ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE À L APPLICATION DU SCHEMA DE COUVERTURE DE RISQUES EN INCENDIE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MÉKINAC MUNICIPALITÉ DE LAC-AUX-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE À L APPLICATION DU SCHEMA DE COUVERTURE DE RISQUES EN INCENDIE ENTRE MUNICIPALITÉ DE LAC-AUX-SABLES, personne morale de droit public, ayant son bureau au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables, Québec, G0X 1M0, dûment représentée aux présentes par monsieur Yvan Hamelin, maire et madame Valérie Cloutier, directrice-générale et secrétaire-trésorière, aux termes de la résolution numéro adoptée le 4 mars 2013, laquelle est annexée à la présente; MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-MONTAUBAN, personne morale de droit public, ayant son bureau au 555, avenue des Loisirs, Notre-Dame-de- Montauban, Québec, G0X 1W0, dûment représentée aux présentes par monsieur Jean-Guy Lavoie, maire et madame Manon Frenette, directrice-générale et secrétaire-trésorière, aux termes de la résolution numéro adoptée le 5 mars 2013, laquelle est annexée à la présente entente; MUNICIPALITÉ DE SAINTE-THÈCLE, personne morale de droit public, ayant son bureau au 301, rue St-Jacques, Sainte-Thècle, Québec, G0X 3G0 dûment représentée aux présentes par monsieur Alain Vallée, maire et monsieur Louis Paillé, directeur-général et secrétaire-trésorier, aux termes de la résolution numéro adoptée le 4 mars 2013, laquelle est annexée à la présente entente; ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU EN CONSÉQUENCE les parties prenant part à l entente sont les municipalités de Lac-aux-Sables, Notre-Dame-de-Montauban et de Sainte- Thècle; les municipalités parties à l'entente désirent se prévaloir des dispositions des articles 569 à 578 et 622 à 624 du Code municipal pour conclure une entente relative à l application du schéma de couverture de risques en incendie permettant notamment l embauche d une ressource en commun; que dans chacune des municipalités un avis de motion du présent règlement fut donné; une copie du présent règlement a été remise aux élus municipaux au moins 48 heures à l avance et qu ils reconnaissent l avoir lue; les parties aux présentes décrètent ce qui suit ARTICLE 1 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET La présente entente a pour objet que les municipalités de Lac-aux-Sables, Notre-Dame-de- 1

2 Montauban et de Sainte-Thècle embauchent un directeur-préventionniste en incendie afin de regrouper certaines fonctions administratives, de gestion et de prévention suite à l adoption du schéma de couverture de risques en incendie dans les municipalités. L embauche de la ressource qualifiée à titre de technicien en prévention des incendies permettra de réaliser notamment les visites des risques élevés et très élevés et la réalisation des plans d intervention qui y sont reliés. L objectif de cette entente est d optimiser certaines tâches qui sont à effectuer pour toutes les municipalités suite à l adoption du schéma de couverture de risques en incendie. De leur côté, les municipalités parties à l'entente ont à leur charge toutes les dépenses relatives à l entente et elles contribuent financièrement à tout déficit. Les dépenses en immobilisations effectuées pour réaliser l'objet de l'entente, de même que les coûts d'opération et d'administration, sont répartis entre les municipalités selon les méthodes décrites aux articles 3 et 4. ARTICLE 2 : MODE DE FONCTIONNEMENT Chacune des municipalités prenant part à l entente garde ses installations, ses équipements et son personnel du service de sécurité incendie (SSI) à sa charge et sous sa juridiction. Elles assument individuellement leur part d assurance tel que décrit aux articles 7 et 8 du présent règlement. Les municipalités de Lac-aux-Sables, Notre-Dame-de-Montauban et de Sainte-Thècle mettent en commun : - la disponibilité de leurs équipements et de leur personnel incendie afin d assurer une couverture optimale et une meilleure efficacité lors des interventions. Le territoire à desservir correspond aux limites géographiques de chacune des trois municipalités. Municipalité mandataire : Pour une question administrative, les municipalités détermineront ultérieurement par résolution la municipalité qui agira à titre de mandataire de la présente entente. À ce titre, la municipalité ainsi nommée devra gérer la présente entente, procéder à l embauche de la ressource, préparer le budget annuel, administrer les sommes versées par chacune des municipalités dans une comptabilité distincte. Des frais d administration pourront être versées à la municipalité mandataire et comptabilisées dans le budget annuel. D un commun accord, les municipalités pourront nommer une autre municipalité ou organisation mandataire, laquelle aura les mêmes droits et obligations que ceux ci-dessus prévus. ARTICLE 3 : LES MODALITÉS DE PARTAGE DE L ACTIF ET DU PASSIF DÉCOULANT DE L APPLICATION DE L ENTENTE Les dépenses en immobilisations effectuées pour réaliser l'objet de l'entente seront payées dans une proportion équivalente (1/3-1/3-1/3) par les municipalités, lesquelles seront propriétaires en parts égales. Chacune des municipalités participantes assumera une part équivalente de la dette advenant qu un règlement d emprunt soit nécessaire pour l achat d une immobilisation. ARTICLE 4 : MODE DE RÉPARTITION DES COÛTS D'OPÉRATION ET D'ADMINISTRATION Le paiement des items suivant sera réparti à parts égales entre les municipalités participantes selon les besoins : A) Biens de bureau, location de locaux, assurance responsabilité locative, les frais de bureau, téléphone, télécopieur, papeterie, frais de gestion; B) Habillement, cellulaire, radio, paget; 2

3 C) Les frais de main d œuvre (rémunération du directeur-préventionniste, charges sociales et avantages sociaux); D) Les frais de déplacements du directeur-préventionniste; E) Frais de poste relatifs à chacune des municipalités pour l envoi des communications aux citoyens; F) Paiement des interventions faites à l extérieur des heures régulières de travail; Les municipalités participantes conviennent que le mode de répartition des dépenses sera réévalué après un an d opération et qu il pourra être modifié par résolution sur le consentement unanime des municipalités parties à l entente. En mai, septembre et décembre de chaque année un état des revenus et des dépenses sera présenté aux municipalités, afin de pouvoir voir le suivi comptable de l entente. La municipalité qui fera la gestion comptable du projet devra imputer le surplus annuel dans une réserve financière, afin que les sommes amassées dans le cadre de cette entente soient comptabilisées distinctement. Réserve financière L adoption de la présente entente crée la réserve financière dont la durée est la même que la présente entente et dont les sommes affectées annuellement doivent obligatoirement être réservées pour les fins de cette entente. De plus, l affectation de ces sommes doit être approuvée par résolution de tous les conseils prenant part à l entente. ARTICLE 5 : BUDGET ANNUEL Le budget annuel relatif à la gestion de l entente intermunicipale sera soumis aux municipalités parties à l entente, avant le 15 novembre de chaque année, pour adoption par résolution des conseils municipaux. ARTICLE 6 : QUOTES-PARTS Les quotes-parts chargées à chacune des municipalités seront facturées trimestriellement de façon équivalente (1/3-1/3-1/3) selon le budget approuvé. Tout excédent de quote-part versé durant une année financière sera imputé à la réserve financière tel que prévu à l article 4. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ CIVILE En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels survenant au cours des opérations reliées à une demande de fourniture de services, les dispositions suivantes s appliquent : A) Sous réserve de tous ses droits et recours à l égard des tiers, aucune municipalité prêtant secours ou recevant assistance, ne pourra réclamer des dommages intérêts, par subrogation ou autrement, d une autre municipalité participante ou de ses officiers, employés ou mandataires, au cours ou suite à des manœuvres, opérations ou vacations effectuées en vertu de la présente entente. B) Toute municipalité prêtant secours aux fins des présentes, assumera la responsabilité des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers, par la faute de ses officiers, employés, mandataires, au cours ou suite à des manœuvres, opérations ou vacations effectuées en vertu de la présente entente. Aux fins d application des présentes, «tiers» signifie toute personne physique ou morale autre que la municipalité participante ou ses officiers, employés ou mandataires. C) Aux fins d application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que pour le paiement de tout bénéfice applicable, tout officier, employé ou mandataire d une municipalité participante qui subit des blessures dans l exercice de ses fonctions en vertu de la présente entente, sera considéré comme ayant travaillé pour son employeur habituel, même lorsque ces blessures surviennent alors qu il prête secours à une autre municipalité. À cet effet l employeur habituel n aura aucun recours, par subrogation ou autrement contre la municipalité ainsi secourue. 3

4 ARTICLE 8 : ASSURANCE Toute municipalité participante s engage à s assurer, auprès d un assureur autorisé, à l égard de ses appareils, équipements et de toutes ses responsabilités prévues aux présentes et, à ces fins, à aviser sans délai ses assureurs en remettant copie de la présente et à assumer toute prime ou accroissement de prime pouvant résulter de l assurance de ses biens, appareils ou équipements, ainsi que de toutes ses responsabilités, tant à l égard des tiers et des autres municipalités contractantes ou de leurs officiers, employés ou mandataires, qu à l égard de ses propre officiers, employés ou mandataires. ARTICLE 9 : ADHÉSION D'UNE AUTRE MUNICIPALITÉ Toute autre municipalité désirant adhérer à la présente entente pourra le faire conformément aux dispositions du Code municipal, sous réserve des conditions suivantes: a) elle obtient le consentement unanime des municipalités déjà parties à l'entente; b) elle accepte les conditions d'adhésion dont les municipalités pourraient convenir entre elles sous la forme d'une annexe à la présente entente; c) toutes les municipalités autoriseront par résolution cette annexe. ARTICLE 10 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT La présente entente aura une durée de trois (3) ans à compter de son adoption. Le terme initial prendra fin le 31 mars Les municipalités pourraient mettre fin à la présente entente avant cette date selon un commun accord par résolution de leur conseil respectif seulement si les dettes relatives à l entente sont entièrement acquittées. L entente se renouvellera automatiquement par périodes successives d un (1) an, à moins que l'une des municipalités n'informe par courrier recommandé ou certifié les autres municipalités de son intention d'y mettre fin. Cet avis devra être donné au moins six (6) mois avant l'expiration du terme initial ou de toute période de renouvellement. ARTICLE 11 : PARTAGE DE L'ACTIF ET DU PASSIF SUITE À LA FIN DE L ENTENTE Advenant la fin de l'entente, chacune des municipalités participantes assumera sa part de dette. Pour ce qui est des équipements payés, elles se partageront en parts égales le produit résiduel suite à la vente. La vente devra s effectuer selon la Juste valeur marchande. Elles se partageront également le montant de la réserve financière relative à cette entente s il y a lieu. ARTICLE 12 : SIGNATURE Les signataires de l entente sont, par les présentes, autorisés à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents nécessaires ou utiles aux fins de l exécution des dispositions du présent règlement. ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi, suite à son adoption par les municipalités. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES À L ENTENTE ONT SIGNÉ LES PRÉSENTES CE JOUR DE DE L AN DEUX MILLE TREIZE. 4

5 Municipalité de Lac-aux-Sables Yvan Hamelin, maire Valérie Cloutier, directrice générale et secrétaire-trésorière Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban Jean-Guy Lavoie, maire Manon Frenette, directrice générale et secrétaire-trésorière Municipalité de Sainte-Thècle Alain Vallée, maire Louis Paillé, directeur général et secrétaire-trésorier Avis de présentation donné le : 4 février 2013 (Lac-aux-Sables et Sainte-Thècle), 5 février 2013 (Notre- Dame-de-Montauban) Adopté le : 4 mars 2013 (Lac-aux-Sables et Sainte-Thècle), 5 mars 2013 (Notre-Dame-de-Montauban) Avis de promulgation donné le : 6 mars 2013 (Lac-aux-Sables), 21 mars 2013 (Notre-Dame-de-Montauban et Sainte-Thècle) Modifié le : Abrogé le : 5

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