Plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) du réseau routier du CG72

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1 Plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) du réseau routier du CG72 ARS - Journée d échanges consacrée aux initiatives des collectivités territoriales sur la santé environnementale 28 mai 2013

2 Contexte réglementaire Directive européenne 2002/49/CE Réalisation de plans de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) 1ère échéance : + de 6 millions de véhicules par an 2ème échéance : + de 3 millions de véhicules par an En France : Code de l Environnement Décret n du 24 mars 2006 Réalisation de cartes de bruit par l État Elaboration des PPBE par les gestionnaires d infrastructures En Sarthe : Approbation des cartes de bruit par le Préfet le 21 juillet 2009 Approbation du PPBE du Conseil général le 30 mars 2012

3 Démarche Elaboration des cartes de bruit par le CETE de l Ouest Modélisation acoustique selon la norme NF-S Détermination des secteurs sensibles Lden : + de 68 db Ln : + de 62 db 69 bâtiments répartis sur 21 zones Analyse des sites par le CG bâtiments retenus dans le PPBE trafics 2005, travaux effectués 22 bâtiments identifiés comme Points Noirs Bruit (PNB) potentiels critère d antériorité, autres collectivités Mesures de bruit in situ 2 bâtiments avérés PNB

4 Voies concernées par les cartes de bruit 2009 Les voies concernées se trouvent toutes dans la périphérie mancelle : RD313 entre la RD314 et la RD338 RD314 entre la RD91A et la RD313 RD323 entre la RD326 et la RD357 RD338 au nord entre l A11 et la RD357 RD338 au sud entre la RD323 et la RD140 RD357 entre la RD338 et l avenue F. A. Bartholdi

5 Le PPBE Fait par le bureau d études SolData Acoustic sur la base des cartes de bruit Mis à disposition du public pendant 2 mois : du 15 septembre au 15 novembre 2011 Pas de modification apportée Approuvé par l Assemblée du Conseil général Expose les mesures envisageables à court ou moyen terme Doit être réexaminé et réactualisé tous les 5 ans

6 Actions potentielles Actions à la source Renouvellement du revêtement Diminution des vitesses Actions sur le chemin de propagation Ecrans anti-bruit Merlons de terre Actions sur les récepteurs Isolation acoustique des façades (action retenue par le CG 72)

7 Traitement sur le bâti Les particuliers demeurent les maîtres d ouvrage des travaux, mais le Département règle directement les entreprises. Le CG 72 a recruté un maître d œuvre pour : Etablir le diagnostic individuel des bâtiments Choisir les solutions techniques Valider les programmes de travaux Faire la consultation des entreprises Etablir les conventions et subrogations Suivre et réceptionner les travaux La démarche est actuellement en cours avec la société ACOUPLUS.

8 Financement des actions Convention avec l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) Subvention de 80 % sous réserve d effectuer un audit mixte acoustique et thermique dans les bâtiments Complément pris en charge par le Conseil général.

9 Retour d expérience Il est nécessaire de réduire les incertitudes sur les bâtiments sur lesquels vont porter les actions, avant de mettre le projet de PPBE à la consultation du public. Les zones de bruit critiques provenant des cartes de bruit ont été évaluées sur la base de modélisations ayant tendance à surévaluer les expositions au bruit. L enjeu «bruit» est à prendre en compte par les services responsables des travaux neufs ou d entretien sur les axes concernés.

10 Et maintenant L arrêté préfectoral pour l approbation des cartes de bruit 2 ème échéance a été signé le 15 février Réalisation des travaux d isolation dans les 2 bâtiments PNB de la 1 ère échéance avant fin Rédaction du PPBE 2 ème échéance pour inclure les voies de + de 3 millions de véhicules par an. Approbation du PPBE 2 ème échéance et programmation des travaux à réaliser.

11 Merci de votre attention

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