Procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire
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- Aurore Truchon
- il y a 8 ans
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1 Procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire Ouverture l ouverture de la procédure C. com. art. L Réunion dans les 10 jours du jugement d ouverture C. com. art. L Période d observation l ordonnance de cessation d activité, la décision de convertir la procédure en un redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation C. com. art. L Sauvegarde Bilan économique et social de l entreprise Information délivrée par l administrateur sur l avancement de ses travaux. Consultation par l administrateur sur les mesures qu il envisage de proposer au vu des informations et offres reçues C. trav. art. L , 2 C. com. art. L Plan de sauvegarde Propositions pour le règlement des dettes communiquées au fur et à mesure de leur élaboration par l administrateur C. com. art. L 626-5
2 Plan de sauvegarde Information et consultation sur le rapport présentant le bilan économique et social et sur le projet de plan communiqué par l administrateur. Procès-verbal de la réunion transmis au tribunal et à l autorité administrative compétente en matière de droit du travail C. trav. art. L , 2 C. com. art. L Sauvegarde Décision du tribunal de procéder ou non au remplacement du ou des dirigeants prise après avoir entendu ou dûment appelé les représentants du CE Représentant du CE avisés du jugement Audition des représentants du CE par le tribunal de commerce avant de statuer : Sur le plan Sur une modification substantielle des objectifs et moyens du plan C. com. art. L C. com. art. L C. com. art. L Redressement judiciaire Ouverture et déroulement Information et consultation avant le dépôt au greffe d une demande d ouverture d une procédure de redressement judiciaire C. trav. art. L , 2
3 Possibilité de communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation de paiement du débiteur C. com. art. L lʼouverture de la procédure C. com. art. L Réunion dans les 10 jours du jugement dʼouverture C. com. art. L Redressement judiciaire Ouverture et déroulement lʼordonnance de cessation partielle dʼactivité ou à la liquidation judiciaire C. com. art. L , II Information délivrée par lʼadministrateur sur lʼavancement de ses travaux. Consultation par lʼadministrateur sur les mesures quʼil envisage de proposer au vu des informations et offres reçues C. trav. art. L , 3 C. com. art. L Propositions pour le règlement des dettes communiquées au fur et à mesure de leur élaboration par lʼadministrateur C. com. art. L
4 Audition des représentants du CE par le tribunal de commerce avant de statuer : Sur le plan Sur une modification substantielle des objectifs et moyens du plan de redressement C. com. art. L Redressement judiciaire Ouverture et déroulement commerce avant : de retenir une offre de cession de statuer sur une modification substantielle des objectifs et moyens du plan de cession C. com. art. L Décision du tribunal autorisant lʼaliénation des biens acquis par le cessionnaire, leur affectation à titre de sûreté, leur locationgérance, rendue sur rapport du mandataire judiciaire qui doit préalablement consulter le CE C. trav. art. L , 3 C. com. art. L Liquidation judiciaire Ouverture et déroulement Information et consultation avant le dépôt au greffe dʼune demande dʼouverture dʼune procédure de liquidation judiciaire C. trav. art. L , 1
5 Jugement Possibilité de communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation de paiement du débiteur lʼouverture de la procédure Réunion dans les 10 jours du jugement dʼouverture C. com. art. L C. com. art. L 641-1, I C. trav. L , 4 C. com. art. L Liquidation judiciaire commerce avant : de retenir une offre de cession de statuer sur une modification substantielle des objectifs et moyens du plan C. com. art. L C. com. art. L Réalisation de l actif Décision du tribunal autorisant lʼaliénation des biens acquis par le cessionnaire, leur affectation à titre de sûreté, leur locationgérance, rendue sur rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité C. trav. art. L , 4 C. com. art. L 642-9
6 Dispositions générales de la procédure Voies de recours Appel et pourvoi en cassation ouverts contre les décisions : statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l entreprise modifiant le plan de continuation de l entreprise C. com. art. L 661-1
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