CONSEIL DES MINISTRES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSEIL DES MINISTRES"

Transcription

1 CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT : PROJETS DE LOI Accord relatif à l hébergement et au fonctionnement de l Agence européenne pour la gestion des systèmes d information à grande échelle de l Union européenne Code du travail applicable à Mayotte Procédure intégrée pour l immobilier d entreprise ORDONNANCE Législation des transports applicable à Mayotte et adaptation au droit européen COMMUNICATIONS Les grands axes de la réforme Prime pour l emploi - Revenu de solidarité active Les orientations des contrats de plan État-régions La lutte contre les violences faites aux femmes MESURES D ORDRE INDIVIDUEL

2 PROJET DE LOI ACCORD RELATIF A L HEBERGEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DE L AGENCE EUROPEENNE POUR LA GESTION DES SYSTEMES D INFORMATION A GRANDE ECHELLE DE L UNION EUROPEENNE Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de l accord relatif à l hébergement et au fonctionnement de l Agence européenne pour la gestion des systèmes d information à grande échelle de l Union européenne. L'accord signé entre la France et l Agence concerne les modalités d implantation de son site technique sur le territoire français, à Strasbourg. Il régit plus particulièrement les modalités pratiques relatives à la mise à disposition de locaux et à l octroi de privilèges et immunités au personnel de l Agence. Il démontre le soutien de la France au développement d outils opérationnels essentiels à la mise en œuvre des politiques de coopération policière, de gestion des frontières, de migration et d asile. Il conforte la dimension européenne de la ville de Strasbourg.

3 PROJET DE LOI CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. L ordonnance qu il s agit de ratifier a permis de rapprocher la législation du travail applicable à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire, en renforçant les dispositifs visant à favoriser l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

4 PROJET DE LOI PROCEDURE INTEGREE POUR L IMMOBILIER D ENTREPRISE Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l ordonnance n du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise. Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2014, vise à réduire les délais d instruction des grands projets d immobilier d entreprise, sans réduire le niveau des exigences de protection de l environnement ou du patrimoine à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. A l instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d urbanisme à modifier ou à adapter en vue d un projet, avec la réalisation d une seule évaluation environnementale, d une seule enquête publique et d une seule concertation avec les différentes personnes concernées. Elle vise à apporter aux pétitionnaires de la simplicité et de la rapidité dans la prise de décision, dans le respect du code de l environnement, du code forestier, ainsi que des engagements de la France au titre des directives européennes. Elle contribue à renforcer l attractivité du territoire français pour des projets d intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction, sans aucunement remettre en cause les règles de fond.

5 ORDONNANCE LEGISLATION DES TRANSPORTS APPLICABLE A MAYOTTE ET ADAPTATION AU DROIT EUROPEEN Le secrétaire d État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte. Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1 er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d accès au marché du transport par route. Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires en raison de l existence d un code du travail spécifique à ce département, les dispositions du code des transports transposant la directive 2002/15 (CE) du 11 mars 2002 relative à l aménagement du temps de travail et la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et les dispositions renvoyant aux obligations prévues dans le règlement (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et le règlement (CEE) n 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Elle abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l application du règlement (CE) n 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables à ce département les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.

6 COMMUNICATION LES GRANDS AXES DE LA REFORME PRIME POUR L EMPLOI - REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de la prime pour l emploi et du RSA-activité. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures d amélioration du pouvoir d achat des ménages, et en particulier des salariés les plus modestes. Ces mesures passent par la réduction de l impôt sur le revenu, déjà intervenue pour les impositions de 2014 et augmentée dans le projet de loi de finances pour 2015 pour les impositions de S agissant du soutien à l activité et aux revenus des travailleurs modestes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé en août dernier leur volonté de réformer les dispositifs existants de la prime pour l emploi (PPE) et du RSA-activité. Ces deux dispositifs ne donnent pas satisfaction, en raison de leur caractère peu lisible, décalé dans le temps et, s agissant du RSA-activité, trop complexe. Ce constat, établi dès la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l inclusion sociale de décembre 2012 par l ensemble des participants, a été confirmé par de nombreux rapports, notamment ceux du député Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d activité modestes de juillet 2013 et du député Dominique Lefebvre et de François Auvigne de mai 2014 sur la fiscalité des ménages. D ores et déjà, la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015 a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificatif présenté en conseil des ministres le 12 novembre Le Gouvernement décide de substituer à la PPE et au RSA-activité un dispositif nouveau de prime d activité qui sera mis en œuvre au 1 er janvier Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif incitatif à l activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes, et de leur redistribuer du pouvoir d achat au mois le mois, et non l année suivante comme la PPE. A la différence du RSA-activité, il sera simple et lisible pour les personnes concernées. /

7 2.- Le Gouvernement a arrêté les grandes orientations de la réforme. Le dispositif de prime d activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du SMIC qui appartiennent à des ménages dont les revenus sont modestes. Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles. Il prendra la forme d une prestation servie par les Caisses d allocations familiales, avec un droit simplifié et un montant figé sur 3 mois pour éviter les régularisations trop fréquentes. Cette réforme se fera sur la base des dépenses actuelles du RSA activité et de la PPE, soit environ 4Md. Le Premier ministre a chargé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d État chargé du budget et la secrétaire d État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion, de préparer conjointement le projet de réforme, en concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et le mouvement associatif. Les dispositions législatives nécessaires pour sa mise en œuvre seront adoptées courant 2015.

8 COMMUNICATION LES ORIENTATIONS DES CONTRATS DE PLAN ETAT- REGIONS Le Premier ministre et la ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité ont présenté les orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période La nouvelle génération des contrats de plan Etatrégions constitue un enjeu majeur pour l investissement public et la mise en œuvre d un partenariat renouvelé entre l Etat et les régions. Elle traduit la nouvelle approche de l Etat dans sa relation avec les collectivités. Le Gouvernement a transmis aux préfets le 18 novembre leurs mandats de négociation, aboutissement de la phase d énoncé des stratégies nationales et d écoute des priorités régionales entamée en août Les attentes exprimées dans le cadre de ce dialogue ont été prises en compte pour permettre la convergence des stratégies nationales et régionales. Un protocole d accord avec les présidents de région pourra être signé, à partir de début décembre, préalablement au lancement de la concertation avec le public. La signature formelle du contrat interviendra après l évaluation stratégique environnementale et la concertation publique. Certains opérateurs de l Etat, notamment l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie et les agences de l eau, seront parties prenantes des contrats pour faciliter la mise en cohérence des politiques publiques et la bonne articulation des financements. A ces crédits s ajouteront, dès le mois de décembre, les enveloppes nécessaires au financement des projets d'intérêt régional conduits par l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les contrats de plan Etat-régions permettront la relance de l investissement dans les territoires. L Etat porte un effort de financement important de ces contrats, à hauteur de 12,5 milliards d euros de crédits ministériels. Ils sont au service d une priorité transversale : l emploi durable, et comprennent 5 volets thématiques correspondant aux grands enjeux d avenir pour les territoires : - mobilité multimodale ; - enseignement supérieur, recherche et innovation, transition écologique et énergétique ; - numérique ; - innovation, filières d avenir et usines du futur. /

9 2.- Un effort financier substantiel a été consenti en matière de recherche et d innovation pour accompagner la mobilisation des régions dans ce domaine, et assurer une partie conséquente des contreparties nationales requises dans le cadre des programmes opérationnels européens. Le volet «mobilité multimodale» est également renforcé et bénéficie de plus de 6,7 milliards d euros. Le volet transition écologique et énergétique est doté de 2,9 milliards d euros. Le Gouvernement a également souhaité, en lien avec le Commissariat général à l investissement, conduire une démarche expérimentale de territorialisation du programme des investissements d avenir sur la thématique de l innovation, des filières d avenir et de l usine du futur. Un volet territorial assoupli dans ses orientations et doté de 976 millions d euros permettra l émergence de projets structurants et d une vision stratégique et transversale partagée entre l Etat, les régions et les collectivités concernées au service de l objectif d égalité des territoires. Par ailleurs, 720 millions d euros sont consacrés aux contrats de plan interrégionaux. Les enveloppes consacrées aux contrats passés avec les collectivités d outre-mer s élèvent à 865 millions d euros, afin d être à la mesure des spécificités de ces territoires, avec un effort particulier à Mayotte et en Guyane. Au moment où s engage une étape essentielle de la réforme territoriale, l ensemble de ces décisions témoignent de la confiance renouvelée que l Etat souhaite affirmer à l égard des régions et plus largement des collectivités territoriales.

10 COMMUNICATION LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d Etat chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Chaque année, plus de femmes de 18 à 59 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire femmes indiquent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et seules 10% d entre elles déposent plainte. Face à ce constat, le Gouvernement a fait de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité. Le 4 ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ( ) présenté en novembre 2013 a fixé trois priorités : - organiser l action publique autour d un principe : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; - protéger les victimes : assurer leur mise à l abri et un accompagnement spécifique ; - sensibiliser la société : les violences faites aux femmes ne doivent plus être ni une fatalité ni un tabou. La mise en œuvre de ce plan et l adoption de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis des avancées significatives : - l ordonnance de protection a été renforcée ; - l éviction du conjoint violent est devenue la règle ; - le téléphone «grand danger» a été généralisé, permettant ainsi aux femmes de bénéficier d un dispositif portable d alerte ; la plateforme téléphonique d écoute et d orientation «39 19 Violences femmes info» a été amplifiée. Le protocole national relatif au traitement des mains courantes est en phase de généralisation dans les commissariats et les gendarmeries. En outre, le déploiement des intervenants sociaux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie a été intensifié. Par ailleurs, quelque 600 solutions d hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées. Conformément à l engagement du Président de la République, 1650 solutions d hébergement d urgence supplémentaires seront proposées d ici Les accueils de jour ont été développés. On compte désormais 104 sites dans 94 départements, contre 62 en /

11 2.- De nouvelles actions seront déclinées dans les territoires dès la fin de l année Le plan national de formation des professionnels au contact des victimes est actuellement en cours de déploiement. Des outils de formation seront déclinés pour toutes les professions concernées. L accès des femmes victimes de violences à un logement autonome, lorsque le maintien au domicile n est pas envisageable, fera l objet d actions spécifiques, dans le milieu universitaire notamment. Pour mettre en réseau les acteurs dans les territoires et définir le parcours de prise en charge des femmes victimes de violences, un protocole local sera expérimenté en Alsace et en Aquitaine. Des référents seront mis en place dans les établissements de santé. Des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences seront testés dans dix services pénitentiaires d insertion et de probation pour prévenir la récidive.

12 MESURES D ORDRE INDIVIDUEL Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international : - M. Jean-François DESMAZIERES, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d un an renouvelable ; - M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2 ème classe, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée. Sur proposition du ministre de la défense : Ont été adoptées diverses mesures d ordre individuel concernant des officiers généraux de l armée de terre, de l armée de l air et de la direction générale de l armement. Sur proposition du ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement : - M. Eric BARDON est nommé inspecteur général de l agriculture de 1 ère classe.

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Entre L Union Sociale pour l Habitat, représentée par son Président, Michel Delebarre et la Caisse des Dépôts, représentée par son

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN MARTINIQUE 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN MARTINIQUE 2014-2020 Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques

Plus en détail

Michel JAU, préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret. Commencer la lecture...

Michel JAU, préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret. Commencer la lecture... préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret Le Premier ministre Manuel Valls et le Président de la Région Centre-Val de Loire ont signé le protocole d accord du contrat de plan État-Région (CPER)

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes A :

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes A : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau Famille et parentalités Personnes chargées

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Novembre 2015 Les modes de production et les parcours

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN BRETAGNE 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN BRETAGNE 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN BRETAGNE 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe

Plus en détail

DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES

DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 09.02.780 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES Le Conseil régional

Plus en détail

2016 DASES 249 G DAE : Approbation du Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période 2016 2020.

2016 DASES 249 G DAE : Approbation du Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période 2016 2020. 2016 DASES 249 G DAE : Approbation du Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période 2016 2020. Mesdames, Messieurs, Projet de délibération Exposé des motifs Fin 2015, grâce à l effort

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2014 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Bien-être au travail : comment implémenter concrètement une démarche QVT? Quelles sont les conditions de succès?

Bien-être au travail : comment implémenter concrètement une démarche QVT? Quelles sont les conditions de succès? Bien-être au travail : comment implémenter concrètement une démarche QVT? Quelles sont les conditions de succès? Cycle Innovation & Connaissance 81 petit déjeuner Stéphanie CHASSERIO, Professeure SKEMA

Plus en détail

PROJET DE LOI. de finances rectificative pour 2011. (Texte définitif)

PROJET DE LOI. de finances rectificative pour 2011. (Texte définitif) PROJET DE LOI adopté le 8 septembre 2011 N 193 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011. (Texte définitif) Le Sénat a adopté sans modification,

Plus en détail

Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020

Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020 l Europe se mobilise Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020 L action de l Union européenne Une action commune... L Union européenne met en œuvre, depuis

Plus en détail

QUATRE MOYENS D ACTION CINQUANTE MESURES PREVENIR LA DELINQUANCE AIDER LES VICTIMES 2010-2012

QUATRE MOYENS D ACTION CINQUANTE MESURES PREVENIR LA DELINQUANCE AIDER LES VICTIMES 2010-2012 SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE QUATRE MOYENS D ACTION ET CINQUANTE MESURES POUR PREVENIR LA DELINQUANCE ET AIDER LES VICTIMES 2010-2012 1 - Développer la

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 23 MARS 2011 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains

Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains 5ème Conférence internationale sur l observation de la criminalité et l analyse criminelle. I. Présentation

Plus en détail

PLAN DE RELANCE DE L ECONOMIE

PLAN DE RELANCE DE L ECONOMIE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D AMÉNAGEMENT ET DE COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES PLAN DE RELANCE DE L ECONOMIE DOSSIER D INFORMATION LYON - 2 FEVRIER 2009 Ce dossier est téléchargeable sur : www.premier-ministre.gouv.fr

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 727 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 7 septembre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET. Créé le 28/10/08 par : C.R./L.R.

A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET. Créé le 28/10/08 par : C.R./L.R. A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET 1 Diagnostic : Le projet de création d une micro halte-garderie au Centre Social repose sur des données statistiques concernant

Plus en détail

Communication de la France «Refonder l éducation prioritaire» présentée par Mme Nadine Prost Correspondante nationale du MEN pour la CONFEMEN -

Communication de la France «Refonder l éducation prioritaire» présentée par Mme Nadine Prost Correspondante nationale du MEN pour la CONFEMEN - Communication de la France «Refonder l éducation prioritaire» présentée par Mme Nadine Prost Correspondante nationale du MEN pour la CONFEMEN - Réunion-débat de la CONFEMEN, Dakar 17 au 19 mars 2014 «Éducation

Plus en détail

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n 95.09 PB/GM Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Après cinq mois d intenses débats parlementaires, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital

Plus en détail

Contribution Programme métropolitain pour l insertion et l emploi 2016-2020

Contribution Programme métropolitain pour l insertion et l emploi 2016-2020 Contribution Programme métropolitain pour l insertion et l emploi 2016-2020 L Uriopss Rhône-Alpes créée en 1948 est une association loi 1901 qui regroupe et soutient les organismes privés non lucratifs

Plus en détail

PROGRAMME FONCTIONNEL

PROGRAMME FONCTIONNEL PROGRAMME FONCTIONNEL Personnes Publiques CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE DGAS DIRECTION DES POLITIQUES D INCLUSION ET D INSERTION 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 BORDEAUX CEDEX APPEL A PROJETS

Plus en détail

JORF n 0001 du 1 janvier 2009. Texte n 55

JORF n 0001 du 1 janvier 2009. Texte n 55 JORF n 0001 du 1 janvier 2009 Texte n 55 DECRET Décret n 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection NOR: MTSA0831227D

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE»

APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE» APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE» Public visé par l opération - Bénéficiaires du rsa soumis aux obligations

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD ENTRE L ETAT, MINISTERE DE LA JUSTICE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

PROTOCOLE D ACCORD ENTRE L ETAT, MINISTERE DE LA JUSTICE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PROTOCOLE D ACCORD ENTRE L ETAT, MINISTERE DE LA JUSTICE ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 PREAMBULE Le Ministère de la Justice et la Caisse des Dépôts et consignations, investie de missions d

Plus en détail

Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire

Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire Axe 2 : Accompagner l émergence d activités nouvelles, soutenir le développement de projets : Appel à projets 2015 «entreprendre autrement»

Plus en détail

Le POn et l entrepreneuriat

Le POn et l entrepreneuriat Le POn et l entrepreneuriat Mai - 2015 Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au titre de la valorisation du programme opérationnel national

Plus en détail

Accord- cadre. Relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO)

Accord- cadre. Relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO) Accord- cadre Relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO) Et A la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme

Plus en détail

Conclusions de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014

Conclusions de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014 Conclusions de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014 La Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a rappelé le rôle de l apprentissage pour l intégration des jeunes

Plus en détail

12 engagements pour lutter contre les déserts médicaux

12 engagements pour lutter contre les déserts médicaux 12 engagements g g pour lutter contre les déserts médicaux 1 pacte, 3 objectifs, 12 engagements Changer la formation et faciliter l installation des jeunes médecins engagement 1 Un stage en médecine générale

Plus en détail

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société Propositions des Assises Nationales pour l éducation 0-6 ans : un enjeu de société Un âge décisif pour l enfant : - Cette tranche d âge est décisive dans le développement et l épanouissement des enfants.

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation

Cahier des charges d achat de formation MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Formation Outiller les professionnels de l accompagnement PLIE sur la thématique «migrant» Achat d une prestation en

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

De la gestion des compétences transférées à la légitimité d un SPRF. Patrice GRANIER, consultant expert

De la gestion des compétences transférées à la légitimité d un SPRF. Patrice GRANIER, consultant expert Intervention plénière -journée d échange de pratique du 21 novembre 2013 De la gestion des compétences transférées à la légitimité d un SPRF Patrice GRANIER, consultant expert Structure des dépenses de

Plus en détail

INSERTION. à l usage du public GUIDE. Le rôle. du Conseil général

INSERTION. à l usage du public GUIDE. Le rôle. du Conseil général INSERTION à l usage du public GUIDE PRATIQUE social sanitaire Pôle Le rôle du Conseil général SOMMAIRE Le rôle du Conseil général de l Orne p.3 Le Revenu de Solidarité Active p.4-5 Le Programme départemental

Plus en détail

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par :

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par : PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET A LA PREVENTION DE LA RECIDIVE PAR LE TRAITEMENT PENAL ET SOCIAL DES MIS EN CAUSE Entre : L'État représenté

Plus en détail

Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques Livret 1 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques OUTILS DE

Plus en détail

Une politique familiale tournée vers la justice et le progrès

Une politique familiale tournée vers la justice et le progrès Fiche argumentaire 1 Une politique familiale tournée vers la justice et le progrès Depuis 2012, la politique familiale est, et demeure, une priorité Depuis 2012, la politique familiale est et demeure une

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE

DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE PREMIER MINISTRE DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février 2015 Dossier de presse :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction

Plus en détail

Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi PREMIER MINISTRE Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi 18 avril 2013 Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris Tél. : 01 42 75 50 78/79

Plus en détail

La prise en compte des seniors dans le POn

La prise en compte des seniors dans le POn La prise en compte des seniors dans le POn Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au titre de la valorisation du programme opérationnel national

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Le Gouvernement a fait le choix d une loi d orientation et de programmation, inscrivant la totalité

Plus en détail

Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes

Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes Les Les CDDRA, c'est quoi? Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) constituent la nouvelle génération de Contrats de Développement. Ce dispositif s inscrit dans la continuité de la stratégie

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS VISANT À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE EN RÉGION LORRAINE

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS VISANT À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE EN RÉGION LORRAINE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS VISANT À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE EN RÉGION LORRAINE VU l article L 118-1 du code du travail, VU la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Projet Éducatif Territorial 2013-2015

Projet Éducatif Territorial 2013-2015 Entre les soussignés LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Hôtel du Département 93006 Bobigny Cedex Représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine- Saint-Denis agissant

Plus en détail

Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133

Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 6.1. Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 6.1.1. Formation professionnelle dans le cadre des politiques

Plus en détail

Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles

Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles Lancée en 2000 par l Organisation des Nations Unies, le Pacte Mondial est une initiative destinée à rassembler les entreprises, les organismes

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 8 DECEMBRE 2010 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Avril 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI

CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI SEPTEMBRE 2004 1. PRÉSENTATION Le Cadre de Coopération Intérimaire (CCI) exprime le programme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports

Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l autonomie des personnes âgées et de personnes handicapées Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la

Plus en détail

FEMMES & SOCIAL ACTIONS 2012-2016

FEMMES & SOCIAL ACTIONS 2012-2016 FEMMES & SOCIAL ACTIONS 2012-2016 AMÉLIORER RAPIDEMENT LES RETRAITES DES FEMMES La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, portée par Marisol Touraine, a permis

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX 1 RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX La santé des élèves constitue un enjeu d'importance pour l'ecole : son incidence sur les apprentissages et la réussite scolaire,

Plus en détail

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2013-2015

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2013-2015 PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2013-2015 Entre les soussignés LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Hôtel du Département 93006 Bobigny Cedex Représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil

Plus en détail

Dossier de Presse. Mercredi 10 juillet 2013

Dossier de Presse. Mercredi 10 juillet 2013 Dossier de Presse Mercredi 10 juillet 2013 Pacte territoire santé Provence-Alpes-Côte d Azur Un pacte, pour quoi faire? Le pacte territoire santé vise à garantir et à renforcer l accès aux soins, en particulier

Plus en détail

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT AP - Rapport n 3 3 1/10 3 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 13 DECEMBRE 2013 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Intégration de critères

Plus en détail

Feuille de route État-région et Plan 500 000 formations supplémentaires

Feuille de route État-région et Plan 500 000 formations supplémentaires Fiche presse Jeudi 14 avril 2016 Feuille de route État-région et Plan 500 000 formations supplémentaires La feuille de route partagée entre l État et la Région pour le développement économique, l emploi

Plus en détail

Charte Ile-de-France des résidences d artistes du spectacle vivant

Charte Ile-de-France des résidences d artistes du spectacle vivant Charte Ile-de-France des résidences d artistes du spectacle vivant La présence artistique en Ile-de-France est constituée par la présence régulière et perceptible au sein des lieux du spectacle vivant,

Plus en détail

PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR

PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 12/12/2014. PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR PRÉSENTATION

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 18 OCTOBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/15.207 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Lutte contre le changement climatique : vers un Plan Climat Languedoc- Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

Projet éducatif de territoire 2014-2020

Projet éducatif de territoire 2014-2020 Projet éducatif de territoire 2014-2020 SOMMAIRE Édito : Bien grandir à Nantes p. 3 Un socle de valeurs communes : la Charte nantaise de la réussite éducative p. 4 Favoriser la réussite éducative en réduisant

Plus en détail

Chapitre III. L assistance au Parlement et au. Gouvernement

Chapitre III. L assistance au Parlement et au. Gouvernement Chapitre III L assistance au Parlement et au Gouvernement La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de

Plus en détail

Le bureau du recrutement et des concours

Le bureau du recrutement et des concours Cette brochure présente les conditions d inscription ainsi que les nouvelles épreuves applicables dès 2013 au concours d attaché d administrations parisiennes. Dans un souci pédagogique, divers indications

Plus en détail

Refondation de l él. école Réforme des rythmes scolaires

Refondation de l él. école Réforme des rythmes scolaires Refondation de l él école Réforme des rythmes scolaires 1 Réforme des rythmes scolaires Textes de référence Loi n 2013-595 du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école

Plus en détail

Aide sociale à l enfance. Paris lance un nouveau programme d actions (2010-2014) en faveur de 26 000 enfants et jeunes en difficulté

Aide sociale à l enfance. Paris lance un nouveau programme d actions (2010-2014) en faveur de 26 000 enfants et jeunes en difficulté DOSSIER DE PRESSE Février 2010 Aide sociale à l enfance Paris lance un nouveau programme d actions (2010-2014) en faveur de 26 000 enfants et jeunes en difficulté sous la responsabilité de Myriam El Khomri

Plus en détail

Vers un schéma médico-social unifié

Vers un schéma médico-social unifié Vers un schéma médico-social unifié Quelles synergies rechercher pour valoriser les ressources des personnes et du territoire? La réglementation en vigueur et principalement le code de l action sociale

Plus en détail

Une nouvelle dynamique de l insertion en Mayenne

Une nouvelle dynamique de l insertion en Mayenne Une nouvelle dynamique de l insertion en Mayenne Permettre aux personnes en situation d exclusion, de retrouver leur autonomie, leur dignité et leur place dans la société; faciliter et encourager le retour

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 4 FEVRIER 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

LA RÉGION SOUTIENT LES JEUNES RÉUNIONNAIS VERS L EXCELLENCE ÉDUCATIVE. Plan Régional pour la réussite éducative

LA RÉGION SOUTIENT LES JEUNES RÉUNIONNAIS VERS L EXCELLENCE ÉDUCATIVE. Plan Régional pour la réussite éducative Plan Régional pour la réussite éducative LA RÉGION SOUTIENT LES JEUNES RÉUNIONNAIS VERS L EXCELLENCE ÉDUCATIVE DOSSIER DE PRESSE 10 juillet 2012 guichet jeunes et aides régionales pour les étudiants Préambule

Plus en détail

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen

Plus en détail

En croisant ces constats et ces enjeux, la région Centre a arrêté dans le cadre du schéma régional des formations 5 orientations:

En croisant ces constats et ces enjeux, la région Centre a arrêté dans le cadre du schéma régional des formations 5 orientations: PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE SECRETARIAT D ETAT A LA SOLIDARITE ET LA REGION CENTRE POUR LA MISE EN PLACE D UN PLAN DES METIERS DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL I : Contexte: Le schéma régional des

Plus en détail

Circulaire du 4 septembre 2009

Circulaire du 4 septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0920191C Circulaire du 4 septembre 2009 relative à l organisation, aux attributions

Plus en détail

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI)

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) De la citoyenneté active à l environnement en passant par la santé, la recherche,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A078-227806460-20120713-63615-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG-4-3633.1

Plus en détail

Observatoire du développement durable

Observatoire du développement durable Observatoire du développement durable Volet économique décembre 2009 2 AGENDA 21 VOLET SOCIAL éditorial Le Grand Lyon a voulu se doter d un observatoire du développement durable articulé autour d un volet

Plus en détail

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe,

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, l Europe pour la culture» (2006) Texte rédigé par le Relais Culture Europe dans le cadre de la consultation

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

Schéma de développement des achats socialement responsables

Schéma de développement des achats socialement responsables Schéma de développement des achats socialement responsables Historique des clauses sociales et enjeux cadre législatif Les décrets de 2001, 2004 et enfin 2006 portant code des marchés publics, ont introduit

Plus en détail

Associations et fonds structurels européens :

Associations et fonds structurels européens : économie Janvier 2015 Associations et fonds structurels européens : ce qui change avec la nouvelle programmation 2014-2020 1 Associations et fonds structurels européens : ce qui change avec la nouvelle

Plus en détail

entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille)

entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille) Convention de partenariat entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille) et Le Ministère de la Culture et de la Communication ( Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Stratégie de la filière légumes régionale

Stratégie de la filière légumes régionale Introduction et contexte Stratégie de la filière légumes régionale Une filière régionale diversifiée La région Centre compte 1745 exploitations légumières (dont 1436 exploitations professionnelles), ce

Plus en détail

territ Contact : Ministère Bureau.scf

territ Contact : Ministère Bureau.scf Le «Pacte Bureau.scf territ oire-santé» Pour lutter contre les déserts médicaux 13 décembree 2012 DOSSIER DE PRESS SE Contact : Ministère des Affaires sociales et de la santé 01 40 56 60 65 Communiqué

Plus en détail

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche DIRECTION DE L ACTION EDUCATIVE ET DE L ENFANCE MCPS/VM 2000/191.11 PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche Préambule MCPS/VM 2000/259.12 La circulaire du 30 novembre 2000 (Bulletin Officiel de

Plus en détail

Dérouler les implications du droit au logement opposable.

Dérouler les implications du droit au logement opposable. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Note de synthèse du 13 e rapport (mars 2008) Dérouler les implications du droit au logement opposable. Adoptée dans l urgence en début d année 2007,

Plus en détail

Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement

Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement Charte régionale de la commande publique responsable La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement Préambule Dès 1987 la Commission Mondiale sur l Environnement et le Développement des Nations

Plus en détail

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d alerte et de signalement

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d alerte et de signalement DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L ENFANCE Elaborée au terme d une très large concertation, la loi n 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance poursuit trois

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord-cadre entre l Union européenne et ses Etats membres, d une part, et la République de Corée, d

Plus en détail

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique Axe 3 : Promouvoir l efficacité énergétique Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans

Plus en détail

Valérie Létard, Secrétaire d Etat à la Solidarité DOSSIER DE PRESSE

Valérie Létard, Secrétaire d Etat à la Solidarité DOSSIER DE PRESSE Valérie Létard, Secrétaire d Etat à la Solidarité DOSSIER DE PRESSE Le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DEPARTEMENT DES YVELINES Conditions particulières et adaptées à la scolarisation des enfants de deux ans évoluant dans un environnement social défavorisé. CHARTE DEPARTEMENTALE Direction des services départementaux

Plus en détail

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Synthèse Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Copie notée : 15/20 Objet : Le patrimoine numérique : enjeux et perspectives

Plus en détail