Pacte territorial pour l emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques d État, territoriale et hospitalière en Picardie

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1 Pacte territorial pour l emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques d État, territoriale et hospitalière en Picardie Modification de la prise en charge du FIPHFP (surcoûts pour les aménagements/adaptations des postes de travail) Préambule Le FIPHFP a récemment pris la décision de mettre fin à la tolérance au titre de laquelle il prenait en charge l intégralité du coût lié à un aménagement et/ou une adaptation du poste de travail d un agent public BOE ou en restriction médicale d aptitude dans le champ du maintien dans l emploi, dans la limite des plafonds et selon les critères inscrits au catalogue des aides du FIPHFP. Cette modalité de prise en charge n est pas une nouveauté en soi dans la mesure où elle revient à appliquer désormais les règles prévues depuis l origine du FIPHFP et qui étaient écartées jusqu à présent afin de faciliter l appropriation des dispositifs d aides par les employeurs publics et les partenaires du FIPHFP. Rappel page 16 du catalogue des aides du 4 novembre 2014 : «Le FIPHFP finance uniquement les surcoûts du poste de travail lié à la compensation du handicap de l agent.». En conséquence, il conviendra dorénavant de fournir à la plateforme des aides du FIPHFP, ou dans le cadre des justificatifs des conventions, l évaluation du surcoût lié à la stricte compensation du handicap à l appui des études de postes ou ergonomiques (grille évaluation du surcoût : EPAAST - Etude Préalable à l Aménagement et l Adaptation des Situations de Travail ci-après).

2 Montants concernés - Coût global de la solution d aménagement/adaptation inférieur à TTC : l employeur public doit remplir la grille d évaluation sans autres justificatifs à fournir. - Coût global compris entre et TTC : l employeur public doit remplir la grille d évaluation et être en capacité de justifier les modalités de calcul par tous moyens à sa disposition. - Coût global supérieur ou égal à TTC (et inférieur à TTC) : l employeur doit procéder obligatoirement à une étude ergonomique (EPAAST ou équivalente à l EPAAST) et remplir la grille d évaluation justifiant notamment la prise en charge de la compensation du handicap (grille d évaluation du surcoût jointe). Les études ergonomiques en vue de l adaptation/aménagement d un poste de travail doivent : - être demandées par le médecin de prévention ou le médecin du travail, - concerner l acquisition de matériel, d outillage ou de véhicules entraînant une modification substantielle de l environnement professionnel. Exceptions : il ne sera pas nécessaire de produire une étude de poste et une évaluation du surcoût pour les équipements de compensation suivants : fauteuils roulants, prothèses, orthèses, logiciels braille, clavier braille, plage braille et matériel spécifique non braille. Date d application Pour les employeurs non conventionnés : - Les demandes effectuées avant le 1 er novembre 2014 seront traitées sans demander le surcoût. - Les demandes effectuées après le 1 er novembre 2014 seront traitées en tenant compte de l évaluation du surcoût. Pour les employeurs conventionnés la date d application est le 1 er janvier 2015.

3 Exemples Activités/tâches Equipement d un logiciel pour un agent en situation de dysorthographie Un agent municipal souffrant de TMS liés aux vibrations de sa Un agent municipal souffrant de TMS liés aux vibrations de sa Descriptif du matériel standard utilisé sur le poste Solution préconisée pour compenser le handicap Description Montant (a) Description Montant (b) Un bureau classique avec un ordinateur PC Tondeuse classique Tondeuse classique 500 (coût d un PC) Equipement d un logiciel écrivant sous la dictée uniquement accessible sur portable Apple Achat d une autoportée Achat d une autoportée (700 pour le micro et pour le logiciel) Taux d utilisation (c) Montant plafonné pris en charge par le FIPHFP Montant proposé à la prise en charge du FIPHFP (b-a) x c 100 % % %

4 Outil d évaluation du surcoût : la grille EPAAST (Etude Préalable à l Aménagement et l Adaptation des Situations de Travail) PRESCRIPTION PRESTATION Dates de contact : N de LOT : Date de 1er échange avec l'employeur : Attention, le délai entre la date de prescription et la date de 1er échange formalisé est supérieur à 5 jours ouvrés Prescripteur Date de 1er rendez-vous avec l'employeur : Nom de l'organisme : Activité/Tâche1 : Code Postal : Coût de la solution : Type de prescripteur : Estimations des effets induits (%) : doit être égal à 100% Nom & Prénom du référent de la situation : Taux d utilisation par d autres salariés : Adresse Amélioration des conditions de travail et de la sécurité, mise aux normes et réglementation : Mobilisation du prestataire Renouvellement de matériel, gain patrimonial : Date de prescription (date d'envoi de la fiche prescription par le prescripteur au prestataire) : Si évaluable, gain de productivité : Fiche de prescription (format PDF uniquement) : Compensation du handicap : Coût de la solution sollicitée liée à la stricte compensation du Etablissement concerné handicap : Siret : Date d'envoi du rapport final : Raison sociale : Adresse : Code Postal : Adresse Code NAF (4 chiffres et 1 lettre) : Nombre de salarié :

5 Secteur de l'établissement : Fonction Publique : Etablissement couvert par un accord agréé : Etablissement ayant atteint le quota de 6% : Etablissement sous convention avec l'agefiph ou le Fiphfp : Personne concernée Nom : Prénom : Date de Naissance : Code Postal : Bénéficiaire EPAAST : Nature du handicap principal : Niveau de formation : Situation Socioprofessionnelle antérieure à la demande : Type de contrat : Durée du temps de travail : Situation du bénéficiaire au moment de la demande : Nombre de jour(s) Nombre de jour(s) estimé(s) par le prescripteur :