UNHCR PROTECTION MONITORING Province du Katanga août 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNHCR PROTECTION MONITORING Province du Katanga août 2015"

Transcription

1 UNHCR PROTECTION MONITORING Province du Katanga août 0 Au total 90 incidents de protection ont été documentés tout au long de cette période dans les territoires de Kalemie, Manono, Mitwaba, Pweto, Malemba Nkulu et Nyunzu. Il se dégage donc, une augmentation de comparativement au mois précédent où 9 incidents avaient été documentés. I. SITUATION SECURITAIRE ET DE PROTECTION Le grand Katanga est et reste encore sous le choc des divers problèmes qui impactent l environnement sécuritaire de la population civile et de leurs biens. A la base, le climat conflictuel intercommunautaire entre Pygmées et Luba, les incursions des groupes armés (Mai-Mai Kata Katanga et Yakutumba, FDLR) d un côté et de l autre côté les tracasseries des services et forces réguliers. La somme de ces incidents a des conséquences directes sur les droits fondamentaux de la communauté, principalement de celle touchée par la crise. CONTEXTE PAR TERRITOIRE PWETO : Outre les tracasseries militaires observées dans les barrières, les faits saillants sur la situation sécuritaire restent les suivants : Un homme d environs 40 ans retrouvé agonisant des suites de coups portés sur sa personne par les Mai-Mai Bakata Katanga le 0 août 0, à son domicile au village AIMALA ; tous les biens pillés. Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

2 Huit miliciens Mai-Mai Bakata Katanga arrêtés à Kasongo Mukuli le 7 août 0 par les FRDC parmi lesquels mineurs conduits dans un CTO. MITWABA Comme le mois précédent, au cours de ce mois, des tracasseries militaires et policières ont été enregistrées : le 0 août 0, un pillage généralisé par la population de la cité de Mitwaba à la mort du Chef de chefferie Kiona Ngoy sous prétexte de répondre aux normes de la coutume lorsqu un grand chef meurt ; le 04 août 0, tentative de meurtre d un homme au quartier Makanda à Mitwaba centre par un élément FARDC ; le août 0, de h à 00 h, les militaires FARDC de l Unité de Réaction Rapide (URR) ont procédés à des perquisitions à domiciles au quartier Makanda au motif de rechercher les braconniers du parc Upemba. Plusieurs abus des droits de l homme ont été signalés ; le août 0, un élément FARDC a tiré sur autres militaires et tuer civils dont une fille de 4 ans pour une histoire de paiement de prime. le août 0, quinze miliciens Mai-Mai Bakata Katanga ont fait irruption dans la localité de Kajiba (Km E) de Mwema, axe Mwema-Tompwe, aucun incident n a été signalé ; KALEMIE La situation sécuritaire à Kalemie pour le mois d août 0 reste marquée par l incendie d origine ménagère dans le site de PDIs de Katanga ( km de Kalemie) en date du et 4 août 0 consumant ainsi 4 abris. NYUNZU D une manière générale, les tracasseries au niveau des barrières érigées par les FARDC sont à la base de plusieurs commissions des violations des droits de l homme. Hormis ces barrières, d autres faits ont influencé la situation sécuritaire de Nyunzu : Le 0 août 0, les creuseurs de Kisengo (0 km de Nyunzu centre) en colère ont manifesté et incendié bureaux de la police de mine et de SAESCAM, une structure étatique d encadrement des creuseurs artisanaux ; Le 0 août 0, les militaires FARDC de Benze en colère pour retard de leur solde ont retenti les coups de bal pour manifester leur mécontentement ; Le 08 août 0, le chef de la milice pygmée le nommé Sept-Sept dans son fief de Mwaluka a été visité par l administrateur de Nyunzu dans le cadre de cohésion sociale entre le pygmée et le Luba ; Le 4 août 0, un pygmee de Mwaluka supsonné de détenir des effets subversifs pour reprendre les attaques contre le Luba arrêté par les FARDC ; Le août 0, les PDIs du site de COTANGA sont menacés par les agents de l ANR ; Le 7 août 0, la prise d otage d un homme et une femme par les hommes de PIRRA au champ du village KIHUYA pour n avoir pas payé FC demendé ; Le 8 août 0 ; les creuseurs de Kisengo manifeste contre l entreprise MMR pour reduction de prix des matières précieuses ; Le 4 août 0, l incendie criminel dans le site de PDIs de Twikilwe à Lwizi (4 Km de la cité de Nyunzu) ainsi que la maison du chef de localité par les inconnus ; Au cours de la semaine du 4 au 0 août 0, les ossements humains qui appartiendraient aux victimes de tuerie de PDIs du camp UMILIA I incendiées le 0/04/0 ont été découvert à la périphérie Est de la cité de Nyunzu. MANONO Le 0 août 0, au total miliciens pygmées du chef Nyumba Isha ont fait reddition auprès de FARDC dans le village Maboyo ; Le 08 août 0 dans les villages Kishale, Lenge, Sango et Monga autrefois sous occupation de miliciens Mai-Mai Bakata Katanga dans le groupement de Nyembwa Kunda, des nouveaux chefs de terre ont été établis ; Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

3 le 8 août 0, cinq éléments Mai-Mai Bakata Katanga ont fait incursion dans la localité de Kabala (8 Km) groupement Nyembwa Kunda, secteur Luvua pour ravitaillement de vivres ; le 7 août 0, regroupement d une fraction d éléments pygmées de Nyumba Isha dans le village Sange (0 km de Manono) pour se rendre auprès des autorités ; Le et le août 0, autres milices pygmées de Nyumba Isha déposent les effets de guerre à Mukebo (0 km de Manono) et décident de se rendre ; La nuit du 7 au 8 août 0, une militaire FARDC mutile le sexe de son amant également du corps; MALEMBA Pour renforcer la sécurité de la population et de leurs biens et faire face à l activisme des Mai-Mai Bakata Katanga signalé dans la zone, la chefferie Kayumba et Moseke, a connu une présence significative des FARDC au cours de ce mois ; Le 4 août 0, les FARDC ont menées des opérations de traque contre les Mai-Mai Bakata Katanga dans la colline de Mbuwe (90 km de Malemba centre) aux alentours du parc Upemba. Un élément Mai-Mai a été capturé. Ces opérations ont été la base des pillages et atteintes aux droits de propriété. Le août 0, incendie criminel de maisons à Mwanza Seya (8 km de Malemba centre) et 8 à Kabarga dans le secteur Badia, groupement Kisula, les auteurs seraient les proches du seigneur de guerre Makaba. II. ANALYSE DES TENDANCES. A. TYPE DE VIOLATIONS Violations Nbre des cas dans l ancienne province du Katanga/Juillet 0 Nbre des cas dans l ancienne province du Katanga/Juillet 0 sur le total des cas enregistrés en Juin 0 Comparaison avec le rapport précèdent Droit à la propriété Droit à la vie et à l intégrité physique Droit à la liberté Violences sexuelles Autres incidents TOTAL 9 90 Droit à la propriété : Les atteintes liées à la propriété individuelle ont atteint pour ce mois le point le plus culminant par rapport au reste des catégories de violations des droits humains. 4 cas enregistrés soit 8.. Les incendies de maisons et extorsions de biens par les forces de sécurité justifient ce record. Contrairement au mois précédent, l on a enregistré une augmentation de 8.. Pour rappel, le mois de juillet avait enregistré incidents liés au droit de propriété. Droit à la vie et à l intégrité physique de la personne : C est sont les menaces, les coups et blessures, les traitements inhumains et dégradant, les meurtres et tentatives de meurtre qui constituent cette catégorie de violations. Au cours de ce mois, 7 cas ont été enregistrés soit 0. du total. Ces violations occupent la seconde place et donnent un écart de plus de.8 par rapport au mois précédent. Droit à la liberté de mouvement : Comme au mois de juillet, les travaux forcés, les arrestations arbitraires et les enlèvements ont été l essentiel de cette catégorie de violations. Leur somme Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

4 Extorsions de Bien Taxes iilég. Incendie Vols/ Pillages Coups et Blessures Homicides Tentative de meurtre Menaces Torture / Trait. Inhumain Arrest. Arbitraire Enlèvemen ts Travaux Forces Viols Mutilation s de sexe Agression sex Agression physique Violence psychologi Mariage que Dénis force des ressource s TOTAL équivaut à cas enregistrés, représentant ainsi 7.9 dans l ensemble. Comparé au mois précédent, il se dégage une augmentation de 8.9. B. CAS PAR TERRITOIRE Territoires Nbre des cas dans la Grand Katanga / JUILLET 0 Nbre des cas dans la Grand Katanga / AOUT 0 sur le total des cas enregistrés en AOUT 0 Comparaison avec le rapport précèdent (JUILLET-AOUT) KALEMIE MANONO NYUNZU MALEMBA.4.8 MITWABA PWETO TOTAL Droit à la Propriété Droit à l'intégrité physique Droit à la Liberté Violences Sexuelles KALEMI E MANON O MALEM BA MITWAB A NYUNZU 8 4 PWETO TOTAL Gr Total 4 7 Gr Total Territoire de Nyunzu : vient en seconde position avec 777 violations représentant 40.9 de cas documentés dans l ensemble de territoires couverts. Comparativement au mois de juillet dernier, c est un surplus considérable de 00 de cas. Comme l on peut le constater, les incendies de abris sur un site Batwa sont à la base de cette augmentation, le territoire de Nyunzu a été violemment secoué par le conflit intercommunautaire Luba-Batwa, se traduisant par les destructions de biens et, laissant sur son passage, multiples violations graves des droits de l Homme. Le regain de tension dans plusieurs zones de retour des 00 Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0 4

5 Extorsions de Bien Taxes iilég. Incendie Vols/ Pillages Coups et Blessures Homicides Tent. de meurtre Menaces Torture / Trait. Inhumain Arrest. Arb. Enlèvem. Trav. For. Viols Mutil. sex. Agres. Sex. Agres. Physi. Violence psychol. Mariage force Dénis des Ress. TOTAL PDIs, constitue toujours un problème majeur de la situation de protection. La méfiance entre Pygmée et Luba reste encore de mise et la forte militarisation de la zone occasionne également des abus de droits humains. Territoire de Pweto: avec 497 (.) de cas enregistrés pour le mois d août, ce territoire n a pas enregistré un grand nombre de violations que les deux mois passés (juin 87 incidents et en juillet 49 cas). Par rapport au mois passé une légère augmentation de. de violations est observée. Il y a lieu de dire que Pweto malgré la présence des forces négatives, a observé un progrès en terme de timide stabilité sur le plan sécuritaire. Ce qui est remarquable surtout avec les redditions continuelles des Mai-Mai Bakata Katanga (juillet-août). Territoire de Manono : 84 violations documentées soit 4.9 dans l ensemble de territoires couverts par le monitoring. Par rapport au mois de juillet, les incidents enregistrés en août sont audelà de 00. Si les groupes armés ne constituent pour l instant pas une menace pour la population civile, il n en est pas de même pour les forces de sécurité (FARDC, PNC ). Territoire de Mitwaba : incidents de protection 4. documentés pour le mois en revu ; une diminution de. par rapport au mois de juillet. Malgré l accalmie relative des attaques et incursions des forces négatives, le territoire de Mitwaba souffle encore le chaud des visites de Mai- Mai dans certaines localités. Territoire de Kalemie : a enregistré 8 cas soit. au mois de juillet soit une augmentation de 4.7par rapport au mois précédent. Le territoire de Kalemie est le déversoir de personnes venant des autres territoires et en proie à des problèmes de protection. L accalmie de ses territoires voisins constitue un soulagement même si l insécurité reste encore susceptible en son sein. Les barrières des forces de l ordre (PNC, FARD ) restent un fléau qui influence la situation de protection sur différents axes du territoire de Kalemie. Territoire de Malemba : cas documentés soit.4 au mois d aout. L on observe une diminution de.8 par rapport au mois de juillet. C. CAS DE PROTECTION PAR AUTEURS PRESUMES Droit à la Propriété Droit à l'intégrité physique Droit à la Liberté Violences Sexuelle Maï Maï FARD C PNC Civils Aut. Civil Mil pigmé ANR Incon Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

6 Extorsion s de Bien Taxes iilég. Incendie Vols/ Pillages Coups et Blessures Homicide s Tent. de meurtre Menaces Torture / Trait. Inhumain Arrest. Arb. Enlèvem. Trav. For. Viols Mutil. sex. Agres. Sex. Agres. Physi. Violence psychol. Mariage force Dénis des Ress. TOT AL nu TOTA L Gr Total 4 7 Gr Total Comme mentionné un peu plus haut, dans l ensemble des territoires couverts par le monitoring de protection, rares sont les incidents commis par les groupes et milices armés pour ce mois d août. Les forces de l ordre (FARDC, PNC) sont les acteurs potentiels des violations des droits humains. Les FARDC battent le record avec 98 cas soit 49. et la PNC 7 violations soit 4.. Ainsi donc, la sommation des cas liés à ces deux catégories d auteurs présumés donne 4 incidents ; ce qui représente.8 du total. Il convient de retenir que les barrières sur l ensemble des territoires constituent les lieux de prédilection des violations des droits de l Homme par ces forces. D. CAS DE PROTECTION PAR VICTIMES Droit à la Propriété Droit à l'intégrité physique Droit à la Liberté Violences Sexuelle Réside nts Déplac es PDI Ret TOTAL Gr Total 4 7 Gr Total Le tableau ci-haut représentant la situation de protection par victime repartie en trois catégories, met au premier plan les personnes retournées parmi les victimes le plus touchées par les violations. 7 cas soit 7.4 suivie de personnes déplacées internes avec 74 violations soit.4 et enfin les résidents avec incidents de protection soit 7. Les conditions de vie des PDIs et des retournés continuent à se détériorer si les mesures des protections efficaces ne sont pas mises en place pour favoriser un environnement protecteur dans les zones de déplacement et celles de retour Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

7 Extorsions de Bien Taxes iilég. Incendie Vols/ Pillages Coups et Blessures Homicides Tentative de meurtre Menaces Torture / Trait. Inh. Arrest. Arbitraire Enlèvement Travaux Forces Viols Mutila. Sex. Agres. sex Agres. Phys Violenc. psyc Mariage force Dén. Ress. TOTAL E. CAS DE PROTECTION PAR TRANCHE D AGE ET SEXE Droit à la Propriété Droit à l'intégrité physique Droit à la Liberté Violences Sexuelles Femmes S- TOTA L TOTA L Hommes S TOTA L 8 TOTA L Gr- TOTA 4 7 L 90 Gr TOT Parmi les victimes, l on constate que les hommes d une manière générale sont ceux qui payent un lourd tribut. Les statistiques font état de 8 hommes victimes de violation au cours du mois sous examen, soit 7. du total. Il a été démontré ci-haut que bon nombre de violations sont commises dans les barrières par les forces de l ordre et la mobilité des personnes masculines occasionnent facilement ces exactions. Bien que les femmes soient également victime (.4), Il y a lieu de dire que les hommes vont constamment vers les services de l ordre et de sécurité. F. VIOLATIONS R Une seule violation (cas de viol) se rapportant à la Résolution du conseil de l ONU, a été enregistrée à Mitwaba pour le mois d août 0. Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0 7

8 Agression Arrestatio sex n &Détentio n Agression physique Coups et blessures Enlèveme nt Extorsion de biens Homicide / Meurtre Incendie Recrutem ent Violence forcé psycholog ique Deni des ressource Tentative s de meurtre Mariage forcé Injure Menaces Séparatio n familiale Torture Travaux forcés Viol Taxes illegale Mutilation sex Vol ou pillage Grand Total par mois G. EVOLUTION DES INCIDENTS DE PROTECTION DE JANVIER A AOUT 0 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Total Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

9

10 H. SGBV Territoire Typologie SGBV Total Categories des auteurs Statut victime Viol Ag. Sex M. Forcé Viol. Psy Agr. Phys Deni de ress IMA MilT w Mil Lu ba FA RD C P N C CIV RE S P D I RE T Kalemie Manono Nyunzu Pweto Mitwaba Total Les statistiques du mois d août font ressortir incidents SGBV parmi lesquelles cas de viol, 8 cas de Mariage forcé, cas d agression sexuelle, 9 cas de violences psychologiques, 4 cas de violences physique et 4 cas de déni des ressources et d opportunités. La tendance est donc à la baisse par rapport au mois de juillet ou 0 cas de violences sexuelles ont été renseignés. Au total, 0 cas de SGBV dont 9 cas sur les filles et cas survenu à un garçon, ont été commis sur des mineures, soit de cas rapportés parmi lesquels 7 cas de mariage forcé ; 9 cas de viol ; cas d agression physique et cas de dénis de ressource et d opportunité. La tendance est Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0 0

11 légèrement à la hausse de par rapport au mois de juillet ou de cas renseignés étaient perpétrés sur les mineures. Notons que le viol, a atteint près de des cas SGBV collectés dans la période sous examen. Ce qui représente une baisse de par rapport au mois précèdent ou le viol s élevait à des cas SGBV de cas renseignés. Quant au Mariage forcé, il a atteint 8 de cas rapportés en août 0. La tendance est donc à la baisse () par rapport au mois de juillet ou le mariage forcé s élevait à des cas identifiés. Contrairement au mois précèdent ou 99 des victimes étaient des femmes et jeunes filles, au cours du mois d aout, cas SGBV ont été commis sur des hommes ( garçon mineur et hommes adultes). Il sied de signaler que. des victimes sont des PDI retournés, 8 des résidentes et 9. des PDIs. La tendance quant aux cas survenus sur des PDI, est à la baisse de. comparativement au mois de juillet ou l on a enregistré.7 des cas sur cette tranche de la population. Par rapport au profil des agresseurs, les FARDC constituent les auteurs présumés de des cas collectés pour la période sous examen ( cas). Les civils représentent 77 de cas. Il sied de signaler qu aucun cas n a été attribué aux deux milices ainsi qu aux éléments mai mai. Les hommes en armes, principalement les éléments FARDC sont donc, auteurs de de cas renseignés en août. L analyse des tendances des présumés auteurs, porteurs d armes indique une augmentation de par rapport au mois de juillet où, des cas leur étaient attribués. Cette tendance à la hausse des incidents SGBV sur les retournés, s explique par la forte militarisation des territoires jadis, occupés par les milices et groupes armées. Cette présence remarquable des FARDC est l un des facteurs à la base d un retour massif des PDI dans leurs villages d origine. III. Données cumulatives SGBV de Janvier à Mars 0 Territoire Incident SGBV par mois Total par Janv. Fev Mar s Av r Ma i Juin juill et Aou t. Sept Oct Nov Dec Terri toire Kalemie Manono Mitwaba Pweto Nyunzu Malemba TOTAL Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

12 V. RECOMMANDATIONS Faire un plaidoyer auprès des autorités policières et militaires compétentes pour la suppression des barrières et la lutte contre les tracasseries dans les zones à forte militarisation (Pweto, Manono, Mitwaba, ) ; Mettre en place un mécanisme d encouragement des milices pygmées et Mai-Mai Bakata Katanga dans la reddition (Autorités compétentes). Intensifier les activités de sensibilisation et de formation sur la cohabitation pacifique et la transformation des conflits dans les zones affectées par le conflit Luba-Twa (Nyunzu); Multiplier les missions de monitoring de protection dans les zones affectées par les conflits ; Engager des procédures de poursuite contre les différents auteurs (milices, groupes de fait et forces régulières) des exactions commises. Fait à Kalemie, août 0 UNHCR / Katanga Rapport mensuel_protection Monitoring_Katanga_août 0

Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS. Septembre 2014- avril 2015

Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS. Septembre 2014- avril 2015 Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS Septembre 2014- avril 2015 INTRODUCTION Ce plaidoyer du cluster protection en RDC a pour objectif de démontrer que malgré

Plus en détail

Éléments des crimes *,**

Éléments des crimes *,** des crimes *,** * Note explicative: La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7

Plus en détail

Conseil de sécurité. Nations Unies S/2015/486

Conseil de sécurité. Nations Unies S/2015/486 Nations Unies S/2015/486 Conseil de sécurité Distr. générale 26 juin 2015 Français Original : anglais Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA !! BURUNDI ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA Bob Rugurika est le directeur de la Radio Publique Africaine (RPA), la radio indépendante la plus populaire au Burundi. Lors de son passage à Genève en ce mois de

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

ÉVOLUTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Valeurs cumulées sur les 12 derniers mois avec courbe de tendance

ÉVOLUTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Valeurs cumulées sur les 12 derniers mois avec courbe de tendance ÉVOLUTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Valeurs cumulées sur les 12 derniers mois avec courbe de tendance Définition Un accident corporel (mortel ou non mortel) de

Plus en détail

RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR LE MOUVEMENT DU 23 MARS

RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR LE MOUVEMENT DU 23 MARS RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR LE MOUVEMENT DU 23 MARS (M23) DANS LA PROVINCE DU NORD-KIVU AVRIL 2012 - NOVEMBRE

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date

Plus en détail

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de

Plus en détail

ENQUETE SPECIALE SUR LES EVENEMENTS DE MARS 2007 A KINSHASA

ENQUETE SPECIALE SUR LES EVENEMENTS DE MARS 2007 A KINSHASA RAPPORT SPECIAL BUREAU DES NATIONS UNIES POUR LES DROITS DE L HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Janvier 2008 ENQUETE SPECIALE SUR LES EVENEMENTS DE MARS 2007 A KINSHASA 1 UNITED NATIONS United

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Evaluation du projet Fonds pour la consolidation de la paix, Welthungerhilfe Butembo République Démocratique du Congo

Evaluation du projet Fonds pour la consolidation de la paix, Welthungerhilfe Butembo République Démocratique du Congo Evaluation du projet Fonds pour la consolidation de la paix, Welthungerhilfe Butembo République Démocratique du Congo Numéro WHH du projet: AF 1519 / COD 1063-07 Numéro KfW du projet : KfW 2007 65 537

Plus en détail

FEU SUR LES MESSAGERS

FEU SUR LES MESSAGERS FEU SUR LES MESSAGERS LES JOURNALISTES PRIS POUR CIBLE PAR TOUTES LES PARTIES EN SYRIE EXTRAITS 2 Feu sur les messagers Les journalistes pris pour cibles par toutes les parties en Syrie 1. INTRODUCTION

Plus en détail

REPUBLIQUE DU CONGO Ministère de la Justice et des Droits Humains REPONSE AU QUESTIONNAIRE SUR LA VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS.

REPUBLIQUE DU CONGO Ministère de la Justice et des Droits Humains REPONSE AU QUESTIONNAIRE SUR LA VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS. REPUBLIQUE DU CONGO Ministère de la Justice et des Droits Humains REPONSE AU QUESTIONNAIRE SUR LA VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS Rapport pays Brazzaville, Octobre 2004 1 2 GENERALITES SUR LE PAYS La République

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

«Vous serez punis» Attaques contre les civils dans l est du Congo. Résumé

«Vous serez punis» Attaques contre les civils dans l est du Congo. Résumé «Vous serez punis» Attaques contre les civils dans l est du Congo Résumé En janvier 2009, la République démocratique du Congo et le Rwanda, à la suite d un changement brusque des alliances politiques,

Plus en détail

N o 85-224-X au catalogue. La violence familiale au Canada : un profil statistique

N o 85-224-X au catalogue. La violence familiale au Canada : un profil statistique N o 85-224-X au catalogue La violence familiale au Canada : un profil statistique Comment obtenir d autres renseignements Pour toute demande de renseignements au sujet de ce produit ou sur l ensemble des

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

MISSION DE VERIFICATION D'INFORMATION ET PROTECTION DES CIVILES - AGUEL-HOC

MISSION DE VERIFICATION D'INFORMATION ET PROTECTION DES CIVILES - AGUEL-HOC 1 MISSION DE VERIFICATION D'INFORMATION ET PROTECTION DES CIVILES - AGUEL-HOC IEDA Relief 25 au 27 Juin 2014 Participants : Chef du bureau MINUSMA de Kidal ; Chef de mission IEDA-Relief ; Section Droits

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC

LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC Par: Jean-Pierre Brun, professeur Éric Plante, Professionnel de recherche Sondage par: Léger Marketing Mars 2004 DÉFINITION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Plus en détail

Revue des Marchés. Charles Gagné 2015-04-16

Revue des Marchés. Charles Gagné 2015-04-16 9. Revue des Marchés Charles Gagné 2015-04-16 Les faits saillants 1. Inventaires de porcs aux É.-U. ( Hogs & Pigs) Croissance de 2 % du troupeau reproducteur 2. Baisse des exportations américaines Valeur

Plus en détail

LA VIOLENCE CONJUGALE APRÈS LA SÉPARATION

LA VIOLENCE CONJUGALE APRÈS LA SÉPARATION Statistique Canada N o 85-002-XIF Vol. 21 n o 7 au cat. LA VIOLENCE CONJUGALE APRÈS LA SÉPARATION par Tina Hotton* Faits Saillants Selon l Enquête sociale générale de 1999, 28 % de femmes et 22 % d hommes

Plus en détail

Répondre aux besoins des femmes affectées par les conflits armés. Un guide pratique du CICR

Répondre aux besoins des femmes affectées par les conflits armés. Un guide pratique du CICR Répondre aux besoins des femmes affectées par les conflits armés Un guide pratique du CICR Ce guide pratique a été rédigé par l équipe du projet «Femmes et guerre» du CICR: Charlotte Lindsey-Curtet Florence

Plus en détail

PROGRAMME VI-SA-VI VIvre SAns VIolence. Justice alternative Lac-Saint-Jean

PROGRAMME VI-SA-VI VIvre SAns VIolence. Justice alternative Lac-Saint-Jean PROGRAMME VI-SA-VI VIvre SAns VIolence Justice alternative Lac-Saint-Jean Printemps 2013 OBJECTIFS Démystifier la problématique violence. Promouvoir les solutions pacifiques en matière de résolution de

Plus en détail

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.

Plus en détail

SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE

SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE Veuillez trouver ci-après la version sommaire des Standards Minimums pour la protection de l enfance dans l intervention

Plus en détail

Afrimex (UK) République démocratique du Congo

Afrimex (UK) République démocratique du Congo Afrimex (UK) République démocratique du Congo Plainte à l attention du Point de contact national du Royaume-Uni dans le cadre de la Procédure d instance spécifique des Principes directeurs de l OCDE à

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

RAPPORT FINAL. Avril 2009. École secondaire de la Rivière-des-Français. Muskies Supers Partenaires (MSP)

RAPPORT FINAL. Avril 2009. École secondaire de la Rivière-des-Français. Muskies Supers Partenaires (MSP) La corporation des services en éducation de l Ontario Projet de prévention de l intimidation et de la violence RAPPORT FINAL Avril 2009 École secondaire de la Rivière-des-Français Muskies Supers Partenaires

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies

Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies Introduction et raison d être 1. La Police des Nations Unies fut déployée pour la première fois dans les années 1960 au sein d une

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

Conférence du RQCAA. Agression et violence contre les aînés. Présenté le 22 mars 2007 Au grand public À l observatoire Vieillissement et Société

Conférence du RQCAA. Agression et violence contre les aînés. Présenté le 22 mars 2007 Au grand public À l observatoire Vieillissement et Société Conférence du RQCAA Agression et violence contre les aînés Présenté le 22 mars 2007 Au grand public À l observatoire Vieillissement et Société Plan de présentation Histoire du RQCAA Quelques réalités sur

Plus en détail

Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort

Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Table des matières Infraction 244...3 Décharge d une arme à feu avec intention (Art.

Plus en détail

Rapport 2, Juin 2015

Rapport 2, Juin 2015 Sondages Consolidation de la Paix et Reconstruction Est de la République Démocratique du Congo Rapport 2, Juin 2015 () Par Patrick Vinck, Phuong Pham, Tino Kreutzer Contenu : p3. Large support pour les

Plus en détail

Rapport sur les activités menées en 2013 par le Bureau du Procureur en matière d examen préliminaire

Rapport sur les activités menées en 2013 par le Bureau du Procureur en matière d examen préliminaire Rapport sur les activités menées en 2013 par le Bureau du Procureur en matière d examen préliminaire Novembre 2013 Table des matières A. INTRODUCTION B. COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE Afghanistan Honduras

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

humanitaire, le GTPE est un domaine de responsabilité du Cluster de protection global.

humanitaire, le GTPE est un domaine de responsabilité du Cluster de protection global. Le Groupe de travail sur la protection de l enfance (GTPE) est le forum à l échelle mondiale chargé de la coordination des actions concernant la protection de l enfance dans les situations de crise humanitaire.

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile

Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence

Plus en détail

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre inégalité Note de Synthèse Protection sociale pour les Enfants Réduction de la pauvreté q protection sociale Février 2009 exclusion sociale Politiques Sociales atteindre les OMD sécurité stratégies politiques

Plus en détail

REVUE. Annexe : liste des règles coutumières du droit international humanitaire. Le principe de la distinction

REVUE. Annexe : liste des règles coutumières du droit international humanitaire. Le principe de la distinction Volume 87 Sélection française 2005 REVUE INTERNATIONALE de la Croix-Rouge Annexe : liste des règles coutumières du droit international humanitaire La liste ci-après est fondée sur les conclusions exposées

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation.

Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation. Chaque Matin... Chaque heure de MIDI... Chaque AprÈs-midi... Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation. Apprenez comment vous pouvez faire cesser l intimidation. Les communautés et les écoles

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres 2002-2011 en assurance RC automobile

Evolution de la fréquence des sinistres 2002-2011 en assurance RC automobile Evolution de la fréquence des sinistres 2002-2011 en assurance RC automobile Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

La cyberdéfense : un point de vue suisse

La cyberdéfense : un point de vue suisse La cyberdéfense : un point de vue suisse UNIDIR - Séminaire Cybersécurité et conflits 19.11.12, Palais des Nations Gérald Vernez Del CdA CYD NON CLASSIFIE Un gros potentiel de dommages Financiers Pertes

Plus en détail

RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR DES AGENTS DE LA POLICE

RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR DES AGENTS DE LA POLICE RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE DANS LE CADRE DE L OPERATION «LIKOFI»

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures Le régime d asile européen commun Affaires intérieures Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici».

Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici». 1. Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici». Près d un enfant sur cinq est victime de violence sexuelle, y compris d abus sexuels. Vous pouvez empêcher que cela arrive à votre enfant. Apprenez

Plus en détail

Entre mal-être et bien être : comment vont les étudiants. Premiers résultats. Damien BERTHILIER Président La Mutuelle des Étudiants LMDE-EPSE

Entre mal-être et bien être : comment vont les étudiants. Premiers résultats. Damien BERTHILIER Président La Mutuelle des Étudiants LMDE-EPSE Entre mal-être et bien être : comment vont les étudiants Premiers résultats Damien BERTHILIER Président La Mutuelle des Étudiants LMDE-EPSE Objectifs de l enqul enquête Mieux identifier la souffrance psychique

Plus en détail

Bureau du Procureur chargé des droits de la personne El Salvador

Bureau du Procureur chargé des droits de la personne El Salvador Bureau du Procureur chargé des droits de la personne El Salvador La Protection des droits humains des personnes migrantes Mandat du Bureau du Procureur Le mandat constitutionnel et juridique du Bureau

Plus en détail

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations. PROCESSUS D ASSURANCE QUALITE MIS EN ŒUVRE APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE 1. Identification des circonstances déclenchantes de l acte de maltraitance. 2. Définition des objectifs correctifs. 3. Elaboration

Plus en détail

Stratégie de gestion des cyber-risques dans les entreprises : Quelles (ré)actions?

Stratégie de gestion des cyber-risques dans les entreprises : Quelles (ré)actions? Cyber-sécurité Cyber-crime Stratégie de gestion des cyber-risques dans les entreprises : Quelles (ré)actions? SIRM Forum 2011 Nov. 9 th, 2011, Pfäffikon Par Alexandre VOISIN, Corporate Insurance & Risk

Plus en détail

Les jeunes non mariés

Les jeunes non mariés Les jeunes non mariés et les grossesses non désirées Introduction Il est important de veiller à ce que les jeunes non mariés disposent d informations et de services de contraception. Les grossesses non

Plus en détail

BALSAM - RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES D ÉCOUTE

BALSAM - RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES D ÉCOUTE Réseau NATIONAL DES CENTRES D'écoute DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE EN ALGÉRIE LES VIOLENCES CONTRE LES FEMMES EN Algérie CINQUIÈME RAPPORT DÉCEMBRE 2013 BALSAM - RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES D ÉCOUTE

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess)

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Les bases de la French Connection Un trafic d héroïne planétaire (Liban, Pakistan, France, USA) de 1935

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Guide de distribution

Guide de distribution protéger Guide de distribution Assurance paiement carte de crédit Autonome 2 03 Copie du contrat d assurance Le Service à la clientèle d Assurance-vie Banque Nationale peut expédier une copie du contrat

Plus en détail

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Pharmacie

Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Pharmacie Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Pharmacie Modulis, Pour une vision globale et une gestion simplifiée de vos assurances! Prodiguer les meilleurs conseils et élaborer des préparations magistrales font

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL

GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL TABLE DES MATIÈRES 1. Votre enfant a été victime d un acte criminel?... 3 2. Qu est-ce qu un acte criminel?... 4 A - Les crimes

Plus en détail

Le centre sera fermé du 20 au 31 juillet 2015

Le centre sera fermé du 20 au 31 juillet 2015 Calendrier officiel des 2015-2016 Date des 2 premières Cours de jour : Mercredi 26 août 2015 Mardi 8 septembre 2015 du 1 e juin au 8 juillet ET du 3 au 5 août 2015 Cours de soir : Inscriptions les lundis

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

Services Aux Victimes

Services Aux Victimes Services Aux Victimes I n i t i a t i v e s Plan de sécurité personnel Directives à l intention des personnes victimes de relations abusives Plan de sécurité personnel Qu est-ce qu un plan de sécurité?

Plus en détail

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement Nouveaux médias Guide pour les écoles obligatoires Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement 1 Police cantonale bernoise Etat-major/Prévention Groupe nouveaux médias Case postale 7571, 3001

Plus en détail

1er sept. 1939 Les troupes allemandes... C'est le début de la Seconde Guerre mondiale.

1er sept. 1939 Les troupes allemandes... C'est le début de la Seconde Guerre mondiale. Le contexte historique : la France pendant la Seconde Guerre mondiale Complétez la chronologie suivante. Vous pouvez vous référer au site http://www.e-chronologie.org/monde/ww2.php 1er sept. 1939 Les troupes

Plus en détail

C est quoi l intimidation?

C est quoi l intimidation? C est quoi l intimidation? Définition de l intimidation (Olweus, 1996) : «Un élève est intimidé ou victimisé lorsqu il est exposé de façon répétée et soutenue à des gestes négatifs de la part d un ou de

Plus en détail

Complément pédagogique

Complément pédagogique Complément pédagogique L intimité de son corps La violence verbale Le racket L égalité L amour L intimité de son corps L enfant, comme l adulte, est maître de son corps et seul juge de ses sentiments.

Plus en détail

PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS REGIONAUX PRIS AU TITRE DE L'ACCORD-CADRE PSC

PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS REGIONAUX PRIS AU TITRE DE L'ACCORD-CADRE PSC PLAN D'ACTON POUR LA MSE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS REGONAUX PRS AU TTRE DE L'ACCORD-CADRE PSC Réf. ACTVTÉS Période - 2014 Engagement 1: Ne pas s'immiscer dans les affaires internes des pays voisins T1

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

De la Guerre Froide à un nouvel ordre mondial?(1975-2009)

De la Guerre Froide à un nouvel ordre mondial?(1975-2009) (1975-2009) Ruptures et continuités dans les relations internationales des années 80 à nos jours? L ouverture du mur de Berlin : le 9/11/1989 Sommet d Oslo : un espoir de paix en 1993 I/ Une remise en

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

AVENANTS ET DES GARANTIES

AVENANTS ET DES GARANTIES SOMMAIRE DES AVENANTS ET DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Garanties présentées Décès et mutilation accidentels Protection maladies graves pour enfants Protection vie pour enfants Assurabilité garantie Exonération

Plus en détail

VIEW FROM SWITZERLAND ON FIGHTING CYBER CRIME

VIEW FROM SWITZERLAND ON FIGHTING CYBER CRIME VIEW FROM SWITZERLAND ON FIGHTING CYBER CRIME Visions d un RSSI et d un enquêteur NTIC Conférence CLUSIS Lausanne 28 mai 2013 Animé par Bruno KEROUANTON RSSI Etat du Jura Philippe HANSER Enquêteur NTIC

Plus en détail

Histoire Leçon 15 La marche vers la guerre ( 1938 / 1939) Dates : 1936 : remilitarisation de la Rhénanie 1938 : Anschluss de l Autriche

Histoire Leçon 15 La marche vers la guerre ( 1938 / 1939) Dates : 1936 : remilitarisation de la Rhénanie 1938 : Anschluss de l Autriche Histoire Leçon 15 La marche vers la guerre ( 1938 / 1939) 1936 : remilitarisation de la Rhénanie 1938 : Anschluss de l Autriche Septembre 1939 : début de la deuxième guerre mondiale Anschluss : annexion

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

COALITION POUR METTRE FIN À L UTILISATION D ENFANTS SOLDATS

COALITION POUR METTRE FIN À L UTILISATION D ENFANTS SOLDATS COALITION POUR METTRE FIN À L UTILISATION D ENFANTS SOLDATS BRIEFING RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO LE RECRUTEMENT ET L UTILISATION D ENFANTS SOLDATS PAR LES MAÏ MAÏ : UNE PRATIQUE PROFONDÉMENT ANCRÉE

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit

Plus en détail