LE PAQUET DE MESURES POUR UN GREEN NEW DEAL EN ITALIE (Proposé par le Conseil National de l Economie Verte Pour les Etats Généraux de 2013)

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1 LE PAQUET DE MESURES POUR UN GREEN NEW DEAL EN ITALIE (Proposé par le Conseil National de l Economie Verte Pour les Etats Généraux de 2013) Pour affronter la crise italienne il faut des mesures innovatrices qui, sans augmenter ni la dette publique ni la pression fiscale, soient en mesure de réduire les coûts environnementaux et économiques, de produire le bienêtre, d activer un nouveau développement durable, une reprise des investissements et de l emploi. A la suite d un processus d élaboration, mis en œuvre par dix groupes de travail avec de nombreuses rencontres d approfondissement, le Conseil National de l Economie Verte a lancé ce paquet de mesures pour le développement d une économie verte qui soit capable d activer un vrai Green New Deal en Italie. 1. Mettre en place une réforme fiscale écologique qui déplace le fardeau fiscal, sans l augmenter, en faveur du développement des investissements et des métiers de l environnement. Eliminer les subventions aux activités économiques qui ont des impacts négatifs sur l environnement, orienter la révision de la composition des dépenses publiques (spending review) en mettant de l attention aux dépenses qui aient des effets nocifs pour le milieu, adopter des mesures de fiscalité écologique (une taxe carbone graduelle, tarification routière, etc.), augmenter la part du fonds régional financé par la contribution sur les terrains de décharge et utiliser les recettes supplémentaires obtenues avec ces dispositions pour la déductibilité fiscale des investissements destinés à l innovation écologique et pour réduire le coin fiscal sur le travail, en particulier pour les activités liées à l économie verte. 2. Activer des programmes pour une meilleure utilisation des ressources européennes et pour développer des instruments financiers innovateurs pour les activités de l économie verte Activer un programme national qui vise à soutenir une meilleure utilisation des fonds européens, un plus grand recours aux fonds de la Banque Européenne des Investissements et un accroissement de la présence des projets italiens financés par les ressources communautaires pour les activités de l économie verte (par exemple les fonds mis à disposition par les programmes ELENA et European Energy Efficiency Fund). Encourager la conception et l expérimentation d instruments financiers innovateurs comme les obligations de projet, les obligations de performance, les obligations à impact social ou d autres mécanismes basés sur les principes de paiement aux résultats, d investissement d impact ou de financement participatif: avec ces instruments financiers innovateurs et liés aux résultats, on mire à réduire les taux d intérêt et à favoriser les partenariats entre public et privé, pour stimuler une croissance en qualité et en quantité des initiatives «vertes». Multiplier les contrats publics verts de produits et services pour réaliser les objectifs du Plan d action national pour les achats soutenables dans l Administration Publique, en renforçant la gouvernance du système, en clarifiant les compétences et les responsabilités, en améliorant la transparence et en fournissant des instruments pour soutenir les initiatives.

2 3. Activer des investissements qui se repaient avec la réduction des coûts économiques et environnementaux, pour les infrastructures vertes, la défense du sol et les eaux Outre à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut investir dans des mesures d atténuation et d adaptation pour réduire les risques et les coûts de la crise climatique en visant au développement des infrastructures vertes : des interventions basées sur des solutions naturelles plus économiques et plus durables qui en de nombreux cas créent des opportunités de travail à niveau local. Les infrastructures vertes constituées dans les villes par des interventions comme le développement de parcs, de jardins, de rues boisées mais aussi de parois et toits verts et, plus en général, par des réseaux de surfaces naturelles et ouvertes sont utiles non seulement pour mitiger la crise climatique, mais peuvent aussi être conçues et gérées de manière à sauvegarder la biodiversité et fournir un bon nombre de services aux écosystèmes. La défense du sol est certainement une des œuvres publiques plus importantes et urgentes dont notre Pays a besoin. Il faut une planification des activités de défense du sol et de prévention de l instabilité hydrogéologique, des lois qui règlementent la sécurité du territoire et la modalité d acquisition et de surveillance des données sur les phénomènes hydrogéologiques, des financements proportionnés et stables, des mesures pour ne pas calculer les investissements en prévention dans les engagements du pacte de stabilité. Il est nécessaire d améliorer la possibilité de dépense des agences chargées des implémentations à travers des actions de coordination et de facilitation des procédures. L eau est un bien commun toujours plus important : investir pour assurer sa protection et pour éviter son gaspillage est nécessaire afin d assurer une qualité et une quantité suffisante pour les usages d alimentation, de l environnement, de l agriculture et de l industrie. Il est donc indispensable d assurer une planification et une gestion appropriée de l eau, en mettant en état de pleine opération les districts hydrographiques ; d assurer les ressources disponibles en destinant à cet usage les fonds structurels et de rendre plus ecoefficace le programme de dépenses publiques. Ceci pour améliorer et protéger la qualité des eaux, pour réduire les dissipations et encourager les usages efficients, avec des équipements flexibles et à impact environnemental réduit qui puissent assurer une haute réutilisation des eaux dépurées, associés à des technologies mirées à réduire la quantité d eau employée pour l irrigation. Il est essentiel de reconnaître aussi la valeur des services fournis par les écosystèmes aquatiques, en introduisant la récupération des coûts environnementaux dans les redevances d exploitation des eaux publiques et dans les tarifs du service de l eau, qui devrait être fourni d un système adéquat de mesure. Il faut valoriser l épargne de l eau à travers des actions de récompense comme les «certificats bleus» à reconnaître à ceux qui emploient d une manière durable les ressources hydriques et d un soutien à la réutilisation des eaux dépurées, en particulier dans le secteur agricole. 4. Lancer un programme national de mesures pour l efficacité et l épargne énergétique La hausse à 65% des fonds de soutien aux interventions de restructuration énergétique doit être permanente. La transposition de la Directive 27/2012 sur l efficacité énergétique est une occasion pour approuver une feuille de route avec des cibles obligatoires à 2030 pour l efficacité énergétique, qui envisage aussi la restructuration du parc immobilier (qui doit être prédisposée avant avril 2014) avec le but de rejoindre l objectif de restructurer le 3% par an des édifices gouvernementaux. Il faut encourager la restructuration énergétique des édifices en facilitant les plans de financement, avec une rentrée assurée de l épargne énergétique sur plusieurs années, supportés par des mécanismes de garantie et de support. Il

3 faut valoriser l expérience du Pacte des Maires et des Plans d action pour l énergie durable, en stimulant la réalisation des interventions en particulier dans les bureaux, dans les écoles et pour l illumination publique, en soutenant l application des Contrats de service énergie avec une garantie de résultat et une confirmation d une TVA réduite à 10% pour ces contrats dans le secteur privé. Pour ces types d investissement il faut définir des modalités précises afin d éviter d être bloqués par l application du Pacte de stabilité. Il faut activer rapidement le fonds de garantie prévu pour la réalisation des réseaux de chauffage urbain qui doivent être insérés dans la programmation ordinaire des services urbains de base. La promotion des investissements en efficacité énergétique peut être renforcée avec un usage ambitieux et rigoureux de la technologie (des électroménagers aux moteurs électriques, de l illumination à l immobilier). Les PME doivent être aidées avec le financement d audits énergétiques visés à localiser les gaspillages d énergie, et il faut prévoir des fonds de roulement ou un soutien comme prévu par la directive 27/2012 de l UE. Il faut revoir le Décret du 5 avril 2013 en faveur des entreprises énergivores, en introduisant dans le cas d une réduction des tarifs électriques pour les entreprises à forte consommation d énergie l obligation d entreprendre des analyses énergétiques et des programmes d amélioration de l efficacité énergétique. 5. Mettre en place des mesures pour développer les activités de recyclage des déchets Modifier la formulation de la TARES (taxe sur les déchets), éviter d absorber les couts de la gestion des déchets en une taxe de service, au contraire reprendre et étendre un tarif «ponctuel» pour la gestion de déchets urbains, en adoptant un fonctionnement qui assure la couverture des coûts et récompense ceux qui opèrent un tri sélectif, et en créant un modèle de règlement pour les administrations locales. Assurer la réelle priorité du recyclage sur la récupération énergétique et décourager l écoulement en décharge. Assurer que les producteurs de toutes les sortes de produits contribuent économiquement de manière adéquate à la récolte et au recyclage des déchets qu ils engendrent, et qu ils soient impliqués dans la recyclabilité de leurs produits. Assurer les paiements par les administrations publiques, développer la recherche, améliorer les normes, simplifier les procédures de façon à soutenir le recyclage des déchets. Encourager aussi l intégration des cycles de production et du recyclage des déchets à niveau local. Stimuler l usage des matériaux et des produits provenant du recyclage, avec des spécifications techniques appropriées et des achats verts de la part des administrations publiques.

4 6. Stimuler la relance des investissements pour le développement des sources énergétiques renouvelables Réduire les couts de production en simplifiant et en rendant plus efficace le système des normes et des procédures, à partir des difficultés introduites par les Décrets ministériels de 2012 avec les mécanismes des enchères et des registres, avec l harmonisation des compétences et des procédures d autorisation et l extension des possibilités d autocertification, associées à des mécanismes efficaces de contrôle et de sanction, entre autres avec des procédures en ligne intégrées et avec des temps certains. Pour surmonter progressivement le système des soutiens financiers, en rendant les charges sur les factures plus légères et en évitant des mesures avec des effets rétroactifs qui découragent les investissements, il est nécessaire de définir un objectif de développement des sources renouvelables à 2030 et d agir sur des plans différents, comme par exemple : Créer un fonds de garantie avec la collaboration de la «Cassa Depositi e Prestiti» (Caisse des dépôts et consignations italienne) ; Introduire un mécanisme basé sur les déductions fiscales et pour les privés, et pour les sociétés qui favorise la croissance des investissements et de l emploi, en produisant ainsi de nouveaux revenus ; Intégrer les instruments de promotion pour l efficacité énergétique avec les instruments en faveur de la production d électricité par sources renouvelables, de leur accumulation, e de l usage durable des biocarburants pour la mobilité ; Développer les réseaux intelligents de transmission et de distribution ; Porter à terme le processus de libéralisation jusqu à l échelle des petits réseaux, en améliorant les lois existantes sur la contractualisation directe entre petits producteurs et consommateurs et en favorisant la génération distribuée de courant électrique ; Renforcer et orienter la recherche. 7. Mettre en œuvre des programmes de régénération urbaine, de récupération d immobilier existant, de bonification, en limitant la consommation du sol non urbanisé Miser, pour la reprise du secteur de la construction et pour la disponibilité de logements, sur des programmes de régénération urbaine et sur la récupération, la restructuration, la réutilisation et la rénovation énergétique des bâtiments existants. Les bonifications des sites contaminés et des terrains industriels abandonnés pour lesquels il faudrait aussi une action d information plus incisive peuvent devenir un instrument efficace de protection des richesses environnementales (sol et eaux souterraines) et de récupération des surfaces pour la production et pour le développement d investissements, en réduisant la consommation de nouveaux terrains. Pour favoriser ces bonifications il faut simplifier les normes, clarifier le fonctionnement des «conférences des services» et rendre plus rapides et efficaces les procédures, en particulier pour la protection des nappes, pour la restructuration économique des sites, pour mettre à jour et coordonner les analyses de risque, les méthodologies de calcul et les valeurs limite. Il faut des mesures fortes pour arrêter la consommation excessive de sol non urbanisé, pour protéger la production agricole et les services des écosystèmes

5 (situation hydrogéologique, biodiversité, etc.), et pour stimuler les activités de récupération du patrimoine immobilier existant et la réutilisation des territoires urbanisés. Il est nécessaire d activer des processus de participation pour le développement des villes intelligentes et durables (Smart City), en poussant des accords volontaires et des mesures innovatrices avec la collaboration d institutions, universités et centres de recherche, entreprises et citoyens pour la restructuration «verte» de nos villes. 8. Investir dans la mobilité urbaine durable Par moyen de la transposition de la directive Eurovignette III, introduire un système de péage routier différencié selon les émissions spécifiques des véhicules et la congestion du réseau routier et autoroutier. Avec les recettes de ce système de péage, part des fonds du Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) pour le financement des infrastructures de longue et moyenne portée, et avec une part des revenus provenant des accises sur les carburants (accru par moyen des progressives réductions des exemptions envers certains modes de transport comme le transport routier et l aviation civile), créer et alimenter un nouveau «Fonds national pour la mobilité durable» avec lequel financer le développement de nouveaux réseaux et des interventions pour la mobilité, surtout pour la mobilité urbaine. Le Fonds définit les secteurs d intervention prioritaire pour la période sur la base d une méthodologie d évaluation comparée de la réduction des impacts, et identifie les standards minimum en milieu urbain pour : La diffusion des véhicules à haute efficacité et basses émissions (véhicules à gaz, hybrides et électriques) ; Le remplacement et/ou la transformation des autobus âgés de plus de 15 ans (qui constituent environ le 15% des bus urbains et le 25% des bus interurbains) avec des véhicules à basses émissions ; L adaptation des infrastructures de chemin de fer pour le transport métropolitain des passagers et le transport intermodal des marchandises ; Les réseaux dédiés et/ou protégés pour les systèmes de transport public urbain ; Le remplacement du parc de véhicules pour le transport des marchandises et des déchets en milieu urbain avec des véhicules à basses ou zéro émissions ; Les réseaux de mobilité cyclable et les parcours à priorité piétonne et basse vitesse de véhicules (zones 30 et 20), avec l identification d objectifs de sécurité ; Les réseaux de systèmes de transport intelligent ; L expansion de l utilisation du télétravail pour les lieux de travail publics et privés ; La croissance exponentielle du transport partagé (autopartage et vélos en libreservice). 9. Valoriser le potentiel de croissance de notre agriculture de qualité Il est nécessaire de soutenir les investissements des entrepreneurs agricoles dans des activités qui favorisent la production biologique, de qualité, de filière courte entre autres à travers les grappes rurales et agroalimentaires et le renforcement «vert» des activités du secteur qui assurent une plus grande possibilité de succès économique de notre agriculture. Il faut inciter l achat et la consommation de produits agroalimentaires de qualité, obtenus avec des processus durables et de filière courte aussi avec des actions visées à encourager la vente directe (par exemple par la mise à disposition de sites inutilisés

6 appartenant à l Etat pour favoriser l ouverture de marchés alimentaires de la part des agriculteurs). De bons résultats peuvent être obtenus aussi avec l insertion d aliments biologiques et de filière courte dans les achats «verts» de l Administration Publique. Il est essentiel de favoriser, grâce à l instrument de la déduction fiscale, les initiatives privées mirées à valoriser la dimension multifonctionnelle de l agriculture. En particulier, il s agit d intégrer le développement de l agriculture et des activités traditionnellement liées à la production avec des actions visées à la promotion de la pluriactivité comme instrument d organisation, entretien et usage du territoire dans sa totalité. 10. Activer un plan national pour l emploi des jeunes dans l économie verte Il est vital d encourager l emploi des jeunes en réduisant significativement, pour au moins trois ans, le coût aux entreprises de l emploi des jeunes. Il faut lancer un plan national pour le développement de l emploi des jeunes, soutenu avec des initiatives de formation et de qualification, avec le but de donner plus de force à la fabrication Made in Italy, associé à la beauté et à la qualité écologique, avec des productions «propres» et des produits de haute qualité environnementale, par moyen de : Une révision en clé économie verte et écoinnovation des aides à l industrie ; Un renforcement green des principales filières de production (construction, agriculture et agroalimentaire, énergie, tourisme, mécanique, chimique, textile, etc.) ; Un programme de restructuration environnementale des installations et des productions à grand impact, en stimulant l innovation des processus de production et des produits ; Le lancement d initiatives nationales spécifiques de valorisation environnementale de la production, à travers la promotion du produit «Made green in Italy» et de la certification environnementale des surfaces industrielles, entre autres pour augmenter le potentiel d attraction des territoires ; Le soutien aux startup d entreprises de jeunes qui s occupent d économie verte.