Garde de chevaux à l extérieur de la zone à bâtir

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Ange Monette
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1 Garde de chevaux à l extérieur de la zone à bâtir Dr. Iris Bachmann, Agroscope, Haras national suisse HNS, Avenches Colloque de la Société suisse de droit agraire (SSDA), Lucerne, Introduction Depuis plusieurs années, cette thématique donne lieu à de vives discussions

Colloque de la Société suisse de droit agraire (SSDA), Lucerne, 12.9.

2 Introduction Construction d une infrastructure équestre = toute une aventure! Introduction Idée Réalisation Demande de permis de construire

3 Introduction Détention de chevaux : un cas spécial En droit de l aménagement du territoire: n est pas considéré comme activité agricole au sens strict du terme car en règle générale pas destiné à la production de denrées se prêtant à la consommation Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm)

sens strict du terme car en règle générale pas destiné à la production de

4 Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) avec commentaires et instructions du 1er janvier 2014 Agriculture Conforme à l affectation de la zone en vertu des art. 16a LAT et 34 OAT : Seulement les constructions nécessaires aux activités agricoles Zone agricole Zone à bâtir Non agricole Par ex. détention de chevaux à titre de hobby, détention de chevaux à titre professionnel, installations de sports équestres, écoles d équitation et depuis selon 16a bis LAT : constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux Non agricole Agriculture Exceptions d après LAT Art. 24a - e Garantie de la situation acquise, 24c LAT Garantie de la situation professionnelle acquise, 37a LAT Détention à titre de hobby, 24e LAT Changement d affectation sans travaux de transformation, 24a LAT Activité accessoire étroitement liée à l entreprise agricole, 24b LAT

détention de chevaux à titre de hobby, détention de chevaux à titre professionnel, installations de sports équestres, écoles d équitation et depuis 1.5.

5 Loi et ordonnance sur l aménagement du territoire (LAT, OAT) LAT Contenu de la modification Art. 16a bis (nouveau) Les constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux sont conformes à l affectation de la zone et autorisées dans une entreprise agricole existante si l entreprise dispose de pâturages et d une base fourragère provenant majoritairement de l exploitation. LDFR Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour l utilisation des chevaux détenus dans l exploitation. Pas, Pas de places de parc, pas de buvettes Les installations directement liées à l utilisation des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires sont autorisées.

agricole existante si l entreprise dispose de pâturages et d une base fourragère provenant majoritairement de l exploitation.

6 OAT Art. 34b Sont considéréés comme entreprises agricoles : entreprises au sens des art. 5 ou 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 1 UMOS (ou 0.6 UMOS) tous les chevaux sont pris en compte Pour les exploitations agricoles existantes, mais plus petites : pensions de chevaux est possible dans des constructions et installations existantes et avec les installations extérieures nécessaires - si ils disposent de pâturages et d une base fourragère provenant majoritairement de l exploitation. mais pas des places servant uniquement à l utilisation des chevaux OAT Art. 34b prévue par l OPAn Aire de sortie toutes saisons: attenant à l écurie. Si pas possible, une éventuelle place pour l utilisation doit aussi faire office d aire de sortie toutes saisons. dépendant du nombre de chevaux Dimension : au moins la surface minimale prévue par l ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) / max 150 m 2 par cheval doit pouvoir être éliminée sans grands efforts, donc pas en béton, par exemple Si pas attenant à l écurie : max. 800 m 2 doit être compatible avec les exigences majeures de l aménagement du territoire

avec les installations extérieures nécessaires - si ils disposent de pâturages et d une base fourragère provenant majoritairement de l exploitation.

7 OAT Art. 34b Exclusivement pour les chevaux détenus sur l exploitation Au max. 800 m 2 à proximité des bâtiments, pas couvertes doivent pouvoir être éliminées sans grands efforts Pas d autres utilisations à des fins commerciales (p.ex. leçons d équitation ou prestations d hippothérapie) les carrousels ne sont pas inclus dans le calcul de la surface LAT Contenu de la modification Art. 24 e Transformation de bâtiments inhabités pour détention d animaux à titre de loisir est autorisé aux personnes qui habitent à proximité. Nouvelles installations extérieures sont autorisées - peuvent excéder les dimensions minimales prévues par la loi sur la protection des animaux. Aires de sortie peuvent servir à l utilisation des chevaux à titre de loisir (si cela n'occasionne pas de transformations) et si l'installation soit construite de manière réversible si exigences majeures de l aménagement du territoire sont respectées

leçons d équitation ou prestations d hippothérapie) les carrousels ne sont pas inclus dans le calcul de la surface LAT Contenu de la modification Art.

8 OAT Art. 42b La transformation destinée à la détention d animaux à titre de loisir est imputée aux possibilités d agrandissement des bâtiments d habitation. Le nombre d animaux ne doit pas excéder la capacité des personnes qui résident à proximité de s en occuper elles-mêmes et est limité par la place à disposition dans des bâtiments existants... et par l aspect extérieur qui doit demeurer pour l essentiel inchangé (Article 24 d, alinéa 3, LAT OAT Art. 42b Aire de sortie autant que possible attenante à l écurie Installations qui sont Nécessaires: Aires de sortie toutes saisons, aires à fumier, clôtures Dimension : au moins la surface minimale prévue par l ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) / max 150 m 2 par cheval ni abris de pâturage, ni places servant uniquement à l utilisation des chevaux doit pouvoir être éliminée sans grands efforts, donc pas en béton, par exemple doit être compatible avec les exigences majeures de l aménagement du territoire peut être utilisée pour travailler les chevaux, si première fonction n est pas entravée

.. et par l aspect extérieur qui doit demeurer pour l essentiel inchangé (Article 24 d, alinéa 3, LAT OAT Art.

9 Limitation du nombre de chevaux en pension, pas d infrastructure pour l équitation Entreprise agricole, famille K. à B. 45 ha SAU: 1.26 UMOS 30 vaches: 1.29 UMOS 30 génisses: 0.60 UMOS 8 chevaux en pension: UMOS TOTAL: UMOS

10 Entreprise agricole, famille K. à B. 45 ha SAU: 1.26 UMOS 30 vaches: 1.29 UMOS 30 génisses: 0.60 UMOS 8 chevaux en pension: UMOS TOTAL: UMOS Elevage équin dans le cadre agricole, famille R. à W. 15 ha SAU: 0.42 UMOS 5 génisses: UMOS 30 moutons: UMOS 3 juments, 2 poulains: 0.09 UMOS 6 jeunes chevaux: 0.09 UMOS 2 chevaux au débourrage: UMOS TOTAL: UMOS

318 UMOS Elevage équin dans le cadre agricole, famille R. à W. 15 ha SAU: 0.

11 Détention que dans des constructions et installations existantes Elevage équin dans le cadre agricole, famille R. à W. 15 ha SAU: 0.42 UMOS 5 génisses: UMOS 30 moutons: UMOS 3 juments, 2 poulains: 0.09 UMOS 6 jeunes chevaux: 0.09 UMOS 2 chevaux au débourrage: UMOS TOTAL: UMOS Ferme avicole famille Q. à W. 0.8 ha SAU : UMOS 2 chevaux UMOS 2 juments et poulains 0.06 UMOS 2 poneys UMOS 600 poules pondeuses 0.18 UMOS TOTAL: UMOS

09 UMOS 2 chevaux au débourrage: 0.042 UMOS TOTAL: 0.881 UMOS Ferme avicole famille Q. à W. 0.8 ha SAU : 0.

12 Ferme avicole famille Q. à W. 0.8 ha SAU : UMOS 2 chevaux UMOS 2 juments et poulains 0.06 UMOS 2 poneys UMOS 600 poules pondeuses 0.18 UMOS TOTAL: UMOS Détention (aussi chevaux en pension) dans des constructions et installations existantes Dimension aire de sortie peut excéder la surface minimale prévue par l OPAn Détention équine à titre de loisir, famille S. à L. 1.5 ha SAU: UMOS 2 chevaux: UMOS 2 poneys: UMOS 1 cheval à la retraite: UMOS 5 poules, 2 chats, 1 chien: UMOS (TOTAL: UMOS)

312 UMOS Détention (aussi chevaux en pension) dans des constructions et installations existantes Dimension aire de sortie peut excéder la

13 Dimension aire de sortie peut excéder la surface minimale prévue par l OPAn Détention équine à titre de loisir, famille S. à L. 1.5 ha SAU: UMOS 2 chevaux: UMOS 2 poneys: UMOS 1 cheval à la retraite: UMOS 5 poules, 2 chats, 1 chien: UMOS (TOTAL: UMOS) Tableau récapitulatif

042 UMOS 2 chevaux: 0.042 UMOS 2 poneys: 0.

14 Révisions partielles LAT/OAT 2013 améliorations essentielles pour les détenteurs de chevaux surtout pour entreprises agricoles Mise en application concrète par les cantons encore peu prévisible Beaucoup des questions restent encore ouvertes! Questions? Merci beaucoup

en application concrète par les cantons encore peu prévisible

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