ENBRIDGE INCOME FUND HOLDINGS INC. RAPPORT DE GESTION. 30 juin 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ENBRIDGE INCOME FUND HOLDINGS INC. RAPPORT DE GESTION. 30 juin 2015"

Transcription

1 ENBRIDGE INCOME FUND HOLDINGS INC. RAPPORT DE GESTION 30 juin 2015

2 RAPPORT DE GESTION TRIMESTRE ET SEMESTRE CLOS LE 30 JUIN 2015 Le présent rapport de gestion daté du 27 juillet 2015 doit être lu parallèlement aux états financiers intermédiaires non audités et aux notes y afférentes d Enbridge Income Fund Holdings Inc. («ENF» ou la «société») au 30 juin 2015 et pour le trimestre et le semestre clos à cette date, lesquels sont préparés conformément aux Normes internationales d information financière («IFRS»). Il doit aussi être lu conjointement avec les états financiers audités, et les notes y afférentes, et le rapport de gestion de la société pour l exercice clos le 31 décembre À moins d indication contraire, toutes les données financières sont exprimées en dollars canadiens. Il est possible d obtenir un complément d information sur la société, notamment sa notice annuelle, sur le site SEDAR au APERÇU La société est une entité cotée en Bourse dont les actions ordinaires sont inscrites à la Bourse de Toronto sous le symbole «ENF». Ses activités se limitent à la détention de sa participation dans Enbridge Income Fund (le «fonds»), et son objectif est de verser une grande proportion de sa trésorerie disponible sous forme de dividendes à ses actionnaires. Au 30 juin 2015, la société détenait 88,1 % (85,6 % en 2014) des parts de fiducie émises et en circulation du fonds, ce qui représente une participation économique totale de 42,0 % (40,8 % en 2014). Le reste des parts de fiducie est détenu par Enbridge Inc. («Enbridge»), un transporteur, distributeur et producteur d énergie nord-américain. Le fonds participe au transport, au stockage et à la production d énergie par le truchement de ses entreprises de transport et de stockage d hydrocarbures liquides («Transport et stockage d hydrocarbures liquides»), d une participation de 50 % dans le pipeline d Alliance («Transport de gaz naturel») et, enfin, de participations dans des installations de production d une capacité de 592 mégawatts («MW») (capacité nette de 530 MW) d énergie renouvelable et de remplacement («Énergie verte»). Performance financière Trimestres clos les 30 juin Semestres clos les 30 juin (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par action) Produits de distributions et autres produits Bénéfice Résultat par action ordinaire, de base et dilué 0,43 $ 0,38 $ 0,87 $ 0,77 $ Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Dividendes déclarés Dividendes par action ordinaire 0,386 $ 0,344 $ 0,772 $ 0,688 $ Nombre d actions ordinaires en circulation Aux 30 juin 2015 et Le bénéfice et les flux de trésorerie de la société sont tirés de sa participation dans le fonds et ils dépendent de sa participation, du niveau des distributions en trésorerie versées par le fonds et des impôts sur le résultat. Le produit des émissions d actions par la société au quatrième trimestre de 2014 a servi à la souscription de parts de fiducie du fonds supplémentaires, portant sa participation globale dans les parts de fiducie du fonds à 88,1 %. Le fonds a utilisé ce produit et d autres fonds pour, d une part, acquérir une participation de 50 % dans le tronçon américain du pipeline d Alliance («Alliance US») et, d autre part, souscrire et acquérir des parts de catégorie A de filiales d Enbridge, qui procurent des flux de trésorerie déterminés provenant du pipeline Southern Lights («parts de catégorie A de Southern Lights»), collectivement, l «opération de 2014». Les flux de trésorerie supplémentaires provenant de l opération de 2014 ont permis au fonds de majorer ses distributions mensuelles, qui sont passées à 0,157 $ par part (en hausse de 16,3 %) en novembre L augmentation du taux de distribution du fonds et sa 2

3 participation accrue dans le fonds ont permis à la société de rehausser son bénéfice pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015 comparativement aux périodes correspondantes de La société est redevable d impôts sur les distributions qu elle reçoit du fonds, dont le taux variera en fonction de l assujettissement à l impôt de ces distributions pour un exercice donné. Dans la mesure où une partie de la distribution représente un dividende intersociétés libre d impôts ou un remboursement sur le capital, la société ne sera pas redevable d impôts en trésorerie sur cette partie de la distribution. Pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015, la société a constaté une charge d impôts sur le résultat exigibles supérieure comparativement aux périodes correspondantes de 2014, la société s attendant à ce qu une part plus importante des distributions qu elle reçoit du fonds soit assujettie à l impôt en Cette estimation exclut toutefois l incidence fiscale de l opération menée de concert avec Enbridge advenant sa conclusion. Le lecteur est prié de se reporter à la section intitulée Enbridge Income Fund faits nouveaux. La société a pour objectif de verser une grande proportion de la trésorerie disponible sous forme de dividendes à ses actionnaires. La société a déclaré et a versé des dividendes totalisant 27,1 M$ au cours du trimestre clos le 30 juin 2015, ce qui représente un taux mensuel équivalant à 0,129 $ par action ordinaire. Cela se traduit par un ratio de distribution de 88,5 % en 2015, comparativement à 89,5 % pour la période correspondante de Parallèlement, pour le semestre clos le 30 juin 2015, le ratio de distribution de la société s est établi à 88,2 %, ce qui représente une diminution par rapport à la période correspondante de 2014, alors qu il s établissait à 89,6 %. Selon toute attente, la trésorerie non distribuée servira à payer les futurs impôts sur le résultat ainsi qu à constituer un fonds de réserve pour assurer le versement de dividendes à long terme. Performance financière d Enbridge Income Fund Un sommaire des données financières du fonds, établi à même les états financiers consolidés non audités du fonds dressés selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis («PCGR des États-Unis») pour les trimestres et les semestres clos les 30 juin 2015 et 2014, est présenté ci-dessous. Les lecteurs sont invités à lire les états financiers et le rapport de gestion du fonds, qui ont été déposés sur le site SEDAR au Trimestres clos les 30 juin Semestres clos les 30 juin (en milliers de dollars canadiens) Trésorerie disponible à des fins de distribution, Enbridge Income Fund 1 Transport et stockage d hydrocarbures liquides Transport de gaz naturel Énergie verte Activités non sectorielles (41 563) (24 706) (82 996) (52 984) Trésorerie disponible à des fins de distribution, Enbridge Income Fund Distributions sur les parts privilégiées d Enbridge Commercial Trust («ECT») (41 403) (29 403) (82 807) (58 806) Trésorerie non distribuée (13 409) (19 654) (29 345) (37 428) Distributions en trésorerie déclarées aux porteurs de parts du fonds Pourcentage de parts détenu par ENF 88,1 % 85,6 % 88,1 % 85,6 % Produits de distributions, ENF Produits d intérêts et autres produits Impôts sur le résultat (2 973) (1 481) (5 714) (2 999) Bénéfice, ENF La trésorerie disponible à des fins de distribution n a pas de définition normalisée selon les PCGR des États-Unis et elle n est pas considérée comme une mesure conforme aux PCGR des États-Unis. Voir la définition à la rubrique «Mesures non conformes aux PCGR». 3

4 Pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015, la trésorerie disponible à des fins de distribution («TDFD») du fonds a totalisé respectivement 92,5 M$ et 187,6 M$, ce qui représente des hausses respectives de 22,0 % et de 25,2 % par rapport aux périodes correspondantes de l exercice précédent. L augmentation de la TDFD est attribuable à la clôture de l opération de 2014, qui a donné lieu à des flux de trésorerie déterminés provenant du placement réalisé par le fonds dans les parts de catégorie A de Southern Lights, ainsi qu aux distributions versées par Alliance US, un satellite du fonds. INFORMATION PROSPECTIVE Le présent rapport de gestion renferme des informations prospectives, ou énoncés prospectifs, qui visent à fournir des renseignements sur la société et ses satellites, sur le fonds ainsi que sur les filiales et coentreprises du fonds, notamment dans le cadre de l analyse par la direction des projets et activités à venir de la société et du fonds. Ces renseignements pourraient ne pas être pertinents à d autres fins. Généralement, les énoncés prospectifs se reconnaissent à l emploi de verbes comme «entrevoir», «s attendre à», «projeter», «estimer», «prévoir», «planifier», «viser», «cibler», «croire» et autres termes du genre qui laissent entendre la possibilité de résultats futurs ou certaines perspectives. Le présent document et ceux qui y sont intégrés par renvoi contiennent une information ou des déclarations financières prospectives ayant trait notamment à ce qui suit : le bénéfice (la perte) prévu(e) ou le bénéfice (la perte) ajusté(e) prévu(e); le bénéfice (la perte) prévu(e) ou le bénéfice (la perte) prévu(e) par action; la TDFD prévue; la TDFD future prévue; les dépenses en immobilisations prévues; les dividendes ou distributions futurs estimatifs; les attentes à l égard de l opération de 2015 ainsi que l incidence et la date prévues de cette dernière; la politique de versement des dividendes et les attentes à ce titre; le respect des conditions de clôture et l obtention des consentements et approbations requis pour réaliser l opération de Bien que ces énoncés prospectifs soient, de l avis de la société, raisonnables compte tenu des renseignements disponibles à la date à laquelle ils sont présentés et des procédés utilisés pour les formuler, ils ne garantissent nullement le rendement à venir, et les lecteurs sont invités à faire preuve de prudence en ne se fiant pas outre mesure à de tels énoncés. De par leur nature, ces énoncés s appuient sur diverses hypothèses, et ils tiennent compte de risques et d incertitudes, connus et inconnus, ainsi que d autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats réels, les niveaux d activité et les réalisations diffèrent considérablement de ceux exprimés ou sousentendus dans les énoncés en question. Les hypothèses importantes visent notamment : l offre et la demande prévues de pétrole brut, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel et d énergie renouvelable; les prix du pétrole brut, du gaz naturel, des liquides de gaz naturel et de l énergie renouvelable; les taux de change prévus; l inflation; les taux d intérêt; la disponibilité et le coût de la main-d œuvre et des matériaux de construction de pipelines; la fiabilité d exploitation; les approbations des clients et des organismes de réglementation; le maintien du soutien et de l'approbation des organismes de réglementation pour les projets du fonds; les dates prévues de mise en service; les conditions météorologiques; la date et les modalités prévues de l'opération de 2015; le moment prévu de la réalisation de l opération de 2015, le respect de toutes les conditions de clôture ainsi que l obtention des consentements et approbations des organismes de réglementation, des actionnaires et des tierces parties en ce qui a trait à l opération de 2015; l incidence de l opération de 2015 sur les flux de trésorerie futurs de la société ou du fonds et le financement des projets d investissement; l incidence de l opération de 2015 sur les notations de crédit de la société ou du fonds; le bénéfice (la perte) prévu(e) ou le bénéfice (la perte) ajusté(e) prévu(e); le bénéfice (la perte) prévu(e) par action; les flux de trésorerie futurs prévus et la TDFD future prévue du fonds; et les dividendes ou distributions futurs estimatifs. Les hypothèses relatives à l offre et à la demande prévues de pétrole brut, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel et d énergie renouvelable, et aux prix de ces marchandises, sont importantes pour tous les énoncés prospectifs dont ils constituent la base. Ces facteurs sont pertinents pour tous les énoncés prospectifs puisqu ils peuvent avoir une incidence sur les niveaux actuels et futurs de demande pour les services du fonds. Par ailleurs, les taux de change, l inflation et les taux d intérêt ont une incidence sur le contexte économique et le contexte des affaires dans lesquels la société et le fonds évoluent et ils peuvent se répercuter sur le niveau de la demande pour les services du fonds et le coût des intrants, ils sont donc indissociables de tous les énoncés prospectifs. En raison des interdépendances et de la corrélation entre ces facteurs macroéconomiques, il est impossible de déterminer avec certitude l incidence que pourrait avoir l une ou l autre de ces hypothèses sur un énoncé prospectif, en particulier en ce qui concerne le bénéfice (la perte) prévu(e), le bénéfice (la perte) ajusté(e), la TDFD et les montants applicables par action, l incidence de l opération de 2015 ou les dividendes ou distributions futurs estimatifs. Voici les hypothèses les plus pertinentes associées aux énoncés prospectifs et aux projets en construction, y compris les dates estimatives d achèvement et les dépenses en immobilisations prévues estimatives : la disponibilité et le prix de la main-d œuvre et des matériaux de construction de pipelines; l'incidence de l'inflation et des taux de change sur les coûts de la main-d œuvre et des matériaux; l incidence des taux d intérêt sur les coûts d'emprunt; l incidence des conditions météorologiques et l'approbation par les clients et les organismes de réglementation des calendriers de construction et de mise en service. Les énoncés prospectifs de la société et du fonds sont assujettis à des risques et incertitudes liés à l opération de 2015, au rendement de l exploitation, aux paramètres de la réglementation, à l approbation des projets et au soutien 4

5 apporté à ces derniers, aux conditions météorologiques, à la conjoncture économique et à la situation de la concurrence, aux modifications apportées aux lois fiscales et aux augmentations du taux d imposition, aux taux de change, aux taux d intérêt, au prix des marchandises et à l offre et la demande pour les marchandises, notamment, mais sans s y limiter, ainsi qu aux risques et incertitudes dont il est question dans le présent rapport de gestion et dans d autres documents déposés par la société et le fonds auprès des autorités en valeurs mobilières au Canada. Il est impossible d établir avec précision l incidence de l un ou l autre de ces risques, incertitudes ou facteurs sur l un quelconque des énoncés prospectifs puisqu ils sont interdépendants et que le plan d action futur de la société ou du fonds dépend de l évaluation, par la direction, de l ensemble des renseignements connus à un moment ou à un autre. Sauf dans la mesure prévue par les lois applicables, la société et le fonds ne sont pas tenus d actualiser ou de réviser publiquement un énoncé prospectif présenté dans les pages du présent rapport de gestion ou autrement, que ce soit à la lumière de nouveaux éléments d information, de nouveaux faits ou pour quelque autre motif que ce soit. Tout énoncé prospectif ultérieur, écrit ou verbal, attribuable à la société ou au fonds ou à quiconque agissant au nom de la société ou du fonds, doit être expressément considéré comme visé par la présente mise en garde. MESURES NON CONFORMES AUX PCGR Le présent rapport de gestion renferme des références à la TDFD du fonds. Le montant de TDFD représente la trésorerie disponible du fonds pour financer les distributions sur les parts de fiducie et les parts privilégiées d Enbridge Commercial Trust («ECT») de même que pour rembourser la dette et constituer des provisions. La TDFD représente les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles tirés des entreprises sous-jacentes du fonds moins les investissements de maintien, les frais de gestion et d administration du fonds, les charges d intérêts du secteur Activités non sectorielles, les impôts applicables, et les autres réserves, établies par Enbridge Management Services Inc. (le «gérant»), en raison d éléments inhabituels ou provisoires qui ne sont pas de nature à indiquer les flux de trésorerie sous-jacents ou durables de l entreprise. Le fonds juge cette mesure importante pour les porteurs de parts, puisque son objectif est de leur procurer des distributions prévisibles. La direction est d avis que la présentation d informations sur le bénéfice ajusté et la TDFD fournit des renseignements utiles aux investisseurs et aux porteurs de parts puisqu elle contribue à rehausser la transparence et la valeur prévisionnelle. Le bénéfice ajusté et la TDFD permettent à la direction d établir des objectifs, pour le versement des distributions du fonds notamment, et d évaluer la performance de la société. La TDFD n a pas de définition normalisée selon les PCGR des États-Unis. Par conséquent, cette mesure ne saurait être comparée aux mesures de même nature présentées par d autres émetteurs. ENBRIDGE INCOME FUND FAITS NOUVEAUX Opération visant l entreprise d oléoducs au Canada et les actifs canadiens de production d énergie renouvelable Le 19 juin 2015, la société et le fonds ont annoncé qu ils avaient conclu avec Enbridge une entente visant le transfert au fonds de son entreprise d oléoducs au Canada et de ses actifs canadiens de production d énergie renouvelable pour une contrepartie à payer à la clôture de 30,4 G$ plus des droits de distribution incitatifs et des droits de distribution au rendement (l «opération de 2015»). Après avoir retenu les services de conseillers financiers, techniques et juridiques indépendants et à la suite d un examen approfondi de l opération, le comité mixte spécial composé d administrateurs indépendants a recommandé aux conseils d Enbridge Commercial Trust («ECT») et de la société d approuver l opération. Le conseil de la société a lui aussi recommandé à ses actionnaires publics d approuver l opération. L opération de 2015 est assujettie aux approbations réglementaires d usage et aux conditions de clôture ainsi qu'au vote des actionnaires publics de la société, qui devrait avoir lieu le 20 août Contrepartie La contrepartie à payer à Enbridge à la clôture sera de 18,7 G$ en parts dans la structure du fonds, soit des parts du fonds d une valeur de 3 G$ et des parts d une valeur de 15,7 G$ d Enbridge Income Partners, L.P. («EIPLP»), filiale indirecte actuellement détenue par le fonds. Le fonds prendra également en charge une dette d une valeur comptable d environ 11,7 G$ relative aux actifs transférés. De plus, une tranche de la contrepartie sera versée à Enbridge progressivement sous forme de parts assorties de droits de distribution au rendement provisoires («DDRP»). Les DDRP sont conçus pour procurer une contrepartie pour la croissance garantie intégrée dans les entreprises transférées; les sorties de trésorerie liées à ce mécanisme incitatif seront reportées (jusqu'à ce que les parts puissent être converties en parts génératrices de trésorerie d une nouvelle catégorie quatre années après leur émission). 5

6 Enbridge continuera de toucher des primes de base du fonds par le truchement des honoraires de gestion et des droits de distribution incitatifs, qui lui permettent de recevoir 25 % des flux de trésorerie distribuables avant les primes en sus d une distribution de base de 1,295 $ par part, montant réduit d un facteur fiscal (inchangé par rapport à la formule actuelle de partage des honoraires incitatifs). De plus, Enbridge recevra des DDRP, soit une distribution équivalente à 33 % des flux de trésorerie distribuables avant les primes en sus d une distribution de base de 1,295 $ par part. Les DDRP seront versés sous forme de parts de catégorie D d EIPLP qui seront émises chaque mois jusqu'à la fin de 2020 ou, si elle est postérieure, jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois après la mise en service du programme de remplacement de la canalisation 3 au Canada. Les porteurs de parts de catégorie D recevront chaque mois une distribution égale au montant par part versé sur les parts de catégorie C d'eiplp, à payer en nature en parts de catégorie D additionnelles. Chaque part de catégorie D peut être convertie en une part de catégorie C génératrice de trésorerie d EIPLP au cours de la quatrième année suivant son émission. Les parts du fonds et les parts d EIPLP (exclusion faite des parts de catégorie D) seront assorties d une distribution en trésorerie équivalente à la distribution en trésorerie par part versée par le fonds sur les parts détenues par la société. Les parts du fonds, les parts d EIPLP et les parts d ECT existantes seront par ailleurs assorties d un droit d échange permettant leur conversion en actions ordinaires de la société à raison d une contre une. L opération de 2015 décrite ci-dessus diffère à certains égards des modalités prévues annoncées initialement en décembre Plan de financement Pour permettre un accroissement de participation dans le fonds, le plan de financement prévoit l émission publique par la société de titres de capitaux propres de 600 M$ à 800 M$ par année en une ou plusieurs tranches jusqu en 2018, qui financeront l investissement accru dans l entreprise d oléoducs au Canada. Enbridge a convenu de fournir un filet de sécurité au financement par titres de capitaux propres requis par la société pour entreprendre le programme de croissance inhérent aux actifs dont le fonds se portera acquéreur dans le cadre de l opération de Le nombre de titres de capitaux propres émis par la société sera ajusté au besoin en fonction de la capacité de la société à réunir les fonds requis à des conditions avantageuses. Possibilités de croissance L entreprise d oléoducs au Canada devrait profiter d'occasions de croissance interne mis à part l inventaire actuel de projets garantis. Le fonds détiendra le premier droit d'exécuter les projets qui se situent à l'intérieur de l'empreinte de l entreprise d oléoducs au Canada. Si le fonds décide de ne pas saisir une occasion de croissance donnée, Enbridge peut aller de l avant à ce titre. Propriété À la clôture de l opération de 2015, la participation économique d Enbridge dans le fonds, y compris toutes ses participations directes et indirectes dans la structure du groupe du fonds, devrait s établir à environ 90 %. Au fur et à mesure que la société exécutera sont plan de financement envisagé et augmentera sa participation dans le fonds, la participation économique d'enbridge devrait être ramenée à environ 80 % d'ici Gouvernance du fonds Enbridge continuera d agir à titre de gérant du fonds ainsi que d'exploitant et de promoteur commercial de l entreprise d oléoducs au Canada. Il sera ainsi possible d assurer le maintien des compétences de gestion et d'exploitation ainsi que de l'engagement continu à exploiter le réseau en toute sécurité et avec fiabilité. Étant donné son importante participation, Enbridge aura le droit de nommer la majorité des membres du conseil des fiduciaires d ECT tant qu Enbridge détiendra une participation économique majoritaire dans la structure du groupe du fonds. Un comité des conflits permanent sera créé pour passer en revue certaines opérations et ententes importantes en présence de conflits d intérêts entre Enbridge, ou les sociétés lui étant affiliées, et une entité donnée du groupe du fonds, ou des sociétés lui étant affiliées. 6

7 Conditions de clôture et échéancier L opération de 2015 doit être approuvée par les organismes de réglementation et les tierces parties ainsi que par les actionnaires publics de la société (ce qui devrait être avoir lieu le 20 août 2015), la clôture de l opération devant suivre peu après l obtention de ces approbations. Les approbations requises comprennent celles de la Bourse de Toronto, du Bureau de la concurrence et de Transports Canada. Renégociation du contrat du pipeline d Alliance En 2013, le pipeline d Alliance a annoncé de nouveaux services ainsi que les droits et les tarifs connexes requis pour la prestation des nouveaux services (collectivement, les «nouveaux services») pour lesquels les clients pouvaient exprimer leur intérêt par le truchement d un processus d ententes préalables. Les 30 juin 2015 et 9 juillet 2015, le pipeline d Alliance a reçu l approbation réglementaire de la Federal Energy Regulatory Commission («FERC») et de l Office national de l énergie («ONÉ») visant respectivement les tronçons américain et canadien du pipeline auxquels s appliquent ces nouveaux services. Les premières expéditions aux termes des nouveaux services auront lieu en décembre 2015 au Canada et, selon toute attente, au même moment aux États-Unis. Cependant, certains clients aux États- Unis continuent d en appeler des nouveaux services ainsi qu ils sont actuellement proposés. Des contrats à long terme, d une durée moyenne d environ cinq ans, ont été conclus pour la capacité cible totale des services de collecte ou de plein parcours, échelonnés ou non. Aux termes des nouveaux services, le pipeline d Alliance continuera d être exposé aux variations éventuelles de certains coûts et débits. Ainsi, la majeure partie des activités du pipeline d'alliance ne respecte plus la totalité des critères requis pour l'application continue du traitement comptable propre aux activités à tarifs réglementés et il a été nécessaire de décomptabiliser les soldes réglementaires en date du 30 juin Par conséquent, le gain du fonds sur la quote-part de son placement dans le pipeline d Alliance, comptabilisé dans le secteur Transport de gaz naturel, comprend un gain hors trésorerie non récurrent de 5,3 M$ (déduction faite des impôts sur le résultat de 3,0 M$ constatés dans le secteur Activités non sectorielles). Ce gain découle de la décomptabilisation des passifs réglementaires du pipeline d Alliance. De plus, le fonds a constaté une perte hors trésorerie non récurrente de 15,6 M$ dans le secteur Activités non sectorielles, perte qui résulte de la comptabilisation d impôts sur le résultat différés en lien avec un actif réglementaire du pipeline d Alliance au Canada. Cession de certains actifs du réseau de Virden Le 1 er mai 2015, le fonds a conclu la vente à une partie non liée de certains actifs du réseau d oléoducs de Virden, en contrepartie d un montant de 26,0 M$ avant les frais de clôture. La cession de ces actifs a donné lieu à un gain de 21,9 M$, avant impôts de 3,0 M$. Projet de raccordement par rail à Cromer Le 29 janvier 2014, le fonds a annoncé la construction d un raccordement pipelinier visant à relier le réseau de Westspur et l agrandissement dans la région de Bakken à un terminal de transbordement de pétrole brut situé près de Cromer, au Manitoba. La partie du projet portant sur l agrandissement dans la région de Bakken a effectué un premier transit de pétrole brut le 31 mars 2015 et a été mise en service le 1 er avril Le réseau de Westspur, l autre partie du projet, est en attente d approbation de l ONÉ. Il devrait être mis en service au troisième trimestre de D un coût estimatif de 30 M$, le projet est entièrement soutenu par l exploitant du terminal ferroviaire de transbordement de pétrole brut conformément à un accord d appui financier de cinq ans. Le fonds a la possibilité d acquérir 50 % du terminal ferroviaire, dont la capacité de traitement initiale de barils par jour pourrait éventuellement être portée à barils par jour. SITUATION DE TRÉSORERIE ET SOURCES DE FINANCEMENT Les distributions en trésorerie que la société reçoit sur sa participation dans le fonds sont sa principale source de liquidités. La société verse une grande proportion de la trésorerie reçue du fonds. Selon toute attente, la trésorerie non distribuée servira à payer les impôts sur le résultat ainsi qu à constituer des réserves visant à maintenir le versement à long terme de dividendes prévisibles à ses actionnaires. La trésorerie non requise pour financer les dividendes ou pour répondre aux besoins en fonds de roulement est avancée aux filiales du fonds aux termes d un prêt à vue assorti d un taux d intérêt annuel de 4,25 %. 7

8 Au 30 juin 2015, la société détenait un prêt à vue dont l encours était de 39,0 M$ (30,6 M$ au 31 décembre 2014). Les besoins en fonds de roulement de la société ne devraient pas être importants en La société a conclu une entente avec ECT aux termes de laquelle ECT rembourse à la société certains coûts liés aux activités non sectorielles. Aux 30 juin 2015 et 31 décembre 2014, la société était libre de dette à long terme. La société devrait pouvoir obtenir, au besoin, des capitaux additionnels pour financer des investissements futurs dans le fonds en accédant aux marchés boursiers sous réserve d être en mesure de le faire selon des modalités favorables. Activités d exploitation Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles ont totalisé respectivement 32,0 M$ et 62,5 M$ pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015 (21,9 M$ et 40,1 M$ pour les périodes respectives de 2014). Ils représentent les distributions reçues du fonds, déduction faite des impôts sur le résultat et des variations des actifs et des passifs opérationnels. Pour chacun des mois du premier semestre de 2015, le fonds a déclaré des distributions mensuelles de 0,157 $ par part (0,135 $ par part en 2014) ou, pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015, de respectivement 33,2 M$ et 66,5 M$ au total (22,9 M$ et 45,8 M$ pour les périodes respectives de 2014). Activités de financement La société a déclaré un dividende de respectivement 0,386 $ et 0,772 $ par action pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015, ou de respectivement 27,1 M$ et 54,2 M$ au total pour les mêmes périodes, comparativement à un dividende de respectivement 0,344 $ et 0,688 $ par action ou de respectivement 19,4 M$ et 38,8 M$ au total pour les périodes correspondantes de Activités d investissement Sont inclus dans les activités d investissement des avances consenties à une filiale du fonds aux termes d un prêt à vue et les remboursements y afférents. Ces activités sont considérées comme des opérations entre apparentés. 8

9 PRINCIPALES DONNÉES FINANCIÈRES TRIMESTRIELLES Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers trimestriels de la société T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par action) Produits Bénéfice Résultat par action ordinaire, de base et dilué 0,43 0,44 0,44 0,38 0,38 0,38 0,39 0,38 Dividendes déclarés par action ordinaire 0,386 0,386 0,372 0,344 0,344 0,344 0,340 0,334 La société a majoré son dividende par action ordinaire de 12,1 % pour le porter à 0,129 $ par mois en novembre En novembre 2014, la société a souscrit parts de fiducie du fonds dans le cadre de l opération de Les parts de fiducie du fonds détenues par la société sont ainsi passées de à La propriété accrue de parts de fiducie du fonds a fait augmenter le montant des distributions reçues du fonds et, par conséquent, a fait augmenter les produits et le bénéfice de la société. La société a majoré son dividende par action ordinaire de 3,0 % pour le porter à 0,115 $ par mois en novembre DONNÉES SUR LES TITRES EN CIRCULATION En date du 27 juillet 2015, il y avait actions ordinaires et 1 action comportant droit de vote spécial émises et en circulation. 9

10 95H for À ENBRIDGE INCOME FUND HOLDINGS INC. ÉTATS FINANCIERS (non audités) 30 juin 2015

11 ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE) (non audités; en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par action) Trimestres clos Semestres clos les 30 juin les 30 juin Produits de distributions et autres produits Impôts sur le résultat (note 5) (2 973) (1 481) (5 714) (2 999) Bénéfice Postes pouvant être reclassés au résultat net Autres éléments du résultat global Variation de la juste valeur de placement disponible à la vente, montant latent (note 3) ( ) ( ) Recouvrement (charge) d impôts sur le résultat (note 5) (9 745) (29 587) ( ) ( ) Résultat global ( ) ( ) Résultat de base et dilué par action ordinaire (note 4) 0,43 0,38 0,87 0,77 Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 2

12 ÉTATS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES Semestres clos les 30 juin (non audités; en milliers de dollars canadiens) Capital social Actions ordinaires Action comportant droit de vote spécial - - Prime d émission d actions Résultats non distribués Solde au début de la période Bénéfice Dividendes déclarés sur les actions ordinaires (note 4) (54 241) (38 843) Solde à la fin de la période Cumul des autres éléments du résultat global Solde au début de la période Autres éléments du résultat global ( ) Solde à la fin de la période Total des capitaux propres Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 3

13 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (non audités; en milliers de dollars canadiens) Trimestres clos les Semestres clos les 30 juin 30 juin Activités opérationnelles Bénéfice Impôts sur le résultat différés Variation des actifs et des passifs des activités opérationnelles Créances clients et autres (47) 312 (13) 83 Dettes fournisseurs et charges à payer (13) (217) (299) (66) Impôts sur le résultat à payer (3 252) Activités de financement Dividendes payés sur les actions ordinaires (note 4) (27 121) (19 421) (54 241) (38 843) (27 121) (19 421) (54 241) (38 843) Activités d investissement Avances sur le prêt à vue de l entité émettrice (6 000) (2 800) (11 750) (8 350) Remboursement sur le prêt à vue de l'entité émettrice (5 100) (2 450) (8 350) (1 325) Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (234) 59 (91) (32) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période Information supplémentaire sur les flux de trésorerie Impôts sur le résultat payés Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 4

14 ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non audités; en milliers de dollars canadiens) 30 juin décembre 2014 Actifs Actifs courants Trésorerie et équivalents de trésorerie Créances clients et autres Prêt à vue exigible de l'entité émettrice Distributions à recevoir (note 3) Participation dans Enbridge Income Fund (notes 3 et 6) Passifs et capitaux propres Passifs courants Dettes fournisseurs et charges à payer Impôts sur le résultat à payer Dividendes à payer (note 4) Impôts sur le résultat différés Capitaux propres Capital social Prime d émission d actions Résultats non distribués Cumul des autres éléments du résultat global Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 5

15 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS Enbridge Income Fund Holdings Inc. (la «société») est une société cotée en Bourse constituée le 26 mars 2010 en vertu des lois de la province de l Alberta. Les actions ordinaires de la société ont commencé à être négociées à la Bourse de Toronto le 21 décembre La société détient une participation dans Enbridge Income Fund (le «fonds»), fiducie à capital variable sans personnalité morale établie aux termes d un acte de fiducie en vertu des lois de la province de l Alberta. Le siège social de la société est situé au st Street S.W., bureau 3000, Calgary (Alberta) Canada. Les activités de la société se limitent à sa participation dans le fonds. Le fonds participe à la production, au transport et au stockage d énergie par le truchement de ses installations de transport et de stockage d hydrocarbures liquides, de sa participation de 50 % dans le pipeline d Alliance et de ses installations de production d énergie verte. 2. BASE D ÉTABLISSEMENT Les présents états financiers intermédiaires résumés non audités ont été préparés selon les mêmes conventions comptables que celles qui sont présentées dans les états financiers annuels de la société pour l exercice clos le 31 décembre 2014 et sont préparés conformément aux Normes internationales d information financière («IFRS»). Ces états financiers intermédiaires ont été dressés conformément à l International Accounting Standards («IAS») 34, «Information financière intermédiaire», et, par conséquent, ils ne comprennent pas toute l information devant être fournie dans les états financiers annuels. Il faut les lire parallèlement aux états financiers et aux notes y afférentes pour l exercice clos le 31 décembre À moins d indication contraire, les montants sont présentés en dollars canadiens, monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. Le conseil d administration de la société a autorisé la publication des présents états financiers le 27 juillet PARTICIPATION DANS ENBRIDGE INCOME FUND En date du 30 juin 2015, la société détenait ( au 31 décembre 2014), ou 88,1 % (88,1 % au 31 décembre 2014), des parts de fiducie émises et en circulation du fonds. Semestre clos Exercice clos le 30 juin 2015 le 31 décembre 2014 (non audités; en milliers de dollars canadiens) Solde au début de la période Participation acquise Variation de la juste valeur pour la période ( ) Solde à la fin de la période

16 Les renseignements financiers sommaires du fonds, tirés des états financiers consolidés du fonds préparés selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis («PCGR des États-Unis»), s établissent comme suit. Trimestres clos Semestres clos les 30 juin les 30 juin (non audités; en milliers de dollars canadiens) Produits Bénéfice Le bénéfice du trimestre de 2014 a fait l objet d un rapprochement rétrospectif de manière à procurer des renseignements comparables relativement à l acquisition d une participation de 50 % dans le tronçon américain du pipeline d Alliance («Alliance US») auprès de filiales en propriété exclusive d Enbridge en novembre juin décembre 2014 (non audités; en milliers de dollars canadiens) Total des actifs Total des passifs Les renseignements financiers sommaires du fonds, dressés selon les PCGR des États-Unis, seraient différents s ils avaient été établis conformément aux IFRS. Les différences les plus importantes entre les PCGR des États-Unis et les IFRS, en ce qui concerne le fonds, sont décrites ci-après. Réglementation des tarifs L exploitation de certaines entreprises du fonds dans le secteur Transport et stockage d hydrocarbures liquides et le secteur Transport de gaz naturel sont assujettis à la réglementation de divers organismes régissant notamment la construction, la tarification et les ententes de tarification conclues avec les clients. Le moment de la constatation de certains produits et de certaines charges soumis à la réglementation et la constatation d actifs et de passifs réglementaires conformément aux PCGR des États-Unis diffère de celui prescrit par les IFRS. Les IFRS ne prévoient pas la comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires historiques ni ne permettent de comptabiliser la composante capitaux propres de la provision pour les fonds utilisés pendant la construction, alors que les PCGR des États- Unis le permettent. Au 30 juin 2015, l actif réglementaire net des entreprises du fonds dans le secteur Transport et stockage d hydrocarbures liquides assujetties à la réglementation tarifaire présenté selon les PCGR des États-Unis était de 11,9 M$ (27,6 M$ au 31 décembre 2014), y compris une composante capitaux propres de la provision pour les fonds utilisés pendant la construction. L incidence de la réglementation tarifaire sur le bénéfice de ces entreprises était une diminution d environ 5,8 M$ après impôts pour le trimestre clos le 30 juin 2015 (augmentation de 1,7 M$ en 2014) et une diminution d environ 11,4 M$ après impôts pour le semestre clos le 30 juin 2015 (diminution de 0,2 M$ en 2014). Le 30 juin 2015, la majeure partie des entreprises du fonds dans le Secteur Transport de gaz naturel a abandonné le traitement comptable propre aux activités à tarifs réglementés. Est donc inclus dans le bénéfice de ce secteur un gain hors trésorerie non récurrent de 5,3 M$ (déduction faite des impôts sur le résultat de 3,0 M$ constatés dans le secteur Activités non sectorielles), gain qui découle de la décomptabilisation de passifs réglementaires. De plus, le fonds a constaté une perte hors trésorerie non récurrente de 15,6 M$ dans le secteur Activités non sectorielles, perte qui découle de la comptabilisation d impôts sur le résultat différés en lien avec un actif réglementaire. Immobilisations Selon les PCGR des États-Unis, les actifs similaires doivent être regroupés et amortis par groupes de même nature. Les gains ou les pertes ne sont pas constatés au moment de leur cession ou de leur mise hors service. Comme le traitement comptable selon la mise en commun d intérêts n est pas autorisé selon les IFRS, les gains ou les pertes liés à la mise hors service d immobilisation devraient donc être comptabilisés dans les résultats. 7

17 Présentation des parts privilégiées et des parts de fiducie Selon les PCGR des États-Unis, les parts privilégiées et les parts de fiducie du fonds sont présentées en tant que capitaux propres mezzanine dans l état consolidé de la situation financière entre le passif à long terme et le déficit des porteurs de parts. Les parts privilégiées et les parts de fiducie du fonds sont constatées à leur valeur de rachat maximale et les variations de la valeur de rachat estimative ont été portées au déficit en tant que charge ou crédit. Selon les IFRS, les parts privilégiées du fonds auraient été désignées en tant que passif financier à la juste valeur par le biais du résultat. Les parts de fiducie du fonds auraient été comptabilisées au coût amorti et présentées en tant que passif en raison des droits des porteurs de parts de fiducie d obtenir le rachat de leurs parts de fiducie en contrepartie d espèces, sous réserve de certaines conditions. Les ajustements des flux de trésorerie futurs estimatifs d un passif financier constaté au coût amorti seraient constatés dans les résultats. Produits de distributions Pour le semestre clos le 30 juin 2015, le fonds a déclaré des distributions mensuelles de 0,15743 $ (0,13525 $ en 2014) par part. 4. CAPITAL SOCIAL ET PRIMES D ÉMISSION Dividendes Pour le semestre clos le 30 juin 2015, la société a déclaré et a versé des dividendes mensuels de 0,1285 $ (0,1146 $ en 2014) par action. Le 15 juillet 2015, la société a déclaré un dividende mensuel de 0,1285 $ par action qui sera versé le 17 août 2015 aux actionnaires inscrits le 31 juillet Le 27 juillet 2015, la société a déclaré un dividende mensuel de 0,1285 $ par action qui sera versé le 15 septembre 2015 aux actionnaires inscrits le 31 août Résultat par action ordinaire La moyenne pondérée du nombre d actions en circulation ayant servi au calcul du résultat par action de base et dilué était de respectivement ( en 2014) pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT Pour le trimestre clos le 30 juin 2015, la charge d impôt sur le résultat comprenait des impôts exigibles de 3,0 M$ (1,5 M$ en 2014). Pour le semestre clos le 30 juin 2015, la charge d impôt sur le résultat comprenait des impôts exigibles de 5,7 M$ (3,0 M$ en 2014). Pour les périodes intermédiaires, la charge d impôt sur le résultat sur les distributions est comptabilisée selon l assujettissement à l impôt et la composante associée au rendement du capital des distributions annuels estimatifs. Pour le trimestre et le semestre clos le 30 juin 2015, les autres éléments du résultat global comprenaient des impôts différés de respectivement 16,2 M$ et 43,6 M$ (9,7 M$ et 29,6 M$ en 2014) liés à la variation de la différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de la participation dans le fonds. 6. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur des instruments financiers est établie selon les meilleures estimations de la société au sujet de la valeur marchande d après des techniques d évaluation et elle s appuie sur les prix pouvant être observés sur le marché lorsque ceux-ci sont accessibles. La juste valeur de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des prêts et créances et des autres passifs financiers s'approche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. 8

18 La société répartit ses actifs et ses passifs financiers évalués à la juste valeur selon trois niveaux établis en fonction du caractère observable des données entrant dans l évaluation. Niveau 1 Le niveau 1 comprend les instruments financiers évalués à la juste valeur en fonction des cours non ajustés s appliquant à des actifs et des passifs identiques sur des marchés actifs et accessibles à la date d évaluation. Par marché actif pour un instrument financier, il faut entendre un marché où des opérations sont conclues à une fréquence et à des volumes suffisants pour procurer de manière constante de l information sur les cours. La société ne détenait aucun instrument financier jugé de niveau 1 au 30 juin 2015 ou au 31 décembre Niveau 2 Le niveau 2 comprend les évaluations déterminées à l aide d intrants directement ou indirectement observables autres que les prix cotés compris dans le niveau 1. L évaluation de la juste valeur de la participation dans le fonds est classée dans le niveau 2, puisque la technique d évaluation fait référence au prix coté des actions ordinaires de la société et prévoit un ajustement pour tenir compte des actifs et des passifs qui ne s appliquent pas au fonds. Au 30 juin 2015, la participation de la société dans le fonds avait une juste valeur de 2,4 G$ (2,8 G$ au 31 décembre 2014). Niveau 3 Le niveau 3 comprend les évaluations d instruments financiers fondées sur les intrants qui sont moins observables, non disponibles ou pour lesquels les données observables n appuient pas une partie importante de la juste valeur des instruments financiers. D une manière générale, les instruments financiers de niveau 3 sont des opérations de plus longue date qui surviennent dans des marchés moins actifs et à des endroits où des données sur les prix ne sont pas disponibles ou encore pour lesquelles il n existe aucune cote de courtier à l appui du classement dans le niveau 2. La société ne détenait aucun instrument financier jugé de niveau 3 au 30 juin 2015 ou au 31 décembre La société a pour politique de comptabiliser les transferts au dernier jour de la période. Il n y avait aucun transfert entre les niveaux au 30 juin 2015 ni au 31 décembre

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Great-West Lifeco annonce ses résultats du quatrième trimestre de 2014 et augmente son dividende de 6 %

Great-West Lifeco annonce ses résultats du quatrième trimestre de 2014 et augmente son dividende de 6 % COMMUNIQUÉ TSX : GWO MISE À JOUR 13 h HNC La page 7 a été modifiée pour tenir compte du nouveau code d accès pour l écoute différée de la conférence téléphonique du quatrième trimestre. Les lecteurs sont

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

ENBRIDGE INC. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 décembre 2013

ENBRIDGE INC. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 décembre 2013 ENBRIDGE INC. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 décembre 2013 RAPPORT DE LA DIRECTION Aux actionnaires d Enbridge Inc. Information financière La direction d Enbridge Inc. (la «société») est responsable des

Plus en détail

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 FIRST ASSET REIT INCOME FUND Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 Fonds : First Asset REIT Income Fund Titres :, Période

Plus en détail

DOLLARAMA OBTIENT DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE ET ANNONCE UN FRACTIONNEMENT D ACTIONS ORDINAIRES À RAISON DE DEUX POUR UNE

DOLLARAMA OBTIENT DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE ET ANNONCE UN FRACTIONNEMENT D ACTIONS ORDINAIRES À RAISON DE DEUX POUR UNE Pour diffusion immédiate DOLLARAMA OBTIENT DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE ET ANNONCE UN FRACTIONNEMENT D ACTIONS ORDINAIRES À RAISON DE DEUX POUR UNE MONTRÉAL (Québec), le 11 septembre

Plus en détail

DOLLARAMA ANNONCE DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE PREMIER TRIMESTRE ET RENOUVELLE SON OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

DOLLARAMA ANNONCE DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE PREMIER TRIMESTRE ET RENOUVELLE SON OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Pour diffusion immédiate DOLLARAMA ANNONCE DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE PREMIER TRIMESTRE ET RENOUVELLE SON OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS MONTRÉAL (Québec), le 12 juin 2014

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2013

La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2013 COMMUNIQUÉ TROISIÈME TRIMESTRE La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de L information financière fournie dans le présent communiqué est basée sur les états financiers

Plus en détail

Exercices terminés les 31 mai 2009 et 2008. États financiers consolidés

Exercices terminés les 31 mai 2009 et 2008. États financiers consolidés Exercices terminés les 31 mai 2009 et 2008 États financiers 27 Rapport de la direction aux actionnaires de 5N Plus inc. Les ci-joints sont la responsabilité de la direction de 5N Plus inc. et ont été

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc.

Genworth MI Canada Inc. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, directeur de

Plus en détail

Drug Mart/Pharmaprix. de 28. décembre 2013). Les Compagnies Loblaw. bonne position. Faits saillants du 11 413 $ Produits Produits, compte

Drug Mart/Pharmaprix. de 28. décembre 2013). Les Compagnies Loblaw. bonne position. Faits saillants du 11 413 $ Produits Produits, compte COMMUNIQUÉ DE PRESSEE Les Compagnies Loblaw limitée annonce une hausse de 68,4 % du montant ajusté du bénéfice par action 2) pour le quatrième trimestre de BRAMPTON, ONTARIO Le 26 février 2015 Les Compagnies

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 29 juillet 2015 Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Résultat opérationnel net par action de 1,56 $ avec un ratio combiné de 91,6 %.

Plus en détail

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 COMMUNIQUÉ PREMIER TRIMESTRE 2014 La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 L information financière contenue dans le présent document est basée sur les états financiers

Plus en détail

RAPPORT INTERMÉDIAIRE DEUXIÈME TRIMESTRE 2015. Propulsés par l expérience client

RAPPORT INTERMÉDIAIRE DEUXIÈME TRIMESTRE 2015. Propulsés par l expérience client RAPPORT INTERMÉDIAIRE DEUXIÈME TRIMESTRE 2015 Propulsés par l expérience client Rapport de gestion intermédiaire Au 30 juin 2015 Faits saillants trimestriels 3 Commentaires préalables au rapport de gestion

Plus en détail

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit.

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit. Communiqué de Ébauche en date du 2 juin 2014 presse NE PAS DISTRIBUER AUX SERVICES DE PRESSE DES ÉTATS-UNIS NI DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS Ce communiqué de presse ne constitue pas une offre de vente ou une

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

Rapport de gestion annuel Exercice terminé le 31 décembre 2014. Déclarations prospectives et utilisation d hypothèses et d estimations

Rapport de gestion annuel Exercice terminé le 31 décembre 2014. Déclarations prospectives et utilisation d hypothèses et d estimations Rapport de gestion annuel Exercice terminé le 31 décembre 2014 Le présent rapport de gestion relatif aux résultats, à la situation financière et aux flux de trésorerie de Industries Lassonde inc. se doit

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

Rapport de gestion annuel Exercice terminé le 31 décembre 2013

Rapport de gestion annuel Exercice terminé le 31 décembre 2013 Rapport de gestion annuel Exercice terminé le 31 décembre 2013 Le présent rapport de gestion relatif aux résultats, à la situation financière et aux flux de trésorerie de Industries Lassonde inc. se doit

Plus en détail

RAPPORT INTERMÉDIAIRE PREMIER TRIMESTRE 2015. Propulsés par l expérience client

RAPPORT INTERMÉDIAIRE PREMIER TRIMESTRE 2015. Propulsés par l expérience client RAPPORT INTERMÉDIAIRE PREMIER TRIMESTRE 2015 Propulsés par l expérience client Rapport de gestion intermédiaire Au 31 mars 2015 Faits saillants trimestriels 3 Commentaires préalables au rapport de gestion

Plus en détail

Fonds Fidelity Revenu élevé tactique Devises neutres

Fonds Fidelity Revenu élevé tactique Devises neutres Fonds Fidelity Revenu élevé tactique Devises neutres Rapport semestriel de la direction sur le rendement du Fonds 30 septembre 2014 Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs Certaines parties de

Plus en détail

Fonds d investissement Tangerine

Fonds d investissement Tangerine Fonds d investissement Tangerine Prospectus simplifié Portefeuille Tangerine revenu équilibré Portefeuille Tangerine équilibré Portefeuille Tangerine croissance équilibrée Portefeuille Tangerine croissance

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 2 novembre 2011 Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Résultat opérationnel net par action de 0,97 $ attribuable aux résultats en assurance

Plus en détail

DE L INFORMATION FINANCIÈRE SUPPLÉMENTAIRE

DE L INFORMATION FINANCIÈRE SUPPLÉMENTAIRE GUIDE DE L UTILISATEUR DE L INFORMATION FINANCIÈRE SUPPLÉMENTAIRE Pour le premier trimestre terminé le 31 janvier 2011 Service des Relations avec les investisseurs Pour de plus amples renseignements, veuillez

Plus en détail

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010 Communiqué de presse TORONTO, le 5 août 2010 INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010 Bénéfice net d exploitation par action en hausse de 34 % en raison de l amélioration

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

FINANCIERS CONSOLIDÉS

FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE 102 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 103 Comptes consolidés de résultat 103 États consolidés

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012 États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Rapports de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION D INFORMATION FINANCIÈRE

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse Communiqué de presse Sportscene maintient le cap malgré le contexte économique actuel Montréal, le 22 janvier 2015 À l occasion de son assemblée annuelle des actionnaires tenue ce matin à la Cage aux Sports

Plus en détail

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères RÉSUMÉ DU MODULE 8 La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères Le module 8 porte sur la conversion et la consolidation des états financiers d une filiale résidente d

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

DU PREMIER TRIMESTRE DE L EXERCICE

DU PREMIER TRIMESTRE DE L EXERCICE RAPPORT DE GESTION DU PREMIER TRIMESTRE DE L EXERCICE 2014 Le 29 janvier 2014 Mode de présentation Le présent rapport de gestion est la responsabilité de la direction, et il a été examiné et approuvé par

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION

7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la manière d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placement, votre courtier en

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors

Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors Rapport financier intermédiaire POUR LE SEMESTRE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014 Les états financiers intermédiaires résumés qui suivent n ont pas été

Plus en détail

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AUX 31 OCTOBRE 2012 ET 2011 ET AU 1 ER NOVEMBRE 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant

Plus en détail

Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors

Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors Rapport financier annuel 31 MARS 2015 Groupe Investors Inc. 2015 MC Marques de commerce de Société financière IGM Inc. utilisées sous licence par

Plus en détail

GROUPE CANACCORD GENUITY INC. ANNONCE DES RÉSULTATS ANNUELS RECORD POUR 2015

GROUPE CANACCORD GENUITY INC. ANNONCE DES RÉSULTATS ANNUELS RECORD POUR 2015 GROUPE CANACCORD GENUITY INC. ANNONCE DES RÉSULTATS ANNUELS RECORD POUR 2015 Compte non tenu des éléments importants, résultat dilué par action de 0,05 au quatrième trimestre 1 (Tous les montants sont

Plus en détail

Fonds IA Clarington mondial de croissance et de revenu (le «Fonds»)

Fonds IA Clarington mondial de croissance et de revenu (le «Fonds») Placements IA Clarington inc. Prospectus simplifié Le 23 septembre 2014 Offre de parts de série A, de série F, de série F5, de série I, de série L, de série L5 et de série T5 du Fonds IA Clarington mondial

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

HARVEST Banks & Buildings Income Fund. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds. 30 juin 2014

HARVEST Banks & Buildings Income Fund. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds. 30 juin 2014 Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds 30 juin 2014 rmation trimestrielle du portefeuille peuvent être obtenus gratuitement et sur simple demande en composant le 1-866-998-8298,

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU PLUS SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE ÉQUILIBRÉ SOUS GESTION

Plus en détail

Rapport annuel 2013 Revue financière. Rapport de gestion

Rapport annuel 2013 Revue financière. Rapport de gestion Rapport annuel 2013 Revue financière Rapport de gestion 1 Résultats financiers 46 Annexe aux états financiers consolidés portant sur le ratio de couverture par le résultat 108 Rétrospective des trois derniers

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

BCE INC. OFFRE D ACHAT

BCE INC. OFFRE D ACHAT Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés

RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE L INFORMATION FINANCIÈRE La direction de La Banque Toronto-Dominion (la Banque) et de ses filiales est responsable

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Catégorie Fidelity Services financiers mondiaux de la Société de Structure de Capitaux Fidelity

Catégorie Fidelity Services financiers mondiaux de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Catégorie Fidelity Services financiers mondiaux de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Rapport semestriel de la direction sur le rendement du Fonds 31 mai 2015 Mise en garde à l égard des énoncés

Plus en détail

Revue de la performance du T2-2014

Revue de la performance du T2-2014 Revue de la performance du T2-2014 Intact Corporation financière (TSX : IFC) Le mercredi 30 juillet 2014 Intact Corporation financière Charles Brindamour Chef de la direction Intact Corporation financière

Plus en détail

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NEUF DES PLUS GRANDES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET CAISSES DE RETRAITE CANADIENNES PRÉSENTENT

Plus en détail

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010 BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Aux 31 octobre 2011 et 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant à la situation financière,

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE 2014. Sommaire. Compte de résultat consolidé 2.

LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE 2014. Sommaire. Compte de résultat consolidé 2. LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE 2014 Sommaire Compte de résultat consolidé 2 Bilan consolidé 3 Tableau des flux de trésorerie consolidés 5 Notes annexes 6 Compte

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés États financiers consolidés États financiers consolidés 100 Responsabilité de la direction dans la préparation des états financiers 100 Rapports des comptables agréés inscrits indépendants 101 Rapport

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

États financiers annuels de. LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL

États financiers annuels de. LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL États financiers annuels de LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL 31 décembre 2014 FPG canadien équilibré IG/GWL ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE,

Plus en détail

Rapport de la direction. Rapport des vérificateurs

Rapport de la direction. Rapport des vérificateurs États financiers consolidés au 30 novembre Rapport de la direction Relativement aux états financiers consolidés Les états financiers consolidés de Quincaillerie Richelieu Ltée (la «Société») ainsi que

Plus en détail

États financiers consolidés 31 décembre 2010 et 2009. (auparavant Fonds de revenu Jazz Air)

États financiers consolidés 31 décembre 2010 et 2009. (auparavant Fonds de revenu Jazz Air) États financiers consolidés 31 décembre 2010 et 2009 (auparavant Fonds de revenu Jazz Air) Rapport de l auditeur indépendant Le 7 février 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Summit Place

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC.

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. États financiers consolidés du Pour les exercices clos les 30 septembre 2011 et 2010 Rapport de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RAPPORT AUX ACTIONNAIRES POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2005

BANQUE HSBC CANADA RAPPORT AUX ACTIONNAIRES POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2005 RAPPORT AUX ACTIONNAIRES POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2005 Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 212 millions de $CA pour le semestre terminé le 30 juin 2005, soit une

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ENJEUX SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET ÉTHIQUES (SEE) DANS LES RAPPORTS FINANCIERS

INFORMATION SUR LES ENJEUX SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET ÉTHIQUES (SEE) DANS LES RAPPORTS FINANCIERS INFORMATION SUR LES ENJEUX SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET ÉTHIQUES (SEE) DANS LES RAPPORTS FINANCIERS Document de travail produit pour le Programme des marchés financiers et de la durabilité de la Table

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

Société Financière Manuvie

Société Financière Manuvie Société Financière Manuvie États financiers consolidés Pour l exercice terminé le 31 décembre 2008 - MODIFIÉS États financiers consolidés TABLE DES MATIÈRES 3. Responsabilité en matière d information financière

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT Dernière modification en vigueur le 1 er janvier 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 46 RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT Loi

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

troisième trimestre 2014

troisième trimestre 2014 BCE Inc. Rapport aux actionnaires du troisième trimestre T3 5 NOVEMBRE TABLE DES MATIÈRES Rapport de gestion 1 1 VUE D ENSEMBLE 3 1.1 Faits saillants financiers 3 1.2 Principaux faits récents touchant

Plus en détail

HSBC ETFs PLC PROSPECTUS. 6 octobre 2014

HSBC ETFs PLC PROSPECTUS. 6 octobre 2014 Il est recommandé aux investisseurs potentiels de lire attentivement ce Prospectus dans son intégralité et de consulter un courtier, un conseiller bancaire, un juriste, un comptable ou tout autre conseiller

Plus en détail

Excellente performance au premier semestre 2011 pour Sopra Group

Excellente performance au premier semestre 2011 pour Sopra Group Communiqué de Presse Contacts Relations Investisseurs : Kathleen Clark Bracco +33 (0)1 40 67 29 61 kbraccoclark@sopragroup.com Relations Presse : Virginie Legoupil +33 (0)1 40 67 29 41 vlegoupil@sopragroup.com

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.

Plus en détail

HARVEST Canadian Income & Growth Fund. HARVEST Canadian Income & Growth Fund. États financiers intermédiaires simplifiés (non audités)

HARVEST Canadian Income & Growth Fund. HARVEST Canadian Income & Growth Fund. États financiers intermédiaires simplifiés (non audités) HARVEST Canadian Income & Growth Fund États financiers intermédiaires simplifiés (non audités) 30 juin 2015 ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non audités) Au 30 juin 2015 31 décembre 2014 Actif Actif courant

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail