Aide Financière Simplifiée. Réparation automobile et Garages

Transcription

1 Aide Financière Simplifiée Réparation automobile et Garages Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 7 Annexe A Dossier de réservation 7 Annexe B Attestation sur l honneur du chef d entreprise 9 Annexe 1a Sensibilisation aux risques : Support d intervention 10 Annexe 1b Sensibilisation aux risques : Attestation SSTI ou Consultant 17 Annexe 2a Formation S&ST du Tuteur : Attestation Organisme Formation 18 Annexe 2b Formation S&ST du Tuteur : Attestation Entreprise 19 Annexe 2c Formation S&ST du Tuteur : exemples pour l annexe 2b 21 Fiches Techniques (à faire compléter selon le matériel) Annexe 3 Elévateur à ciseaux ou table de redressage, 22 Annexe 4 Options sur démonte pneus neuf : lève roue, bras auxiliaire, 23 Annexe 5 Aspiration gaz d échappement, 24 Annexe 6 Fontaine biologique ou lessivielle pour le dégraissage des pièces ou le dépoussiérage des freins, 25 Annexe 7 Laboratoire de préparation, 26 Annexe 8 Chariot porte pièces de véhicules, 27 Annexe 9 PIR, PIRL ou échafaudage, roulants. 28 Dossier AFS Réparation automobile et garage Page 1 sur 28

2 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Relatif à la mise en œuvre de l article L du code de la Sécurité sociale, ce dispositif a été conçu en partenariat avec le CNPA et la FNAA. Il est porté par les organisations professionnelles : Le Conseil National des Professions de l Automobile La Fédération Nationale de l'artisanat Automobile Centre-Est La Fédération Française de la Carrosserie - Réparateurs >> L objet Ce dispositif a pour principaux objectifs d'accompagner les entreprises de réparation automobile et les garages dans : - Le repérage des risques par la sensibilisation du chef d entreprise et des salariés, - L accompagnement du tuteur pour l arrivée d une nouvelle personne, - La réduction des risques liés aux manutentions, aux agents chimiques dangereux et aux chutes, - L'amélioration de l'ergonomie des postes. >> Les Bénéficiaires Les entreprises du régime général de moins de 50 salariés, dont l établissement concerné est implanté en région Rhône-Alpes et ayant une activité relevant d un des codes risques 1 suivants : 293CA 354AD 371ZA 501ZA 501ZB 501ZC 502ZG 503AC 504ZC Réparation de matériel agricole, Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles, Récupération de matières métalliques recyclables, Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles), Importation d'automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles, Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles, Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs automobiles) et garages avec atelier de réparation, Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques, Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers. 1 Le Code Risque figure sur les notifications annuelles du taux de cotisation AT/MP que reçoivent les établissements. Dossier AFS Page 2 sur 28

3 >> Les critères administratifs et d exclusion Critères administratifs - L effectif global de l entreprise selon le n SIREN est compris entre 1 et 49 salariés, - L entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes, - Le document unique de l établissement est à jour et à disposition de la Carsat Rhône-Alpes, si celle-ci demande à le consulter, - Les matériels achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si concerné) et être propriété intégrale de l entreprise, - Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, - L établissement adhère à un service de Santé au Travail. Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée, les entreprises : - ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie «risques professionnels» sur la période , ou ayant atteint le plafond de d aide versée, - bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande, - sous injonction, quelle que soit la nature du risque, ou sous majoration de leur taux AT/MP, - ayant bénéficié de subventions d un autre partenaire public sur le même objet, - ayant déjà bénéficié de l aide financière «Réparation automobile et garage» sur la période Les équipements financés par crédit-bail, leasing, location longue durée, sont exclus du dispositif. >> Les actions permettant d obtenir cette aide financière L'investissement de l'employeur doit répondre au cahier des charges spécifique à chacune des mesures définies en annexe : - La subvention portera sur un maximum de 2 mesures de même nature, - La subvention minimale accordée sera de En cas d investissement insuffisant ne permettant pas d atteindre ce niveau minimal de subvention, l AFS sera rejetée, - Le plafond de la subvention sera limité entre et par établissement suivant les prestations demandées et les matériels sélectionnés. Dossier AFS Page 3 sur 28

4 Sensibilisation «chef d entreprise / salariés» ou formation «tuteur» : 1. Sensibilisation (annexes : 1a, 1b, liste regionale prestataires sensibilisation) Accompagnement du garage au repérage des risques et sensibilisation du chef d entreprise et des salariés, par un Consultant ou un Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) référencé. => Forfait de valorisation de l aide financière du fait de la réalisation de cette sensibilisation par un Consultant : Nota : La réalisation de cette prestation par le SSTI de l entreprise, n ouvre pas droit au forfait, mais ouvre droit à une participation majorée sur les matériels. 2. Formation Santé et Sécurité au Travail (S&ST) du tuteur (annexes 2a, 2b, 2c, liste regionale prestataires tuteur) Formation en santé et sécurité au travail du tuteur dans le cadre de l accueil de l apprenti et plus généralement du «nouveau», réalisée par un Organisme de Formation référencé, complétée de l accompagnement du «nouveau» par le tuteur sur une durée minimale de 15 heures. => Forfait de valorisation de l aide financière du fait de cette action de tutorat : Manutentions manuelles - Ergonomie 3. Elévateur à ciseaux ou table de redressage (annexe 3) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de ou Démonte pneus neuf équipé d un lève roue et/ou d un bras auxiliaire OU Option lève roue et/ou bras auxiliaire pour démonte pneus existant (annexe 4) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de ou Produits chimiques 5. Aspiration des gaz d échappement (annexe 5) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de 600 ou Fontaine biologique ou lessivielle pour le dégraissage ou le dépoussiérage des freins (annexe 6) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de 600 ou Laboratoire de préparation (annexe 7) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de ou Chutes de plain-pied et/ou de hauteur 8. Chariot porte pièces de véhicules (annexe 8) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de 200 ou PIR, PIRL ou échafaudage, roulants (annexe 9) 30% ou 60% des dépenses engagées HT dans la limite respectivement de 300 ou 600 Dossier AFS Page 4 sur 28

5 >> Le dossier de réservation doit être transmis avant le 30 septembre 2017 L entreprise demandeuse doit impérativement réserver son aide. Dans un premier temps, elle envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à la Carsat Rhône-Alpes : le dossier de réservation (annexe A), l attestation sur l honneur du Chef d entreprise (annexe B), le ou les devis détaillés des matériels / prestations pouvant être subventionnés. CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels 35 rue Maurice Flandin LYON Cedex 03 afs@carsat-ra.fr / Tel : A réception du dossier de réservation, la Carsat Rhône-Alpes répond dans un délai maximum de deux mois, par un courrier dit «de recevabilité» qui est adressé avec la référence du dossier identifiant la réservation. Après réception du courrier de recevabilité, l entreprise fait parvenir à la Carsat Rhône-Alpes dans les deux mois, une copie du bon de commande conforme au devis, pour que la réservation soit considérée comme ferme. La référence du dossier doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci. Nota : En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de demande d aide financière, l entreprise recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes. >> Le versement de l aide Avant le 31 décembre 2017, l entreprise fait parvenir à la Carsat Rhône-Alpes : une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la région, une attestation d adhésion de l entreprise à un Service de Santé au Travail en cours de validité ou une facture de moins d un an, Le duplicata des factures d achat (matériels neufs et prestations) acquitté, daté et signé par le chef d entreprise, avec mention manuscrite «conforme à l original», en précisant le mode et la date du règlement, La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre, L ensemble des attestations demandées selon les prestations réalisées (Annexes 1b et/ou 2a et/ou 2b) ou le matériel commandé (Annexes 3 et/ou 5 et/ou 7 et/ou 9), Un Relevé d Identité Bancaire original au nom de l entreprise. Dossier AFS Page 5 sur 28

6 >> Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre au versement de l aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable. >> Responsabilité La Carsat Rhône-Alpes s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. >> Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipements subventionnés ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, non conforme ou s il n est pas visible, la Carsat Rhône-Alpes demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date du versement de l aide. Ils pourront impacter tant l entreprise que les fournisseurs concernés. >> Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier AFS Page 6 sur 28

7 DOSSIER DE RESERVATION AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ANNEXE A Raison sociale : Adresse : Adresse SIRET : Code Risque : Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Prénom : Nom : Fonction * : Votre aide financière simplifiée a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : L un des deux tableaux détaillés au verso, renseigné, Copie du ou des devis détaillé(s), Attestation sur l honneur du Chef d entreprise. Fait à...le... Signature obligatoire* et cachet de l entreprise Nous avons eu connaissance de cette aide financière par : La Carsat Rhône-Alpes (si suite à une visite, indiquer le nom de votre interlocuteur : M. ) CNPA FNAA Centre-Est FFC-Réparateurs SSTI Inspection du Travail, Chambre de commerce Chambre des métiers Un fournisseur Expert-Comptable Autre. Précisez :. * obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS Page 7 sur 28

8 ANNEXE A (suite) TABLEAU 1 : «SENSIBILISATION / FORMATION» AVEC ou SANS «MATERIELS» Nombre «SENSIBILISATION / FORMATION» (2 maxi) FORFAIT TOTAL 1 - Sensibilisation par SSTI de l entreprise OUI NON 1 - Sensibilisation par Consultant Formation S&ST d un tuteur par Consultant A - TOTAL sensibilisation / formation - Participation maximale de «MATERIELS» SI option «SENSIBILISATION / FORMATION» Nombre (2 maxi par ligne) MONTANT DEVIS Prise en charge MONTANT AIDE Plafonné à : (par matériel) TOTAL RECTIFIE 3 - Elévateur à ciseaux ou table de redressage 60 % Lève roue et/ou bras auxiliaire 60 % Aspiration des gaz d échappement 60 % Fontaine biologique ou lessivielle pour le dégraissage ou le dépoussiérage des freins 60 % Laboratoire de préparation 60 % Chariot porte pièces de véhicules 60 % PIR, PIRL ou échafaudage roulant 60 % 600 B - TOTAL Matériels - Participation maximale de TOTAL (A+B) «Sensibilisation / formation» + «Matériels» Soit une subvention globale de. Attention : Minimum Maximum TABLEAU 2 : «MATERIELS» UNIQUEMENT «MATERIELS» SANS option «SENSIBILISATION / FORMATION» Nombre (2 maxi par ligne) MONTANT DEVIS Prise en charge MONTANT AIDE Plafonné à : (par matériel) TOTAL RECTIFIE 3 - Elévateur à ciseaux ou table de redressage 30 % Lève roue et/ou bras auxiliaire 30 % Aspiration des gaz d échappement 30 % Fontaine biologique ou lessivielle pour le dégraissage ou le dépoussiérage des freins 30 % Laboratoire de préparation 30 % Chariot porte pièces de véhicules 30 % PIR, PIRL ou échafaudage roulant 30 % 300 TOTAL si matériels uniquement Soit une subvention globale de. Attention : Minimum Maximum Dossier AFS Page 8 sur 28

9 Raison sociale : SIRET : Code Risque : AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ATTESTATION SUR L HONNEUR DU CHEF D ENTREPRISE Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(e) Prénom : Nom : Fonction * : ANNEXE B Déclare sur l honneur que : - le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d un an et qu il est à la disposition du service prévention de ma Caisse d assurance retraite et de santé au travail (Carsat), - le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée, - mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF, - mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : - mon entreprise n a pas bénéficié d un financement d un autre partenaire public le cas échéant pour le même projet d investissement. Fait à...le.. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS Page 9 sur 28

10 ANNEXE 1a SUPPORT D INTERVENTION AU DISPOSITIF A REMETTRE AU CONSULTANT OU AU SSTI PAR L ENTREPRISE (2) «Accompagnement pour Sensibiliser les chefs d entreprise et les salariés de la Profession de l Automobile au repérage des risques professionnels et à leur prévention» Raison Sociale de l entreprise : Adresse : Nom du représentant : Date de mise à jour : Nom de l organisme et logo éventuel : Outils utilisés par le Consultant pour cette prestation : Documents «Chasse aux risques», Outils Synergie «Automobile», Mallette gants pour la sensibilisation aux risques cutanés, Grille support d intervention, Fiches Techniques des Conditions Générales d Attribution (annexes 3 à 9), Site INRS dédié aux garages (préciser les outils utilisés OIRA, fiches de poste, dépliant, ) : Documentation INRS (références ED 755, R468, ) : Autre documentation (préciser) :... Autres outils (préciser) :. 2 Ce document sera laissé à l entreprise au terme de la prestation après avoir été complété. Il pourra être demandé lors d un contrôle a posteriori par la Carsat Rhône-Alpes. La Carsat se laisse le droit de suspendre l AFS et de demander le remboursement de la participation éventuellement versée dans le cas où ce document renseigné ne pourrait pas être présenté lors de ce contrôle. Dossier AFS Page 10 sur 28

11 ANNEXE 1a (suite) SUPPORT D INTERVENTION 1 - «Risques communs» En «PETITES MAJUSCULES» rouge ==> Matériels éligibles à l AFS SITUATIONS DE TRAVAIL POTENTIELLEMENT A RISQUES MESURES DE PREVENTION EXISTANTES MESURES DE PREVENTION A PREVOIR Stockage pièces racks de stockage étagères servantes d atelier CHARIOTS PORTES PIECES Stockage produits chimiques stocker les produits dans un local ou une armoire adaptée (rétention, aération, ATEX) mettre à disposition du produit absorbant en cas de fuite ou de renversement sur le sol Utilisation de produits chimiques (en général) recenser les produits. substituer si possible les produits CMR étiquetage en cas de division pompes doseuses produits formation à l étiquetage fournir les EPI adaptés Dossier AFS Page 11 sur 28

12 ANNEXE 1a (suite) SITUATIONS DE TRAVAIL POTENTIELLEMENT A RISQUES MESURES DE PREVENTION EXISTANTES MESURES DE PREVENTION A PREVOIR Postures de travail tables élévatrices à hauteur variable ponts à hauteur variable Manutention manuelle installer des moyens de manutention lèves roues. tire-palette à hauteur variable LEVE-ROUE OU BRAS AUXILIAIRE SUR DEMONTE PNEUS engins de manutention ponts élévateurs doubles motoriser les portails formations PRAP Accès et travail en hauteur garde-corps et barrières écluses sur les mezzanines. protection de fosses. PIRL (PLATE-FORME INDIVIDUELLE ROULANTE) ECHAFAUDAGE nacelles PEMP + formation Déplacements sols en état. sols antidérapants rangement atelier lavage régulier fournir des chaussures de sécurité enrouleurs de tuyaux et câbles Dossier AFS Page 12 sur 28

13 ANNEXE 1a (suite) SITUATIONS DE TRAVAIL POTENTIELLEMENT A RISQUES MESURES DE PREVENTION EXISTANTES MESURES DE PREVENTION A PREVOIR Travaux bruyants traitement acoustique local séparation activités bruyantes (gestion de la co-activité). compresseur isolé phoniquement fournir les EPI Nettoyage aspirateur et non balai laveuse de sols poubelle à chiffon avec couvercle Hygiène locaux sanitaires en état. locaux sanitaires nettoyés nettoyage des tenues par l employeur vestiaires séparés, casiers doubles local repas Lutte contre l incendie et l explosion extincteurs en place, accessibles et vérifiés. formation des salariés à l incendie stockage produits inflammables présence de bac de rétention «permis de feu» pour soudage et meulage définition des zones Atex matériels adaptés aux zones Atex et aux locaux (classes de tension) Intégration du personnel mettre en place les fiches de sécurité aux postes de travail. former les salariés à la sécurité. Dossier AFS Page 13 sur 28

14 ANNEXE 1a (suite) SITUATIONS DE TRAVAIL POTENTIELLEMENT A RISQUES MESURES DE PREVENTION EXISTANTES MESURES DE PREVENTION A PREVOIR Utilisation de l outil de travail vérifications des matériels de travail entretien, maintenance installations électriques appareils de levage extincteurs cuve compresseur diagnostic amiante Secours des personnes inciter les salariés à se former au SST (sauveteur secouriste du travail). recycler les salariés formés SST Organisation du travail répartition des tâches gestion des absences, des aléas, des urgences, Environnement des postes de travail éclairage température accessibilité courant d air Dossier AFS Page 14 sur 28

15 ANNEXE 1a (suite) SUPPORT D INTERVENTION AU DISPOSITIF 2 - «Réparation Automobile» SITUATIONS DE TRAVAIL POTENTIELLEMENT A RISQUES Nettoyage Freins et dégraissage pièces Vidange moteurs, vidanges réservoirs carburants et fluides contact avec les huiles (HAP) contact avec essence, gasoil, liquide de refroidissement Essais moteurs Soudage MESURES DE PREVENTION EXISTANTES proscrire l utilisation des soufflettes proscrire l utilisation des bombes aérosols utiliser une FONTAINE BIO OU LESSIVIELLE MOBILE porter des EPI adaptés privilégier la vidange par aspiration privilégier la récupération des fluides par dispositif centralisé privilégier la distribution des fluides par dispositif centralisé EPI adaptés installer un DISPOSITIF D ASPIRATION DES GAZ D ECHAPPEMENT AVEC REJET A L EXTERIEUR installer un dispositif d aspiration des gaz d échappement en fond de fosse avec rejet à l extérieur installer une ventilation générale des ateliers installer un dispositif de captage à la source : torche aspirante avec rejet à l extérieur (AFS CMR) bras aspirant avec rejet à l extérieur mettre en place des rideaux de soudage mettre à disposition des salariés une cagoule à ventilation assistée EPI adaptés MESURES DE PREVENTION A PREVOIR Dossier AFS Page 15 sur 28

16 ANNEXE 1a (suite) SUPPORT D INTERVENTION AU DISPOSITIF 3 - «Carrosserie-Peinture» SITUATIONS DE TRAVAIL POTENTIELLEMENT A RISQUES MESURES DE PREVENTION EXISTANTES MESURES DE PREVENTION A PREVOIR Peinture par pulvérisation cabine de peinture à flux vertical cabine vérifiée périodiquement cabine entretenue (registre à jour) EPI adaptés Nettoyage pistolets utilisation d un dispositif de nettoyage en circuit fermé cuve de nettoyage avec aspiration à la source EPI adaptés Préparation peinture LABORATOIRE DE PEINTURE AVEC VENTILATION GENERALE EPI adaptés Ponçage véhicule aire de ponçage et de préparation ventilée ponceuse avec aspiration intégrée haute dépression EPI adaptés Postures de travail ELEVATEUR A CISEAUX A HAUTEUR VARIABLE TABLE DE REDRESSAGE A HAUTEUR VARIABLE colonne mobile de levage latéral pour VL Dossier AFS Page 16 sur 28

17 ANNEXE 1b ATTESTATION DU SSTI OU DU CONSULTANT Je soussigné(e), (Nom, prénom) : Fonction : SSTI : Consultant:... déclare sur l honneur que : la Sensibilisation d une durée totale de 1,5 jour prévue dans le cadre de l AFS Garages a été dispensée aux personnes suivantes : DATES PRENOM - NOM EMARGEMENT le support d intervention prévu à cet effet (Annexe 1a) a été remis à l entreprise : RAISON SOCIALE SIRET Fait à...le... Signature obligatoire* et cachet du SSTI ou du Consultant *Attestation obligatoirement signée par l intervenant du SSTI ou le Consultant. Dossier AFS Page 17 sur 28

18 ATTESTATION DE L ORGANISME DE FORMATION «Formation S&ST du Tuteur» ANNEXE 2a Je soussigné(e), (Nom, prénom) : Fonction : ORGANISME DE FORMATION : déclare sur l honneur : que la Formation en Santé et Sécurité au Travail du Tuteur, d une durée totale de 1 jour prévue par les Organismes de Formation référencés dans le cadre de l AFS Garages, a été dispensée aux personnes suivantes : DATES PRENOM - NOM EMARGEMENT de l entreprise : RAISON SOCIALE SIRET Fait à...le.. Signature obligatoire* et cachet de l Organisme de Formation *Attestation obligatoirement signée par l intervenant de l Organisme de Formation. Dossier AFS Page 18 sur 28

19 ATTESTATION DE L ENTREPRISE ANNEXE 2b «Formation S&ST du Tuteur : Accompagnement du nouveau par le tuteur» RAISON SOCIALE : Adresse : Code Postal : Commune : SIRET : Prénom Nom du TUTEUR TUTEUR : Personnes susceptibles d accueillir et d accompagner les «nouveaux» arrivants, y compris en Santé & Sécurité au Travail. Prénom Nom du (des) NOUVEAU(X) NOUVEAU : Toute personne arrivant sur une nouvelle situation de travail en entreprise : stagiaires, apprentis, personnes en contrat de professionnalisation, CDD, CDI (hors intérimaire). Je soussigné(e) Directeur de l entreprise, certifie sur l honneur l exactitude des renseignements portés ci-dessus et dans le tableau récapitulatif ci-joint. Fait à...le... Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS Page 19 sur 28

20 ATTESTATION DE L ENTREPRISE ANNEXE 2b (suite) «Tableau Récapitulatif» ACTIONS REALISEES PAR LE TUTEUR AU TITRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE NOMS DES NOUVEAUX DATES TEMPS CONSACRE (NOMBRE D HEURES) TOTAL DES HEURES CONSACREES PAR LE TUTEUR AVEC LE «NOUVEAU» Heures 3 3 Pour pouvoir bénéficier de l aide dans le cadre de la présente action de tutorat mise en œuvre au sein de cette AFS, le TOTAL des heures comptabilisées par le tuteur au profit du ou des nouveaux doit être AU MOINS de 15 Heures. Dossier AFS Page 20 sur 28

21 ANNEXE 2c EXEMPLES D ACTIONS POUVANT ETRE REALISEES PAR LE TUTEUR AU TITRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DANS LE SECTEUR DES GARAGES ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE (Aide pour renseigner le tableau de l annexe 2b) Risques généraux Risques liés à l activité temps passé sur le Document Unique d évaluation des risques temps passé sur certains risques liés à l activité et les moyens de prévention associés : chute de plain-pied, chute de hauteur, circulation interne, risque routier, charge physique, manutention mécanique, risque chimique, matériels de travail, chute d objets, bruit, ambiance thermique, incendie, électricité, ambiances lumineuses, rayonnements, risques psychosociaux, hygiène et conduite à risque Travailler en sécurité temps passé sur certains éléments liés aux activités de l atelier : fosse, pont élévateur, pneumatiques, roues, mécanique moteur, échappement, carrosserie, peinture, accueil client, essais, évacuation déchets, stockage, vidanges, nettoyage freins, ponçage Analyse des situations de travail temps passé sur une analyse de situation Organisme de formation échange avec le formateur de l organisme de formation pour faire du lien avec les éléments travaillés en prévention dans le programme du nouveau Réflexion sur le métier Livret d apprentissage Moyens de prévention Echanges sur des outils Livret d accueil Acquisition des connaissances échanges avec le nouveau sur un questionnaire d observation type SYNERGIE travail avec le nouveau pour intégrer des éléments liés à la prévention des risques professionnels dans le livret d apprentissage participation du nouveau à des réunions relatives aux moyens de prévention mis en place dans l atelier type «SYNERGIE ACCUEIL», chasse aux risques, échanges autour du livret d accueil entretien type «feed-back» sur les apprentissages du nouveau en matière de prévention des risques Dossier AFS Page 21 sur 28

22 ANNEXE 3 ELEVATEUR A CISEAUX OU TABLE DE REDRESSAGE Amélioration de l ergonomie des postes de travail sur les véhicules par la mise en place d élévateurs à ciseaux à hauteur variable. Données techniques Les matériels seront certifiés conformes à la norme NF EN La hauteur maxi d élévation sera de 1,50 mètre, Les modèles avec levage sous coque sont également acceptés. ATTESTATION DU FOURNISSEUR DE MATERIEL La société. Nom et qualité du responsable.... qui a vendu l élévateur à ciseaux à l entreprise :.. atteste que ledit matériel, objet de la commande du répond à l ensemble des Données Techniques ci-dessus mentionnées. Fait à...le... Signature obligatoire* et cachet du fournisseur *Attestation obligatoirement signée par le fournisseur. Dossier AFS Page 22 sur 28

23 ANNEXE 4 Option 1 : DEMONTE PNEUS NEUF Équipé d un LEVE-ROUE et/ou d un BRAS AUXILIAIRE OU Option 2 : LEVE-ROUE ET/OU BRAS AUXILIAIRE pour démonte pneus existant Ce démonte pneus est équipé d un dispositif d aide au montage, permettant de réduire les efforts des opérateurs sur les pneus tailles basses dotés de flancs rigides ou autoporteurs (run flat). Il est composé d un rouleau pousse talon, d un bras rotatif avec cône pousse talon et d un disque soulève pneus. Il peut également être doté d un lève roue pneumatique assistant l opérateur dans la manutention des pneumatiques. La facture du matériel devra obligatoirement faire mention des options choisies. Dossier AFS Page 23 sur 28

24 ANNEXE 5 ASPIRATEUR DE GAZ D ECHAPPEMENT Réduction des risques liés à l inhalation des gaz d échappement par la mise en place d un système d aspiration avec rejet à l extérieur. Système présenté offrant la distribution des énergies avec enrouleur (air, éclairage). Pour fonctionner correctement, l acheteur veillera à demander les caractéristiques ci-dessous aux fournisseurs de ce matériel et à constituer un dossier d installation. Données techniques Le rejet des gaz d échappement se fera à l extérieur. Le débit du dispositif par bouche sera compris de : 350 à 450 m3/h pour un véhicule léger, 700 à 1000 m3/h pour un véhicule utilitaire, 1000 m3/h et plus pour un poids lourd. Un dispositif d enrouleur du flexible, soit avec dispositif de rappel, soit électrique, permettra un rangement rapide pour éviter les chutes de plain-pied. Dans le cas d une implantation proche de maisons d habitation, le fournisseur s engagera sur le niveau sonore du ventilateur d extraction compatible à l environnement de l entreprise. Dans le cas d une implantation dans l atelier, le fournisseur s engagera sur le niveau sonore du ventilateur d extraction à des valeurs inférieures à 80db(A). ATTESTATION DU FOURNISSEUR DE MATERIEL La société. Nom et qualité du responsable.... qui a vendu le Dispositif d aspiration de gaz d échappement à l entreprise :... atteste que ledit matériel, objet de la commande du répond à l ensemble des Données Techniques ci-dessus mentionnées. Fait à...le... Signature obligatoire* et cachet du fournisseur *Attestation obligatoirement signée par le fournisseur. Dossier AFS Page 24 sur 28

25 ANNEXE 6 FONTAINE BIOLOGIQUE OU LESSIVIELLE pour le DEGRAISSAGE des pièces ou le DEPOUSSIERAGE des freins Réduction des risques liés à l inhalation des poussières lors du nettoyage des freins et des vapeurs de solvants lors du dégraissage, par l utilisation d un procédé en phase humide utilisant un dégraissant biologique ou lessiviel. Ce procédé nécessite des entretiens réguliers pour le suivi de la composition du mélange contenant les bactéries, le changement des filtres, le maintien en état de l installation Le coût de ces prestations pourra également être pris en charge dans le cadre de cette AFS, dans la limite des plafonds définis. Il existe également un procédé lessiviel à base de soude. Dossier AFS Page 25 sur 28

26 LABORATOIRE DE PREPARATION AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ANNEXE 7 Dans le cadre d une démarche globale de réduction des nuisances chimiques, le laboratoire de préparation retenu doit répondre aux préconisations décrites dans la norme AFNOR NF T de décembre Un dossier d installation doit être constitué. Le Laboratoire doit être équipé en particulier de la façon suivante : Données techniques Une ventilation naturelle permanente, assurée par des ouvertures hautes et basses diamétralement opposées, non équipées de filtre, Une ventilation mécanique (pouvant être assurée par un dispositif de captage localisé) mettant en œuvre un débit à même d assurer au moins 50 renouvellements de volume par heure (1000 m3/h pour un local de 20 m3), avec rejet à l extérieur, L asservissement de la mise en route de l éclairage et des matériels du box à la ventilation mécanique du local, Le fonctionnement de la ventilation après la sortie de l opérateur pendant une durée permettant d assurer au minimum le renouvellement d un volume d air, Une capacité de rétention afin d empêcher la sortie de peinture, solvant ou diluant en cas d épandage accidentel dans le local. ATTESTATION DU FOURNISSEUR DE MATERIEL La société. Nom et qualité du responsable.... qui a vendu le Laboratoire de Préparation à l entreprise :... atteste que ledit matériel, objet de la commande du répond à l ensemble des Données Techniques ci-dessus mentionnées. Fait à...le... Signature obligatoire* et cachet du fournisseur *Attestation obligatoirement signée par le fournisseur. Dossier AFS Page 26 sur 28

27 ANNEXE 8 CHARIOT PORTE PIECES DE VEHICULES Amélioration du stockage des pièces des véhicules par la mise en place de chariots porte pièces. Dossier AFS Page 27 sur 28

28 ANNEXE 9 PIR, PIRL (Plateforme Individuelle Roulante Légère) ou ECHAFAUDAGE ROULANT Réduction des risques de chute de hauteur pour la réalisation de travaux de faible hauteur sur véhicules. Données techniques Les matériels retenus doivent répondre aux caractéristiques décrites dans la brochure ED 75 de l INRS, en particulier : Hauteur maximale de plancher inférieure à 2,50 mètres, Exclusivement roulants, De type : plateforme individuelle roulante légère (PIRL), NF P93-353, plateforme individuelle roulante (PIR), NF P93-352, échafaudage roulant préfabriqué de faible hauteur, NF P ATTESTATION DU FOURNISSEUR DE MATERIEL La société. Nom et qualité du responsable.... qui a vendu le PIR, le PIRL ou l Echafaudage roulant à l entreprise :... atteste que ledit matériel, objet de la commande du répond à l ensemble des Données Techniques ci-dessus mentionnées. Fait à...le. Signature obligatoire* et cachet du fournisseur *Attestation obligatoirement signée par le fournisseur. Dossier AFS Page 28 sur 28