Conditions générales relatives à l utilisation du CFF Partner Service.

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1 Conditions générales relatives à l utilisation du CFF Partner Service. 1. Champ d application Réserves Achat de produits et de prestations Conclusion du contrat de distribution, aucun droit de rétractation Contrat de vente Envoi et conditions de livraison Délais de réservation Engagement du partenaire contractuel vis-à-vis du client final Online Tickets Responsabilité en cas d abus de la part du client final Prix Modalités de paiement, pénalités en cas de retard Restitution, remboursement (partiel) de titres de transport Protection et sécurité des données Responsabilité Nullité partielle Version linguistique faisant foi Droit applicable, for et lieu d exécution Contact /9

2 1. Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des produits et des prestations de la division Voyageurs des CFF que les partenaires de distribution peuvent obtenir en ligne sur les sites Internet de CFF SA, et règlementent l achat de titres de transport en vue de leur revente sur le CFF Partner Service Le CFF Partner Service destiné aux partenaires de distribution est uniquement accessible aux collaborateurs desdits partenaires. La transmission de l autorisation d ouverture de session à des tiers n est pas permise. Les titres de transport sont intégralement payés par le partenaire de distribution. 1.2 Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières en vigueur pour les différents produits et prestations (p. ex. conditions relatives aux billets à tarif normal, City-Tickets, cartes journalières, abonnements généraux, etc.). 1.3 CFF SA se réserve le droit de modifier les prix et les produits ainsi que d adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison. 1.4 Sauf clause contraire figurant dans les présentes conditions, les dispositions générales relatives aux tarifs des transports publics suisses et des communautés correspondantes ainsi que les conditions tarifaires internationales s appliquent. Les tarifs nationaux sont publiés sous Les conditions de remboursement des billets internationaux peuvent être consultées dans le processus de réservation. Une compilation des principaux tarifs internationaux figure dans Quick Reference ou dans les tarifs enregistrés dans le système. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Businesstravel-Service-Center ( ). 2. Réserves 2.1 Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeurent réservées jusqu à la confirmation de la commande par CFF SA. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet de la division Voyageurs des CFF Certains produits et prestations ne sont ni accessibles ni livrables hors de l Europe (Suisse et UE) ou ne peuvent pas être achetés sous forme de billet électronique (Online Ticket). Les conditions particulières des différents produits et prestations s appliquent. 2/9

3 3. Achat de produits et de prestations 3.1 Les titres de transport peuvent être acquis via le site Internet de la division Voyageurs des CFF selon la procédure suivante: - réservation en ligne et réception des titres de transport par voie postale; - réservation en ligne et réception des titres de transport sous forme d Online Tickets à imprimer à domicile; - envoi d un formulaire de commande imprimé et signé par l auteur de la commande au Contact Center des CFF et réception des titres de transport par voie postale. 3.2 L achat de produits et de prestations sur le CFF Partner Service SA exige au préalable un enregistrement unique auprès de CFF Distribution via des partenaires. 3.3 Un contrat est établi pour chaque partenaire de distribution. 3.4 Des frais uniques de mise en service d un montant de 500 CHF sont facturés pour chaque contrat. Ils incluent la mise à disposition d un fichier d essai (enregistrement XML) pour la connexion au back office ainsi qu une assistance téléphonique. L échéance des frais s accompagne de l activation de la connexion au back office conformément au point Pour l importation des données de vente dans les systèmes du back office du partenaire de distribution, un fichier XML est enregistré pour chaque billet vendu sur un serveur FTP mis à disposition par le partenaire de distribution. 4. Conclusion du contrat de distribution, aucun droit de rétractation 4.1 Toutes les offres de CFF SA sont sans engagement. Le contrat de distribution entre le partenaire de distribution et CFF SA ne sera conclu qu une fois signé par les deux parties. 4.2 Le client s inscrit en envoyant le formulaire d inscription. CFF SA établit le contrat de distribution et l envoie au partenaire pour signature. Après réception du contrat de distribution signé, CFF SA accepte la commande par l envoi d une copie du contrat ainsi que de l identifiant utilisateur et du mot de passe initial. 4.3 Après l envoi de la copie du contrat et des données de login, le contrat ne peut plus être annulé (à ne pas confondre avec un éventuel droit au remboursement et à l échange des titres de transport défini au chiffre 11). 4.4 La conclusion du contrat intervenue à la confirmation de CFF SA vaut acceptation par le partenaire de distribution des présentes conditions générales. 4.5 CFF SA se réserve le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d abus, de présomption d abus, de non-paiement des factures ou d utilisation de cartes de crédit non valides. 3/9

4 4.6 La relation contractuelle concernant le CFF Partner Service est établie dès que CFF SA a validé l inscription du partenaire de distribution et, dans tous les cas, dès que ce dernier sollicite des prestations via le portail de distribution. CFF SA se réserve le droit de refuser une demande. Chacune des parties peut résilier le contrat de prestations par écrit pour la fin d un mois, moyennant un préavis de trois mois. 5. Contrat de vente 5.1 Le contrat de vente de prestations est conclu et les frais sont dus à l actionnement de la touche «Acheter». 6. Envoi et conditions de livraison 6.1 Dans la mesure où il ne s agit pas d Online Tickets, les produits commandés sont envoyés par la Poste aux risques du client, après confirmation de la commande CFF SA décline toute responsabilité en cas de perte des commandes envoyées par courrier postal. 6.2 CFF SA ne facture pas de frais d expédition pour les envois postaux en Suisse. Les envois à l étranger sont soumis à des frais, à l exception des Online Tickets envoyés par voie électronique. Le montant est indiqué durant le processus d achat. 6.3 Les délais et dates sont donnés par CFF SA à titre indicatif, à moins que la date de livraison n ait exceptionnellement fait l objet d une confirmation ferme. En cas de non-respect des dates de livraison indiquées, le client ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts. Si une livraison n est pas effectuée le jour souhaité, le montant de la commande n est pas remboursé. 7. Délais de réservation 7.1 Les produits et prestations peuvent être achetés via le CFF Partner Service au plus tôt trois mois et, à l exception des Online Tickets, généralement au plus tard 3 jours ouvrables (pour l étranger au plus tard huit jours ouvrables) avant leur premier jour de validité. 8. Engagement du partenaire contractuel vis-à-vis du client final 8.1 Le partenaire contractuel est tenu d informer le client final des conditions d utilisation suivantes. 9. Online Tickets 9.1 Les Online Tickets s affichent directement sur l écran de l ordinateur au format PDF et peuvent être imprimés par le client de préférence au moyen du logiciel Acrobat Reader. Pour être valables, ils doivent être imprimés sur papier blanc (dimension A4, taille d impression 100% et format portrait) à partir d une imprimante laser ou à jet d encre. Les billets maculés ou partiellement imprimés ne sont pas acceptés (chiffre 7.7). 4/9

5 9.2 Pour certaines offres, les Online Tickets sont soumis à des conditions particulières qui diffèrent parfois des dispositions applicables aux billets vendus via Railticketing, au guichet ou au distributeur automatique. 9.3 L Online Ticket est nominatif et intransmissible, et valable pour une utilisation unique. Il est valable uniquement sur présentation d une pièce d identité officielle en cours de validité (passeport, carte d identité ou permis de conduire) ou d un abonnement général ou demi-tarif établi au nom du voyageur. La pièce d identité et/ou l abonnement doivent être présentés spontanément au personnel des trains avec l Online Ticket. 9.4 Lors de la transaction en ligne, les données enregistrées sont cryptées sous la forme d un certificat reproduit sur le billet imprimé. Le contrôle à bord du train est effectué au moyen d un appareil qui décode le certificat, affiche les données du billet, les mémorise et les compare aux données enregistrées en ligne. 9.5 En cas d abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification d un Online Ticket), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu un supplément. Il s expose en outre à des poursuites pénales. CFF SA se réserve le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d abus, de présomption d abus ou d utilisation de cartes de crédit non valides. 9.6 En cas d utilisation d un Online Ticket maculé ou partiellement imprimé, le voyage est également considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, le client doit acquitter sur place le prix du billet ainsi qu un supplément. En adressant une demande écrite au Contact Center des CFF (chiffre 17.1), le client a la possibilité de se faire rembourser le prix du voyage payé en plus (mais pas le supplément), déduction faite de frais de traitement. L Online Ticket ainsi que la quittance du prix du voyage payé en plus doivent être joints à la demande. 10. Responsabilité en cas d abus de la part du client final 10.1 L abus est signalé au partenaire de distribution par écrit Si le partenaire de distribution déroge à ses obligations conformément au chiffre 7.1, il devra répondre solidairement des dommages subis par CFF SA en cas d utilisation abusive de titres de transport par un client final. 11. Prix 11.1 Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres concernées ou directement dans la boîte de dialogue de commande sur les sites Internet de CFF SA et sont en l absence de mentions contraires identiques à ceux des autres canaux de vente CFF. 5/9

6 11.2 Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF), s entendent par personne en fonction de la distance parcourue et de la classe sélectionnée et incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu il n en soit stipulé autrement. 12. Modalités de paiement, pénalités en cas de retard 12.1 Le partenaire de distribution s engage vis-à-vis de CFF SA à régler les prestations achetées via le CFF Partner Service Le mode de paiement est réglementé par le contrat de base. 13. Restitution, remboursement (partiel) de titres de transport 13.1 Dans la mesure où elles sont autorisées sur le plan tarifaire, les demandes de remboursement peuvent être adressées au Centre de contact de Brigue. Aucun remboursement n est effectué au guichet Titres de transport nationaux Les OnlineTickets non ou partiellement utilisés ainsi que les autres titres de transport nationaux commandés via le service partenaire CFF, la cause de la non-utilisation ou de l utilisation partielle devant être mentionnée sur les billets, peuvent être envoyés de manière groupée une fois par mois avec le formulaire de remboursement prévu à cet effet ou quotidiennement au moyen du formulaire en ligne (tous deux se trouvent sur la page d information sécurisée) à l adresse suivante: Contact Center CFF, Service Center Businesstravel, Case postale 176, 3900 Brigue, Suisse. Une franchise de 10 CHF est perçue sur chaque billet remboursé Titres de transport internationaux Les titres de transport internationaux non utilisés doivent être envoyés sans délai avec le formulaire hors ligne par courrier A ou au moyen du formulaire de remboursement en ligne (tous deux se trouvent sur la page d information sécurisée) à l adresse suivante: Contact Center CFF, Service Center Businesstravel, Case postale 176, 3900 Brigue, Suisse. Outre les déductions prévues par les conditions tarifaires, une franchise de 10 CHF est perçue L avoir correspondant aux titres de transport remboursés est crédité exclusivement sur le centre de facturation enregistré, que le client a utilisé lors de la commande Erreur de service Les titres de transport qui ont été établis à la suite d une erreur d émission du partenaire de vente peuvent être remboursés gratuitement s ils sont envoyés au Service Center Businesstravel le jour même, pourvus de la mention «erreur de service», avec le formulaire correspondant. 6/9

7 À noter pour les tarifs économiques (billets dégriffés Allemagne, Piccolo, Smart, etc.): le remboursement en cas d erreur de service n étant possible que le jour de l émission, veuillez appeler le Service Center Businesstravel afin de lancer la procédure de remboursement le jour même. Tél.: Les demandes de remboursement de billets valables sur le réseau suisse doivent être déposées dans un délai d un an à partir du dernier jour de validité du billet. Pour les titres internationaux, le délai est d un mois à partir du dernier jour de validité du titre (deux mois pour les billets de TGV Lyria selon les trains/pays, le remboursement n est pas possible ou les délais sont plus courts) En cas de remboursement, les dispositions prévues par le tarif s appliquent. Toute modification du tarif demeure réservée. 14. Protection et sécurité des données 14.1 Veuillez noter que les données personnelles des voyageurs et des collaborateurs saisies lors de l utilisation de l interface d opérations commerciales seront sauvegardées sur votre serveur FTP au format HTML Sauf disposition contraire, les parties veillent au respect des dispositions légales relatives à la protection des données et mettent en place des mesures de sécurité correspondant à l état actuel de la technique. Globalement, toutes les normes de sécurité requises et usuelles en matière de commerce électronique doivent être respectées Le partenaire de distribution peut faire l objet d un démarchage publicitaire des CFF pour autant qu il ne s y oppose pas expressément. 15. Responsabilité 15.1 Le partenaire de distribution est expressément invité à prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données personnelles (notamment données d enregistrement, login et mot de passe). CFF SA ne répond pas des dommages subis par le client suite à l usage abusif ou à la perte de ces données Indépendamment de l évolution technique générale, CFF SA est en tout temps habilitée, sans indication de motifs, à améliorer ou modifier les méthodes existantes ou à opter pour un autre système, sans pour autant qu il en résulte des prétentions pour le client. 7/9

8 15.3 Toute responsabilité est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, résultant de la perte ou de la détérioration de données, de manque à gagner, de perte de chiffre d affaires, de perte de valeur de l entreprise ou de perte d économies prévues. En raison des particularités techniques d Internet, CFF SA ne peut pas garantir en tout temps la disponibilité de l ensemble des modules de réservation présents sur les sites de la division Voyageurs des CFF. Elle ne saurait répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l inexécution ou l exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n est à nouveau disponible qu après expiration du délai de vente Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des CFF est par ailleurs exclue Le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois et tarifs en vigueur Sur le CFF Partner Service, les partenaires contractuels sont mutuellement responsables de la bonne et fidèle exécution de leurs prestations. Les CFF s engagent à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du CFF Partner Service pendant la durée du présent contrat, afin de permettre l achat de titres de transport. Le partenaire de distribution doit être informé à temps de toute intervention affectant temporairement le fonctionnement normal du CFF Partner Service afin de pouvoir planifier l achat de ses titres de transport. La responsabilité est limitée aux dommages directs effectifs à concurrence d un montant total de CHF. 16. Nullité partielle 16.1 Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l ensemble du contrat/des conditions générales n en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable CFF SA se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales. Le partenaire de distribution est informé par voie appropriée de toute modification matérielle substantielle des conditions générales. Le cas échéant, le partenaire de distribution peut résilier le contrat par écrit et hors délais, avec effet à la date d entrée en vigueur des nouvelles conditions. 17. Version linguistique faisant foi 17.1 Les présentes conditions générales existent en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergences, la version allemande fait foi. 8/9

9 18. Droit applicable, for et lieu d exécution 18.1 Sous réserve d autres dispositions légales, les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. L application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays visés au chiffre Le for exclusif et le lieu d exécution sont Berne (Suisse). 19. Contact 19.1 Pour les demandes de remboursement et les informations tarifaires: Contact Center CFF Service Center Businesstravel Case postale Brigue Suisse 19.2 Pour les aspects contractuels et les demandes relatives à l interface des opérations commerciales/la connexion back-office avec masque spécifique: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Clientèle commerciale Voyageurs Gestion des canaux et partenaire commercial Wylerstrasse 123/ Berne 65 Suisse partnervertrieb@sbb.ch Berne, mai /9