Note de présentation

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1 PREFECTURE DE LA MARNE Plan de Prévention des Risques Technologiques Société FRANGAZ à Sillery Note de présentation Décembre 2012

2 Coordonnées du responsable du plan Le PPRT de FRANGAZ est élaboré sous la responsabilité du préfet de la Marne. La rédaction du plan a été réalisée par la DREAL Champagne-Ardennes et la DDT de la Marne: Contact DREAL: Thierry DEHAN, chef du Service Risques et Sécurité, 50 boulevard Patton, Chalons-en-champagne Sylvie FORQUIN, pôle risques technologiques, 50 boulevard Patton, Chalons-en-champagne Contact DDT: Sabrina KLEIN, chef du Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels et Routiers, 40 boulevard Anatole France, Chalons-en-champagne Alice HERMAN, cellule prévention des risques naturels et technologiques, 40 boulevard Anatole France, Chalons-en-champagne

3 Table des matières. PREAMBULE Les objectifs des PPRT...5. La démarche d élaboration des PPRT Le contexte territorial et les risques industriels Présentation du territoire Présentation du site FRANGAZ de Sillery Présentation de l établissement Localisation Principales installations Porter à connaissance des risques liés à l établissement Risques associés à l établissement Description générale des risques Prévention des risques industriels au sein du site de FRANGAZ à Sillery Mesures d intervention en cas de sinistre L état actuel de la gestion du risque technologique sur le territoire autour du site de FRANGAZ Justification et dimensionnement du PPRT Les raisons de la prescription du PPRT Périmètre d étude du PPRT et cartographie des aléas Phénomènes dangereux retenus Périmètre d étude Mode de qualification de l aléa Représentation cartographique des aléas Analyse des enjeux dans le périmètre du PPRT Caractérisation des enjeux Informations complémentaires Les voies de transport Les activités annexes Les populations L'environnement Cartographie de synthèse des enjeux Principes de zonage règlementaire Les modes de participation au PPRT Personnes associées et modalités de la concertation Élaboration du PPRT de la stratégie au règlement La stratégie du PPRT Le PPRT Le zonage réglementaire Le règlement La mise en œuvre du PPRT PPRT et droit des sols Contrôles sanctions Les conventions Financement des mesures sur l'existant : crédits d'impôts, taxes foncières, autres subventions possibles Aides techniques à la mise en œuvre des mesures sur l'existant ANNEXES Annexe 1 : Glossaire de termes techniques...49 Page 3

4 Annexe 2 : Décret du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT Annexe 3 : Arrêté du 29 septembre Annexe 4 : arrêté de prescription du PPRT FRANGAZ Annexe 5 : Bilan de la concertation Annexe 6 : Études de dangers Annexe 7 : Plan des zones de servitudes antérieures...80 Page 4

5 PREAMBULE Les objectifs des PPRT La loi n du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a apporté de nouveaux éléments au cadre réglementaire de gestion des risques. Celle-ci a introduit une nouvelle disposition en matière d urbanisme pour protéger les tiers des conséquences d accidents industriels : le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Son objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à «haut risque» dits «avec servitude» (AS). La première étape consiste à s assurer que l exploitant de l établissement SEVESO AS a mis en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible compte tenu de l état des connaissances et des pratiques, et de la vulnérabilité de l environnement de l établissement : on parle de réduction du risque à la source. Des outils fonciers (expropriation ou délaissement par exemple), ainsi que certaines mesures techniques prescrites par le PPRT (renforcement du bâti) permettent de réduire la vulnérabilité du bâti existant dans les territoires exposés. Pour préserver l avenir, le règlement du PPRT délimite des zones d interdiction de construire, et prescrit des règles de construction particulières à l intérieur du périmètre d exposition aux risques. Le PPRT permet donc de mettre en œuvre différents types de mesures, résumées ci-après : des mesures sur l urbanisme et sur le bâti futur : interdiction de construire, prescriptions sur les constructions futures, des mesures de protection : prescriptions sur le bâti existant visant à réduire sa vulnérabilité, des mesures foncières : expropriation, délaissement, préemption, des restrictions d usage. Si les mesures sur l urbanisme constituent le vecteur principal du mode d action du PPRT, l objectif central de cette démarche est bien la protection des personnes qui résident ou séjournent à proximité des sites industriels. Le schéma page suivante présente les objectifs et les mesures des PPRT. Le financement des mesures foncières (expropriation et/ou délaissement) pourra faire l objet de conventions tripartites entre les industriels à l origine du risque, les collectivités locales et l'état. Les mesures de réduction du risque à la source supplémentaires, prévues par la réglementation sous conditions, pourront également être financées par les trois parties, si elles apportent une diminution du coût global des mesures foncières (expropriation et/ou délaissement). Pour faciliter la compréhension de la démarche d élaboration du PPRT, quelques éléments de terminologie (aléa, enjeux, vulnérabilité, risque, ) sont proposés en annexe 1. Page 5

6 La démarche d élaboration des PPRT Sous l autorité du préfet, le service de l inspection des installations classées (Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement - DREAL) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) sont les principaux services de l Etat qui assurent l élaboration du PPRT. Pour établir le PPRT, une première phase d'études techniques est nécessaire. Il s'agit de caractériser : l'aléa technologique à partir de l'étude de dangers élaborée par l'industriel à l'origine du risque ; la DREAL en est chargée, les enjeux et leur vulnérabilité ; la DDT réalise cette étude, avec l appui éventuel des Centres d Etudes Techniques de l Equipement (CETE). La superposition des informations sur l'aléa et les enjeux permet de passer à la deuxième phase essentielle du PPRT, la stratégie. Elle doit permettre de choisir entre les alternatives possibles et de prendre les décisions qui vont structurer le PPRT en tenant compte des aspects socio-économiques du territoire. En effet, la démarche du PPRT se veut au service de la sécurité des populations, du maintien d activités industrielles performantes et d un développement durable des territoires. La stratégie est arrêtée avec toutes les personnes associées désignées dans l'arrêté de prescription du PPRT, les collectivités locales, l'industriel à l'origine du risque, les représentants du Comité Local d Information et de Concertation (CLIC) quand il existe, et autres acteurs locaux concernés par le territoire impacté. Sur la base de cette stratégie sont déclinés les projets de zonage et de règlement qui seront approuvés par le préfet du département après une enquête publique, dans le cadre de la troisième phase du PPRT. Le décret n du 7 septembre 2005 (joint en annexe 2) qui a été codifié dans le code de l'environnement (section n 6 du titre I du livre V) définit les modalités et les délais de mise en œuvre des PPRT. Un guide méthodologique, essentiellement à destination des services instructeurs, propose des outils et des méthodes d élaboration du PPRT. L élaboration du PPRT autour de la société FRANGAZ à SILLERY (51) a été prescrite par arrêté du préfet de la Marne en date du 16 mars Cette élaboration est rythmée par un certain nombres d'étapes prévues par la réglementation et reproduites sur le schéma suivant : Page 6

7 Étapes Administratives d élaboration du PPRT Pré concertation Concertation Réunion d information préalable en CLIC (novembre 2008) Avis réputés favorables sur les modalités de la concertation. février 2009 Prescription du PPRT Arrêté du 16 mars 2009 (annexe 4) Association Bilan de la concertation (mai 2012) Avis par défaut favorable sous 2 mois. Avis des personnes et organismes associés Juin juillet 2012 Enquête Publique d 1 mois, prorogeable d 1 mois Enquête Publique Novembre- décembre e 2012 Le préfet dispose de 3 mois pour approuver le PPRT -Présente la démarche PPRT au CLIC -Lance études techniques du PPRT Délibération de chaque commune concernée par le plan. Avis par défaut favorable sous 1 mois. -Services instructeurs -Périmètre d étude -Nature des risques -Personnes et organismes associés et modalités d association -Modalité de la concertation -18 mois Rapport du commissaire Enquêteur - décembre2012 Approbation Page 7

8 1 Le contexte territorial et les risques industriels 1.1 Présentation du territoire La société FRANGAZ est implantée sur le territoire de la commune de SILLERY, village situé au Nord-Est de la France, dans le département de la Marne de la région Champagne-Ardenne. Cette commune de 1575 habitants (en 2009) fait partie du canton de Verzy, et se situe à une quinzaine de kilomètres au Sud-Est de la ville de REIMS. Il s'agit d'une commune péri-urbaine en plein développement et qui dispose des services essentiels aux habitants: médecin, pharmacie, bureau de poste, commerce de proximité,...on y trouve des écoles maternelle et primaire. L'extrémité sud du territoire communal est occupée par une sucrerie de betteraves et l'espace entre le bourg et cet établissement est dédié aux activités économiques et de service. Le site Frangaz est situé quant à lui à l'est de la commune, le long de la voie ferrée Reims - Chalons -en -Champagne. 1.2 Présentation du site FRANGAZ de Sillery Présentation de l établissement Page 8

9 Historique L activité de stockage et de conditionnement de Gaz Pétrole Liquéfié (GPL) a débuté en 1962, sur le site du dépôt pétrolier BP (British Petroleum) exploité depuis Le stockage d hydrocarbure liquide a cessé entre 1978 et 1980, le démantèlement des bacs s est terminé en Description des activités du site Le centre «emplisseur» et de stockage de GPL dispose à l'origine des installations suivantes: des réservoirs de stockage de GPL aériens de grandes dimensions (sphères), un embranchement SNCF permettant d'acheminer les wagons venant livrer le gaz qui est stocké dans les réservoirs, des postes de chargement camions qui viennent s'approvisionner sur le site et vont livrer le gaz chez les clients (particuliers, stations service ). Ces postes sont également équipés pour dépoter des véhicules gros porteurs, un atelier de conditionnement pour l'emplissage de bouteilles de butane à usage des particuliers (bouteilles transportables ). Évolutions majeures de l'installation Les modifications majeures du centre et de son activité depuis son ouverture entrent dans le cadre d une démarche de réduction du risque à la source engagée depuis 1995: 1995 : Suppression des réservoirs aériens de propane, construction et mise en service de deux réservoirs sous talus, dits RST (suppression du risque de BLEVE des stockages de propane) : Construction d une pomperie incendie supplémentaire d arrosage) et dont le bâtiment résiste aux surpressions. incluant trois pompes (augmentation de la capacité 2007 : Démantèlement du dernier stockage aérien (sphère de butane) et affectation d un réservoir sous talus au butane (suppression du risque de BLEVE des stockages de butane) : Arrêt de l activité d emplissage de bouteilles : - Arrêt de l activité butane, - Arrêt de l approvisionnement par wagons-citernes, - Limitation du stockage de GPL à un seul RST (R101) et maintien en gaz du second (R201). Activités exercées à ce jour sur le centre FRANGAZ de Sillery La société Frangaz exploite depuis le 1er janvier 2007 le site de Sillery auparavant exploité par la société BP France. Initialement détenue à 50% par BP et 50% par Vitogaz, Frangaz est détenue depuis le début de l'année 2010 à 100% par Vitogaz. L'effectif du site est de trois personnes depuis l'arrêt de l'activité d'embouteillage. Il est aujourd'hui exclusivement approvisionné par camions citernes. Les installations du site comportent à ce jour: deux réservoirs sous talus de 2500 m3 de capacité unitaire, un centre remplisseur de bouteilles, dont l'activité est suspendue depuis 2009, Le site sert néanmoins de dépôt pour les bouteilles provenant d'autres établisseemnts, trois postes de déchargement de wagons (dont l'exploitation a cessé en janvier 2011), un poste de chargement et un poste mixte chargement/déchargement de camions citernes. Page 9

10 Cette société est autorisée par arrêté préfectoral n 2011 APC 001 IC du 13/1/2011 complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires n 2011 APC 49 IC du 19 avril 2011et n 2012 APC18 IC du 14 février 2012, notamment au titre de la rubrique 1412 pour son activité de stockage de GPL, qui relève du régime de l'autorisation avec servitudes (classé SEVESO Haut). A noter que la société FRANGAZ assure également l'exploitation d'un établissement similaire (stockage et conditionnement de GPL) à Port-La-Nouvelle (11). Description des installations après réalisation des travaux prescrits visant à réduire le risque à la source (échéance: 30 juin 2013): Diverses mesures complémentaires de réduction du risque à la source ont été prescrites à FRANGAZ dans le cadre de l'élaboration du PPRT, par arrêtés préfectoraux complémentaires du 19/4/2011 et 14/2/2012, pour une mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2013 (voir chapitre 6.1 stratégie du PPRT): déplacement des postes de transfert camions à proximité des réservoirs sous talus, suppression des tuyauteries de grande longueur reliant les RST aux postes de transfert de part et d autre du cours d eau, réduction de la tuyauterie de soutirage des réservoirs à un diamètre 8 (DN 200) après la première vanne d isolement (amont pompes), mise en place de nouvelles tuyauteries de transfert aux postes de chargement (aval pompes) de diamètre maximal 6 (DN 150), réduction de la tuyauterie d emplissage des réservoirs à un diamètre de 6 (DN 150), modification des réseaux incendie et détection gaz et feu afin de les adapter à la nouvelle configuration. A noter que le présent PPRT prend en compte la situation technique des installations au 30/6/2013, date limite de réalisation des travaux prescrits par arrêté préfectoral, en application de l'article R du Code de l'environnement Localisation Les installations de la société FRANGAZ sont implantées au Nord Est de la commune de SILLERY, dans une zone à vocation industrielle, sur un terrain d'une superficie de 17,6 hectares. Le site est bordé: au Nord par la voie ferrée Reims-Châlons-en-Champagne, et une halte gare à environ 200 mètres du site, au Sud et à l'ouest par le canal de la Marne à l'aisne et la rivière la Vesle, à l'est par la RD 8. Les communes et établissements les plus proches sont: le centre ville de SILLERY à 1 km l'aérodrome de Prunay dont les pistes sont situées à environ 500 mètres du dépôt, la sucrerie Cristal-Union à 1,5 km la société Champagne-Céréales à 1km la zone industrielle de Saint Léonard à 3km A noter également la présence dans l'environnement proche du site de 2 habitations, une menuiserie, un centre de loisirs, un canal avec écluse. Page 10

11 Plan de localisation

12 1.2.3 Principales installations Réseau de canalisations aériennes reliant les réservoirs sous talus et les postes de transfert camions Réserve incendie Postes de chargement/ déchargement des camions avant déplacement en réservoirs sous talus 2500 m3 Ancien hall d'emplissage de bouteilles Bureaux Aire de stockage des bouteilles de GPL Ce site comprend : Au centre du dépôt le local électrique, regroupant les armoires électriques, le local compresseur d air attenant au local électrique, l ancienne pomperie incendie, l ancien hall d emplissage, l aire de stockage des bouteilles. A l' Est les bureaux administratifs. A l'ouest les réservoirs sous talus (RST) de stockage de propane, la pomperie propane, les postes de chargement/déchargement des camions citernes. Au Nord-Ouest la pomperie incendie. Page 12

13 1.2.4 Porter à connaissance des risques liés à l établissement En 1995, lors de la mise en service des deux réservoirs sous talus, un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 (n 95-A-10IC) a été pris, instaurant des servitudes d utilité publique visant à assurer la pérennité de l isolement des installations de stockage de gaz combustible liquéfié exploitées à Sillery. Le plan représentant les périmètres d'isolement définis dans l'arrêté est disponible en annexe 7. A l'article 7 de cet arrêté instaurant des servitudes, sont définis les périmètres d'isolement suivants (zones de protection établies autour des stockages de gaz): STOCKAGE SOUS TALUS - Une zone P, de 110 m dans laquelle il n'y aura pas d'augmentation de densité de population ; toute nouvelle construction sera notamment interdite. Seules les extensions limitées des bâtiments existants ou les modifications sans extension et sans changement d'affectation seront autorisées. - Une zone P de 272 m dans laquelle il y aura limitation de la densité de population ; et où seront interdits notamment les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; les autres constructions pourront être autorisées. Ces périmètres constituent des servitudes d'utilité publique. STOCKAGE AERIEN (sphère) - Une zone Z1 de 350 m dans laquelle sera interdite toute nouvelle construction, à l'exception d'un embranchement ferroviaire destiné à permettre le raccordement pour le trafic marchandises, de la zone industrielle prévue à proximité. Seules seront admises les constructions liées à la rénovation ou l'amélioration de l'existant. Des extensions modérées pourront être admises sous réserve qu'elles ne conduisent pas à aggraver les risques ou à exposer un plus grand nombre de personnes. - Une zone Z2 de 525 m à l intérieur de laquelle ne seront admises que : les constructions d'habitations individuelles implantées sur des terrains de superficie supérieure à m2 avec un COS au plus égal à 0,1 dont l'axe du faîtage sera orienté vers le dépôt et dont le pignon exposé sera aveugle. et les bâtiments pour des usages industriels ou artisanaux à faible taux de main d'œuvre, à la condition qu'ils ne conduisent pas à augmenter le potentiel de risque. Y seront notamment interdits : les établissements industriels à fort taux de main d'œuvre, tels que Ies industries manufacturières, les laboratoires, les industries mécaniques..., les immeubles de grandes hauteurs, les établissements recevant du public, les immeubles à usage de bureaux, à l'exception de ceux correspondant à l'accompagnement nécessaire des établissements industriels ou artisanaux admis, les centres commerciaux, ainsi que les constructions à base de matériaux fragiles, type "vérandas", les camping-caravaning et autres habitats légers de loisirs. - Une zone Z3 de 700 m centrée sur le dépôt de gaz de pétrole liquéfié, à l'intérieure de laquelle seront notamment interdits : les immeubles de grandes hauteurs, les établissements recevant du public, à l'exception de ceux de la 5ème catégorie, les grandes surfaces de vente, ainsi que les constructions à base de matériaux fragiles, type "vérandas", les camping-caravaning et autres habitats légers de loisirs. AUTRES INSTALLATIONS Un périmètre de 30 m défini une zone de protection autour des postes de déchargement de wagons et de chargement camions, du hall de conditionnement, et un périmètre de 20 m autour des aires de stockage des bouteilles. Depuis 1995, les installations du site de FRANGAZ ont évolué significativement, comme le décrit le chapitre (historique); une démarche importante de réduction du risque à la source a été engagée. L'arrêté de servitude de 1995 Page 13

14 n'a néanmoins jamais été modifié et est intégré au plan local d'urbanisme de la commune de Sillery. La parution de la loi n du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a apporté de nouveaux éléments au cadre réglementaire de gestion des risques. Celle-ci a introduit une nouvelle disposition en matière d urbanisme pour protéger les tiers des conséquences d accidents industriels : le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). FRANGAZ étant un site industriel classé SEVESO seuil haut, et présentant des risques sortant de l'enceinte de l'établissement, l'élaboration d'un PPRT devait être prescrite, permettant de mettre à jour les restrictions d'urbanisation déjà existantes mais prises à une époque où les outils de gestion des risques industriels, et notamment ceux liés à l'usage des sols et à la réglementation du bâti existant à proximité des sites à risques, étaient moins aboutis qu'aujourd'hui. 1.3 Risques associés à l établissement Description générale des risques Le site de Frangaz est destiné au stockage et à la distribution de propane (l'activité butane étant arrêtée depuis 2011). Ce produit est sous forme gazeuse dans les conditions atmosphériques ordinaires (15 C, 1013 mbar). Il est livré liquéfié sous sa propre pression de vapeur saturante. C'est un gaz extrêmement inflammable, qui peut générer les phénomènes dangereux suivants: inflammation d'un nuage de gaz en milieu encombré (VCE) ou à l'air libre (UVCE), générant des surpressions et des flux thermiques (Flash Fire) dans l'environnement; jet enflammé (feu torche) suite à l'inflammation instantanée d'une fuite de produit générant des flux thermiques dans l'environnement; explosions de réservoirs fixes ou mobiles de GPL sous pression (BLEVE) générant des effets de surpression et de flux thermiques (boule de feu). Les installations présentes sur le site avec ces potentiels de dangers sont : les stockages sous talus de GPL, les citernes mobiles présentes sur le site (camions), les aires de chargement et de déchargement, les canalisations de GPL, le hall d emplissage des bouteilles, les stockages de bouteilles. Le tableau ci-dessous résume les principaux évènements susceptibles de conduire aux phénomènes dangereux cités ci--dessus : Il convient de noter qu'un des scénarios pris en compte est celui de la chute d'un aéronef sur les installations, eu égard à la proximité de l aérodrome de Prunay. En effet, il est réglementairement prévu (circulaire du 10 mai 2010) de ne considérer pour les installations classées situées à plus de 2 km d'un aérodrome que des ruptures partielles (brèches 33%) de canalisations de gros diamètre si des mesures de sécurité satisfaisantes sont mises en œuvre. Page 14

15 Toutefois, pour les installations classées situées à moins de 2 km (ce qui est le cas de FRANGAZ), le risque de chute d un avion doit être pris en compte et ne permet pas dans ce cas d écarter la rupture franche (ou guillotine, à 100%) de canalisations, occasionnant des débits de fuites beaucoup plus importants que ceux d'une brèche à 33% et donc des zones d effets plus importantes. Cette règle a été appliquée pour le présent PPRT. Néanmoins, la probabilité d'une chute d'un aéronef sur les installations de FRANGAZ à Sillery est de l'ordre de 10-6/an (une possibilité sur qu'un accident se produise). L'ensemble des risques susvisés engendrés par la société FRANGAZ à SILLERY sont décrits dans une étude de dangers, qui n'a cessé d'être enrichie depuis mi En effet, de multiples échanges avec l'exploitant ont eu lieu afin d'identifier des solutions de réduction des risques internes et de rendre le site compatible avec son voisinage. La chronologie précise de l'ensemble des échanges est rappelée en annexe Prévention des risques industriels au sein du site de FRANGAZ à Sillery La politique de prévention du risque industriel, en France, s'organise autour des trois principes généraux complémentaires suivants : la réduction des risques à la source, la limitation des effets d un accident (action sur le vecteur de propagation), la limitation des conséquences (action sur l exposition des cibles). Les différents phénomènes dangereux pouvant survenir sont identifiés dans les études de dangers rédigées par l industriel et examinées par la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL). Ces études de dangers sont mises à jour à chaque modification notable, et en tout état de cause, à intervalles n excédant pas 5 ans pour les établissements relevant du régime SEVESO «seuil haut». Un des objectifs essentiels de ces études, outre l analyse des risques présentés par les installations, est d apporter la démonstration que : toutes les mesures de réduction des risques à la source ont été mises en place, sous réserve de leur compatibilité technique et économique, le niveau de risque présenté par les établissements est compatible avec leur environnement, c est-à-dire que les accidents majeurs ne sont pas susceptibles de mettre en dangers les populations environnantes. Mesures de sécurité L'étude de dangers du site du 31/1/2002, réactualisée le 16/7/2006 en vue de l'élaboration du PPRT avec ses différents compléments présentés en annexe 6 a identifié plusieurs mesures de sécurité présentés ci-dessous : Les équipements de sécurité Parmi les équipements de sécurité, on peut citer : l'utilisation de vannes automatiques à commande pneumatique commandées à distance et à sécurité positive, correspondant aux meilleures technologies disponibles,qui équipent l'alimentation en GPL et le soutirage des réservoirs sous talus, les autres lignes liquides, les canalisations de transfert de GPL liquide aux postes de chargement et de déchargement. l'existence d'un clapet hydraulique interne au soutirage et à l'emplissage des réservoirs sous talus, les soupapes d'expansion thermique liquide implantées sur les tronçons de ligne, qui permettent d'éviter une éventuelle montée en pression dans l'ensemble des canalisations si elles sont isolées. Les dispositifs de sécurité (systèmes de détection et asservissements sécurité): Des dispositifs de détection de gaz (8 détecteurs gaz), de flamme (3 détecteurs de feu) et des boutons d'arrêt d'urgence (5 arrêts d'urgence) sont répartis dans le dépôt. Le réseau d'arrêt d'urgence constitue un ensemble de coups de poing permettant le déclenchement volontaire de la mise en sécurité des installations (alarme générale du site) hormis le démarrage du groupe motopompes primaire incendie. L'ensemble des dispositifs de sécurité est conçu selon le principe de la sécurité positive : toute défaillance du système (notamment défaillance électrique) entraîne le repli des installations en position de sécurité maximale. La mise en sécurité du site est déclenchée par : les détecteurs gaz répartis sur le site, si la teneur mesurée est supérieure à 50% de la limite inférieure d'explosivité ; Page 15

16 les détecteurs flamme répartis sur le site ; les boutons d'arrêt d'urgence répartis sur le site ; le franchissement du niveau «Très Haut» ou «Très Haut redondant» du réservoir ; le franchissement d'un débit haut sur le soutirage du réservoir. La mise en sécurité du site entraîne les actions automatiques suivantes : la mise en route d'une sirène POI (organisationnel) ; la commande d'arrêt des pompes et compresseurs GPL ; la coupure de l'alimentation électrique des pompes et compresseurs GPL à l'exception des matériels de sécurité ; la purge des circuits pneumatiques et hydrauliques (fermeture des vannes par manque d'air et du clapet au soutirage et à l'emplissage des réservoirs sous talus) ; l'arrêt des opérations de transfert ; le démarrage des groupes motopompes incendie ; l'arrosage des postes de transfert et de la pomperie ; la transmission de l'alarme à la société de télésurveillance qui gère l'intervention suivant un protocole d'accord (alerte du personnel d'astreinte notamment). Les principales mesures de sécurité, associées aux installations sont présentées ci-dessous : Page 16

17 Mesures de maîtrise des risques essentielles Parmi l'ensemble des mesures de sécurité décrites ci-dessus, l'exploitant doit sélectionner, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29/9/2005, les «mesures de maîtrise des risques» les plus fiables, qui pourront être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité des accidents potentiels (décôte possible de probabilité), sous réserve qu'il ait démontré au préalable l'efficacité de ces mesures, leur cinétique de mise en œuvre (qui doit être en adéquation avec celle des évènements à maîtriser), leur test et leur maintenance régulière de façon à garantir la pérennité de leur fonctionnement. Les principales mesures de maîtrise des risques retenues par l'exploitant dans son étude de dangers, qui contribuent toutes à limiter les probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux susceptibles d'impacter les cibles à l'extérieur du site, sont les suivantes: Matériels liés aux réservoirs de stockage premier organe de sectionnement externe automatique sur le piquage de sortie liquide, groupe de soupapes de sécurité des réservoirs. NOTA : Il est à noter que ce n'est pas le premier organe de sectionnement automatique en tant que tel qui constitue la mesure de maîtrise des risques, mais l'ensemble de la chaîne permettant la fermeture de cet organe, c'est-à-dire de la détection gaz, à l'organe de sectionnement en passant par la logique. Matériels liés à la mise en sécurité du site coup de poing d'alarme et d'arrêt d'urgence (AU), chaîne de sécurité détection gaz*, chaîne de sécurité détection feu*, sirène POI (organisationnel). NOTA : Ces chaînes intègrent les dispositifs de détection, le traitement logique et les vannes de sécurité automatiques de l'ensemble du site. Matériels liés au réseau incendie réserve incendie, pomperie incendie, réseau incendie et dispositifs incendie fixes, matériels incendie mobiles. Par ailleurs, certaines mesures de maîtrise des risques peuvent être organisationnelles : modes opératoires de maintenance et d'exploitation, contrôle de l'état et du bon fonctionnement des matériels, rondes journalières, procédures de contrôle des niveaux afin d'éviter le risque de surremplissage, procédures de chargement et déchargement des camions, intervention pour commander l'arrosage, etc... Enfin, l'organisation de la sécurité repose sur un système de gestion de la sécurité régulièrement audité Mesures d intervention en cas de sinistre Les moyens de lutte contre l'incendie sont les suivants : Moyens fixes de lutte incendie Organisés autour d'un réseau incendie bouclé et sectionnable, ces moyens sont constitués de : rampes d'arrosage des deux postes de transfert de camions-citernes par aspersion fixe, deux canons fixes de 90 m3/h permettant l'arrosage de la pomperie GPL, l'alimentation de deux queues de paon L/min fixes au Nord des installations de stockage et des postes qui permettent de faire des arrosages, du refroidissement, des écrans thermiques ou de la dilution de nappe. le positionnement d'un poteau incendie 110/65 vers le sud des postes de transfert. La demande minimale en eau correspondant à ces dispositifs est de 354 m3/h. Ces installations sont alimentées par un réseau incendie indépendant, possédant sa propre réserve d'eau. La pomperie incendie principale située à l'ouest de l'établissement a été construite en 2007 avec une alimentation en eau quasiinépuisable puisqu'elle est connectée directement au canal. Son éloignement des installations GPL la prévient des dégradations en cas d'incendie ou d'explosion. Elle est composée de : Page 17

18 deux groupes motopompes incendie (GMPI) de 500 m3/h nominal dont un est en secours, une pompe jockey de 5 m3/h, une fosse d'aspiration de 180 m3. Ces ensembles de moyens fixes sont complétés par des matériels de première intervention disposés sur le site. Moyens mobiles de lutte incendie Les moyens mobiles sont constitués d'extincteurs de différents types et répartis sur le site conformément aux recommandations existantes. L'entretien annuel de ces extincteurs fait l'objet d'un contrat avec une société spécialisée. Le matériel est constitué de raccords et réductions, de clés, de lances mobiles, de tuyaux semi-rigides. Une plate-forme aménagée permet aux véhicules des pompiers de pomper l'eau directement dans le bras d'eau interne au site L état actuel de la gestion du risque technologique sur le territoire autour du site de FRANGAZ En termes d'action des pouvoirs publics, les quatre piliers sur lesquels repose la gestion du risque technologique sont : 1. La réduction du risque à la source, 2. La maîtrise de l urbanisation, 3. L organisation des secours, 4. L information du public La réduction du risque à la source Les modifications majeures du centre et de son activité (cf paragraphe 1.2.1) depuis son ouverture entrent dans le cadre d une démarche de réduction du risque à la source engagée depuis 1995 : La maîtrise de l urbanisation La commune de Sillery est dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) approuvé en 1975 et révisé pour la dernière fois le 28 avril 2010, qui vaut Plan Local d'urbanisme (PLU) et dans lequel des mesures de maîtrise de l'urbanisation autour du site sont inscrites. Ainsi les rayons institués par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 relatif aux risques technologiques induits par la société Frangaz, sont reportés dans le zonage du POS. Les dispositions associées à chaque rayon sont définis dans le paragraphe de la présente note. Le présent PPRT, une fois approuvé, vaudra servitude d'utilité publique (article L du code de l'environnement) et assurera ainsi la maîtrise de l urbanisation autour du site. Les mesures du PPRT viendront se substituer aux dispositions ci-dessus. Mais le PPRT est également un outil de gestion des risques qui vise à la fois l information, la prévention et la protection des populations. Il définit, en concertation avec les parties concernées, des règles d utilisation des sols compatibles avec l activité de l installation classée, les projets de développement locaux et les intérêts des riverains L organisation des secours Le site de FRANGAZ dispose d'un Plan d'opération Interne (POI). Un Plan d Opération Interne (POI) définit l organisation générale des secours et l intervention en cas d accident sur le site. Ce plan est réactualisé à chaque modification des installations. Il couvre le risque d accident majeur sur les installations et vise à protéger les employés, les populations et l environnement immédiat, à limiter les conséquences de l accident et à remettre les installations à un niveau de sécurité le moins dégradé possible. Lors de la mise en œuvre du POI, le pilotage des secours est sous la responsabilité du directeur du site. Enfin, FRANGAZ étant un établissement classé SEVESO seuil haut, un Plan Particulier d'intervention (PPI) a été mis en place par la préfecture de la Marne pour gérer un accident majeur, lorsque les effets d'un phénomène dangereux sortent ou risquent de sortir des limites de propriété de FRANGAZ. Il a pour but : Page 18

19 d'alerter des populations par sirène (industriel), de protéger les populations, de déployer des secours publics pour lutter contre le sinistre, prise en charge des blessés..., d'évacuer ou confiner des populations exposées, d'établir des barrages routiers et détournement du trafic, d'arrêter les trains si les zones d'effets sont susceptibles d'atteindre la voie ferrée, ainsi que la navigation des bateaux sur le canal, de transmettre des informations par les radios locales. Les installations de FRANGAZ à SILLERY font régulièrement l'objet de visites d'inspection, 2 à 3 fois par an, au cours desquelles l'efficacité des mesures de sécurité mises en place est vérifiée L information du public Pour les sites classés SEVESO «seuil haut» ou ceux présentant des risques particuliers, l information du public est assurée notamment par le Comité Local d Information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté préfectoral. Il est composé des représentants de l'état, des collectivités locales, des industriels, des riverains et des salariés. Dans le cas particulier de FRANGAZ à SILLERY, le CLIC a été créé le 27 février 2006 par l'arrêté préfectoral n 2006CLIC CREA-14 IC et associe les communes de Sillery, Prunay et la communauté de communes du Vesles Montagne de Reims la DREAL, la DDT, le SDIS 51, la préfecture, l'aviation Civile l'inspection du travail, l'association Marne Nature Environnement, la directrice de l'école maternelle riveraine de l'établissement classé, le responsable de l'exploitation de l'aérodrome de Prunay, le représentant des riverains, et les salariés de FRANGAZ. Le CLIC est un lieu d échanges et d information sur les actions menées par les exploitants des installations classées en vue d en prévenir les dangers et les risques. Le CLIC est associé à l élaboration du PPRT. Il a été informé du lancement du PPRT lors de sa réunion du 26 novembre Lors de la réunion du 30 novembre 2011, un état d'avancement du PPRT a été présenté au comité. 2 Justification et dimensionnement du PPRT 2.1 Les raisons de la prescription du PPRT Un plan de prévention des risques technologiques doit être réalisé pour chaque site SEVESO à «hauts risques» dit AS, conformément à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le site de FRANGAZ à Sillery est un site SEVESO AS en raison d'un important stockage de Gaz Pétrole Liquéfié (2600 tonnes pour un seuil AS de 200 tonnes). A ce titre, il doit faire l'objet d'un PPRT. Le PPRT, de par les mesures qu il permet de mettre en œuvre, tant sur l existant que sur l urbanisation à venir, doit permettre de garantir que les occupations et utilisations du sol, pouvant être touchées par les effets d un ou de plusieurs phénomènes dangereux liés au site de FRANGAZ, sont compatibles avec le niveau d aléa. 2.2 Périmètre d étude du PPRT et cartographie des aléas Phénomènes dangereux retenus Le travail réalisé à partir de l'étude de dangers et de ses compléments remis par l'exploitant (cf liste en annexe 6) a permis d établir la liste des phénomènes dangereux à prendre en compte pour la caractérisation du périmètre d étude et la cartographie des aléas. Les phénomènes dangereux retenus pour définir le périmètre d étude du PPRT et la cartographie des aléas sont ceux dont les effets peuvent être ressentis hors des limites de propriété du site industriel ; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous. N PhD ZONE DES TRANSFERTS CAMIONS feu torche suite à la rupture guillotine des bras de transfert camions - pas d'isolement feu torche suite à la rupture guillotine des bras de transfert camions - isolt en 20 sec UVCE suite à rupture guillotine des bras de transfert camions - pas d'isolement UVCE suite à rupture guillotine des bras de transfert camions - isolt en 20 sec Classe de probabilité Type d'effet distances d'effets (mètres) effets effets effets bris très graves significatifs de graves vitre E thermiques D thermiques E surpression D surpression Page 19

20 Flashfire suite à rupture guillotine des bras de transfert camions - pas d'isolement Flashfire suite à rupture guillotine des bras de transfert camions - isolt en 20 sec BLEVE des camions gros porteurs - camions remplis à 85% BLEVE des camions gros porteurs - camions remplis à 85% éclatement des citernes - camions remplis partiellement INSTALLATIONS FIXES rupture sur la ligne 8" de sous-tirage d'un réservoir sous talus feu torche suite à la rupture guillotine des canalisations (8") - pas d'isolement feu torche suite à la rupture guillotine des canalisations (8") - isolement en 20 sec UVCE suite à rupture guillotine des canalisations (8") - pas d'isolement UVCE suite à rupture guillotine des canalisations (8") - isolement en 20 sec Flashfire suite à rupture guillotine des canalisations (8") - pas d'isolement Flashfire suite à rupture guillotine des canalisations (8") - isolement en 20 sec rupture sur la ligne 6" de transfert de GPL feu torche suite à la rupture guillotine des canalisations (6") - pas d'isolt feu torche suite à la rupture guillotine des canalisations (6") - isolement UVCE suite à rupture guillotine des canalisations (6") - pas d'isolement UVCE suite à rupture guillotine des canalisations (6") - isolement Flashfire suite à rupture guillotine des canalisations (6") - pas d'isolemt Flashfire suite à rupture guillotine des canalisations (6") - isolement EXPLOSIONS DES ZONES ENCOMBREES ET DU HALL VCE zone 3 (stockage de bouteilles) VCE zone 4 (stockage de bouteilles) VCE zone 5 (stockage de bouteilles) VCE zone 6 (stockage de bouteilles) VCE zone 8 (zone de transfert) VCE zone 9 (pomperie GPL) E thermiques D thermiques D D D thermiques surpression surpression E thermiques D thermiques E D E D surpression surpression thermiques thermiques E D E D E D thermiques thermiques surpression surpression thermiques thermiques D D D D D E surpression surpression surpression surpression surpression surpression La cinétique de l'ensemble des phénomènes dangereux retenue est une cinétique rapide. En application de l arrêté ministériel du 29 septembre 2005, les phénomènes dangereux sont qualifiés par leur : probabilité d occurrence, dans une échelle allant de A (probable) à E (extrêmement improbable) types d effets (thermique, surpression, toxique), intensité : effets très graves (effets létaux), effets graves (premiers effets létaux), effets irréversibles (blessures), effets indirects de surpression (types bris de vitres) cinétique lente ou rapide. Exclusion de certains phénomènes dangereux pour l'élaboration du PPRT Il est à noter que certains scénarios menant à des phénomènes dangereux redoutés ont été écartés conformément aux règles de bonnes pratiques définies dans la fiche n 8 "traitement spécifique de certains évènements initiateurs" de la circulaire du 10 mai Cela concerne les scénarios causés par les évènements initiateurs suivants : chute de météorites, effets directs de la foudre, crue, neige et vent (pour les chutes et ruines structures), rupture de barrage, acte de malveillance. Ces phénomènes dangereux sont néanmoins pris en compte dans le cadre du plan particulier d'intervention (plan d'urgence externe). Par ailleurs, la modélisation des effets des phénomènes liés aux réservoirs sous talus et à la canalisation 14 n a pas été réalisée (soutirage en nourrice de 14 '', réduite à 12'' puis 10'' ) dans la mesure où l exploitant considère ces phénomènes comme physiquement impossibles ou comme pouvant être exclus de la grille de criticité de la circulaire du 10/5/2010 (dite matrice MMR) en application des règles définies dans ladite circulaire. Cas des réservoirs sous talus : - phénomènes liés à l ouverture des soupapes Page 20

21 La classe de probabilité des phénomènes dangereux associés à une fuite continue en phase liquide des soupapes ne change pas en cas d absence d une des mesures de réduction des risques présentes. Ces phénomènes peuvent être exclus de la grille MMR. S agissant des phénomènes liés à une ouverture des soupapes avec refermeture rapide, l exploitant a indiqué que les effets ne sortaient pas du site. - phénomènes de BLEVE ou d éclatement des réservoirs Les évènements initiateurs de la rupture d un réservoir sont : l agression thermique (BLEVE si température de limite de surchauffe ou TLS atteinte), des projections (rupture en dessous de la TLS), des effets de surpressions externes (rupture en dessous de la TLS), des effets de surpression interne par expansion thermique naturelle (rupture en dessous de la TLS), des effets de surpression interne par sur - remplissage (rupture en dessous de la TLS). S agissant des trois premiers événements initiateurs, l exploitant a précisé que les talus étaient conçus dans les règles de l art et la réglementation applicable aux équipements sous pression, ce qui permet de conclure qu ils présentent une barrière efficace aux effets thermiques, de surpression et missiles usuels (hors chute d avion). A noter par ailleurs qu il n y a plus de sphère aérienne sur le site et que les postes de chargement/déchargement sont relativement éloignés des réservoirs sous talus. La notion d «effets usuels» est acceptable. L exploitant a par ailleurs fait réaliser par l INERIS (en octobre 2006) une étude de la tenue des réservoirs sous talus à la chute d avion. Cette étude a été précisée en juin 2008 pour prendre en compte les caractéristiques (vitesse au décollage notamment) d un Cessna 172 R, représentatif du plus gros avion de tourisme se posant à Prunay. L étude conclut que les réservoirs sous talus résistent si leur pression interne reste inférieure à 14 bars. L exploitant a proposé de re-tarer les soupapes de sécurité des réservoirs pour abaisser leur pression de déclenchement de la valeur de 15 bars à 14 bars (la pression normale en service des réservoirs est de l'ordre de 8 bars). Cette mesure (nouvelle pression de tarage des soupapes) a été prescrite par arrêté préfectoral afin de s'affranchir de ce scénario. Pour les phénomènes de surpression interne par expansion thermique ou par sur-remplissage, l exploitant a transmis en novembre 2008 un argumentaire technique démontrant qu ils n étaient pas physiquement possibles. En effet : le gaz liquéfié dans le réservoir se trouve à sa pression de vapeur saturante, pression d équilibre entre la phase liquide et la phase gazeuse pour une température donnée. Pour que la pression atteigne la pression d éclatement des réservoirs (46 bars), il faudrait que la température s élève à plus de 100 C dans les réservoirs, ce qui apparaît comme impossible, au vu de l inertie des réservoirs et du mètre de terre qui les protège (un maximum de 24 C a été observé lors des épisodes chauds des cinq dernières années) le remplissage des réservoirs se fait à l aide d un compresseur dont la plage de fonctionnement se situe entre 6 et 18 bars, pression bien inférieure à la pression d éclatement des réservoirs. En conclusion les phénomènes de BLEVE ou d éclatement des réservoirs sous talus sont physiquement impossibles et ne sont par conséquent pas pris en compte dans la suite des études relatives au PPRT. Cas de la canalisation 14 (soutirage en nourrice de 14 '', réduite à 12'' puis 10'' ) : Cette canalisation est située à l intérieur de la casemate des réservoirs sous talus. Sa rupture peut se produire par agression mécanique (chute d avion, chute d engins de travaux, projectiles) ou en cas d explosion du sas ou du tunnel. L exploitant considère que le talus protège la canalisation des agressions mécaniques. L exploitant a démontré par ailleurs que la canalisation résistait à une explosion dans le sas ou le tunnel. La rupture de cette canalisation est considérée comme physiquement impossible. Élaboration de la matrice de criticité «Mesures de Maîtrise des Risques» à partir des phénomènes retenus A chaque phénomène dangereux est associé une cotation en probabilité et en gravité (tiers exposés). L'analyse de la combinaison gravité/probabilité (appelée «matrice de criticité») a ensuite été réalisée conformément à la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers. Cette circulaire prévoit d'évaluer la criticité d'un phénomène dangereux à travers une matrice combinant la gravité (graduée en 5 niveaux, en fonction du nombre de personnes hors site présentes dans les zones d'effets des phénomènes dangereux) et la probabilité déclinée en cinq classes. En fonction de sa position dans la matrice de criticité, donc de son niveau de risque, un phénomène dangereux peut être considéré comme : inacceptable, Page 21

22 inacceptable en l'état mais pouvant faire l'objet de mesures de maîtrise des risques (MMR) réduisant sa probabilité d'occurrence ou son intensité, acceptable. La matrice de criticité permet de dresser la liste des installations qui doivent être équipées de mesures de maîtrise des risques (MMR), appelées communément barrières de sécurité. Ces dispositifs peuvent être : Des barrières organisationnelles (consignes écrites, rondes,...) ; Des barrières techniques (détecteurs, capteurs,...) ; Des barrières passives (murs coupe-feu, rétention,... s'ils sont associés à une procédure d'intervention, par exemple). La matrice de criticité finale obtenue pour le site de FRANGAZ, une fois les installations équipées des mesures de maîtrise des risques présentées au paragraphe est la suivante: Pour information, les numéros figurant dans cette matrice correspondent aux numéros des phénomènes dangereux dont les effets sortent du site, listés au paragraphe Grille de criticité récapitulative avec prise en compte des mesures de maîtrise des risques Niveau de gravité des conséquences E (très rare) 1 Désastreux 5 Catastrophique 4 Important Sérieux Modéré ,5,10,12,14,15, 16,20 18 D 2 Probabilité C 3 B 4 A (courant) 5 6,11,15,17,21 2,7 3 4,8,9,13,19,22, ,25,26 Compte tenu des mesures de sécurité mises en place sur le site, les risques résiduels sont considérés comme acceptables. En effet, les phénomènes dangereux identifiés pour les installations du site sont donc situés, après analyse approfondie des risques et prise en compte des barrières techniques et organisationnelles, dans la zone considérée comme acceptable de la grille de criticité telle que définie par la circulaire du 10 mai 2010 précitée. Aucun effet très grave pour les tiers n'atteint un secteur habité et seul l'environnement proche du site est concerné par les conséquences éventuelles d'un accident industriel. Ainsi : l intensité des effets des phénomènes dangereux calculée dans l étude de dangers, la probabilité d occurrence des scénarios accidentels qui est rendue suffisamment faible grâce aux nombreuses mesures de sécurité associées aux installations, les mesures de sécurité et mesures de réduction du risques à la source mises en place sur le site, rendent l établissement compatible avec son environnement. Page 22