SPECIFICITES DU CADRE JURIDIQUE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU BENIN

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1 9ème Colloque International des Spécialistes Francophones en Évaluation d Impact THEME SPECIFICITES DU CADRE JURIDIQUE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU BENIN Par : Etienne AHOUANKA Juriste Environnementaliste

2 PLAN Introduction 1- L Évaluation environnementale est la règle et la dispense, l exception 2- L Évaluation environnementale et le respect du droit à un environnement sain Conclusion

3 SPECIFICITES DU CADRE JURIDIQUE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU BENIN. INTRODUCTION «Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le droit de le défendre. L État veille à la protection de l environnement» (art.27) L évaluation environnementale est étendue à la quasi totalité des activités de tous les secteurs et prescrit l utilisation des divers outils en la matière

4 L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EST LA REGLE ET LA DISPENSE, L EXCEPTION Au Bénin, le titre V de la Loi N du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l environnement en République du Bénin établit les diverses procédures de l évaluation environnementale. Il s agit de : l Etude d Impact ; l Audit Environnemental ; l Audience Publique sur l Environnement; Plans d urgence.

5 UN LARGE DOMAINE D APPLICATION DES PROCEDURES DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Au Bénin, le titre V de la Loi N du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l environnement en République du Bénin établit les diverses procédures de l évaluation environnementale. Il s agit de : l Etude d Impact ; l Audit Environnemental ; l Audience Publique sur l Environnement ; Plans d Urgence.

6 Exigence «Nul ne peut entreprendre des aménagements, des opérations, des installations, des plans, des projets et programmes ou la construction d'ouvrages sans suivre la procédure d'étude d'impact sur l'environnement, lorsque cette dernière est exigée par les lois et règlements. Lorsqu'elle est imposée, une étude d'impact doit suivre la procédure ci-dessous décrite ainsi que les règlements qui en précisent le contenu. L'étude d'impact doit être faite et présentée avec la demande d'autorisation au Ministre. Celui-ci ne délivre l'autorisation d'entreprendre ou d'exploiter l'ouvrage ou l'établissement ayant fait l'objet de l'étude d'impact qu'après avis technique de l'agence». (article 88)

7 Domaine d application Le DECRET N DU 12 JUILLET 2001 portant organisation de la PROCEDURE D ETUDE D IMPACT SUR ENVIRONNEMENT

8 La dispense «Ne sont pas soumis à la procédure d études d impact environnemental : a) les projets entrepris à des fins domestiques ou artisanales, qui ne touchent pas les milieux sensibles ou n ont pas de rejets dans l environnement ; b) les projets touchant l exploration et la prospection des ressources naturelles n impliquant pas la création d infrastructures; c) les projets qui sont mis en oeuvre en réaction à des situations de crise nationale;

9 La dispense (suite) d) les projets qui sont mis en oeuvre en réaction à une situation d urgence décrétée par les autorités responsables de la sécurité publique, et qu il importe de mettre en œuvre sans délai, soit pour la protection de biens ou de l environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques». Par contre, ni la loi, ni le décret ne dispensent aucunes activités de la procédure d audit environnemental.

10 «Sont considérés comme obligatoires : - l audit interne relevant de la responsabilité de l entreprise ou de l unité de production ; - l audit externe initié par le Ministre sur avis technique de l Agence. Les modalités de mise en œuvre de l audit environnemental seront fixées par décret pris en conseil des ministres». Décret N DU 20 février 2001 fixe les conditions de l élaboration de l Audit environnemental

11 Les Plans d Urgence «L'exploitant de toute installation classée en première classe conformément aux dispositions des articles 76 et 77 est tenu d'établir un plan d'urgence propre à assurer, en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l'alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes, l'évacuation du personnel et de prévoir les moyens de circonscrire les causes du sinistre. Article 104,

12 Le contexte juridique de l Evaluation Environnementale l ensemble des textes portant coutumier du Dahomey et la loi du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière au Dahomey ; l ordonnance N du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de droit commun aux investigations de la commission de contrôle industriel ;

13 les textes législatifs et réglementaires portant code de l eau en République Populaire du Bénin ; les textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme de l administration territoriale et à la décentralisation au Bénin ;

14 les textes et règlements portant code de l hygiène publique en République Populaire du Bénin ; les textes législatifs et réglementaires codifiant les investissements en République du Bénin ; la Loi N du 11décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la Loi N du 02 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin. Les textes législatifs et réglementaires sur les mines, les écosystèmes fragiles, etc.

15 Les normes Les normes de conformité applicables en matière de l EE sont définies par les différents textes d application de la Loi-cadre, à savoir : le Décret N du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l eau potable en République du Bénin ; le Décret N du 20 février 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des cellules environnementales en République du Bénin ;

16 le Décret N du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin ; le Décret N du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité de l air en République du Bénin ; le Décret N du 08 août 2001 portant réglementation du bruit en République du Bénin ; le Décret N du 27 août 2003 portant gestion des huiles usagées en République du Bénin ; le Décret N du 2è août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin.

17 L audience publique «Sont assujettis à la procédure d'audience Publique sur l'environnement : les constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes ou activités ayant fait l'objet d'une étude d'impact environnemental approfondie telle que définie par les règlements au sens de la loi-cadre sur l'environnement ; les projets, plans et programmes touchant à l'environnement ainsi que les décisions de classement d'établissements ou de sites.

18 L Autorité responsable de cette procédure est le Ministre chargé l'environnement» DECRET N DU 19 JUIN 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROCEDURE D AUDIENCE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN

19 Une large ouverture de l initiative de la procédure «La procédure d'audience Publique est requise : 1) lorsqu'une requête jugée recevable est formulée dans un délai de trente (30) jours après que le Ministre chargé de l Environnement ait rendu public le rapport d étude d impact. Cette requête peut émaner d une autorité administrative, d une structure décentralisée, d une structure non gouvernementale ou de tout citoyen intéressé par le projet ; 2) lorsque, statuant sur un dossier d'étude d'impact, le Ministre chargé de l Environnement estime nécessaire de recueillir l'avis des citoyens en vue d'éclairer sa décision»

20 La Charte Béninoise sur la Gouvernance Environnementale «Dans cette optique, la charte nationale sur la gouvernance environnementale au Bénin a pour objectifs de : - rappeler les principes établis en matière de gouvernance environnementale ; - reconnaître l évolution des rôles en matière d environnement au niveau de l Etat, des Communes et de la Société civile notamment depuis la mise en place de la réforme de l administration territoriale ;

21 - définir les rôles et les responsabilités des acteurs en vue de les impliquer davantage et de les amener à s engager véritablement dans la gouvernance environnementale ; - créer ou renforcer les dispositifs favorisant la gouvernance environnementale ; - prévoir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; - mobiliser et répartir équitablement les ressources entre les différents acteurs».