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1 cgc PREAMBULE La SELARL HAAS Société d Avocats dont le siège social est situé 87 boulevard de Courcelles Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D , (ci après «la SOCIETE»), édite et exploite le site Internet accessible à l adresse URL (ci après le «SITE»). Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci après «CGV»). Ces CGV sont conclues entre la SOCIETE d une part et l UTILISATEUR, professionnel de l e-commerce ayant recours aux PRESTATIONS dans le cadre son activité, d autre part. L UTILISATEUR et la SOCIETE seront dans les présentes CGV appelés les PARTIES. IMPORTANT Toute PRESTATION passée sur le SITE implique obligatoirement l acceptation sans réserve de l UTILISATEUR des présentes CGV. ARTICLE 1. DEFINITIONS Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante : AVOCAT : désigne un professionnel du droit disposant du certificat d aptitude à la profession d avocat et étant inscrit à un barreau relevant d une Cour d appel en France ; CLIENT : désigne un VISITEUR ayant procédé à l achat d un ou plusieurs MODELES sur le SITE ;

2 DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE : désigne le service mis en place par la SOCIETE accessible à l adresse : permettant au VISITEUR de solliciter la SOCIETE pour des prestations juridiques personnalisées. JURISAPPEL : désigne le service de téléphonie accessible au via l adresse http// :XXXXXXXXXXXXXXX, permettant au VISITEUR de contacter directement un AVOCAT de la SOCIETE pour répondre à ses questions. Les Conditions d utilisation et de tarification de JURISAPPEL sont accessibles à l adresse http// :XXXXXXXXXXXXXXX. MODELE : désigne tout document à caractère juridique incluant une licence d utilisation proposée aux CLIENTS par la SOCIETE lors d un achat sur le SITE ; PRESTATION : désigne l ensemble des services proposés par la SOCIETE aux VISITEURS via le SITE ; SITE : désigne le site internet accessible à l adresse Le SITE regroupe l ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS. UTILISATEUR : désigne ensemble les CLIENTS et VISITEURS ; VISITEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE. ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l UTILISATEUR et de la SOCIETE dans le cadre de l exécution des PRESTATIONS. Ces CGV ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la SOCIETE, constituent les seuls engagements contractuels de la SOCIETE et de l UTILISATEUR. ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV

3 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIETE. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Les CGV applicables aux CLIENTS sont celles en vigueur au jour de sa commande. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande. ARTICLE 4. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas à l UTILISATEUR la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la SOCIETE. Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme d «affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations. ARTICLE 6 LES PRESTATIONS 6.1. Accès à la base documentaire LEGALWEB Caractéristique des MODELES Le SITE propose aux VISITEURS des licences d utilisation portant sur les MODELES dans les conditions fixées à l article des présentes CGV. Les MODELES disponibles sur le SITE ont tous été rédigés par la SOCIETE. A ce titre, la SOCIETE s engage à fournir un MODELE conforme aux Lois et Règlements applicables en France et, plus particulièrement, respectant les obligations en

4 matière d e-commerce et de droit de la propriété intellectuelle. Cet engagement de conformité est toutefois limité aux spécificités du MODELE commandé telles que détaillées dans le descriptif de chaque pack proposé sur le SITE (Cf. par exemple : CGV BtC FR 2012 : Conditions Générales de Ventes pour un site e-commerce basé un France, visant un public français pour l année 2012). Le VISITEUR est informé que toute évolution de la législation imposera une adaptation du modèle commandé via JURISAPPEL ou le service de DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE. Toute modification substantielle du MODELE par le CLIENT, postérieure à son téléchargement, aura pour conséquence de décharger la SOCIETE de toute responsabilité sur le MODELE délivré. De même, la SOCIETE ne saurait être tenue responsable d une utilisation non conforme des MODELES au cadre spécifié par celle-ci au moment de la commande sur le SITE. Il est enfin précisé que les MODELES accessibles sur le SITE s adressent spécifiquement aux packs proposés par SQUARE ACHAT et CREDIT AGRICOLE. CES MODELES SONT ETABLIS AU FORMAT "STANDARD" ET DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE COMPLETES ET ADAPTES AFIN DE REPONDRE A VOS BESOINS SPECIFIQUES. POUR CE FAIRE, la SOCIETE RECOMMANDE AU CLIENT DE PRENDRE ATTACHE AVEC ELLE POUR PERSONNALISER SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIA JURISAPPEL OU LE SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE Licence d utilisation sur les MODELES La SOCIETE, titulaire des droits d auteur sur les MODELES, met à disposition du CLIENT une licence d utilisation sur chaque MODELE commandé. De ce fait, le CLIENT s engage à : Utiliser le document dans le cadre d un seul et unique site E-Commerce ou E-tourisme (la mise à disposition du document sur un autre site différent devra faire l objet d une nouvelle commande sur le présent site Internet). En cas de manquement à cette règle, le CLIENT pourra faire l objet de poursuites et sera redevable de dommages et intérêts envers la SOCIETE ; Ne pas commercialiser, transférer, distribuer à un tiers le MODELE ou l intégrer à une offre commerciale sans l accord de la SOCIETE. Cette licence d utilisation ne permet pas au CLIENT de sous-licencier un tiers.

5 Modalités de livraison des MODELES Avant de procéder à l achat du MODELE, le CLIENT aura la possibilité d ajouter ou de retirer des articles de son panier. Après avoir vérifié et validé le contenu du panier, le CLIENT pourra confirmer sa commande et procéder au paiement en ligne. La commande sera considérée comme définitivement validée dès lors que la notification de la banque aura été envoyée confirmant ainsi la bonne réception des fonds par la SOCIETE. Le CLIENT, notifié par de la validation de son paiement, recevra au plus tard sous deux (2) jours ouvrés un avec en pièce jointe et sous format «pdf» le MODELE commandé Veille juridique En souscrivant à l offre «VEILLE JURIDIQUE» proposée sur le SITE, le CLIENT recevra tous les trimestres un courrier électronique à l adresse courriel renseignée dans le formulaire de commande l informant des évolutions du droit en matière de e-commerce Les autres prestations La SOCIETE propose par ailleurs des prestations personnalisées dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. Ces prestations personnalisées consistent par exemple en une assistance juridique d un AVOCAT pour : l adaptation des MODELES commandés sur le SITE la déclaration des traitements de données à caractère personnel effectué sur le site marchand du CLIENT la réalisation de recherches d antériorité, du dépôt de toute marque que souhaiterait déposer le CLIENT la négociation, l audit, l élaboration des contrats-prestataires du CLIENT l assistance judiciaire en cas de conflit la réalisation de consultations (mise en ligne d un jeu concours, mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, etc.)

6 etc. IMPORTANT : Toute prestation personnalisée donnera lieu soit à un devis préalable via le service de DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE soit à une consultation directe d un avocat via le service de JURISAPPEL. ARTICLE 7. PAIEMENT Le paiement de la PRESTATION par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, les prix unitaires étant indiqués Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Le paiement s effectue par carte bancaire : Visa, Carte Bleue, MasterCard, émises en France via le module de paiement en ligne sécurisé e-transaction. ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES 8.1. Obligations du CLIENT Afin de permettre à la SOCIETE d accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT et le VISITEUR s engagent à : Verser le prix fixé sur le SITE Respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur Avertir la SOCIETE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l exécution des présentes CGV Tout mettre en œuvre pour assurer la protection des MODELES commandés et utilisés sur son site marchand et empêcher son utilisation par des tiers non autorisés Obligations de la SOCIETE

7 La SOCIETE s engage, dans le cadre défini par les présentes CGV, à mettre en œuvre tous les moyens pour : Permettre la livraison des MODELES commandés par le CLIENT Permettre la mise en relation du CLIENT et de l AVOCAT de son choix. ARTICLE 9. RESPONSABILITE La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée : en cas d inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la commande ; En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité du SITE par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence. La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français. ARTICLE 10. RECLAMATIONS Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l adresse suivante : Cabinet HAAS Société d Avocats Service Réclamations - LEGALWEB 87, boulevard de Courcelles Paris

8 ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Cabinet HAAS Société d Avocats collecte les données à caractère personnel de l UTILISATEUR lors de sa navigation sur le SITE ou via les formulaires de contact tels que le formulaire de création de compte ou de commande, telles que identifiant, nom, prénom, adresse postale ou , historique des commandes, adresse IP. Ces données sont indispensables à la bonne gestion des demandes des UTILISATEURS (demande de renseignements, commandes, facturation ) et sont conservées et traitées par le Cabinet HAAS Société d Avocats. A défaut de collecter ces données, les demandes des UTILISATEURS ne peuvent pas aboutir. L UTILISATEUR bénéficie des droits d accès, de rectification, de suppression et d opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et libertés. Pour exercer ce droit, l UTILISATEUR peut adresser sa demande, en précisant dans l objet «Informatique et libertés» et en joignant la copie de son titre d identité, soit par : un courriel à l adresse courriel : un courrier à l adresse suivante : Cabinet HAAS Société d Avocats - Service CIL LEGALWEB - 87, boulevard de Courcelles Paris. Lors des visites sur le SITE, un cookie peut s installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l UTILISATEUR. Le cookie permet à l internaute de naviguer sur ce site. Seront alors permis l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l UTILISATEUR : ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique; strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne LEGALWEB à la demande expresse de l'utilisateur ; mesurer l audience du SITE Si le navigateur internet de l UTILISATEUR le permet, ce dernier peut désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, l UTILISATEUR est informé qu une telle désactivation aura pour conséquence d empêcher ces derniers d accéder à certains services et/ou fonctionnalités du site.

9 Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la SOCIETE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la SOCIETE sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l autorisation préalable expresse de la SOCIETE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants et les articles L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La SOCIETE interdit expressément : 1 L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2 La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES Le présent CONTRAT exprime l intégralité de l accord intervenu entre les PARTIES. Toute modification doit faire l objet d un avenant préalable, dûment signé par chacune des PARTIES. En cas de difficulté d interprétation entre l un des titres figurant en tête des clauses, et l une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Le fait que l une des PARTIES n ait pas exigé l application d une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.

10 Si l une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Pendant toute la durée de l exécution du présent CONTRAT et trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelle que cause que ce soit, les PARTIES s interdisent d utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, toute information et secret d affaires ou d entreprise qui leur auraient été révélés ou dont elles auraient eu connaissance à l occasion des PRESTATIONS et notamment les informations relatives aux UTILISATEURS. ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s efforceront de le régler à l amiable. A DEFAUT D ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. * * *

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