Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17. vendredi 15 mars 2013

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1 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 vendredi 15 mars 2013

2 Sommaire du Bulletin officiel No.17 2 Actes du président du CNC 2.1 Décisions réglementaires Décision No.2013/P/06 du 14 mars 2013 prise pour l application de l article 105 (2 ) du décret No du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique (p.3) 2.2 Organisation du CNC et délégations de signature Décision du 1er février 2013 portant délégation de signature (p.4) Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature (p.5) 2.5 Nomination des membres des commissions consultatives Décision No.2013/P/02 du 6 février 2013 portant désignation de la secrétaire suppléante de la commission nationale d aménagement commercial statuant en matière cinématographique (p.6) Décision No.2013/P/03 du 6 février 2013 portant nomination à la commission des aides financières aux nouvelles technologies en production (p.7) Décision No.2013/P/04 du 7 mars 2013 portant nomination d un membre suppléant à la commission instituée par l accord franco-allemand relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique (p.8) 3 Mention de publication au Journal officiel ou dans d autres bulletins et recueils officiels Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

3 Actes du président du CNC Décisions réglementaires Décision No.2013/P/06 du 14 mars 2013 prise pour l application de l article 105 (2 ) du décret No du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique Vu le code du cinéma et de l image animée, notamment son article L (2 ) ; Vu le décret No du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique, notamment son article 105 (2 ), Les dépenses de distribution mentionnées à l article 105 (2 ) du décret du 24 février 1999 susvisé comprennent : 1 Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ; 2 Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ; 3 Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ; 4 Les contributions à l équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ; 5 Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ; 6 Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ; 7 Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ; 8 Les dépenses liées à l achat d espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ; 9 Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ; 10 Les dépenses liées à des opérations dans la presse ; 11 Les dépenses liées à l organisation d évènements ou à la participation à des manifestations ; 12 Les dépenses liées aux procédures d immatriculation et d enregistrement au registre public du cinéma et de l audiovisuel et à la délivrance du visa d exploitation cinématographique. Fait à Paris, le 14 mars 2013 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

4 Actes du président du CNC Organisation du CNC et délégations de signature Décision du 1er février 2013 portant délégation de signature NOR : MCCK S Vu le code du cinéma et de l image animée, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret No du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l image animée, notamment son article 6 ; Vu le décret No du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l image animée ; Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012, 14 février 2012, 28 mars 2012, 14 juin 2012 et 1er février 2013, L article 27 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé : «Art Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l administration générale, à l effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à euros, à l exception des marchés publics d un montant supérieur à euros HT et de toutes décisions prises contre l avis d une commission.» Fait à Paris, le 1er février 2013 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

5 Actes du président du CNC Organisation du CNC et délégations de signature Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature NOR : MCCK S Vu le code du cinéma et de l image animée, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret No du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l image animée, notamment son article 6 ; Vu le décret No du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l image animée ; Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012, 14 février 2012, 28 mars 2012, 14 juin 2012 et 1er février 2013, L article 7 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé : «Art.7- Délégation est donnée à Mme Céline David, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.» Le septième alinéa de l article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé. Article 3 Fait le 4 mars 2013 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

6 Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives Décision No.2013/P/02 du 6 février 2013 portant désignation de la secrétaire suppléante de la commission nationale d aménagement commercial statuant en matière cinématographique Vu le code du cinéma et de l image animée, notamment ses articles L à L ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R et R ; Vu la décision No.2012/P/27 du 11 septembre 2012 portant désignation du secrétaire et du secrétaire suppléant de la commission nationale d aménagement commercial statuant en matière cinématographique, Madame Marion Wolf, chargée de mission à la mission de la diffusion, est désignée en tant que secrétaire suppléante de la commission nationale d aménagement commercial statuant en matière cinématographique, en remplacement de Monsieur Gérard Mesguich. Fait à Paris, le 6 février 2013 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

7 Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives Décision No.2013/P/03 du 6 février 2013 portant nomination à la commission des aides financières aux nouvelles technologies en production Vu le code du cinéma et de l image animée, notamment son article L (2 ) ; Vu le décret No du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production, notamment son article 4, Sont nommés, à compter du 15 avril 2013, membres de la commission prévue à l article 4 du décret du 1er avril 2011 susvisé : M. Alain Damasio, président Mme Séverine De Wever Mme Joséphine Derobe Mme Bérengère Dominguez M. Jean-Teddy Filippe Mme Juliette Guigon M. Guillaume Ivernel M. Jean-Louis Rizet M. Jérémy Rochigneux Mme Maïa Tubiana Fait à Paris, le 6 février 2013 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

8 Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives Décision No.2013/P/04 du 7 mars 2013 portant nomination d un membre suppléant à la commission instituée par l accord franco-allemand relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique Vu le code du cinéma et de l image animée ; Vu l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, approuvé par le décret n du 27 février 2002, M. Denis Dercourt est nommé membre suppléant de la commission prévue à l article 2 de l accord du 17 mai 2001 susvisé. Fait à Paris, le 7 mars 2013 Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars

9 Mention de publication au Journal officiel ou dans d autres bulletins et recueils officiels Journal Officiel de la République française 3.1 Décision du 1er février 2013 portant délégation de signature, JORF du 9 mars 2013 No.58, texte No.36 (NOR : MCCK S) 3.2 Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature, JORF du 9 mars 2013 No.58, texte No.37 (NOR : MCCK S) 3.3 Décret No du 7 mars 2013 modifiant le décret No du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique, JORF du 9 mars 2013 No.58, texte No.30 (NOR : MCCK D) 3.4 Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l arrêté du 22 mars 1999 pris pour l application des dispositions du chapitre II du titre V du décret No du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques, JORF du 9 mars 2013 No.58, texte No.34 (NOR : MCCK A) 3.5 Arrêté du 7 mars 2013 relatif à l application des dispositions de l article 101 du décret No du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique, JORF du 9 mars 2013 No.58, texte No.35 (NOR : MCCK A) Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l image animée No.17 du vendredi 15 mars