1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe"

Transcription

1 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUELQUES CHIFFRES L ACTIVITE DU TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 1. DONNEES GENERALES 1. ACTIVITES CIVILES - Population du ressort : habitants dont mineurs de 18 ans (dernier recensement) - Etendue du ressort : 4 des 5 arrondissements du département de la Marne (Châlons en Champagne, Vitry le François, Sainte Ménehould et Epernay à l exception du canton d Ay). - Nombre de chambres de la juridiction : - une chambre civile divisée en deux sections, l une traitant le contentieux général, l autre, le contentieux familial - une chambre correctionnelle - Effectif budgétaire des magistrats : 19 (14 au siège, 5 au parquet) magistrats du siège - effectif réel : 14-9 pour le Tribunal de Grande Instance (1 président, 3 vice-présidents, 4 juges, 1 juge de l application des peines) - 2 juges pour le Tribunal pour Enfants - 2 vice-présidents et 1 juge pour le tribunal d instance - 1 juge de proximité magistrats du parquet : 5-1 procureur de la République, 4 substituts dont un chargé spécialement des mineurs - 6 délégués et 1médiateur du procureur de la République - Effectif budgétaire des fonctionnaires : 39 3 greffiers en chef, 16 greffiers, 1 secrétaire administratif et 19 fonctionnaires de catégorie C - Effectif réel des fonctionnaires : 37 soit 34,50 ETPT (équivalent temps plein travaillé) jugements civils : référés : ordonnance d injonctions de payer : surendettement et RP : dossiers de tutelles majeurs : TPBR : saisies arrêts des rémunérations : PACS : certificats de nationalité : déclarations de nationalité : ACTIVITES PENALES - Contraventions de 5 ème classe jugements : ordonnances pénales : Contraventions des quatre premières classes jugements : ordonnances pénales : Frais de Justice : 6884 mémoires payés pour la somme de ,66 ( ,99 en 2010)

2 4. TRIBUNAL POUR ENFANTS 4.1 MINEURS EN DANGER - nombre de procédures d assistance éducative ouvertes : 368 (212 en 2010) - nombre de procédures d assistance éducative en cours au 31 décembre 2011 : 749 (629 en 2010) - nombre de mineurs suivis au 31 décembre 2011 : 1129 (1127 en 2010) 4.2. MINEURS DELINQUANTS - nombre d affaires nouvelles reçues avec au moins un mineur : 858 (849 en 2010) 2. ACTIVITES CI- VILES nouvelles en 2010 terminées en 2010 en cours fin 2010 nouvelles en 2011 terminées en 2011 en cours fin 2011 contentieux général gracieux JEX Référés CIVI JLD Procédures collectives ventes et ordres expropriation total civil général poursuites engagées/mineurs : 236 (213 en 2010) - convocations par OPJ : 171 (137 en 2010) - requêtes JE : 57 (65 en 2010) - présentations immédiates : 7 (10 en 2010) - réquisitoires introductifs : 1 (1 en 2010) - nombre d alternatives aux poursuites décidées par le parquet : 407 (335 en 2010) - dont réparations : 12 (36 en 2010) - dont alternatives confiées à un délégué du procureur : 247 (254 en 2010) nombre de jugements prononcés : 227 (346 en 2010) - en chambre du conseil : 88 (137 en 2010) - par le tribunal pour enfants : 139 (209 en 2010) - 6 JAF - Divorce JAF - hors et après divorce total JAF TOTAL Actes de Greffe : 1124 en 2010 et 1819 en 2011 Ordonnances sur requête : JEX : 187 en 2010 et 154 en 2011 Président : 177 en 2010 et 165 en 2011 durée moyenne des affaires terminées : en 2008 : 8,2 mois en 2009 : 7,1 mois en 2010 : 7,6 mois en 2011 : 7,5 mois 3 -

3 3. ACTIVITES PENALES 3.1. PARQUET (chiffres 2011 : du 01/12/10 au 30/11/11) Plaintes et procès verbaux reçus : (19153 en 2010) Nombre d affaires poursuivables : 5237 (4605 en 2010) Nombre de réponses pénales : 5019 (4072 en 2010) Taux de réponse judiciaire sur les infractions poursuivables : 96 % (88 % en 2010) Procédures alternatives aux poursuites : 2145 (1509 en 2010) Proportion des alternatives : 42,7 % (37% en 2010) Dont : - classements sous condition : 653 (284 en 2010) - rappels à la loi : 1071 (802 en 2010) - médiations : 9 (8 en 2010) - injonctions thérapeutiques et orientations médico-sociales : 110 (58 en 2010) - compositions pénales réussies : 302 (258 en 2010) Poursuites engagées devant le tribunal correctionnel : 2356 (1983 en 2010) - informations judiciaires : 11 (18 en 2010) - comparutions immédiates : 160 (77 en 2010) - convocations par Procureur : 72 (55 en 2010) - convocations par OPJ : 1123 (856 en 2010) - citations directes : 23 (86 en 2010) - ordonnances pénales (OP) : 653 (625 en 2010) - comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité : 314 (266 en 2010) dont CRPC défèrement : 30 (5 en 2010) Poursuites engagées devant le tribunal de police (contraventions de 5 classe) : 282 (261 en 2010) - convocations par OPJ : 133 ( 62 en 2010) - citations directes : 4 (18 en 2010) - ordonnances pénales : 145 (181 en 2010) Règlement dossiers instructions - affaires communiquées : 25 (52 en 2010) - affaires réglées : 25 (64 en 2010) INSTRUCTION (dont affaires mineurs) - affaires nouvelles : 11 (18 en 2010) - affaires en cours au 31 décembre 2009 : 58 (85 en 2010) - affaires terminées : 39 (57 en 2010) 3.3. JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - débats contradictoires : 38 (26 en 2010) - demandes de mise en liberté : 54 (54 en 2010) - décisions comme juge délégué (procédures rapides) : 82 (37 en 2010) 3.4. TRIBUNAL CORRECTIONNEL Jugements correctionnels - nombre de jugements : 2129 dont 123 intérêts civils (IC) et 319 CRPC (1746 dont 84 IC et 266 CRPC en 2010) - nombre de personnes jugées : 2274 (1907 en 2010) Nombre d ordonnances pénales rendues : 723 (759 en 2010) Nature des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel : jugements, CRPC, OP) - peines d emprisonnement : 435 (354 en 2010) - peines d emprisonnement avec sursis : 1208 (912 en 2010) - peines d amende : 1424 (1269 en 2010) - travail d intérêt général : 37 (76 en 2010) - peines alternatives relatives au permis de conduire : 1075 (871 en 2010) Nombre d inscriptions au FNAEG : 464 (549 en 2010) Nombre d instructions au FIJAIS : 9 (11 en 2010) 3.5. APPLICATION DES PEINES - nombre de décisions relevant de : 372 (355 en 2010) de l article du CPP transmises au JAP - nouveaux dossiers SME : 604 (595 en 2010) - jugements rendus par le JAP : 408 (444 en 2010) - ordonnances rendues par le JAP : 1227 (1325 en 2010) - aménagements de peine pour les condamnés détenus : 29 ( 60 en 2010) - aménagements de peine pour les condamnés libres : 180 (151 en 2010) dont placements sous surveillance électronique : 108 (76 en 2010) - nombres de personnes suivies par le SPIP au 31 décembre 2011 : 1016 (938 en 2010) - 5 -

4 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 2 quai Eugène Perrier CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX téléphone : télécopie : Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE Services ouverts au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h AUDIENCE SOLENNELLE DU MARDI 17 JANVIER 2012

5

6

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Les documents judiciaires postérieurs à 1800

Les documents judiciaires postérieurs à 1800 Les documents judiciaires postérieurs à 1800 1. Présentation Les documents judiciaires conservés par les Archives départementales ont deux usages principaux : prouver un droit ou faire une recherche historique

Plus en détail

Le casier judiciaire : source et méthodes

Le casier judiciaire : source et méthodes Le casier judiciaire : source et méthodes Fiche descriptive Organisme Type d'opération Objectif et thèmes Champ Hors champ Unité de compte de base Unité de compte Périodicité de l opération Historicité

Plus en détail

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 1 Action en justice C est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d un droit. Désigne également

Plus en détail

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?»

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE JURIDICTION Juridiction de proximité (civile et pénale) La juridiction de proximité disparait le 1 er janvier

Plus en détail

Recherches dans les fonds d archives judiciaires

Recherches dans les fonds d archives judiciaires Recherches dans les fonds d archives judiciaires Parmi l ensemble des fonds d archives judiciaires conservés, les Archives départementales détiennent les jugements rendus par les diverses cours depuis

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ La Justice en France Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ Plan I. Les principes de la Justice II. L organisation de la Justice III. Les métiers de la justice IV. La Cour d Assises V. Le tribunal pour

Plus en détail

ORDONNANCE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ORDONNANCE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES Rep. Nr. 2014/2056 Bruxelles, 29 août 2014 ORDONNANCE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES Nous, Anne Sevrain, premier président de la cour du travail de Bruxelles, assistée

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE #J21

DOSSIER DE PRESSE #J21 DOSSIER DE PRESSE #J21 17 mai 2016 DOSSIER DE PRESSE I Projet de loi de modernisation de la justice du 21 e siècle 1. Le projet de loi pour la Justice du 21 e siècle a l ambition de rendre la justice plus

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

1 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014. Réouverture du tribunal de grande instance de Saumur

1 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014. Réouverture du tribunal de grande instance de Saumur 1 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Réouverture du tribunal de grande instance de Saumur le 1 er septembre 2014 2 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 3 Réouverture du TGI de

Plus en détail

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des Affaires Criminelles et des Grâces La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des affaires criminelles et des grâces Bureau de la justice pénale de proximité, des politiques

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire

L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991). Les droits

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE GÉNÉRALE Bureau de la politique d action publique générale RAPPORT GROUPE DE

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection

Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection Brochure à destination des professionnels La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences

Plus en détail

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE Qu est-ce qu un aménagement de peine? Il s agit d une modalité d exécution d une peine d emprisonnement. Il existe plusieurs types de peines : emprisonnement

Plus en détail

Déclaration à la police

Déclaration à la police Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction. C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits? Que dois-je faire pour

Plus en détail

BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE -----------------

BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- LOI N -010/93/ADP PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE DES

Plus en détail

Le juge est là pour me protéger

Le juge est là pour me protéger Le juge est là pour me protéger Guide à l usage des enfants et adolescents pour se repérer dans une procédure judiciaire Ce guide appartient à : NOM :... Prénom :... Date de naissance : / / Sommaire Est-ce

Plus en détail

Le suivi socio-judiciaire

Le suivi socio-judiciaire Le suivi socio-judiciaire Instauré en 1998 pour assurer un contrôle des personnes condamnées pour des infractions sexuelles et une assistance après leur peine, le SSJ (suivi socio-judiciaire) subit une

Plus en détail

179/12. D élibéré le 22/03/2012 JU G E M E N T C O R R E C T IO N N E L

179/12. D élibéré le 22/03/2012 JU G E M E N T C O R R E C T IO N N E L C our d'a ppel de Riom Tribunal de G rande Instance de M ontluçon Jugem ent du : 22/03/2012 C ham bre correction nelle N m inute 179/12 N parquet 11361000006 P laidé le 01/03/2012 D élibéré le 22/03/2012

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION SERVICE DES AFFAIRES FAMILIALES : LE BILAN APRES UN AN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION SERVICE DES AFFAIRES FAMILIALES : LE BILAN APRES UN AN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION SERVICE DES AFFAIRES FAMILIALES : LE BILAN APRES UN AN En mai 2011, au vu du stock important et des délais d audiencement particulièrement préoccupants

Plus en détail

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Vous êtes cité devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Introduction Si vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être

Plus en détail

Personnes sortant de prison ou sous main de justice. Guide pratique de l accueil et de l accompagnement

Personnes sortant de prison ou sous main de justice. Guide pratique de l accueil et de l accompagnement Personnes sortant de prison ou sous main de justice Guide pratique de l accueil et de l accompagnement Éditorial 25 % des personnes accompagnées par des associations adhérentes à la FNARS ont eu affaire

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Tribunal administratif Numéro 26989 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 9 août 2013 relative à la présentation des principales dispositions du décret n 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

I. - Texte du projet de loi

I. - Texte du projet de loi Projet de loi portant réforme de l exécution des peines et modifiant : - le Code d instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire, et - la loi

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969 5.6 Tarif du décembre 969 des frais judiciaires en matière pénale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles al. et de la loi du novembre 949 d organisation judiciaire ; Vu les articles 8,

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Préface 7 Éric Balate Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Frédéric Georges Chapitre I. La réforme des arrondissements judiciaires et la mobilité des magistrats

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge

Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge Livre 1 : L ACTION PUBLIQUE ET L ACTION CIVILE Titre 1 : Principes généraux Chapitre 1 : Principes généraux Article 1. (finalité du code de procédure pénale)

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études. Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré

Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études. Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré Réalisation Dominique Baux Maquette Mélanie Guillot-Toudert Diffusion

Plus en détail

Les métiers du droit

Les métiers du droit Les métiers du droit L objectif de ce document est de présenter quelques-uns des métiers du droit et les études après le baccalauréat permettant d y accéder. On distingue 2 grandes catégories de métiers

Plus en détail

Annuaire statistique de la Justice

Annuaire statistique de la Justice R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition 2008 Secrétariat Général Service support et moyens du ministère SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES 13, place

Plus en détail

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) Circulaire de la DACG n o CRIM 08 16/Q du 29 octobre 2008 concernant l application de l article 42 de la

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 85 6 mai 2013. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE.

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 85 6 mai 2013. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE. MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 989 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 110 22 mai 2009 A N 85 6 mai 2013 S o m m a i r e S o m m a i

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI 2010 -----------------

PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI 2010 ----------------- COUR D APPEL DE LYON ----------------- Première Présidence PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI 2010 ----------------- Présents : Monsieur Jean TROTEL, premier président

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997)

Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997) Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997) Dahir n 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre I : TABLE

Plus en détail

TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (Version administrative)

TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (Version administrative) TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (Version administrative) Adopté en vertu du Code de procédure pénale (chapitre c. C-25.1, a. 261 et 367, par. 2 à 13 ; 1992, c.61, a. 14) Cette version administrative

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56616/00 présentée par

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Armand Marx Membre de la Conférence des Bâtonniers

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Armand Marx Membre de la Conférence des Bâtonniers LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Armand Marx Membre de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des Dauphins Les 11 et 12 décembre 2015 Préambule L essence même de la profession

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI

N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION Article premier En l absence de traités, les conditions, la procédure et les effets

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation.

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation. Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Aperçu législatif : L Assermentation. N 01 - Janvier 2009 1 L Assermentation L assermentation est une

Plus en détail

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Procédures. L extrait de casier judiciaire Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les

Plus en détail

PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES - NOUVELLE LECTURE

PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES - NOUVELLE LECTURE 7 octobre 2011 PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES - NOUVELLE LECTURE Au Sénat (première lecture) Rapport n 394 de M. Yves

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

Numéro du rôle : 4958. Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4958. Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4958 Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 152 et 185 du Code d instruction criminelle, posée par le Tribunal correctionnel

Plus en détail

La juridiction du travail et de la sécurité sociale Belgique Juin 2005 JURISCOPE

La juridiction du travail et de la sécurité sociale Belgique Juin 2005 JURISCOPE La juridiction du travail et de la sécurité sociale Belgique Juin 2005 JURISCOPE 2 SOMMAIRE Introduction... 3 I. L organisation de la juridiction du travail... 4 A. L échevinage de la juridiction du travail...

Plus en détail

Exécution des amendes pénales

Exécution des amendes pénales Exécution des amendes pénales Audit de suivi Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, janvier 2014 Exécution des amendes pénales Audit de suivi Rapport adopté

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. N 56 / 13. du 11.7.2013. Numéro 3222 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité»

«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité» OIJJ LONDRES 7.11.12 LES JEUNES, LA CRIMINALITE ET LA SOLIDARITE : LES IMPLICATIONS POUR LE CHANGEMENT par Madame Dominique ATTIAS Pour pouvoir exercer, le futur avocat se présente en robe devant le Premier

Plus en détail

ANNEXE V FORMULAIRES

ANNEXE V FORMULAIRES ANNEXE V FORMULAIRES Relevé de condamnation pénale Bordereau d envoi des RCP ou des extraits aux Finances Avis d annulation de RCP Bordereau d annulation des RCP N de parquet : Nom Nom du prévenu Prénoms

Plus en détail

AU NIVEAU DES TEXTES :

AU NIVEAU DES TEXTES : Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 1/5 1 : Sur le plan général : AU NIVEAU DES TEXTES : Etat des lieux : Les fonctionnaires bénéficient, à l occasion de l exercice de leurs fonctions, d une protection

Plus en détail

ANNEXE II SCHEMAS SIMPLIFIES DES CIRCUITS "AMENDE" ENTRE LE GREFFE ET LE TRESOR

ANNEXE II SCHEMAS SIMPLIFIES DES CIRCUITS AMENDE ENTRE LE GREFFE ET LE TRESOR ANNEXE II SCHEMAS SIMPLIFIES DES CIRCUITS "AMENDE" ENTRE LE GREFFE ET LE CIRCUIT DES AMENDES : GREFFE / DES ORDONNANCES PENALES DELICTUELLES Procédure prévue aux articles 495 et suivants, R. 41-3 à R.

Plus en détail

Une avancée majeure :

Une avancée majeure : d i t o édito Une avancée majeure : Fatima LALEM Adjointe au Maire de Paris en charge de l Égalité femmes hommes La possibilité pour les femmes victimes de violences de demander une ordonnance de protection,

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M.

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M. 1 Tribunal des conflits N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Imbert Séance du 18 mars 2013 Rapporteur : M. Edmond Honorat Commissaire du gouvernement : Mme Anne-Marie Batut CONCLUSIONS

Plus en détail

COURS ET TRIBUNAUX. Recueil réalisé par le. MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu

COURS ET TRIBUNAUX. Recueil réalisé par le. MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu COURS ET TRIBUNAUX 201 6 TEXTES COORDONNÉS À JOUR AU 28 DÉCEMBRE 2015 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Cours et tribunaux Sommaire ORGANISATION

Plus en détail

Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011. Documents d appui

Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011. Documents d appui Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011 Présentation générale aux membres de l ASTJ Prof. Bernhard Sträuli Documents d appui A. L organisation judiciaire B. Les autorités pénales C. Les

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

2 ème année 2 ème cycle Option judiciaire

2 ème année 2 ème cycle Option judiciaire Option judiciaire 31 octobre 2015 Accueil Présentation De la formation Organisation du dossier (Durée 4 heures) La secrétaire juridique et son environnement Réaliser les opérations simples liées à la constitution

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

http://conference-consensus.justice.gouv.fr

http://conference-consensus.justice.gouv.fr Contribution de : Brigitte Angibaud, avocat général près le parquet général d'angers en charge du suivi de la politique pénale des parquets du ressort, notamment de la politique dite de «troisième voie».

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du

Plus en détail