LE PROJET DE LOI DUTREIL

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1 DOSSIER SPECIAL : LE PROJET DE LOI DUTREIL Le projet de loi sur l'initiative économique, le fameux projet Dutreil, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 11 février dernier, contient de nombreuses mesures d'ordre social, fiscal et juridique : présentation des 3 volets de ce projet ambitieux. Le volet social Création d'un chèque-emploi entreprises Il est prévu de créer un chèque-emploi entreprises, sur le modèle du chèqueemploi services utilisé par les particuliers. Par le biais de ce chèque, l'entreprise s'acquitterait d'un certain nombre d'obligations (rédaction du contrat de travail, remise des bulletins de paie, tenue du registre d'embauche par exemple) et verrait les déclarations, le calcul et le paiement des charges sociales simplifiés. En pratique Ce nouveau dispositif serait applicable dans les entreprises employant des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours par an et dans les entreprises employant au plus trois salariés équivalents temps plein. Création d'un guichet unique pour le recouvrement des charges sociales Le recouvrement des charges sociales dues par les petites entreprises pourrait être confié à un guichet unique qui prendrait notamment en charge, au vu des informations fournies par l'entreprise, le calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues, et fournirait à l'entreprise des informations sur ses obligations d'employeur. Important L'entreprise qui adhérerait à ce service serait tenue de payer ses cotisations par virement ou prélèvement automatique. Suspension des clauses d'exclusivité Les clauses d'exclusivité insérées dans les contrats de travail, ou prévues par les conventions collectives, seraient suspendues pendant un an au profit des salariés créant ou reprenant une entreprise. Ce délai serait comptabilisé soit à

2 partir de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à partir de la date de déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. Remarque Cette durée pourrait, à certaines conditions, être doublée. Exonération de cotisations sociales du créateur salarié Pendant une année, la double activité de salarié et de créateur ou repreneur d'entreprise serait soumise uniquement à cotisations au titre de l'activité salariée. Précisions Cette exonération, limitée à un plafond de revenus qui serait fixé par décret, concernerait les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et maternité, d'assurance veuvage, invalidité et décès et d'assurance vieillesse. Ce dispositif serait, par ailleurs, étendu aux créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiant indirectement d'un régime de protection sociale en tant que conjoint ou concubin. Modalités du congé ou du travail à temps partiel pour cause de création ou de reprise d'entreprise Jusqu'à présent, un salarié qui souhaite quitter temporairement l'entreprise dans laquelle il travaille pour créer ou reprendre une entreprise doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non. Il est alors tenu d'informer son employeur au moins 3 mois à l'avance de la date de son départ en congé et de la durée envisagée de ce congé. Le projet de loi réduirait cette condition d'ancienneté à 24 mois et ce délai de prévenance à 2 mois. De plus, le salarié créateur ou repreneur d'entreprise pourrait à l'avenir choisir entre la prise d'un congé et la transformation temporaire de son contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel. La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel serait d'un an. Elle pourrait, toutefois, faire l'objet d'une prolongation d'une durée d'un an au plus. Remarque La condition d'ancienneté et le délai de prévenance seraient identiques pour la prise d'un congé et pour la transformation du temps plein en temps partiel. Dans ce dernier cas, le salarié devrait prévenir son employeur du nombre d'heures qu'il souhaiterait effectuer dans le cadre du temps partiel.

3 L'employeur aurait la faculté de différer le départ en congé ou le passage à temps partiel, dans la limite de 6 mois. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur aurait même, dans certaines conditions, la faculté de refuser la demande de congé ou de passage à temps partiel du salarié, lorsque ce départ ou cette transformation du contrat de travail entraînerait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Remarque Afin de limiter les conséquences préjudiciables du passage à temps partiel d'un salarié créateur ou repreneur d'entreprise, le recours à l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer serait rendu possible. Encadrement juridique des «couveuses d'entreprises» Depuis quelques années, une pratique dite de «couveuse d'entreprise» se développe. Elle consiste pour un employeur à permettre à l'un de ses salariés de démarrer sa propre activité en lui fournissant certains moyens (mise à disposition d'un local, de moyens informatiques ou financiers, etc.), en contrepartie de l'engagement pris par le salarié de suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Le projet de loi encadrerait dorénavant ce type de pratique. Le salarié pourrait conclure avec son employeur un «contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique» pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois (soit 3 ans au total). Le régime des activités occasionnelles Le Code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que la cotisation annuelle minimale des travailleurs non salariés non agricoles ne peut être, indépendamment du revenu réellement perçu pendant l'année, inférieure à la cotisation sociale établie à partir d'un revenu fictif forfaitaire (correspondant à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Changement de donne, la cotisation minimale due par des entrepreneurs occasionnels serait non plus calculée sur une base forfaitaire fictive, mais sur une base prorata temporis. Différé de paiement des charges de la 1 re année d'activité Enfin, le projet de loi prévoit que la première année d'activité, le créateur pourrait demander un différé de paiement complet ou partiel des charges sociales dues. A sa demande, celles-ci pourraient alors être échelonnées sur les 5 années suivantes.

4 Le volet fiscal Le projet de loi «Dutreil» a pour ambitions de faciliter les modes de financement des entreprises, d'alléger le coût des reprises et des transmissions d'entreprise, et de réduire la fiscalité des dirigeants via une réforme, très attendue, de l'isf. Pour mettre en œuvre ces objectifs, le projet contient toute une série de mesures d'incitations fiscales, consistant notamment en l'amélioration de certains dispositifs actuels de réduction d'impôt et en la mise en place de nouvelles exonérations. Présentation des principales mesures fiscales du projet de loi Dutreil. Exonération des apports réalisés dans les petites sociétés Actuellement, les apports réalisés lors d'une augmentation de capital sont en règle générale soumis à un droit fixe de 230 euros ou au droit proportionnel de 4,80 %. Le projet de loi propose d'exonérer de tout droit les apports consentis à des sociétés dont le capital est inférieur à euros. Création de fonds d'investissement de proximité Le projet prévoit de créer une nouvelle sous-catégorie de fonds communs de placement à risque (FCPR), appelés fonds d'investissement de proximité (FIP), qui constitueraient des solutions de financement locales permettant à des organismes de gestion agréés de collecter l'épargne publique et privée régionale et de l'investir sous la forme de prises de participations minoritaires dans des PME de la région. Les personnes souscrivant à ces FIP bénéficieraient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des sommes souscrites, retenues dans la limite de euros pour un célibataire et de euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital (à certaines conditions lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital) de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, dont les droits sociaux sont détenus pour plus de 50 % par des personnes physiques, bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des versements, retenu dans une limite annuelle de euros pour une personne seule et euros pour les couples mariés soumis à imposition commune.

5 A noter Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Le projet prévoit de relever à compter de cette année le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction d'impôt à euros pour une personne seule et à euros pour un couple marié. Déduction des pertes subies par les investisseurs Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une société créée depuis le 1er janvier 1994, et qui subissent une perte en capital en raison de la cessation de paiement de la société, peuvent déduire cette perte de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond actuellement fixé à euros pour les personnes seules et de euros pour les couples mariés soumis à imposition commune. Rappel La loi de finances pour 2003 permet désormais à ces personnes de déduire leurs pertes en capital dès l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant sa liquidation judiciaire. Le projet prévoit de relever à compter de cette année les plafonds de déduction à euros pour les personnes seules et à euros pour les couples mariés. Exonération d'impôt des entreprises nouvelles sur les bénéfices incorporés au capital Dans le but de renforcer les fonds propres des petites entreprises, le projet prévoit d'exonérer totalement d'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices incorporés au capital des sociétés créées à compter du 1 er janvier Cette exonération d'impôt serait applicable durant les cinq premières années suivant la création de la société et ne bénéficierait qu'aux entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale éligibles à l'application du taux réduit d'is, à savoir celles : réalisant un chiffre d'affaires inférieur à euros ; disposant d'un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Assouplissement du régime d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles Actuellement, seules les entreprises nouvelles dont l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation est implanté dans une zone éligible au régime de faveur (certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire) peuvent

6 bénéficier de l'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises nouvelles (par le fameux article 44 sexies du CGI). Jugeant cette condition trop restrictive, le projet prévoit d'étendre le régime d'exonération des entreprises nouvelles aux entreprises exerçant au moins 90 % de leur activité (et non plus la totalité) dans une zone éligible au régime de faveur. Allègement de l'imposition des plus-values professionnelles Les plus-values réalisées à l'occasion de cessions d'éléments d'actif professionnel par les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux sont en principe imposables. Toutefois, ces entreprises, lorsqu'elles exercent une activité de vente dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros ou une activité de prestation de services générant des recettes annuelles inférieures à euros, sont exonérées d'impôt sur les plus-values qu'elles réalisent. A noter Pour bénéficier de cette exonération, ces entreprises doivent exercer leur activité professionnelle depuis au moins 5 ans et le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir. Le projet propose de relever ces seuils d'exonération à compter de 2004 à euros pour les activités de vente (au lieu de euros) et à euros pour les prestations de services (au lieu de euros). Par ailleurs, les plus-values seraient exonérées à concurrence de la moitié de leur montant lorsque : les recettes, tout en étant supérieures à euros, n'excéderaient pas euros pour les activités commerciales ; les recettes, tout en étant supérieures à euros, n'excéderaient pas euros pour les prestations de services. Enfin, les plus-values seraient exonérées à concurrence du quart de leur montant lorsque les recettes, tout en étant supérieures à euros, n'excéderaient pas euros pour les activités commerciales ou, tout en étant supérieures à euros, n'excéderaient pas euros pour les prestations de services. Réduction d'impôt en cas de reprise d'une société financée par un prêt Les personnes qui contractent un emprunt bancaire pour financer une reprise de société non cotée bénéficieraient désormais, à certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts de

7 l'emprunt, retenu dans une limite annuelle de euros pour une personne seule et euros pour un couple marié. Allègement des droits de mutation en cas de transmission anticipée d'entreprise Les transmissions d'entreprise par décès bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal de faveur consistant en un abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise retenue pour le calcul des droits de succession. A savoir Pour bénéficier de ce régime, les héritiers doivent notamment s'engager à conserver les parts ou actions de la société, ou l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle, pendant 6 ans. Le projet de loi prévoit d'étendre à compter de 2004 ce dispositif de faveur aux transmissions d'entreprise par voie de donation en pleine propriété. Exonération des droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés Actuellement, lorsqu'un chef d'entreprise transmet les titres de sa société par voie de donation à l'un de ses salariés, celui-ci bénéficie d'un abattement de euros, après obtention d'un agrément du ministre de l'economie et des Finances. Le projet propose de substituer, à compter de 2004, à ce régime d'abattement un régime d'exonération des droits d'enregistrement, qui ne serait soumis à aucune procédure d'agrément, réservé aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèle, de parts ou d'actions de société au personnel de l'entreprise, lorsque la valeur de l'entreprise transmise est inférieure à euros. A noter Ainsi, contrairement au régime actuel, les donations d'entreprises individuelles pourraient également ouvrir droit au régime de faveur. Droits de mutation applicables aux cessions de petites entreprises Actuellement, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 %, mais sont exonérées à hauteur de euros. En revanche, les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, SNC, Sociétés civiles ou sociétés en commandite simple) sont soumises en totalité au droit d'enregistrement de 4,80 %. Le projet prévoit d'étendre le bénéfice de l'abattement de euros aux

8 cessions de parts sociales à compter de Exonération partielle d'isf des titres de sociétés détenus par les associés Le projet de loi propose d'exonérer partiellement d'isf, à compter de 2004, les parts ou actions détenues par un associé, à condition : que les titres détenus par l'associé fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation avec un ou plusieurs autres détenteurs de titres de la même société, par lequel chacun s'engage à conserver ses titres pendant au moins 6 ans ; que cet engagement collectif de conservation porte sur au moins 25 % des droits sociaux dans les sociétés cotées ou 34 % dans les sociétés non cotées ; et que l'un des signataires de l'engagement exerce une fonction dirigeante au sein de la société, qui lui procure une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. A ces conditions, les associés pourraient bénéficier d'une exonération d'isf à hauteur de 50 % de la valeur des titres qu'ils détiennent au sein de la société. Exonération temporaire d'isf pour les souscriptions au capital de PME Le projet prévoit d'exclure, à compter de 2004, de l'assiette de calcul de l'isf les souscriptions en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de PME. Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises faisant l'objet de la souscription devraient remplir les conditions suivantes : disposer d'un capital divisé en actions non cotées (seraient donc exclues les sociétés de personnes) ; employer moins de 250 salariés ; réaliser un chiffre d'affaires d'au plus 40 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan n'excédant pas 27 millions d'euros ; avoir été créées depuis moins de 15 ans. A ces conditions, les titres souscrits seraient totalement exclus de l'assiette de calcul de l'isf pendant une durée de 5 ans à compter de l'année de souscription. Assouplissement de la qualification de biens professionnels Sont actuellement exonérés d'isf les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui constituent des biens professionnels de l'associé. Les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu constituent des biens professionnels lorsque le redevable de l'isf y exerce

9 son activité professionnelle principale. Quant aux parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles sont exonérées en tant que biens professionnels lorsque le redevable exerce dans la société une fonction de dirigeant lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels, et lorsqu'il détient au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers attachés à ces titres. Toutefois, le respect de ce seuil de 25 % n'est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions détenues directement excède 75 % de la valeur brute des biens imposables à l'isf du contribuable (ou lorsque les titres sont détenus par certaines catégories de dirigeants, les gérants majoritaires notamment). Le projet de loi propose de réduire à compter de 2004 ce dernier seuil de 75 % à 50 %. Ainsi, les contribuables dont les parts ou actions de la société dans laquelle ils exercent une fonction de dirigeant représentent plus de 50 % de la valeur brute de leur patrimoine soumis à l'isf seraient exonérés de cet impôt sur ces titres, qui bénéficieraient donc de la qualification de biens professionnels. Réduction d'isf pour souscription de parts de FCPI et de FIP Les contribuables qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) bénéficieraient à compter de 2004 d'une réduction de leur cotisation d'isf égale à 25 % du montant de la souscription, retenu dans des limites de : euros pour une personne seule ou euros pour un couple marié pour les souscriptions dans des FCPI ; euros pour une personne seule ou euros pour un couple marié pour les souscriptions dans des FIP. A noter Les contribuables qui souscriraient à la fois des parts de FCPI et des parts de FIP pourraient cumuler les deux réductions d'isf. Le volet juridique Le projet de loi pour l'initiative économique a également pour objectif la relance de la création d'entreprise en France. A cette fin, il prévoit notamment une série de mesures d'ordre juridique destinées à rendre la création d'entreprise moins coûteuse, plus rapide et plus simple. Gros plan sur les 5 principales mesures annoncées. La suppression de l'exigence d'un capital minimal pour les SARL La SARL reste aujourd'hui la structure sociale idéale pour les petites et moyennes entreprises.

10 Elle permet à l'entrepreneur d'établir une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, ce que ne permet pas l'entreprise individuelle. Mais l'exigence d'un capital minimal de départ de euros tend à freiner la création de SARL et explique encore le nombre important d'entreprises individuelles. Pour cette raison, le projet de loi propose tout simplement de supprimer cette exigence d'un capital minimal de départ. A l'avenir, la fixation du montant du capital serait libre. Les créateurs de SARL seraient donc seuls juges du montant du capital dont ils souhaitent doter leur société. Important On se souvient qu'en octobre 2002, lorsque le gouvernement avait annoncé ce projet de loi, il avait utilisé la formule choc de la «SARL à 1 euro». Cette formule n'a pas été reprise dans le texte définitif du projet de loi. Celui-ci se veut plus pragmatique, et entend simplement, au nom de la liberté d'entreprendre, laisser à chaque entrepreneur la liberté d'apprécier le bon niveau de capital pour lancer son entreprise en fonction de son plan d'affaires. Et, dans ce cadre, un créateur de SARL peut bien sûr décider de fixer son capital de départ à... 1 euro. Inutile de préciser que cette nouvelle conception libérale implique en pratique de la part des futurs créateurs de SARL un effort de réflexion particulier sur leurs besoins de financement en fonction de leur projet d'entreprise. Le recours à un spécialiste du conseil pourrait donc s'avérer fort utile en la matière! La mise en place d'un récépissé de création d'entreprise Actuellement, les personnes qui déposent un dossier de déclaration de société au Centre de formalités des entreprises (CFE) doivent attendre d'obtenir un extrait d'immatriculation (dit K bis) pour pouvoir entreprendre les démarches auprès des administrations et des organismes publics ou privés, et notamment pour avoir accès au compte de la société créée. Or, soumise à d'importantes vérifications légales, la délivrance du K bis peut prendre plusieurs semaines. Aussi, le projet de loi prévoit la délivrance d'un récépissé de création d'entreprise (RCE), en cas de dépôt d'un dossier complet, qui tiendra lieu, pendant une période de 15 jours à compter de sa délivrance, de K bis provisoire. Passé ce délai, le K bis prendra le relais. Précision Le RCE serait délivré par le CFE lorsque cet organisme est le premier dépositaire du dossier d'immatriculation ce qui est le plus souvent le cas

11 aujourd'hui ou par le greffe du tribunal de commerce dans les autres cas. Le RCE, sur lequel figureraient les principales caractéristiques de l'entreprise, dont le numéro SIREN/SIRET définitif, ainsi que le code APE, permettrait, à l'instar du K bis, d'accomplir toutes les premières démarches auprès des administrations et organismes publics ou privés. Il devrait notamment permettre de retirer des fonds provenant de la libération des parts sociales avant l'immatriculation. Les conditions de ce retrait devraient être précisées par un décret. A savoir Le projet prévoit également la délivrance d'un RCE en cas de dépôt de dossier en vue de l'inscription d'une entreprise artisanale au répertoire de métiers. Ce récépissé devrait, lui, être délivré par la chambre de métiers. L'immatriculation de l'entreprise en ligne, enfin! Il serait bientôt enfin possible d'accomplir toutes les formalités de création d'entreprise en ligne, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Précision Le projet de loi prévoit la possibilité d'accomplir par voie électronique non seulement les formalités de création de l'entreprise, mais également toutes les déclarations de modification de la situation de l'entreprise ou de cessation de ses activités. Les modalités de ces déclarations en ligne seraient aussi précisées par un décret. La faculté d'installer une entreprise au domicile de son dirigeant renforcée Les auteurs du projet de loi ont souhaité ouvrir plus largement la faculté pour les créateurs d'entreprise de la domicilier chez eux. A cette fin, ils proposent une refonte complète du dispositif applicable en matière de domiciliation des entreprises nouvellement créées. Les nouvelles règles envisagées distinguent clairement selon que l'entreprise créée est une entreprise individuelle ou une entreprise exploitée sous forme de société. La domiciliation des entreprises individuelles A l'avenir, l'exploitant individuel pourrait, lors de son immatriculation au RCS, déclarer comme adresse de son entreprise celle de son domicile et y exercer son activité, sauf disposition législative ou contractuelle contraire. Cette faculté de domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de l'exploitant serait permanente, alors qu'elle est aujourd'hui limitée à deux ans

12 seulement. A noter Par ailleurs, pour les exploitants individuels qui ne disposent pas d'établissement fixe, tels les marchands ambulants par exemple, il est prévu que ces derniers pourraient être autorisés à déclarer leur local d'habitation comme adresse «exclusive» de leur entreprise. La domiciliation des entreprises exploitées sous forme de société Le représentant légal d'une société pourrait, comme aujourd'hui, fixer le siège de celle-ci, c'est-à-dire le lieu de sa direction financière et administrative, dans son local d'habitation, et y exercer l'activité sociale, sauf disposition législative ou contractuelle contraire. La durée de la domiciliation devrait elle aussi à l'avenir dépendre de l'existence ou non de dispositions légales ou contractuelles y faisant obstacle. A savoir De telles dispositions peuvent en effet figurer notamment dans les baux d'habitation, les règlements de copropriété, les cahiers des charges des lotissements ou encore les conventions d'indivision. 1 er cas : absence de dispositions légales ou conventionnelles faisant obstacle à la domiciliation du siège de la société au domicile de son représentant légal Dans ce cas, le siège social de la société pourrait être installé dans le local d'habitation de son représentant légal et l'activité sociale y être excercée de façon permanente. 2 e cas : existence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant la domiciliation du siège de la société et l'exercice de l'activité au domicile de son représentant légal Ici, seule la faculté de domiciliation du siège social au local d'habitation du représentant légal serait ouverte. Par ailleurs, la durée de cette domiciliation serait doublement limitée dans le temps. Elle ne pourrait excéder à la fois : une période maximale de 5 ans à compter de la création de la société ; et le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Par ailleurs, préalablement à sa demande d'immatriculation, le représentant légal de la société devrait, le cas échéant, notifier par écrit le choix d'une telle domiciliation à son bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier incluant le local d'habitation. La protection de la résidence principale de l'exploitant individuel de ses

13 créanciers Opter pour l'entreprise individuelle plutôt que pour l'exploitation en société est particulièrement risqué sur le plan patrimonial, puisque l'entreprise individuelle, contrairement à la société, ne permet pas à l'exploitant de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les créanciers de l'exploitant peuvent donc faire saisir, le cas échéant, ses biens familiaux en général et sa résidence d'habitation en particulier. Aussi, afin de réduire le risque patrimonial encouru par ceux qui ont fait le choix de l'entreprise individuelle, le projet de loi propose d'offrir à ces derniers la possibilité de mettre à l'abri de leurs créanciers professionnels leur résidence principale. Pour ce faire, il leur suffirait de déclarer insaisissable par leurs créanciers professionnels leur résidence principale. Cette protection ne jouerait que pour les dettes contractées par l'exploitant à l'occasion de son activité professionnelle postérieurement à sa déclaration. En pratique Cette déclaration devrait revêtir la forme notariée et être publiée au bureau des hypothèques. Elle devrait également figurer : si l'exploitant est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, dans ce registre ; si l'exploitant exerce une activité professionnelle agricole ou indépendante, dans un journal d'annonces légales.

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