LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE"

Transcription

1 UNIVERSITE DE MONTPELLIER I CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE UMR 5815 «DYNAMIQUES DU DROIT» MASTER II DROIT PRIVE ECONOMIQUE LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE Par : Cécilia Eber Directeur de recherche : Mademoiselle Alice Turinetti ANNEE UNIVERSITAIRE

2 «La faculté n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur» ` 2

3 REMERCIEMENTS Je tiens à adresser tous mes remerciements à : Mademoiselle Alice Turinetti, Doctorante à la Faculté de droit de Montpellier, qui par ses conseils et son suivi très attentif, m a réellement soutenu dans la rédaction de ce mémoire. Monsieur Daniel Mainguy, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Monsieur Malo Depincé, Maître de conférence à la Faculté de droit de Montpellier pour m avoir permis de suivre leurs enseignements de qualité au cours de l année de Master 2 Droit Privé Economique. L ensemble de l équipe pédagogique qui encadre le Master 2 pour leur présence et leur disponibilité. Sans oublier l ensemble de la promotion 2011/2012 du Master II Droit du marché. Enfin, toutes les personnes qui ont su m apporter leur aide et leur soutien. 3

4 SOMMAIRE INTRODUCTION... 6 PARTIE I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DES ACTIONS JURIDIQUES CONTRE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE TITRE 1 : L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : L ATTEINTE A L USAGE DES PRODUITS Chapitre I : L obsolescence programmée : L identification des différentes formes de réduction de la durée d utilisation des produits Chapitre II : Les fondements découlant de l altération de l usage normal de la chose TITRE II : L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : L'ATTEINTE AU CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR Chapitre I : L influence du comportement du vendeur sur le consentement : l inexécution de l obligation d information Chapitre II : Les fondements dérivés du défaut d information PARTIE II : LES OUTILS DU DROIT FRANÇAIS A LA SANCTION DE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE TITRE I : L INSUFFISANCE DU DROIT FRANÇAIS FACE A L EVOLUTION DE LA SOCIETE Chapitre I : La mutation de la société de consommation Chapitre II : L insuffisance des recours en justice du droit français TITRE II : L ACTION DE GROUPE, UNE REPONSE APPROPRIEE AU PREJUDICE DECOULANT DE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE Chapitre I : Les avantages de la class action, le modèle américain de l action de groupe Chapitre II : L action de groupe, un procédé ignoré du droit interne CONCLUSION GENERALE

5 LISTE DES ABBREVIATIONS Ass. plén. Cour de cassation Assemblée plénière Art. Article Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) Bull. civ. ass. plén. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Assemblée plénière) Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle) CA Cour d'appel Cass. req. Cour de cassation Chambre des requêtes CDE Cahier de droit de l entreprise Civ. Cour de cassation Chambre civile CJCE Cour de justice des Communautés européennes Com Cour de cassation Chambre commerciale Conc. consom Revue de la concurrence et de la consommation Cons. const Conseil constitutionnel Cont. Conc. Cons. Contrat, concurrence et consommation crim. Cour de cassation Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Dr. et. Pat Revue Lamy Droit et Patrimoine Ed Edition Fasc Fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais J.-Cl. Juris-Classeur JO Journal officiel JOCE Journal officiel des Communautés européennes JOUE Journal officiel de l Union européenne JPC E La semaine juridique édition entreprise et affaires JCP G La semaine juridique édition générale LPA Les petites affiches Rep. Civ Répertoire de droit civil Rep. Dt. Com Répertoire de droit commercial RDBF Revue de droit bancaire et financier RDC Revue des contrats RLC Revue Lamy de la concurrence RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RID Comp Revue internationale de droit comparé TGI Tribunal de grande instance 5

6 INTRODUCTION «Nous sommes tous, par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important... mais leur voix n est souvent pas entendue». J.F KENNEDY, discours au Congrès du 15 mars L obsolescence programmée renvoie à l idée que des opérateurs économiques mettent sur le marché des biens à la durée de vie volontairement réduite dès leur conception afin que les consommateurs soient incités à procéder à leur remplacement. Plusieurs formes d obsolescence programmée peuvent être recensées, de l obsolescence par péremption qui concerne les produits indiquant une date au delà de laquelle ils sont annoncés comme périmés, à l obsolescence par incompatibilité qui met en exergue l inutilité d un produit en raison de son incompatibilités avec les versions postérieurs. Cependant, deux formes d obsolescence sont d avantage répandues et ce dans divers domaines. Il s agit de l obsolescence psychologique qui entraine le consommateur à s emparer du dernier produit sorti au détriment de la précédente version encore viable. L obsolescence technique quant à elle met en exergue un comportement positif de l homme, du fabricant, lors de la fabrication du produit afin que celui-ci ait une durée de vie limitée, et donc d avantage réduite par rapport à une autre confection de qualité supérieure. C est ce comportement actif au sein de la confection des produits qui est susceptible d intéresser le droit, c est donc cette dernière forme d obsolescence qui fera l objet de notre étude. 2.- Historique de l obsolescence programmée- Cette stratégie commerciale a émergé en même temps que la production en série et la société de consommation. La question des produits fabriqués pour durer moins longtemps a commencé avec la révolution industrielle. Les nouvelles machines produisaient des marchandises beaucoup moins chères ce qui était favorable aux consommateurs, mais il y avait un 6

7 excès de production. Avec cette production en série, la baisse des prix et le caractère abordable de nombreux produits, les industriels se sont posé la question suivante, à l origine de l obsolescence programmée : Que se passerait-il lorsque le consommateur aura satisfait ses besoins? 3.- La première illustration de l obsolescence programmée réside dans l affaire du cartel de Phoebus, au sein duquel les fabricants s attachaient à réduire la durée de vie de leurs ampoules électriques en de ça de 1000 heures. Il convient de rappeler que les premières ampoules de Thomas Edison commercialisées en 1881 avaient une durée de vie de heures. En 1924, quand le cartel fut fondé, les fabricants annonçaient des durées de vie de heures. C est dans les années 1940 que le cartel a atteint son but, alors que la durée standard d une ampoule est désormais fixée à 1000 heures, les participants de l entente augmentaient les prix des ampoules de façon considérable et surtout, sans craindre la moindre concurrence. 4.- Une autre illustration réside dans le milieu automobile. Henri Ford, voulait que le modèle T soit à la portée du consommateur moyen et l a donc produit en série de 1908 à 1927, sur un modèle de base fiable, et conçu pour durer. La stratégie du modèle unique a marché dans un premier temps, si bien qu au début des années 1920, la moitié des automobiles produites et vendues dans le monde étaient des Ford T. Ayant pour objectif de concurrencer Ford, General Motors a misé sur une stratégie nouvelle et au lieu de concevoir la nouvelle Chevrolet comme le modèle T, le président Alfred.P. Sloan lui a fait subir une transformation radicale basée sur l esthétique et a mis la nouvelle Chevrolet sur le marché à un prix légèrement inférieur à la Ford T. 5.- Ainsi, le pari de Monsieur Sloan était celui du design plutôt que celui de la mécanique. En créant le concept du modèle annuel avec différentes gammes couleurs, formes et tailles, Alfred. P. Sloan avait pour but d encourager le consommateur à changer de voiture tous les trois ans. Il est possible de faire un lien à ce titre avec la publicité lancée par Citroën sur la DS3 dans laquelle Alfred Hitchock vante les différentes versions esthétiques de cette dernière automobile. La stratégie de Monsieur Sloan a par ailleurs fonctionné car Ford a connu une chute des ventes, les 7

8 consommateurs trouvant le modèle T obsolète et démodé. En 1927, la Ford T était retirée du marché. 6.- Ainsi, les méthodes qui consistaient à offrir des objets destinés à satisfaire un besoin évident ne suffisaient plus. Il fallait inventer des techniques commerciales qui transformeraient la société en consommateurs obligatoires et ce sont les Trente Glorieuses qui ont marqué le passage à une consommation de masse, qui s'est traduite, notamment, par une augmentation des dépenses de 4,1 % par habitant chaque année Historique du droit de la consommation - C est de façon corrélative qu à la même époque, le droit de la consommation fait son émergence. Cette époque, correspondant à un développement économique sans précédent qui multiplie les biens et services proposés découle de l accroissement de la taille des entreprises, de la complexité des produits et de services, du développement du crédit, de la publicité et du marketing. 8.- Ainsi, le déséquilibre entre les partenaires économiques s accroit, les professionnels vont alors se trouver en position dominante par rapport aux consommateurs. De ce fait, la nécessité de protéger les consommateurs apparaît non seulement contre la déloyauté de certains professionnels mais également contre les abus de puissance économique qui ont bien sûr des répercussions sur les consommateurs. 9.- C est aux Etats-Unis que les dangers de la société de consommation ont en premier lieu été dénoncés et notamment par des philosophes comme Marcuse ou des économistes comme Vance Packard. Il paraît également inévitable de citer le Président américain Kennedy lors de son message sur l état de l Union qui déclara «Nous sommes tous des consommateurs». C est encore aux Etats-Unis que les consommateurs ont commencé à se rassembler pour défendre leurs intérêts et c est ainsi qu est apparu le consumérisme, expression à prendre dans le sens du mouvement consistant à lutter contre les dangers d une société de consommation de masse. 1 Etude de l INSEE : «Cinquante ans de consommation en France», 2009,spéc. p 14 disponible sur le site 8

9 10.- Quelques années plus tard, c est à l Europe occidentale de prendre conscience des dérives de cette nouvelle société sur les consommateurs. Particulièrement en France, c est dans les années 1970 et 1980 que le pays a assisté à l éclosion et la multiplication d organismes de défense et de règles protectrices. A l image des Etats-Unis où l avocat Ralph Nader fait voter des réformes au Congrès en s appuyant sur les médias et l opinion publique, le mouvement associatif français se transforme en groupe de pression. En 1976, les pouvoirs publics lui offrent un interlocuteur privilégié avec la nomination d un Secrétaire d Etat à la Consommation. Les années 1980 sont alors celles de la reconnaissance de la consommation comme fonction économique. En 1981, un véritable ministère à la consommation, toujours sous l égide du ministère de l Economie et Jacques Delors, alors ministre de l Economie déclara «La politique de la consommation est inséparable d une politique économique et sociale d ensemble». Ce mouvement a été consacré par l adoption du Code de la consommation en droit interne en Enjeux pratiques de l étude - La question de la protection du consommateur a d autant plus d intérêt dans la société d hyperconsommation actuelle dans laquelle nous sommes encouragés par les techniques de marketing toujours plus diverses et innovantes, à l image de l obsolescence programmée, dans lesquelles le consommateur semble se perdre Une des conséquences néfastes d une telle société de consommation réside dans le préjudice de masse subi par les consommateurs, illustré par la pratique de l obsolescence programmée et qui est manifeste, puisque les dommages se répètent à l identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu ils trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations. L étude de l obsolescence programmée permettrait ainsi de réaliser un état des lieux sur la réparation de ces dommages. Ces préjudices semblent ne pas faire l objet d une indemnisation en conséquence car, bien que chaque consommateur lésé dispose d une action individuelle pour obtenir la réparation de son dommage, il est dissuadé d agir parce que le gain n en vaut pas les inconvénients ou que, seul, il ne parviendra pas à prouver la responsabilité de l entreprise. Toutefois, il paraît nécessaire de doter le 9

10 consommateur des moyens d actions lui permettant de lutter efficacement contre les excès d une économie de marché. Monsieur Zymut Bauman affirme à ce titre que «le marché dans son fonctionnement et dans son offre génère des problèmes collectifs auxquelles les consommateurs doivent faire face individuellement» Cela revient à envisager la question des actions ouvertes aux associations de consommation et des difficultés qui en découlent. En premier lieu, la défense de «l intérêt collectif» des consommateurs qui est assurée par les associations agréées empêche une véritable réparation individuelle. En effet, l intérêt collectif se caractérise comme étant à mi-chemin entre l intérêt général et l intérêt individuel des consommateurs 3. De ce fait, le préjudice subit et qui va être réparé par les dommages et intérêts susceptibles d être octroyés à l association ne correspond pas à l addition des préjudices individuels mais au préjudice subi par un ensemble abstrait de consommateurs non individuellement désignés Dans le contexte de crise politique et économique qui est celui de la France, la question de l introduction de l action de groupe est un sujet épineux. Cela permettrait de répondre à un besoin des consommateurs qui sont avant tout des citoyens, et de restaurer leur confiance dans les institutions politiques et acteurs du marché. A ce titre, Madame Stéphanie Brunengo-Basso considère que la réticence des pouvoirs politiques quant à l introduction de l action de groupe en France tient aux enjeux qu elle peut représenter en termes de démocratie économique et politique. 5 En effet, l action de groupe permet à un grand nombre de personnes de se regrouper pour faire valoir leurs demandes en justice face à un ou plusieurs défendeurs physiques ou personnes morales de droit privé ou de droit public. Elle élargit dès lors l accès au juge et donc la remise en cause de certains comportements, émanant le plus souvent des entreprises. Ainsi, l action de groupe favorise les moyens d action du consommateur et a fortiori du citoyen face aux opérateurs économiques et éventuellement aux pouvoirs publics. 2 Z. BAUMAN, La société assiégée, Hachette Littérature, 2007, spéc p J. FRANCK, Pour une véritable réparation du préjudice causé à l intérêt collectif des consommateurs, Mélanges Calais Auloy, Dalloz, p J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7 ème Ed, Dalloz, 2008, spéc. p S. BRUNENGO-BASSO, L émergence de l action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p. 1 10

11 15.- Cependant, le débat est susceptible d être relancé avec plus de rigueur avec les dernières déclarations de la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui s est prononcée pour la création dans le droit français des «actions de groupe.»disant vouloir «aller vers plus de simplicité», la garde des Sceaux a «l'intention de permettre les actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective». Ce projet à construire ne devrait pas être finalisé avant le printemps 2013, a précisé le porte-parole de la Chancellerie, Monsieur Pierre Rancé. Il vise à «créer une procédure simple et efficace pour les victimes de petits litiges, pour lesquels le préjudice est évident et qui ne nécessitent pas d'expertise, et pour lesquels la justice pourra prendre une décision rapide» Les effets de l obsolescence programmée sont à doubles facettes. En effet, l obsolescence programmée favorise l innovation que ce soit l obsolescence technique ou l obsolescence esthétique. Cet apport est d ailleurs à mettre en relation avec la croissance schumpetérienne qui, comme l explique Monsieur le professeur Claude Rochet «est basée sur l innovation par la technologie». Ce dernier ajoute que la technologie, «dans le processus de l évolution, c est donc la capacité d une société à accepter la connaissance nouvelle contre les technologies établies. (...), la capacité d une société à choisir la combinaison pertinente de facteurs de production» Ainsi, Schumpeter met en évidence le rôle déterminant de l innovation dans l essor et la pérennisation du système économique et rejoint à ce point Alfred North Whitehead, philosophe, mathématicien et logicien britannique lorsque celui-ci avance que «La plus grande invention du XIXème siècle fut l invention de la méthode de l invention» 7 Ainsi, adapter et planifier l innovation serait un modèle de croissance économique efficace. En effet, selon Monsieur le Professeur Jean-Luc Gaffard, «la prise en considération du phénomène de l innovation et des contraintes qui y sont associées conduit à justifier des imperfections ou des connexions du marché.» 8 6 C. ROCHET, L innovation, une affaire d Etat, Edition L Harmattant, Collection L esprit économique, A. N. WHITEHEAD, Scicence and the Modern World, Free Press, J.-L. GAFFARD, Innovation et concurrence, retour sur les fondements des politiques anti-trust, Conc. consom, Janv-Fév. 1995, p

12 19.- L intérêt de ce sujet réside particulièrement dans la problématique mettant en balance l innovation des entreprises et ses effets sur les consommateurs. En effet, il peut être établi un lien entre l innovation des entreprises et le principe de la liberté du commerce et de l industrie, principe général du droit à valeur constitutionnelle 9 et la liberté d entreprendre des entreprises dont la valeur constitutionnelle fut également reconnue 10. En effet, dans quelle mesure est-il possible d interdire aux entreprises de mettre des produits entachés d obsolescence programmée sur le marché sans que cela ne porte atteinte à la liberté du commerce et à leur droit de propriété? 20.- La réponse réside peut être dans le préjudice subi par le consommateur dont le traitement constitue l objet de cette étude L obsolescence programmée met en exergue également la problématique tenant à la et à la libre circulation des marchandises. En effet, sont concernées par cette pratique de nombreuses entreprises internationales. Cependant, cette pratique étant très complexe, ne seront étudiés uniquement les litiges relevant du droit interne L obsolescence programmée pose également une question d éthique. En effet, de nouvelles valeurs apparaissent au sein des ingénieurs qui, influencés par le marché, utilisent leur savoir pour concevoir des produits de plus en plus jetables dans le but de faire du profit et de pousser indirectement à la consommation au lieu de favoriser le progrès technologique. Les ingénieurs s emploient donc à limiter la durée de vie des produits en limitant la fonctionnalité des biens qu ils produisent. Cela s illustre à travers les exemples mentionnés précédemment que ce soit dans l hypothèse du bas en nylon dont le but est de le rendre plus fragile, ou encore limiter la durée de vie de la batterie de l iphone, limitant alors la durée d utilisation de ce dernier appareil. Cependant, en contexte de crise, les consommateurs aspirent à plus d éthique, en tous cas à une parfaite transparence, de la part des producteurs. 9 Cons. Const. déc. n DC du 16 janv. 1982, Loi de nationalisation 10 Ibid., 12

13 22.- En plus d une crise économique et politique, il est possible de noter le contexte de crise écologique résultant de la prise de conscience collective des conséquences du réchauffement climatique. En effet, depuis plusieurs années, des mouvements en faveur de la prise en compte des critères écologiques et citoyens dans l acte de consommation voient le jour et le consommateur dans son acte d acquisition est placé face à une nouvelle responsabilité citoyenne le conduisant à privilégier les critères qualitatifs sur les critères tarifaires dans la sélection du produit ou du servi. De ce fait, l étude du traitement juridique de l obsolescence programmée présente un intérêt évident au regard de l impact de cette pratique sur l écologie En effet, la production annuelle moyenne de déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) par français s'élève à 16 à 20 kgs 11. En France, seulement 18 % des déchets municipaux (déchets ménagers et déchets de la collectivité) étant recyclés, la majeure partie (près de 70 %) est incinérée ou mise en décharge 12 à savoir que ces deux modes de traitement engendrent la diffusion dans l'atmosphère et dans les sols, de polluants toxiques spécifiques à ce gisement de déchets La première directive relative aux DEEE 13 est entrée en vigueur en 2005 pour fixer des objectifs de collecte spécifiques à la filière et traduire le principe «pollueur payeur» par le prélèvement d'une écotaxe dédiée aux coûts de gestion de ces déchets. Il convient également de savoir que l'exportation de ce type de déchets est soumise aux dispositions d un amendement à la Convention de Bâle qui, depuis 1997, interdit l'exportation des déchets dangereux des pays membres de l'ocde vers les pays en voie de développement 14.Cependant, les entreprises détournent ladite Convention en déclarant ces déchets comme du matériel d occasion alors que seulement 20% du contenu de ces containers peut être réparé. Ainsi, les 80% de déchets électroniques restants finissent dans des décharges illégales qui se situent le plus souvent dans les 11 «L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques», Rapport Septembre 2010, disponible sur le site 12 Chiffres d Eurostat pour Directive 2 002/96/CE du 27 janvier 2003, JOUE n L.37 du 13 février 2003 p Décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997, JOCE n L 272 du 4 octobre

14 pays du tiers monde Enjeux théoriques de l étude - L effet néfaste le plus contraignant et qui fera l objet de notre étude reste le préjudice économique causé aux consommateurs. Dans le cadre de l obsolescence technique, le consommateur est d avantage contraint de remplacer ses produits devenus obsolètes car ce sont des biens qui deviennent de plus en plus indispensables que ce soit le téléphone portable ou un logiciel informatique. Ainsi, cette étude a donc un intérêt théorique évident qui est d identifier la pratique de l obsolescence programmée au regard du dommage qu il crée afin de proposer une réparation adéquate aux consommateurs victimes La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle délivre ces trois caractères cumulatifs. 16 L obsolescence a pour conséquence de laisser entre les mains du consommateur un produit qui est devenu hors d utilisation. Bien sûr, il paraît logique que chaque produit devienne un jour inutilisable, rien n est éternel et en particulier les biens de consommation utilisés de façon quotidienne. Cependant, ce qui est reproché aux auteurs de l obsolescence programmée c est d anticiper volontairement ce caractère inutilisable. Cette anticipation va donc obliger le consommateur soit à tenter des réparations qui ont auront un coût financier non négligeables en fonction du produit concerné, soit à remplacer le bien obsolète et donc procéder à une nouvel investissement. De ce fait, sans l obsolescence programmée, le consommateur n aurait à réaliser des nouvelles acquisitions qui ont un coût financier, ou du moins, de façon moins fréquente Ainsi, le préjudice découlant de l obsolescence programmée est avéré et certain puisque les coûts mis en œuvre par le consommateur sont bien réels. Le préjudice est également directement tiré de la pratique de l obsolescence programmée puisque sans cette pratique, le consommateur n aurait pas à remplacer aussi fréquemment son bien. Enfin, la victime de l obsolescence programmée subit personnellement le dommage. 15 «L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques», Rapport Septembre 2010, disponible sur le site 16 Cass. 1 ère civ., 7 nov. 2000, n

15 28.- De ce fait, il devient intéressant de se demander si les institutions du droit français permettraient-elles d appréhender l obsolescence programmée afin d assurer une réparation effective du dommage subi par le consommateur victime de cette pratique Il convient de préciser que cette analyse n a pas pour finalité de superposer à la pratique de l obsolescence programmée tous les fondements qu offre le droit interne mais de se concentrer sur ceux qui présentent le plus de chance d être soulevés par la victime de l obsolescence en fonction de la compatibilité de cette pratique aux conditions requises par le droit français. De plus, cette étude reste théorique et prospective car l obsolescence programmée n a jamais fait l objet en France d un recours en justice Afin de d étudier de quelle manière le droit interne répond à la pratique de l obsolescence programmée, il convient d analyser d une part les fondements des actions juridiques qui seraient intentées par les victimes de l obsolescence programmée (Partie I) et d autre part les outils du droit français permettant la mise en œuvre de ces actions (Partie II). 15

16 PARTIE I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DES ACTIONS JURIDIQUES CONTRE L OBSOLESCENCE PROGRAMMEE 31.- L obsolescence programmée technique peut être appréhendée par le droit selon deux axes. En effet, de façon objective, il est possible de s attarder sur les conséquences matérielles de cette stratégie commerciale sur le produit en lui même. Sera donc pris en considération l atteinte provoquée par celle-ci sur l usage de la chose entachée d obsolescence programmée (Titre I). Cependant, lorsque le consommateur a fait l acquisition du bien entachée d obsolescence, celui-ci s est représenté le bien de façon erronée ne correspondant pas à la réalité et ainsi, son consentement a donc été atteint (Titre II). Titre 1 : L obsolescence programmée : L atteinte à l usage des produits 32.- L obsolescence programmée est une stratégie commerciale qui recouvre plusieurs formes, cependant, quelle que soit la technique utilisée par les entreprises à l origine d une telle stratégie, l obsolescence programmée a pour finalité de réduire la durée de vie des produits mis sur le marché (Chapitre I). C est cette réduction de la durée d utilisation des produits pourrait être perçue comme une altération de l usage de la chose (Chapitre II). Chapitre I : L obsolescence programmée : l identification des différentes formes de réduction de la durée d utilisation des produits 33.- L obsolescence programmée ou «L art du gaspillage» 17 selon l économiste américain Vance Packard, peut revêtir plusieurs formes, cependant, les obsolescences les plus problématiques et donc celles dont l analyse est la plus opportune sont d une 17 V. PACKARD, L art du gaspillage, Calmann-Levy

17 part l obsolescence psychologique au sein de laquelle, la désuétude du bien découle du phénomène de mode (Section I), et d autre part, l obsolescence technique qui met en exergue une stratégie commerciale ayant pour but de planifier la mort technique du produit (Section II). SECTION I : L OBSOLESCENCE PSYCHOLOGIQUE : LA MODE COMME FACTEUR DE LA DESUETUDE DU BIEN 34.- L obsolescence esthétique est caractérisée par l influence psychologique qu elle exerce sur le consommateur car celui-ci se verra soumis aux tendances actuelles, ce qui lui causera donc indirectement un préjudice (Paragraphe I). Cette forme d obsolescence extrêmement répandue trouve des illustrations pratiques dans des secteurs très variés (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : L OBSOLESCENCE PSYCHOLOGIQUE : LA SOUMISSION DU CONSOMMATEUR AUX TENDANCES ACTUELLES 35.- La forme la plus répandue de l obsolescence programmée est l obsolescence esthétique ou psychologique. Celle-ci consiste pour une entreprise à provoquer le caractère dépassé, démodé, d un produit, que cela soit un vêtement, une voiture ou encore la décoration d un appartement sans que ces produits ne deviennent hors d utilisation et donc uniquement pour des raisons de mode. L obsolescence esthétique apparaît comme l illustration de la pensée de l écrivain Oscar Wilde lorsque celui-ci précisait que «La mode est une forme de laideur si intolérable qu il faut en changer tous les six mois» L obsolescence psychologique intervient avant même la désuétude technique ou la panne éventuelle du produit, c'est le fait pour le consommateur de se séparer d un bien lorsque celui-ci n'y est plus attaché ou que son attrait cesse de s'exercer. 17

18 37.- Selon le sociologue Colin Campbell, le trait dominant du consommateur de la deuxième moitié du XXe siècle est son insatiabilité, cette propension à vouloir à tout prix acquérir le dernier bien de consommation mis sur le marché. Ce dernier parle ainsi de «neophilia» (l'amour des nouvelles choses) et décrit trois types de «nouveaux» consommateurs : celui qui veut maintenir une image immaculée de lui-même, l'avantgardiste et enfin le fanatique de la mode C est ce dernier consommateur qui va être visé par l obsolescence esthétique qui renvoie à la conception de Clifford Brooks Stevens, designer et styliste industriel américain qui définit quant à lui l obsolescence programmée comme étant «la volonté de la part du consommateur de posséder un bien un peu plus neuf, un peu plus performant, un peu plus tôt que nécessaire». Le designer va ensuite préciser que «tout le monde sait bien que nous écourtons la durée de ce qui sort de nos usines, et que cette politique est la base même de notre économie. Nous fabriquons d excellents produits, nous incitons les clients à les acheter, et l année suivante, nous y introduisons délibérément un élément nouveau qui fera paraître ces articles vieillots, démodés et désuets, ce n est pas du gaspillage organisé, c est une saine contribution à l économie du pays» L aisance avec laquelle ce dernier décrit l obsolescence esthétique pourrait surprendre, cependant, elle est justifiée par l absence de contrainte exercée sur le consommateur. En effet, cette forme d obsolescence ne va pas être imposée aux consommateurs qui se verront d avantage séduits par celle-ci. Le fait que le consommateur ait le désir de posséder un produit toujours plus neuf a été assimilé de façon parfaite par la société Apple qui produit chaque année des versions nouvelles de ses produits. Il est alors possible de remettre en cause la véritable raison du succès d'apple qui ne tiendrait pas seulement au caractère révolutionnaire des nouveaux appareils électroniques que la société propose, mais plutôt à sa maîtrise du design et de la conception de produits. 18 Rapport septembre 2010 «L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques», disponible sur le site 18

19 40.- Ce qui caractérise cette forme d obsolescence est le fait que celle-ci va s attacher à l aspect du produit, plutôt que de réaliser un réel changement au niveau de sa fonction ou de son mécanisme. George Nelson, un designer américain affirmait à ce propos que «Lorsqu aucune autre possibilité de changement n est réalisable, le seul moyen consiste à modifier l aspect extérieur. Dans une société comme la notre, où le changement est aussi impératif, l illusion doit pouvoir remplacer le réel». Le consommateur va ainsi être rattrapé par l illusion qui lui est propre et qui va l amener à penser qu il n est plus dans la tendance actuelle Cette forme d obsolescence trouve des illustrations dont la liste ne saurait être exhaustive, dans des secteurs variés. PARAGRAPHE II : UNE STRATEGIE COMMERCIALE AUX ILLUSTRATIONS VARIEES 42.- La première illustration de cette forme d obsolescence remonte aux années 1920 avec l affaire Ford décrite précédemment. Henri Ford, fondateur du constructeur automobile Ford, a subi les conséquences de la tragédie d un produit qui ne s use pas. La stratégie du modèle unique fut un succès, cependant le pari était du design plutôt que celui de la mécanique allait s avérer d avantage attractif. Le concept du modèle annuel avec différentes gammes de couleurs, de formes et de tailles était donc lancé, et avec lui, l obsolescence programmée Si cette forme d obsolescence a été initiée dans les années 1920, des illustrations contemporaines sont extrêmement nombreuses et ne peuvent être énumérées de façon exhaustive En effet, concernant le secteur de l automobile, de nombreuses entreprises ont adopté le concept de l obsolescence esthétique. Il est possible de prendre l exemple de la Mini Cooper, voiture de la marque MINI, appartenant au groupe allemand BMW depuis Cette voiture à l apparence variable est actuellement déclinée en quatre 19

20 carrosseries, berline, décapotable, countryman (4X4), et clubman (break). Le nombre de déclinaisons est indéfinissable en raison des différentes gammes de couleurs, de motifs arborant la carrosserie, les rétroviseurs et le toit. Cette stratégie a d ailleurs été suivie par le groupe PSA Peugeot Citroën et ses modèles Citroën DS 3 qui se déclinent de façon variable Si cette forme s est appliquée en premier lieu dans le secteur de l automobile, elle s illustre aujourd hui dans divers secteurs tels que l industrie de l électronique. Il convient ici de prendre l exemple du géant de l électronique grand public, Apple, qui tous les ans, améliore sa gamme. La différence entre l iphone 4 et l iphone 4S par exemple est minime et le propriétaire de l iphone 4 ne sera pas dans l obligation de posséder l iphone 4S, cependant, l obsolescence esthétique suscitera le désir d avoir le dernier produit sorti et d être à la pointe de la technologie Dans l impossibilité d illustrer cette forme d obsolescence programmée dans le milieu de la mode vestimentaire en raison de son ancrage manifeste dans ce dernier secteur, il convient de citer Earl Puckett, président d Allied Stores Corporation, une ancienne chaine américaine de grands magasins, qui en 1950 déclarait que «Le besoin utilitaire n est pas une base suffisante pour la prospérité d une industrie vestimentaire, nous devons accélérer le processus de changement». Cette citation résume bien la stratégie commerciale adoptée par les entreprises du secteur vestimentaire Si l obsolescence esthétique semble d avantage séduire que contraindre le consommateur, il en est autrement de l obsolescence technique dont les conséquences sur le consommateur vont être rédhibitoires car le bien va se trouver hors d utilisation. 20

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010. Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations

Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010. Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010 Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations Le réclamant, d origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer

Plus en détail

Stand for Nest Learning Thermostat Socle / Standaard Guide and Warranty / Guide et garantie / Handleiding en garantie

Stand for Nest Learning Thermostat Socle / Standaard Guide and Warranty / Guide et garantie / Handleiding en garantie Stand for Nest Learning Thermostat Socle / Standaard Guide and Warranty / Guide et garantie / Handleiding en garantie Avant de commencer Assurez-vous que le Nest Heat Link est déjà installé. Munissez-vous

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 5 Avril 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy L Obligation de conformité à la lumière du droit communautaire L ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel

Plus en détail

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2. Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/22 ORIGINAL : anglais DATE : 15 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2002 LILS

Conseil d administration Genève, novembre 2002 LILS BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.285/LILS/1 285 e session Conseil d administration Genève, novembre 2002 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS PREMIÈRE QUESTION

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

Préface FREDERIC JENNY

Préface FREDERIC JENNY FREDERIC JENNY Professeur d Économie, ESSEC Business School Co-directeur du Centre Européen de Droit et d Economie Président du Comité de la concurrence de l OCDE Ce livre explore les relations entre la

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Commentaires de l Association des ingénieurs-conseils du Québec concernant la surveillance des travaux

Commentaires de l Association des ingénieurs-conseils du Québec concernant la surveillance des travaux Commentaires de l Association des ingénieurs-conseils du Québec concernant la surveillance des travaux Le 18 novembre 2011 Table des matières Sommaire des recommandations... 3 L Association des ingénieurs-conseils

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

C U R R I C U L U M V I T A E

C U R R I C U L U M V I T A E Mme Anne Pélissier Faculté de Droit Centre du Droit de l Entreprise 39, rue de l Université 34060 MONTPELLIER cedex 2 e-mail : anne.pelissier@univ-montp1.fr C U R R I C U L U M V I T A E FONCTIONS Professeur

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P. Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC AlloPC Reveb Sarl Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC Conditions générales de vente : Vente directe (s applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone) 1.

Plus en détail

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 1 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 Michel Menjucq Professeur à l Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne Grâce à la communautarisation

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe

Plus en détail

Exemple de de statuts commentés

Exemple de de statuts commentés Exemple de de statuts commentés article 1 :constitution et dénomination Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l association. Attention, se renseigner à l institut national de

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 12-23608 ECLI:FR:CCASS:2014:C300610 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, Me Spinosi,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Koophandel Brussel 11 maart 1992. bvba Fibelfisc t/ Gérérale de Banque

Koophandel Brussel 11 maart 1992. bvba Fibelfisc t/ Gérérale de Banque Koophandel Brussel 11 maart 1992 bvba Fibelfisc t/ Gérérale de Banque zetel: advocaten Henrion, voorz., Vanden Dael en Lalmand, consulaire rechters Verwilghen en Buyle Verkoop van software - bepaald als

Plus en détail

Les conditions générales de vente Espace optical

Les conditions générales de vente Espace optical Les conditions générales de vente Espace optical Préambule Le présent site de commerce électronique, dont l adresse électronique est la suivante: http://www.espaceoptical.com, est édité par la société

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE ECOCHARGE77

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE ECOCHARGE77 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE ECOCHARGE77 Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de l abonné et des utilisateurs définis ci-après, du Service

Plus en détail

GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES 24/11/2014 Le vendeur doit à l acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre à l usage auquel il est destiné ou diminuant tellement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

Numéro du rôle : 5765. Arrêt n 171/2014 du 27 novembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5765. Arrêt n 171/2014 du 27 novembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5765 Arrêt n 171/2014 du 27 novembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l article 7 du

Plus en détail

LES GARANTIES INTERNATIONALES

LES GARANTIES INTERNATIONALES LES GARANTIES INTERNATIONALES 1 DEFINITION Une garantie est un engagement délivré par une banque, le garant, d ordre et pour le compte de son client, le donneur d ordre, en faveur d un tiers, le bénéficiaire.

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA

ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA Après ces projets dont notre Président nous permet d espérer la réalisation

Plus en détail

Bulletin Droit des affaires

Bulletin Droit des affaires Bulletin Droit des affaires Mai 2003 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Conservation et archivage des documents votre entreprise s est-elle dotée d une politique en la matière? Vancouver Yellowknife Toronto

Plus en détail

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT DANS L ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L UE ET LE CANADA (AECG) L Accord économique et commercial global entre l UE et le (AECG) marque un tournant

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle

Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Octobre 2005 Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle Dans un contexte de mondialisation, face à une compétitivité

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Guide des opérations promotionnelles

Guide des opérations promotionnelles Guide des opérations promotionnelles Ce guide a vocation à faire le point sur les différentes opérations promotionnelles que peuvent rencontrer les consommateurs, préciser leur spécificité et présenter

Plus en détail

Les aspects théoriques de la réparation du préjudice économique : Réparation intégrale et typologie des préjudices

Les aspects théoriques de la réparation du préjudice économique : Réparation intégrale et typologie des préjudices Les aspects théoriques de la réparation du préjudice économique : Réparation intégrale et typologie des préjudices CYCLE DE CONFERENCES 2006-2007 «Risques, assurances, responsabilités» Les limites de la

Plus en détail

Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011

Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011 Cour d appel de Caen - 3ème chambre Arrêt du 23 septembre 2011 Société Benoist Girard c./ CHSCT et syndicat CFDT des salariés des industries de la métallurgie caennaise Décision déférée : Tribunal de grande

Plus en détail

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien

Plus en détail

OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale.

OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale. N 32 / 2001 du 10 septembre 2001 N. Réf. : 10 / A / SE / 1997 / 011 OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale. La Commission de la protection de la vie privée, Vu la

Plus en détail

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Version Facile à lire Réalisé avec le soutien de l AWIPH 1 Ce texte est une explication en Facile à lire de la Convention. Ce n est pas

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (N o 2) ARRÊT STRASBOURG. 15 juin 2006

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (N o 2) ARRÊT STRASBOURG. 15 juin 2006 TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (N o 2) (Requêtes n os 67917/01 et 68859/01) ARRÊT STRASBOURG 15 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Le droit de la concurrence au service des entreprises

Le droit de la concurrence au service des entreprises Le droit de la concurrence au service des entreprises édité par : Le Conseil de la concurrence www.concurrence.lu 2013 index 1 2 3 Le droit de la concurrence au Luxembourg L autorité de concurrence luxembourgeoise

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE Site Web : http://www.cnil.fr 1. Mesure de la diversité, «statistiques ethniques», égalité des chances La CNIL engage le débat La question de la lutte contre

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

mécanismes comme des fonds de péréquation, des subventions de service public, ou à solvabiliser la demande.

mécanismes comme des fonds de péréquation, des subventions de service public, ou à solvabiliser la demande. II-5.9 : le régulateur français de l énergie émet pour la première fois un avis consultatif défavorable au projet de tarifs de gaz fixés par le Gouvernement pour les consommateurs domestiques Marie-Anne

Plus en détail

LE REGROUPEMENT DES CARPA

LE REGROUPEMENT DES CARPA LE REGROUPEMENT DES CARPA Assemblée générale du 27 novembre 2009 Les CARPA, associations de la loi de 1901, telles que nous les connaissons aujourd hui trouvent leur fondement à l article 53 alinéa 9 de

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail