Concours NICKELODEON Ensemble Pour La Bonne Cause - Accord de Soumission de Contenu Utilisateur Concours NICKELODEON Ensemble Pour La Bonne Cause

Transcription

1 Concours NICKELODEON Ensemble Pour La Bonne Cause - Accord de Soumission de Contenu Utilisateur Vous concluez le présent Accord de Soumission de Contenu Utilisateur (l «Accord») en contrepartie de la considération par Viacom International Media Networks, division de Viacom International Inc. («VIMN», conjointement aux autres filiales et affiliés de Viacom International Inc., dénommés aux présentes les «Affiliés») de votre inscription au «Concours NICKELODEON Ensemble Pour La Bonne Cause» (le «Concours») et de la soumission de contenu dans le cadre de cette participation à l aide de la Page de Soumission de Contenu UGC, à l adresse good.nickelodeon.tv (notre «Site Web»). Veuillez lire attentivement le présent Accord car il fait partie intégrante du Règlement Officiel tel qu exposé sur le Site Web du Concours, et représente l accord qui vous lie légalement à nous concernant votre participation au Concours et votre utilisation du service de Soumission du Contenu Utilisateur fourni par le Site Web (le «Service»). Sauf définition autre par ailleurs, les termes utilisés dans le présent Accord sont définis dans le Règlement Officiel. En envoyant votre soumission via le Site Web du Concours, vous donnez votre accord et vous acceptez l ensemble des présentes conditions et le Règlement Officiel régissant votre relation juridique et contractuelle avec VIMN. Nous avons le droit de modifier à tout moment les conditions du présent Accord conformément à notre Règlement Officiel. Si à un quelconque moment vous n êtes pas d accord avec l ensemble des conditions du présent Accord, notamment lorsque nous procédons à des modifications, n utilisez pas, ne tentez pas d utiliser et cessez immédiatement d utiliser le Service ; en effet, si vous procédez à l une des actions susmentionnées vous accepterez d être lié par l ensemble des conditions du présent Accord, notamment les modifications que nous aurions apportées. 1. Soumission du Contenu. Par «contenu», nous entendons tous les médias et matériels que vous soumettez au Service en vue de la participation au Concours et de l éventuel affichage sur le Site Web du Concours, notamment les photographies, les écrits, les déclarations verbales, la musique, les matériels audio, les matériels vidéo, les enregistrements vidéo, les œuvres et enregistrements audiovisuels, les diapositives, les portraits, les dessins animés et/ou films, les caricatures, les sons vocaux ou autres, les enregistrements sonores, les voix, les reproductions de voix, les images assistées par ordinateur et les effets visuels, ainsi que la documentation d accompagnement, le packaging ou autres matériels, tangibles ou intangibles, et toutes les œuvres dérivées, les traductions, les adaptations ou les variantes de ceux-ci, quel que soit le support tangible, le support de diffusion, le format ou la forme, qu ils soient actuellement connus ou développés ou découverts par la suite, et où qu ils soient produits, en extérieur, en studio ou ailleurs, en noir et blanc ou en couleurs, seuls ou conjointement à d autres œuvres, personnages réels ou imaginaires, et où que ce soit dans le monde. Pour soumettre du contenu au Service vous devez signer ou autrement indiquer votre acceptation du présent Accord, charger votre contenu (en transmettre une copie) via Internet, sur notre Site Web. Chaque fois que vous chargez ou soumettez du contenu, vous confirmez que vous acceptez la totalité des conditions du présent Accord et que vous acceptez d être lié par lesdites conditions. Vous trouverez les instructions de chargement sur la page de chargement de notre Site Web, ou dans l qui vous a été envoyé avec le présent Accord, selon le cas. Pour que votre participation soit prise en compte pour le postage et la diffusion au public sur le Site Web, votre contenu doit satisfaire toutes les spécifications et exigences relatives au formatage, à la compatibilité, aux caractéristiques opérationnelles et aux règles du jeu, que vous pourrez trouver sur la page de chargement, dans l accompagnant le présent Accord ou dans le Règlement Officiel. 1

2 Lorsque vous soumettez du contenu au Service, il peut aussi vous être demandé de fournir des informations à votre sujet, au sujet de votre enfant (le cas échéant) et de votre soumission. Cela peut inclure notamment des éléments tels qu un titre descriptif, des informations sur le contenu, sa longueur, votre localisation géographique et/ou des informations similaires. En soumettant votre contenu, vous convenez également et vous comprenez que le terme «soumission» inclut aussi notamment et désigne toutes les informations que vous soumettez ou que nous pourrions recevoir en rapport avec votre contenu et votre soumission. Conservez toujours une copie de tout ce que vous envoyez car nous ne serons pas responsables en cas de contenu perdu, endommagé, mal adressé, inutilisable ou illisible. La preuve que vous avez soumis du contenu ne constitue pas une preuve que nous ayons reçu quoi que ce soit. 2. Exigences relatives au contenu. Vous serez seul responsable des communications et des soumissions faites sous votre nom, votre adresse et toutes autres informations nominatives (ainsi que de leurs conséquences). Le contenu ne reflète pas les opinions de VIMN et VIMN ne déclare ni ne garantit la véracité, l exactitude ou la fiabilité d un contenu, ni n avalise ou ne soutient d opinion exprimée dans un contenu, et à l exception des tentatives que nous pourrions faire pour empêcher la diffusion de Contenu Non Autorisé (tel que défini ci-dessous), nous ne filtrerons et ne visionnerons aucun contenu. En aucun cas VIMN n aura ou ne sera réputé avoir de responsabilité au titre ou dans le cadre de votre contenu. Si nous jugeons, à notre entière discrétion, que vous n avez pas rempli nos exigences en matière de contenu ou si, à notre avis, vous ou du contenu que vous soumettez enfreint le présent Accord ou le Règlement Officiel, nous nous réservons à tout moment le droit, sans préavis et sans que ceci ne limite tous les autres droits que nous pourrions avoir en vertu du présent Accord, en droit ou en equity, de (a) refuser votre soumission, de (b) refuser de vous permettre de soumettre d autre contenu pour considération, de (c) retirer et supprimer vos autres contenus, de (d) révoquer votre inscription et votre droit d utiliser le Service et de (e) utiliser tout moyen technologique, légal, opérationnel ou autre moyen disponible pour faire appliquer les conditions du présent Accord, notamment en bloquant des adresses IP particulières ou en désactivant votre enregistrement et votre accès à l aide de votre adresse électronique. Vous convenez que vous ne soumettrez pas ou ne tenterez pas de soumettre, et nous avons le droit de rejeter, de refuser d accepter, de retirer ou de gérer autrement comme VIMN le jugera bon, du «Contenu Non Autorisé», défini comme du contenu qui est ou qui pourrait être interprété comme enfreignant les conditions du présent Accord, le Règlement Officiel et/ou les règles ou instructions additionnelles trouvées sur le Site Web du Concours, notamment : Qui cause un préjudice, qui constitue un harcèlement ou qui peut empêcher d autres personnes d utiliser ou de bénéficier de notre Service, le leur interdire, les limiter, les restreindre ou autrement les pénaliser dans cette utilisation ou ce bénéfice ; Qui cause un accès non autorisé au Service ou aux informations d autres utilisateurs ; Qui cause une modification, une entrave, une perturbation, une altération ou une interférence avec l utilisation, les caractéristiques, les fonctions, l exploitation ou la maintenance du Service ; ou Qui enfreint des exigences, des règles, des conditions qui pourraient être applicables eu égard au Service. VIMN ne contrôle aucun contenu soumis et, quoique nous puissions vérifier du contenu pour prévenir l apparition et l affichage de Contenu Non Autorisé sur le Site Web, nous n avons aucune obligation à votre égard de vérifier, d évaluer ou de surveiller du contenu à cette fin. VIMN se réserve le droit de vérifier tout contenu soumis et de supprimer, retirer, déplacer, éditer ou rejeter, sans notification à votre intention, tout contenu que VIMN juge à son 2

3 entière discrétion abusif, diffamatoire, obscène, pornographique, contrevenant à un copyright, à une marque de commerce, à d autres droits de propriété intellectuelle ou au présent Accord, ou d une façon ou d une autre inacceptable pour VIMN ; toutefois, VIMN n aura aucune obligation ou responsabilité à votre égard si elle ne le fait pas ou si elle le fait d une manière particulière. Si VIMN reçoit une notification d une demande en violation de droits qui satisfait des exigences légales spécifiques, comme une notification et des exigences de retrait en vertu de la loi U.S. sur le copyright (cf Article 3 ci-dessous), VIMN pourra retirer du contenu associé à cette demande. VIMN se réserve le droit de fournir des informations aux autorités d application de la loi, aux agences gouvernementales et en vertu d une ordonnance judiciaire ou réglementaire, afin de protéger leurs intérêts respectifs ou le Service ou de se conformer aux obligations légales, réglementaires, d audit et de conformité. 3. Copyright ; Violations des exigences relatives au contenu ; rupture de l accord. Si vous estimez qu un contenu enfreint le copyright de toute autre partie, vous pouvez nous en informer en utilisant notre Notification et la Procédure de Demande au Titre d une Violation de Copyright. Si vous estimez qu un contenu ou la conduite d un autre utilisateur enfreint le présent Accord ou enfreint d une autre manière les droits de tiers, vous pouvez nous en aviser sur nickelodeonforgood@nick.com. Nous n avons aucune obligation de répondre à des notifications que vous nous envoyez, mais nous nous réservons toujours le droit de prendre des mesures ou de ne pas en prendre, à notre entière discrétion. 4. Droits accordés à VIMN. Dans le cadre de chaque contenu que vous soumettez au Service ou via ce dernier, vous accordez à VIMN le droit, la licence, l autorisation et la permission sans restriction, inconditionnel(le), illimité(e), mondial(e), irrévocable, perpétuel(le) et gratuit(e), sous quelque forme ou format que ce soit, sur ou via tout média ou support et avec toute technologie ou tout dispositif actuellement connu ou développé ou découvert par la suite, totalement ou partiellement, en vue d héberger, de mettre en mémoire cache, de stocker, de conserver, d utiliser, de reproduire, de distribuer, d afficher, d exploiter, d exécuter, de publier, de transmettre, de modifier, de préparer des œuvres dérivées sur cette base, d adapter, de reformater, de traduire et autrement exploiter tout ou partie de votre contenu sur le Site Web, le Service et d autres sites Web, services sans fil, circuits, services (y compris des services de programmation de marque) et autres plates-formes de distribution, existant actuellement ou développés à l avenir de VIMN, de ses partenaires et de ses preneurs de licence, ainsi que sur les sites Web et plates-formes de tiers, tels que Facebook et Twitter (collectivement, les «Plates-formes»), pour quelque raison que ce soit (notamment à des fins promotionnelles) sans aucun compte à rendre, notification, mention ou autre obligation vis-à-vis de vous, et le droit de concéder sous licence et en sous-licence et d autoriser des tiers à exercer des droits accordés en vertu des présentes à VIMN, à notre entière discrétion. Pour lever tout doute, sans que ceci ne limite la portée générale des droits accordés à VIMN, ces droits incluent notamment le droit de créer des œuvres dérivées de, distribuer et synchroniser tout ou partie de votre contenu avec d autres éléments visuels ; de webdiffuser, podcaster, republier, rediffuser, réutiliser sur une plate-forme, transporter, grouper, acheminer et lier vers tout ou partie de votre contenu ; de crypter, coder et décoder, et compresser et décompresser tout ou partie de votre contenu, éditer, mixer, combiner, fusionner, distordre, superposer, créer ou ajouter des effets spéciaux, des illusions et/ou d autres matériels à ou de tout ou partie de votre contenu ; créer des photographies, vidéos, animations, films et/ou reproductions vocales composites, truqués, comiques ou inhabituels à partir de tout ou d une partie du contenu, et prendre des extraits et/ou extraire des parties de votre contenu afin d héberger, stocker, indexer, catégoriser et afficher votre contenu sur ou via les Plates-formes. En soumettant votre contenu au Service, en sus des droits, licences et privilèges visés cidessus, vous accordez aussi à VIMN le droit, la licence, l autorisation et la permission sans restriction, inconditionnel(le), illimité(e), mondial(e), irrévocable, perpétuel(le) et gratuit(e), 3

4 en vue d utiliser et faire référence à votre nom, au prénom de votre enfant (le cas échéant), son image, ses caractéristiques ou autres identifications distinctives dans les présentations, les matériels marketing, les listes de clients et les rapports financiers, afin de faire, exécuter, tirer parti de et exploiter tout ou partie des droits visés aux présentes dans le cadre du marketing, de la publicité et de la promotion du Service, de la page de chargement du contenu, des Plates-formes, et de tous les produits, biens, caractéristiques, fonctions, capacités et/ou services associés à VIMN et en vue d utiliser et autrement exploiter des idées, des concepts, du contenu, des matériels, des expressions ou formes d expression, en tout ou en partie, figurant dans votre contenu, à quelque fin que ce soit, sans mention, contrepartie ou compte à vous rendre à vous et/ou à votre enfant, dans des produits ou services développés par VIMN, sans limitation ou restriction quelles qu elles soient. Les droits, licences et privilèges décrits dans le présent Accord et accordés à VIMN commenceront dès soumission d un contenu à ou via le Service (par chargement et approbation par vous en tant que parent ou par tout autre moyen que nous mettrons à votre disposition) et se poursuivront par la suite à perpétuité et indéfiniment, que vous continuiez ou restiez un utilisateur enregistré ou non, sauf résiliation anticipée totale ou partielle du fait de VIMN moyennant notification à votre attention. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que VIMN ne sera pas tenue ou n aura pas d obligation d héberger, d indexer, d afficher, d accepter ou d utiliser du contenu soumis (ou de tirer parti de tout ou partie des droits et mandats accordés ou autrement disponibles) et VIMN pourra à son entière discrétion retirer ou refuser d héberger, d indexer, d afficher, d accepter, d utiliser ou de faire quoi que ce soit eu égard à tout contenu. Une fois votre contenu soumis, vous n aurez aucun droit d interdire, de restreindre, de révoquer ou de résilier des droits accordés à VIMN. Vous n aurez pas droit à et ne percevrez aucune rémunération ou autre contrepartie pour votre contenu autre que la participation au Concours, ou toute utilisation faite de votre contenu une fois soumis à ou via le Service. Vous comprenez et convenez également que ni tout ou partie du contenu, ni aucun matériel commercial, publicitaire, promotionnel, marketing ou autre associé à votre contenu n aura besoin d être soumis pour approbation avant utilisation. Vous dégagez par les présentes VIMN de toutes les revendications de droits, servitudes, privilèges, demandes, actions ou poursuites que vous pourriez avoir eu égard à votre contenu, notamment toute responsabilité au titre d une utilisation ou non utilisation de votre contenu, d une demande en diffamation, calomnie, violation de la vie privée ou du droit à l image, préjudice moral ou perte financière. VIMN aura le droit de céder, transférer, transmettre, concéder sous licence, sous licence et autrement transférer, sous-traiter, déléguer, externaliser ou engager des tiers pour exécuter ou bénéficier de tout ou partie de ses droits et/ou obligations vis-à-vis d une ou plusieurs autres parties, sans vous en rendre compte, vous le signaler, vous le notifier ou avoir d autre obligation ou responsabilité envers vous, quelle qu elle soit, actuellement ou à l avenir. Vous renoncez aussi et abandonnez pour toujours tous les droits moraux actuellement ou ultérieurement reconnus eu égard au contenu et aux droits accordés à VIMN en vertu des présentes. VIMN aura le droit de concéder sous licence, d autoriser et/ou autrement de conclure des accords et arrangements pour entreprendre ou exécuter les activités, exercer les droits et/ou assumer toute responsabilité accordée ou imposée en vertu du présent Accord, en tout ou en partie. 5. Droit de propriété. Le Site Web inclut notamment le présent Service (notamment tout logiciel ou autre capacité que VIMN pourrait fournir ou mettre à votre disposition pour vous aider dans un téléchargement, un chargement ou un autre processus), et toutes les conditions applicables à votre utilisation et à l utilisation par votre enfant du Site Web conformément au Règlement Officiel s appliquent au présent Service. VIMN se réserve tous les droits, titres et intérêts sur le Service, notamment tous les droits de propriété intellectuelle et droits de 4

5 propriété où que ce soit dans le monde, et vous n acquérez aucun droit de propriété ou autre droit, titre ou intérêt sur le Service. Hormis en ce qui concerne les licences, autorisations, consentements et droits accordés en vertu des présentes et décrits dans le présent Accord, quelque exhaustifs et larges qu ils pourront sembler ou effectivement être, VIMN n acquiert aucun titre ou droit de propriété sur du contenu que vous soumettez via le Service et rien de ce qui figure dans le présent Accord ne transfère à VIMN de droit de propriété sur votre contenu. Bien que par votre soumission de chaque contenu, vous demandiez et donniez instruction à VIMN de tirer parti et d exploiter tous les droits et privilèges accordés en vertu des présentes (notamment le droit d afficher et de poster le contenu sur les Plates-Formes), nous ne sommes aucunement tenus de satisfaire à ces demandes. Vous devez détenir les droits de chaque élément de contenu que vous soumettez et le droit d accorder la totalité des autorisations, permissions, approbations, consentements, droits et licences décrits dans le présent Accord. Si vous n êtes pas détenteur exclusif de tous ces droits, vous devez avoir toutes les autorisations, permissions, approbations, consentements, droits et licences nécessaires du ou des détenteurs pour conclure le présent Accord et exécuter et respecter toutes ses obligations. Vous déclarez et garantissez à VIMN, et en soumettant chaque contenu à ou via le Service pour prise en compte dans le Concours, vous réaffirmez chacun(e) de ces déclarations, garanties et engagements, que (a) vous n êtes pas mineur et vous avez le droit et la capacité légale de conclure le présent Accord et d exécuter et respecter l ensemble de ses conditions, (b) toutes les informations fournies par vous en rapport avec votre utilisation du Service et chaque fois que vous soumettez un contenu à ou via le Service, sont correctes, complètes et à jour, (c) ni votre contenu ni votre soumission d un contenu n enfreint le présent Accord, les droits d une autre partie, vos obligations, une loi ou une réglementation, ni n enfreint ou ne détourne les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits à l image ou autres droits d une partie, (d) vous détenez et continuerez à détenir l ensemble des droits de propriété, de licence et autres droits nécessaires pour conclure le présent Accord, l autoriser, accorder des droits et exécuter vos obligations en vertu du présent Accord comme décrit, (e) vous suivrez toutes les règles qui régissent le Site Web du Concours et (f) ni vous ni aucun membre de votre famille immédiate ou de ceux vivants sous votre toit n êtes un employé, un actionnaire, un dirigeant, un administrateur, un agent ou un représentant d une personne ou entité en rapport avec le Concours, l administration ou le jugement du Concours ou associée d une façon ou d une autre au Concours, notamment VIMN, MTVN, Viacom International Inc. (actionnaires non majoritaires permis), chaînes de télévision participantes, agences publicitaires, entreprises sponsors ou l une de leurs sociétés mères, affiliées, filiales, agents ou représentants respectifs. À la demande de VIMN, vous fournirez à VIMN toute documentation, toute preuve et toute publication nécessaire et raisonnablement requise pour vérifier et étayer votre conformité avec tout ou partie des conditions du présent Accord, notamment les déclarations, garanties et engagements qui précèdent. Vous comprenez et convenez aussi que la soumission et l exploitation du contenu ne donnera lieu à aucun reversement de cachet ou partage de recettes. 6. Contrepartie financière. VIMN et chacune des Entités Nick.com se réservent le droit exclusif de vendre des publicités et autrement d exploiter, de bénéficier et/ou de tirer des revenus de la conduite de leur activité et de l hébergement et l exploitation du Service, du Site Web ou d autres Plates- Formes, ainsi que de tous les arrangements pris à cet égard, sans vous rendre de compte ni avoir d obligation ou de responsabilité envers vous, nonobstant le fait que votre contenu puisse être placé sur ou autrement utilisé par ou en connexion avec le Service, le Site Web ou d autres Plates-Formes. 5

6 7. Indemnisation. Vos obligations d indemnisation en vertu du présent Accord et du Règlement Officiel incluent notamment toutes les demandes de tiers intervenant du fait, par rapport à ou à cause de votre contenu, de la soumission de votre contenu et/ou associées de quelque façon que ce soit au présent Accord et/ou au Service. 8. Décharges et limitation de responsabilité. LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT», SANS GARANTIES D AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS UTILISEZ LE SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE CONTENU, DES DECLARATIONS ET OBLIGATIONS EN VERTU DU PRESENT ACCORD ET DE TOUS DOMMAGES A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNEES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. VIMN DECLINE EXPRESSEMENT TOUTES LES GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES CONCERNANT L ACCES ET/OU LA DISPONIBILITE, L EXACTITUDE, L UTILITE ET/OU LA SECURITE DU SERVICE, DE CONTENU, DE MATERIELS, DE LOGICIELS, D INFORMATIONS, DE DONNEES, DE CAPACITES MISES A VOTRE DISPOSITION, DE RESSOURCES, D INSTALLATIONS, DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES, LES GARANTIES DE PROPRIETE, DE NON INFRACTION, DE QUALITE MARCHANDE OU D ADEQUATION A UN OBJET PARTICULIER, OU LES GARANTIES QUE LE SERVICE FONCTIONNERA OU AFFICHERA DES PERFORMANCES PARTICULIERES. LE SERVICE EST MAINTENU SUR DES SERVEURS AUX ÉTATS-UNIS DESTINES AUX UTILISATEURS ET A UNE UTILISATION DU SERVICE QUI NE SONT PAS RESTREINTS OU INTERDITS PAR LA LOI OU LA REGLEMENTATION. VIMN REJETTE TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE D UNE UTILISATION QUI N EST PAS SPECIFIQUEMENT AUTORISEE OU QUI ENFREINT LE PRESENT ACCORD OU LES LOIS OU REGLEMENTATIONS QUI POURRAIENT VOUS ETRE APPLICABLES DANS UNE JURIDICTION OU UN PAYS. VIMN DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DE DOMMAGES, QU ILS SOIENT DIRECTS, CONSECUTIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE, QU ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, INDEPENDAMMENT DE LA LA FORME OU DU CARACTERE DE LA DEMANDE, ET MEME SI ELLE ETAIT INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE DOMMAGES. 9. Généralités. Le présent Accord et le Règlement Officiel constituent l intégralité de l accord entre vous et nous concernant le Service et l objet du présent Accord et remplacent tout accord antérieur ou incompatible. VIMN pourra résilier le présent Accord avec vous et votre droit à utiliser le Service à tout moment sans préavis à votre attention. Vous n aurez en aucun cas le droit d interdire le développement, la production, la distribution ou l exploitation de la Programmation. Nous pourrons transférer et céder le présent Accord ou tout ou partie de ses droits ou privilèges en vertu des présentes à une entité ou une personne physique sans restriction. Le présent Accord liera tous vos successeurs en droits et héritiers. Le présent Accord ne pourra être altéré ou amendé, sauf par un accord écrit signé par les deux parties. Le présent Accord sera régi par le droit de l État de New York. Les parties aux présentes s engagent à se soumettre à la compétence des tribunaux de l État de New York. 6