle peut faire intervenir son assureur pour le recouvrement de créances qui restent impayées malgré les relances habituelles. Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire mais l assureur-crédit doit chercher à privilégier les actions à l amiable pour préserver les relations commerciales. En cas d irrécouvrabilité de la créance, l assureur-crédit procède à l indemnisation du sinistre (entre 50 et 90 % suivant les compagnies et le type de clients). En surveillant en permanence les crédits pour lesquels il a accordé sa garantie, et en fonction des informations dont il dispose sur les clients, l assureur-crédit peut être amené à réduire, voire à supprimer sa garantie. En opérant une sélection dans les créances susceptibles de recevoir son agrément, l assureurcrédit guide également l action commerciale de son assuré. Le Complément d Assurancecrédit Public (CAP) Le CAP est un dispositif gouvernemental permettant aux entreprises d être mieux couvertes contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Ce dispositif complète la garantie délivrée par l assureur-crédit de l entreprise. Le Complément d Assurance Crédit Public s adresse aux entreprises ayant déjà souscrit une assurance-crédit et qui se voient notifier des réductions de garanties sur certains clients. Ce dispositif est également ouvert aux nouveaux assurés-crédit qui peuvent ainsi compléter leur couverture sur la partie de leurs demandes de garantie qui ne sont pas couvertes par l assureur-crédit. Contact : Toutes les garanties sont commercialisées par les assureurs-crédit, de sorte que les entreprises conservent leurs interlocuteurs habituels. Coface Le Mondial le Millénaire II 219 rue le Titien Montpellier Euler Hermes Sfac crédit 21, Rue Maguelone Montpellier Atradius Crédit Insurance N.V. Antelios Bâtiment F - Pôle d Activité les Milles 75, rue Marcellin Berthelot Aix-en-Provence En savoir plus : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur : Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 25

26 8 Gérer son personnel en temps de crise Le recours à l activité partielle L activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle. Cette indemnisation, assurée par l employeur, est partiellement prise en charge par l État. L activité partielle peut être mise en place dans l une des situations suivantes : la conjoncture économique, des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Si la réduction du temps de travail se poursuit pendant plus de 2 mois, l employeur peut conclure avec l État une convention d activité partielle de longue durée (APLD). Le salarié bénéficie alors d indemnités d un montant plus élevé. La possibilité de conclure une convention d APLD est ouverte jusqu au 30/06/2013 et pour une durée limitée au 31/08/2013, une réforme du dispositif devant intervenir prochainement. En cas de suspension d activité (fermeture de l entreprise), le versement d indemnités horaires de l activité partielle par l employeur est possible pendant 6 semaines consécutives maximum (42 jours). 26 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

27 8 Si la suspension d activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l entreprise, si le salarié peut continuer à être indemnisé au titre de l activité partielle. Contact : DIRECCTE Unité territoriale de l Hérault 615 Boulevard Antigone - CS Montpellier Cedex 2 Demande de renseignements et dossiers : T ou par mail : dd-34.branches-entreprises@direccte.gouv.fr T En savoir plus : Renseignements sur la réglementation du travail dans l Hérault : La formation de son personnel Grâce aux aménagements du dispositif de mise en œuvre de l activité partielle, l entreprise en difficulté peut se saisir de financements supplémentaires pour la formation de ses salariés dans le cadre de son plan de formation, des périodes de professionnalisation, du Congé Individuel de Formation (CIF), du Droit Individuel à la Formation (DIF). En savoir plus : Contactez votre OPCA Retrouvez l information sur : La mise à la retraite Le fait pour un salarié d atteindre un âge certain ou de pouvoir prétendre à la retraite n entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Un employeur peut cependant prononcer la mise à la retraite d office d un salarié âgé d au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure particulière. En savoir plus : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur : Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 27

28 9 Prendre des mesures d urgence pour sauver son entreprise 28 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

29 9 L assurance santé des entreprises Cette assurance permet de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés. S adressant aux sociétés et aux entreprises individuelles, elle permet d assurer la prise en charge des honoraires des experts de crise, dont ceux de l expert-comptable et de l avocat de l entreprise. En savoir plus : rubrique «Assurance Santé Entreprise» Site de l Ordre dédié à la prévention des difficultés des entreprises Site du CIP national Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 29

30 Le Tribunal de Commerce Il faut savoir que le recours au tribunal de commerce est une obligation lorsqu on est en «cessation de paiements». L état de cessation de paiement est avéré «lorsque l entrepreneur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible». Le délai légal de la déclaration de cessation de paiement est de 45 jours après le constat de l état de l impossibilité de faire face à une échéance. Procédures amiables Saisine du Président du tribunal de commerce Il est bon de rappeler qu il est toujours possible de solliciter un rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce en cas de difficulté financière. Il pourra passer en revue les différentes procédures amiables et collectives avec, pour chacune d entre elles, leurs caractéristiques et conséquences principales. Mandat ad hoc A la demande du chef d entreprise, le Président du tribunal de commerce nomme un mandataire ad hoc qui se substituera au débiteur pour négocier des échelonnements avec des créanciers, pour obtenir un financement, ou même pour chercher un repreneur. Conciliation Même démarche que pour le mandat ad hoc, mais qui permet en plus, soit de faire constater l accord obtenu par une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, soit de faire homologuer l accord par une ordonnance du tribunal de commerce siégeant en formation collégiale (trois juges). 30 Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise

31 9 Procédures collectives dépôt de bilan Sauvegarde Le but de cette procédure est de rendre possible le rétablissement financier de l entreprise par le gel des dettes suivi de la répartition des remboursements dans le temps. Ce principe vaut pour la sauvegarde et pour le redressement judiciaire. La sauvegarde peut être mise en place lorsqu on justifie de difficultés sérieuses mais que l on n est pas en cessation de paiement. Redressement judiciaire Sur le plan technique et financier, cette disposition est identique à la sauvegarde mais l état de cessation de paiements est avéré. RECOMMANDATIONS Nous ne prétendons pas être exhaustifs quant aux dispositifs présentés dans ce guide. Il existe d autres possibilités de financement concernant essentiellement le court terme (découvert, escompte, mobilisation de créances, factoring ). Nous avons volontairement écarté ces moyens qui ne sont pas spécifiques à la résolution de problèmes structurels. Les conseillers des chambres de commerce peuvent contribuer efficacement à vous aider dans vos décisions. N hésitez pas à les consulter, n attendez pas que la situation soit trop dégradée! Liquidation judiciaire C est la procédure qui signifie la fin de l entreprise. Ce qui ne peut pas être considéré comme une solution mais plutôt comme le constat d absence de solution. Les procédures et démarches présentées sont justement là pour éviter d arriver à la liquidation. Contact : Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers Immeuble Le carré d Hort 62 avenue Jean Moulin Béziers T Anti-crise / Anticiper et surmonter les difficultés d entreprise 31

32 CCI Béziers 26 allées Paul Riquet CS Béziers Cédex T Anticipation et traitement des difficultés d entreprise Olivier Coustenoble T olivier.coustenoble@beziers.cci.fr CCI Beziers /