Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 L'EIRL (ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE) : STATUT ET RÉGIME

Transcription

1 L'EIRL (ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE) : STATUT ET RÉGIME

2 L'entreprise individuelle à responsabilité limitée Introduction Face à la préoccupation montante des entrepreneurs en situation de faillite, concernant le sort de leurs biens personnels, François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 la mise en place de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée : l'eirl. Moins d'un an après (le 16 juin 2010), la loi sur l'eirl a été promulguée. Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l'artisan au professionnel libéral, peut opter pour le nouveau statut d'eirl et n'aura alors plus à répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. Cela signifie concrètement que le patrimoine personnel de l'entrepreneur pourra être préservé en cas de faillite. Ce statut est ouvert aux mineurs de 16ans (article 32 de la loi n modifiant les articles et 401 du code civil) et sera prochainement accessible aux professionnels des collectivités d'outre-mer. Une ordonnance a été adoptée en ce sens en Conseil des ministres, afin d'étendre et d'adapter ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à SaintBarthélemy et à Saint-Martin. Au niveau fiscal, les EIRL se rapprochent des sociétés commerciales, telle que l'eurl. Ce dossier de synthèse présente le régime novateur de l'eirl et ses implications sociales et fiscales. A noter qu'une lettre-circulaire Urssaf du 15 avril 2011 (n ) fait le point sur le champ d'application du régime de l'eirl (formation, cession et liquidation du patrimoine affecté, les effets de l'affectation du patrimoine, le régime social et fiscal, l'adaptation à l'eirl des dispositions relatives aux procédures collectives et les procédures de surendettement). 1. Le statut de l'eirl Crée par la loi n du 15 juin 2010, l'eirl est une nouvelle entreprise proposée aux entrepreneurs individuels. Le statut de l'eirl est opérationnel depuis le 1er janvier Le champ d'application du statut de l'eirl L'EIRL s'adresse à tous les entrepreneurs individuels existants : artisans, commerçants, exploitants agricoles, auto-entrepreneurs, libéraux. Pour ces derniers, le Conseil de l'ordre de Paris, sur un rapport d'hugues Letellier, a voté l'ajout d'un article 48-8 à son règlement intérieur (Bull. barreau de Paris n 12, 5 avr. 2011). Ce dernier autorise désormais l'exercice de la profession d'avocat sous le nouveau régime de l'entreprise Page 1 / 10

3 individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cependant, certaines conditions doivent être observées comme le rappelle un article rédigé par notre site ( Le statut concerne aussi bien les personnes ayant la volonté de créer une entreprise, que les entreprises individuelles déjà existantes et en exercice. Les premières, pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d'affectation au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation, tandis que les secondes opteront pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d'affectation dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le nouveau régime est exclusivement réservé à l'entrepreneur exerçant une activité professionnelle développant une clientèle, il ne saurait servir la gestion d'un patrimoine privé. Selon le gouvernement, l'eirl pourrait être envisagée par 1,5 million d'entrepreneurs. Par ailleurs, les mineurs émancipés disposent de la faculté de créer et gérer une EIRL, quelle que soit la nature de l'activité exercée, civile ou commerciale. Quant au mineur non émancipé, il peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une EIRL L'affectation du patrimoine à l'eirl : la création d'un patrimoine professionnel séparé L'entreprise individuelle n'est pas dotée de la personnalité morale, elle n'est donc pas une nouvelle forme de société civile ou commerciale. Selon la loi, à compter de janvier 2013, un unique entrepreneur pourra constituer plusieurs EIRL et ainsi affecter plusieurs patrimoines. Le patrimoine affecté correspond aux éléments suivants : - L'ensemble des biens, droits, obligations, sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. - Les biens, droits, obligations, sûretés, utilisés pour les besoins de l'activité, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel. - Les dettes, lorsqu'elles sont attachées à un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle. L'affectation du patrimoine à l'eirl présente des avantages pour l'entrepreneur, lorsque l'entrepreneur individuel est marié. Page 2 / 10

4 Concernant le régime matrimonial légal, les actifs de la communauté sont protégés par la séparation, instituée par l'eirl, entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Quant aux régimes de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les biens appartenant à la sphère privée, seront protégés de la manière suivante : - Si le bien affecté à l'eirl est un bien personnel de l'entrepreneur, les créanciers pourront se payer sur ce bien - SI le bien affecté est un bien indivis, les créanciers professionnels devront respecter les règles de l'indivision et provoquer le partage. Procédures de traitement des situations de surendettement et patrimoine non affecté Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été adopté en Conseil des ministres. L'ordonnance prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet, par ailleurs, à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté La création de l'eirl La création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, se veut simple. Un site internet est désormais disponible ( pour faciliter la création de l'eirl, peu importe l'activité concernée et peu importe que l'initiative de la création vienne d'une entreprise préexistante ou d'un créateur d'entreprise. L'acte constitutif de l'eirl consiste en un simple dépôt de déclaration d'affectation. Plusieurs registres de publicités légales devront être sollicités, soient : - Le registre du commerce et des sociétés, pour les commerçants (les frais ont été réduits de moitié depuis le 1er juillet 2014, passant de 62,40 euros à 31,20 euros) ; - Le répertoire des métiers, pour les artisans ; - Le greffe du Tribunal de commerce, ou le greffe du Tribunal de grande Instance statuant en matière commerciale, du lieu de l'établissement principal, pour les professionnels libéraux, les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et les exploitants agricoles. Page 3 / 10

5 Pour ces trois dernières catégories (professionnels libéraux, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et exploitants agricoles), un «registre spécial des EIRL» a été créé afin de recueillir leurs déclarations d'affectation, les modifications apportées à ces déclarations ainsi que le dépôt de leurs comptes annuels. ( Décret n du 29 décembre 2010 ) En cas de décès de l'auto-entrepreneur, il incombe à ses ayants droit de demander sa radiation au registre spécial, dans la mesure où ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Au cours de leur inscription à ce registre, ces entrepreneurs recevront un numéro d'immatriculation qu'ils devront mentionner sur les documents et les correspondances liés à leur activité. Les artisans ayant une entreprise préexistante et qui bénéficient d'une double immatriculation, à la chambre des métiers et à la chambre de commerce, peuvent choisir entre ces deux chambres pour déposer le dépôt d'affectation. Depuis janvier 2011, les chambres des métiers ont mis en place pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par Internet. La déclaration d'affectation est gratuite pour les personnes qui se lancent dans l'entreprenariat (ces dernières devront accompagner leur immatriculation à un registre, de la déclaration d'affectation) mais payante pour les entreprises individuelles déjà existantes et en exercice. Le décret (n ) du 28 décembre 2010, en application de l'article L du Code de commerce, vient de fixer le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions obligatoires ainsi que de dépôt des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées. Ainsi, concernant les tarifs des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, ils sont reportés dans le tableau suivant : NATURE DES ACTES DEPOSES AU REPERTOIRE DES METIERS MONTANT DE LA REDEVANCE AU REGISTRE DES Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation 42 euros Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions 21 euros Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6.50 euros Page 4 / 10

6 (r Bis du Code de commerce) Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8 euros Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6 euros Extrait d'inscription de la déclaration 2.60 euros Création du registre de l'agriculture et tarif des actes déposés par l'eirl Un décret ( D. n , 24 mars 2011 ) vient de mettre en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin de permettre aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le coût de ces formalités est également fixé. Aux termes de l'article R du Code de commerce, la déclaration d'affectation devra comporter les mentions suivantes : Un état descriptif des biens, droits, obligations, ou sûretés affectés à l'entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ; Un rapport d''évaluation en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par Décret ; Un document justifiant que l'entrepreneur ait obtenu l'accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis ; Un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier. L'affectation de ce bien devra, en effet, être faite par acte notarié et publié au bureau des hypothèques. Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; La date de clôture de l'exercice comptable ; Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ; Le numéro unique d'identification de l'entreprise si la personne est déjà immatriculée Lorsqu'un actif supérieur à euros, (Décret n et arrêté du 29 décembre 2010) est inscrit au patrimoine d'affectation, il doit fait l'objet d'une évaluation par un expert (notaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité). Lorsque l'expert n'est pas intervenu ou que la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par l'expert, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de 5 ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l'expert ou la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée. Page 5 / 10

7 En outre, l'entrepreneur est à même d'affecter des biens indivis ou des biens communs à son entreprise individuelle, dans la mesure où il obtient l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires. Une charte signée en juin 2011 entre les pouvoirs publics et la Fédération bancaire française améliore l'accès au crédit des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). En adoptant le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1er janvier dernier, l'entrepreneur individuel peut mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel. En effet, en cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel pourra faire l'objet de poursuites par les créanciers de l'entreprise. Toutefois, l'intérêt de ce dispositif est remis en cause lorsque les banques exigent de l'entrepreneur qu'il souscrive un cautionnement personnel en contrepartie de l'octroi d'un concours financier. Mais cette dernière hypothèse devrait désormais se rencontrer moins souvent, la Fédération bancaire française (FBF) ayant récemment signé, avec le secrétaire d'état chargé des PME, une charte destinée à améliorer l'accès au crédit des EIRL. La FBF s'est ainsi engagée sur les deux points suivants : - mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels «classiques» dans les agences bancaires ; - accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise ou de cautionnement personnel de l'entrepreneur (ou de son conjoint), lorsque celui-ci bénéficie d'une garantie mutuelle des crédits comme celle récemment mise en place par Oséo et la Siagi. Un arrêté publié au Journal Officiel le 12 octobre 2011 présente le modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R du code de commerce. Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la microentreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l'affectation d'un patrimoine à leur activité professionnelle Les obligations de l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'eirl Plusieurs obligations incombent à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce dernier doit notamment informer ses créanciers, dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation, de la constitution d'un patrimoine d'affectation. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation. Page 6 / 10

8 L'entrepreneur doit en outre informer ses créanciers, du délai d'un mois dont ils disposent à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, pour exercer un recours en justice afin de s'opposer à la déclaration d'affectation. Par ailleurs, l'entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité pour laquelle un patrimoine est affecté. Au demeurant, comme toute entreprise, l'entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : «Entrepreneur individuel à responsabilité limitée» ou «EIRL». Si ces mentions n'apparaissent pas, le président du tribunal statuant en référé peut obliger sous astreinte, l'entrepreneur à les porter sur tous ses actes et documents. Il sera également tenu de faire figurer sur tous ses documents et correspondances professionnelles, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Pour les seuls professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs, le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial des EIRL, devra également apparaître. 2. Le régime de l'eirl Le régime social de l'eirl Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés (TNS), qu'ils relèvent de l'impôt sur les revenus ou qu'ils optent pour l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi, l'assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés. Pour calculer les cotisations sociales, le revenu pris en compte correspond au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, tout dépendra du régime fiscal de l'entrepreneur, ainsi : - Pour l'impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'eirl. Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès: ainsi des cotisations sont dues même si le résultat est négatif. - Pour l'impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, augmentée du montant des «dividendes». En effet, en cas d'option à l'impôt sur les sociétés, l'entrepreneur individuel cotisera sur sa rémunération, Page 7 / 10

9 augmentée d'une part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice. Par ailleurs ce revenu professionnel intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. C'est pourquoi, la nouveauté du texte sur l'eirl se constate au niveau de l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur individuel cotise donc sur l'intégralité du bénéfice engendré par son entreprise. Que l'eirl soit crée par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, cela n'a aucune incidence sur le régime social des intéressés Le régime fiscal de l'eirl Le régime fiscal de l'eirl reproduit à l'identique le régime applicable aux EURL (article 1655 sexies du Code général des impôts) ou lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté. L'article 15 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que : l'assimilation de l'eirl à une EURL ou EARL résulte d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. Elle n'est plus automatique ; le régime de neutralité fiscale dit "des biens migrants" s'applique désormais aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'eirl qui a opté pour l'impôt sur les sociétés ; Le décret n du 22 mars 2012 fixe les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), par l'entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, l'assimilation des EIRL à des EURL ou à des EARL pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, résulte d'un choix à caractère irrévocable de l'entrepreneur individuel. Selon l'article 350 bis de l'annexe III au Code général des impôts, pour l'exercice de l'option prévue par l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination, l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé. L'option est notifiée avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à Page 8 / 10

10 responsabilité limitée. En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les 3 mois suivant cette transformation. L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et le 25 mars 2012, peut toutefois opter pour le régime de l'article 1655 sexies du Code général des impôts, à condition de le faire avant le 26 juin La loi sur l'eirl, supprime ainsi la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Le régime fiscal de l'entrepreneur individuel est novateur, en ce sens que l'exercice professionnel sous forme d'eirl relève en principe de l'impôt sur le revenu, mais que l'entrepreneur est néanmoins autorisé à opter pour l'impôt sur les sociétés. L'activité professionnelle exercée par l'eirl fait l'objet d'une comptabilité autonome qui devra être déposée chaque année au lien d'enregistrement de la déclaration d'affectation. Par conséquent, les entrepreneurs individuels qui décideraient de rester soumis à l'impôt sur les revenus, verraient leur bénéfice imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de leur activité : Bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, l'entrepreneur jouissant de bénéfices industriels et commerciaux, veillera à établir chaque année, avant le 30 avril, les déclarations suivantes : Pour le régime normal des BIC : une déclaration annuelle au fisc n 2031 et les tableaux n 2050 à 2059-G ; Pour le régime simplifié des BIC : une déclaration annuelle n 2031 et ses annexes n 2031 bis et 2031 ter, et les tableaux n 2033-A à 2033-G, Pour mémoire, le régime normal des BIC s'applique de plein droit aux EIRL réalisant un chiffre d'affaires supérieur à euros pour l'achat vente et à euros pour les prestations de services. Lorsque le chiffre d'affaires n'atteint pas ces seuils, c'est le régime simplifié qui s'applique. Quant aux membres des professions libérales disposant de bénéfices non commerciaux, ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée n 2035, établie chaque année avant le 30 avril. En revanche, lorsque l'eirl opte pour l'impôt sur les sociétés, option possible bien que l'entreprise individuelle n'ait pas la personnalité morale, le bénéfice réalisé par l'eirl supportera deux taux : - un taux de 15 % jusqu'à euros - un taux de 33,33 % au-delà de euros L'EIRL doit communiquer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, une Page 9 / 10

11 déclaration de résultat n 2065, assortie des ses annexes n 2065 bis et n 2065 ter, et des tableaux n 2033-A à 2033-G. Par ailleurs, le decret n du 30 janvier 2012 fait évoluer le régime de l'eirl afin de garantir à l'entrepreneur exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu, la neutralité fiscale du passage au régime de l'eirl, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation. En outre, l'article R du Code de commerce définit désormais la notion de "biens nécessaires à l'activité", qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle. Il s'agit des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle "qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité". déclaration d'affectation du patrimoine, lorsque l'eirl s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège. Enfin, une importante instruction fiscale du 9 mars 2012 (BOI n 4 A-4-12) précise le régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en tenant compte des modifications apportées par l'article 15 de la première loi de Finances rectificative pour Elle distingue le régime applicable aux EIRL créées avant le 30 juillet 2011, de celles créées à compter de cette date. Page 10 / 10 Powered by TCPDF (