Concours sur titres pour le recrutement d agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe, au titre de l'année 2015

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1 Direction des ressources humaines du ministère de la défense Service des ressources humaines civiles Sous-direction de la gestion du personnel civil Département des carrières et des compétences Bureau de la formation et du pilotage des concours et des examens professionnels Concours sur titres pour le recrutement d agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe, au titre de l'année 2015 Dossier d'inscription

2 2/13 Concours sur titres pour le recrutement d agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe, au titre de l année 2015 Il est conseillé aux candidats de lire attentivement la notice d information relative aux agents techniques du ministère de la défense et le dossier d inscription, avant de constituer leur dossier. Il n'est pas accusé réception des dossiers de candidature. Un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe (ATMD1C) est ouvert au titre de l'année L organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon. Les spécialités ouvertes au concours par branche d'activité et par CMG sont les suivantes : CMG Branches d activité Spécialités Maintenance mécanique Mécanique de maintenance Mécanique de précision Bordeaux Déploiement, exploitation et maintenance des SIC filière télécommunications Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications Logistique Magasinage - gestion des stocks Génie électrique Maintenance électronique, électrotechnique Lyon Maintenance des bâtiments Installation des équipements sanitaires et thermiques Maintenance mécanique Mécanique de maintenance Génie électrique Maintenance électronique, électrotechnique Metz Mécanique de maintenance Maintenance mécanique Mécanique de précision Conduite de véhicule Conduite de véhicules de tourisme, de Rennes Déploiement, exploitation et maintenance des SIC filière informatique Déploiement, exploitation et maintenance des SIC filière télécommunications Génie civil Génie électrique Logistique Maintenance des bâtiments Maintenance mécanique Métiers de la restauration, hébergement - loisirs transport en commun et de poids lourds Entretien et maintenance des matériels informatiques Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications Etudes techniques génie civil Maintenance électronique, électrotechnique Magasinage gestion des stocks Electricité BTP Mécanique générale Mécanique de maintenance Mécanique de précision Métiers de l alimentation et de la restauration

3 Saint-Germain-en- Laye Toulon Déploiement, exploitation et maintenance des SIC filière informatique Déploiement, exploitation et maintenance des SIC filière télécommunications Logistique Métiers de la restauration, hébergement - loisirs Conduite de véhicule Génie électrique Logistique Maintenance mécanique Entretien et maintenance des matériels informatiques Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications Magasinage gestion des stocks Métiers de l alimentation et de la restauration Conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourds Maintenance électronique, électrotechnique Magasinage gestion des stocks Mécanique de maintenance Mécanique de précision 3/13 Le nombre de postes offerts au concours et la répartition par spécialité, feront l objet d un arrêté publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 1. CALENDRIER La date limite de retrait du dossier d inscription est fixée au 27 avril 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur. La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi. La phase d admissibilité qui consiste en la sélection des dossiers par le jury se déroule à compter du 18 mai L'épreuve orale d'admission a lieu à compter du 22 juin CONDITIONS DE PARTICIPATION Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n du 13 février En outre, les candidats à un emploi dans la spécialité «conduite de véhicules» doivent justifier des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité Equivalence de diplôme (conditions fixées par le décret n du 13 février 2007 et par l'arrêté du 26 juillet 2007) Par titres et diplômes de niveau V requis, il faut entendre titres ou diplômes à caractère national (CAP-BEP). Si le candidat ne possède pas le titre ou diplôme requis tel que défini ci-dessus, mais satisfait à l'un des critères cités ci-après, il peut faire acte de candidature au concours. Ces critères d'équivalence automatique sont les suivants : 1) Posséder un diplôme ou un titre de formation ou une attestation établie par une autorité compétente 1 prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis (CAP ou BEP) ; 1 Par autorité compétente, il faut entendre tout représentant d un établissement d enseignement ou de formation (lycée professionnel ou technique, institut de formation ) habilité à délivrer cette attestation.

4 2) Attester d'une inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis (classés au niveau V) ; 3) Posséder un diplôme ou un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis (niveau V) Justification d'une activité professionnelle Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature. L'arrêté du 26 juillet 2007 donne les précisions suivantes : La durée d'activité professionnelle exigée est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps. Néanmoins, cette disposition ne s applique pas pour le recrutement d ATMD puisqu il n existe pas de titres ou de diplômes de niveau inférieur au niveau V requis. L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auxquels le concours donne accès. Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, il convient de se référer au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) La consultation du PCS ESE 2003 est accessible sur internet à l'adresse suivante : rubrique nomenclatures. Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats de l'espace économique européen. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. Le candidat qui demande à bénéficier de la prise en compte de son expérience professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 doit fournir à l'appui de sa demande : 1.- un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi et les principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ; 2.- une copie du contrat de travail ; 3.- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L du code du travail 2. 2 Article L (ex article L ) : L employeur doit, à l expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 4/13

5 5/13 A défaut des documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, il peut produire tout document établi par un organisme habilité (par exemple, les URSSAF ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) attestant de la réalité de l exercice effectif d une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. De plus, l administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Enfin, elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 3. PROCEDURE D'INSCRIPTION 3.1. Retrait du dossier d inscription Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d inscription jusqu au 27 avril 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes : a) Préinscription en ligne A l adresse suivante : A la fin de la préinscription, un document au format.pdf est proposé au candidat. Le candidat doit l imprimer et l adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier à l un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après. b) Téléchargement du dossier d inscription - par internet : - par intradef : c) Demande du dossier d inscription par voie postale auprès du : - CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutementformation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, Saint-Germain-en-Laye Cedex ; - CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, Metz Cedex 1 ; - CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, Rennes Cedex 9 ; - CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, Bordeaux Cedex ; - CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutementformation, section recrutement, BP 33, Toulon Cedex 9 ;

6 6/13 - CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général Frère, BP 41, Lyon Cedex 07. Le candidat ayant choisi le retrait du dossier d inscription par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 110 grammes et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour Constitution et dépôt du dossier d inscription Toute demande d'inscription est obligatoirement présentée sur le formulaire d'inscription établi pour ce concours. Le formulaire d'inscription et les pièces requises doivent être transmis uniquement par la voie postale à l un des CMG susmentionnés. Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription. La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 27 avril 2015 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi. L absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l élimination du candidat. Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Le dossier d'inscription complet est constitué des pièces requises suivantes : A. Partie nécessaire à l'instruction du dossier : Le formulaire d'inscription (pages 10 et 11) dûment complétée et signée par le candidat ; une photocopie du diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente (en l'absence du diplôme requis, dans le cas d'une demande spéciale d'équivalence (pages 12 et 13), le candidat joint tous les justificatifs) ; une copie des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité pour les candidats ayant choisi la spécialité «conduite de véhicules» ; deux enveloppes à fenêtre rectangulaire blanches au format 220 X 110 affranchies au tarif normal en vigueur ; En outre : pour les candidats de moins de 25 ans, une copie du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-japd) ; pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française ou de la nationalité d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, une copie du certificat de dépôt de la demande de naturalisation ; pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité ). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention. B. Partie destinée à l'étude des dossiers : une lettre de candidature (obligatoire) ; un curriculum vitae indiquant le niveau d'études et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée (obligatoire).

7 7/13 Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir Demande d information Pour toute demande d information sur ce concours, les candidats peuvent contacter le CMG auprès duquel ils souhaitent s inscrire : - CMG de Saint-Germain-en-Laye ou ; - CMG de Metz ou ; - CMG de Rennes ou ; - CMG de Bordeaux ou ; - CMG de Toulon ou ; - CMG de Lyon ou REMARQUES IMPORTANTES Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés par le jury sont convoqués à l épreuve orale d admission, en temps utile, par les CMG organisateurs. La convocation est envoyée environ 15 jours avant la date de l épreuve. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n engage en aucune façon la responsabilité de l administration. En cas de non réception de la convocation 5 jours avant la date de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent contacter le CMG auprès duquel ils se sont inscrits. Les résultats de l'admissibilité sont publiés à compter du 29 mai 2015, sur les sites suivants : - internet : - intradef : > Parcours professionnels >Recrutements, concours et examens professionnels, offres d emplois > Civils Les résultats de l admission sont publiés sur les mêmes sites, à l issue des oraux. Les lauréats du concours doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d affectation. Seuls peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires, les lauréats du concours qui remplissent toutes les conditions requises pour être admis dans la fonction publique.

8 INDICATIONS POUR RENSEIGNER le formulaire d inscription au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe, au titre de l'année /13 Nationalité française : cochez la case correspondant à votre situation : - vous êtes de nationalité française, cochez oui ; - vous êtes en cours d'acquisition de la nationalité française cochez la case "en cours". Il vous est précisé que l'acquisition de la nationalité française doit se faire au plus tard à la date de la première épreuve, toutefois vous devez fournir obligatoirement un certificat de dépôt d'une demande de naturalisation au moment de votre inscription au concours. Dans tous les cas de figure, si vous êtes lauréat du concours, vous devez justifier de votre nationalité française au plus tard à l'admission. Ressortissant européen : Qualité : Nom d usage : Nom de famille : Prénoms : Adresse personnelle : Numéros de téléphone : Adresse si vous êtes ressortissant d un Etat membre de l'union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et si vous êtes lauréat du concours, vous devez justifier de votre nationalité au plus tard à l admission. Les concours de recrutement sont ouverts aux ressortissants des Etats membres de l Union européenne, aux ressortissants des 3 Etats parties à l accord sur l Espace économique européen, ainsi qu aux ressortissants de la Confédération Suisse, de la principauté de Monaco et de la Principauté d Andorre. - Précisez le pays. reportez 1 pour Madame, 3 pour Monsieur. indiquez votre nom d époux (se). Sont concernées également les personnes veuves ou divorcées ayant conservé à titre de nom d usage le nom de leur conjoint. indiquez votre nom de naissance. indiquez vos prénoms dans l'ordre de l'état civil. la convocation est envoyée à cette adresse. inscrivez le (s) numéro (s) de téléphone où vous pouvez être joint dans la journée. inscrivez votre adresse professionnelle. Date de naissance : indiquez votre date de naissance en chiffres (ex : pour 11 décembre 1960). CMG organisateur : CMG auprès duquel vous vous inscrivez. Cochez la case. Situation professionnelle : - agent de l Etat ; - agent de la fonction publique hospitalière ; - agent de la fonction publique territoriale. - autre (précisez). Origine professionnelle : Entité de gestion RH : indiquez si vous êtes employé(e) au ministère de la défense ou dans une autre administration ou établissement public. si vous êtes employé au ministère de la défense, indiquez votre gestionnaire ressources humaines.

9 Diplôme ou qualification reconnue équivalente : Branche d'activité/spécialité : Vous êtes handicapé, bénéficiaire de l obligation d emploi et mentionné aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail : Service national : 9/13 indiquez le diplôme que vous détenez ou la qualification reconnue équivalente. indiquez la branche d'activité/spécialité ouverte au concours et dans laquelle vous vous inscrivez. La liste des bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L du code du travail est la suivante : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-cotorep) ; - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ; - les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou autre régime de protection sociale obligatoire ou dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; - les bénéficiaires mentionnés à l'article L.394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - les titulaires d'une carte d'invalidité délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ; - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires de l obligation d emploi peuvent bénéficier d'aménagements techniques, humains ou organisationnels (matériel adapté, tiers temps, auxiliaire de vie, secrétaire, interprète ) lors des épreuves de concours ou d'examens professionnels. Les besoins d'adaptation doivent être établis par un certificat médical délivré par un médecin agréé. Ce certificat précisant la nature exacte de l'aménagement ainsi que votre document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité ) doivent être transmis impérativement à la date de clôture des inscriptions afin de permettre à l'administration de prendre contact avec vous pour mettre en œuvre les dispositions nécessaires au bon déroulement des épreuves. Pour obtenir la liste des médecins agréés de votre région, adressez-vous à la préfecture de votre département de résidence. Pour les personnels du ministère de la défense, il convient de consulter le médecin de prévention. cochez la ou les cases correspondant à votre situation. En vertu des articles L et L du code du service national, tout candidat, avant l âge de vingt-cinq ans, doit avoir satisfait à l obligation de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté. Le candidat doit fournir le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.

10 10/13 Numéro de dossier (1) FORMULAIRE D INSCRIPTION au concours sur titres d agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe au titre de l'année 2015 (ATMD1C) Timbre obligatoire du service Code salle d'examen (1) Formulaire à remplir en lettres capitales avec les accents si nécessaire et en vous reportant "aux indications pour renseigner" (p. 8 et 9) Nationalité française : Oui En cours d'acquisition Ressortissant de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen Pays : Qualité : Nom d'usage : Nom de famille : Prénoms : Adresse personnelle: Adresse (suite) Code postal : Ville de résidence : Numéros de téléphone Adresse Date de naissance : Lieu de naissance : (code postal, ville, pays) CMG organisateurs du concours : Bordeaux Lyon Metz Rennes Saint-Germain-en-Laye Toulon Situation professionnelle : Origine professionnelle : Entité de gestion RH : Diplôme : Qualification reconnue équivalente : Branche d'activité : Spécialité : Candidat handicapé : Oui ou Non (1) Cadre réservé à l administration. (Suite page 11)

11 11/13 Possédez-vous un document d éligibilité vous permettant de bénéficier d un aménagement d épreuve? Oui ou Non Type d aménagement : Accessibilité des locaux Epreuve sur poste informatique adapté* Bloc-notes braille Sujet en braille Sujet agrandi Assistance d'une secrétaire Tiers temps Interprète pour l'oral *la réalisation d'une épreuve sur un poste informatique adapté ne peut pas être doublée de l'assistance d'une secrétaire. SERVICE NATIONAL - Pour les hommes nés avant le 1 er janvier 1979 : Non appelé Sursitaire Dispensé Réformé Exempté Libéré Service national accompli du : au - Pour les hommes nés en 1979 : Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement? OUI NON - Pour les hommes nés après le 31/12/79 et les femmes nées à partir du 01/01/83 : Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement? OUI NON Avez-vous satisfait à l'obligation de participation à la journée défense et citoyenneté (ex journée d'appel et de préparation à la défense)? OUI NON Je soussigné(e) (NOM, prénoms) certifie sur l'honneur : - posséder la nationalité française ou être ressortissant de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen et pouvoir en justifier au plus tard à la date de la première épreuve ; - l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire d inscription et avoir été averti(e) que toute déclaration reconnue inexacte au moment de la réception des pièces justificatives entraîne la perte du bénéfice du concours, qu'en outre, j'encours des sanctions pénales telles que prévues aux articles et du code pénal. A défaut de réponse au formulaire d inscription, la prise en compte par le CMG ne pourra être effectuée ; - avoir été informé(e) que les données mentionnées sur le formulaire d inscription peuvent faire l objet d une saisie informatique et d un traitement automatisé d informations nominatives. Ce traitement a été déclaré à la commission nationale de l informatique et des libertés, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s exerce auprès de la sous-direction de la gestion du personnel civil 16 bis, avenue Prieur de la Côte d Or CS Arcueil cedex. A, le Date et signature obligatoires du candidat précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»

12 12/13 Concours sur titres d agents techniques du ministère de la défense de 1 re classe au titre de l'année 2015 Demande spéciale d'équivalence (en l'absence du titre ou diplôme requis de niveau V) Je ne possède pas le titre ou le diplôme de niveau V requis, mais je dépose une demande spéciale d'équivalence auprès du centre ministériel de gestion organisateur qui statuera sur ma capacité à concourir en application du décret n du 13 février et de l arrêté du 26 juillet I. Je bénéficie d'une équivalence automatique de plein droit si je satisfais à l'un des critères suivant (cocher la case et fournir le document justificatif) : - Je suis titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente 3 prouvant que j ai accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis (CAP/BEP) : - Je justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis (niveau V) : - Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au même niveau que le diplôme ou titre requis ; Intitulé du diplôme ou du titre : (Suite page 13) 1 Décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 2 Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation. 3 Par autorité compétente, il faut entendre tout représentant d un établissement d enseignement ou de formation (lycée professionnel ou technique, institut de formation ) habilité à délivrer cette attestation.

13 13/13 II. Je ne possède pas le titre ou diplôme de niveau V requis et je ne satisfais pas à l'un des critères d'équivalence automatique, mais je peux justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée 4, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle 5 que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès 6 (cocher la case et fournir les documents justificatifs). Pour justifier de cette activité professionnelle, je dois transmettre les documents suivants : 1.- un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi et les principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ; 2.- une copie du contrat de travail ; 3.- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L du code du travail 7. A défaut des documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, je peux produire tout document établi par un organisme habilité (par exemple, URSSAF) attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent faire l'objet d'une traduction certifiée par un traducteur agréé. Le CMG organisateur est chargé d'examiner les demandes spéciales d équivalence. AVIS *: Avis favorable Avis défavorable * Cases réservées à l administration. 4 Activité non salariée : par exemple, conjoint(e) d un(e) commerçant(e) ou bénévole dans une association. 5 Le centre ministériel de gestion organisateur du concours est chargé d apprécier la correspondance de l activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours. 6 Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. 7 Article L (ex article L ) : L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.