Liste des pièces justificatives

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1 Liste des pièces justificatives Pièces à fournir FDAJ RSA FSL de loyer Demande de prise en charge de l impayé 1. Etat Civil Carte nationale d identité ou livret de famille ou passeport ou extrait d acte de naissance ou carte d ancien combattant ou carte d invalidité Pour les étrangers concernés : certificat de l ANAEM ou de l OFPRA Titre de séjour en cours de validité 2. Protection Assurance responsabilité civile et habitation Attestation mutuelle santé Attestation assurance habitation 3. Résidence Facture d électricité Facture de gaz Facture d eau Facture de téléphone Pour les SDF, attestation de domiciliation administrative émanant de l association Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/6

2 En cas d hébergement, justificatifs de situation d hébergement (attestation sur l honneur) précisant la date d entrée dans la structure En cas d insalubrité avérée du logement, justificatifs (arrêtés d insalubrité ou rapport des services d hygiène de la commune ou attestation de la CAF reconnaissant l indécence En cas de résiliation de bail en cours ou d expulsion, justificatifs (copie du dernier commandement de quitter les lieux ou concours de la force publique, congé pour vente) Si bail précaire ou surpeuplement du logement quitté ou à quitter, copie du bail du logement quitté Etat des lieux à l entrée dans le logement Copie du Bail du nouveau logement ou du contrat de résident précisant l adresse du logement, la durée du bail, le nombre de pièces du logement, le montant du loyer, de la caution et des charges, la date d entrée dans les lieux Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/6

3 Estimation du montant CAF d AL ou APL établie à partir du site de la CAF Notification de tiers payant ou de la demande adressée en CAF (si le demandeur bénéficie de l allocation logement) Fiche diagnostic du logement aidé (PRASE) (parc privé uniquement) Attestation de paiement du premier loyer et de la caution Si dette supérieure à 3 mois ou parts à charge : justificatif de saisine CDAPL ou CAF En cas de procédure contentieuse/expulsion : justification assignation à comparaître, copie du jugement de résiliation de bail, copie du dernier commandement de quitter les lieux 4. Ressources Copie du dernier avis d imposition ou de non imposition sur le revenu Bulletins de salaire Justificatifs de ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes vivant dans le foyer Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/6

4 Notification et attestation de paiement CAF Attestation ASSEDIC Attestation de versement d indemnités journalières Pour les travailleurs saisonniers : déclaration de revenus de l année civile précédant la demande 5. Charges Attestation de versement d une pension alimentaire Loyer Taxe d habitation Taxe foncière Devis ou facture de la dépense engagée Frais de garde 6. Santé/Invalidité Copie décision tutelle ou curatelle Déclaration de grossesse supérieure à 5 mois Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/6

5 7. Divers Justificatifs de situation (attestation de fin d ASSEDIC, de licenciement ) qui permettent d évaluer le niveau de difficulté Fiche de situation (ex CASU) Avis de coupure de Gaz, d électricité, d eau, ou de téléphone En cas de contentieux, copie du dernier commandement de payer, assignation ou plan d apurement avec l opérateur téléphone concerné ou le fournisseur d énergie ou d eau concerné Copie du plan d apurement de la banque de France ou lettre de scolarité Pour les retraités ou pensionnés : copie du dernier avis de paiement RIB du demandeur RIB du bailleur (bailleur privé uniquement) Dernière décision accord ou refus FSL Relevé de compte client du bailleur depuis le début de l impayé Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/6

6 Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord II-6