COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

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1 COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Montréal, le 18 mars 2016 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE DIVISION DE MONTRÉAL APPLICATION DES NOUVELLES RÈGLES DE PROCÉDURE EN MATIÈRE CIVILE 1. Les règles transitoires 1.1. Toute demande introductive d instance déposée au greffe avant le 1 er janvier 2016 demeure régie par le Code de procédure civile en vigueur au 31 décembre 2015 (l ancien Code) en ce qui concerne uniquement l entente sur le déroulement de l instance, sa présentation au tribunal et les délais pour y procéder (art. 833 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile). Dans les dossiers où une entente sur le déroulement de l instance a été produite avant le 1 er janvier 2016, la partie demanderesse doit produire une inscription (selon l article 274 C.p.c. de l ancien Code) comme l entente le prévoit et non une demande d inscription comme l exige désormais l article 174 C.p.c. Dans ces dossiers, les parties sont tenues de produire une déclaration commune de dossier complet dont le formulaire se trouve sur le site Internet de la Cour supérieure.

2 / Toute modification apportée à une entente sur le déroulement de l instance après le 1 er janvier 2016 est assujettie au Code de procédure civile et les parties devront alors convenir d un protocole de l instance pour les étapes restantes en vue de la mise en état du dossier (art. 148 C.p.c.) Lorsque les parties ne peuvent produire une inscription dans le délai imparti à une entente sur le déroulement de l instance et que le tribunal prolonge le délai pour la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.), les parties doivent produire une demande d inscription pour instruction et jugement au moyen d une déclaration commune (art. 174 C.p.c.). Il en va de même pour la partie demanderesse relevée de son défaut de produire une inscription dans le délai prévu à l entente sur le déroulement de l instance Pour la présentation d une requête en prolongation de délai non contestée dans le district de Montréal, les avocats sont invités à procéder par conférence téléphonique selon ce que prévoit l Avis aux membres du Barreau apparaissant aux «Avis consolidés» sur le site Internet de la Cour supérieure Division de Montréal. 2. Le protocole de l instance 2.1. Sous réserve de certaines règles particulières énoncées à l article 141 C.p.c., les parties doivent établir un protocole de l instance pour toute demande introductive d instance dans une affaire contentieuse, conformément au formulaire se trouvant sur le site Internet de la Cour supérieure Division de Montréal. L utilisation de ce formulaire est obligatoire.

3 / Lorsqu il s agit d un premier protocole, la page frontispice du formulaire doit être obligatoirement remplie. Les informations s y trouvant servent à identifier les dossiers qui feront l objet d une conférence de gestion convoquée par le tribunal (art. 150 C.p.c.). Les dossiers sont également identifiés selon les indicateurs de tri décrits dans la directive concernant la gestion de l instance émise par la Cour supérieure Le protocole de l instance doit être notifié aux parties avant d être déposé au greffe, à moins qu elles ne l aient signé (art. 149 C.p.c.) La défense est orale, à moins que l affaire ne présente un degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales ne le justifient. En ce cas, les parties doivent obtenir l autorisation du tribunal pour procéder avec une défense écrite (art. 171 C.p.c.). Si toutes les parties y consentent, cette demande peut se faire au moyen du premier protocole en inscrivant les motifs à son soutien. La décision du tribunal sera prise en fonction des motifs énoncés (case 33 du protocole de l instance) Lorsque la défense est orale, les moyens de défense doivent être énoncés dans le protocole de l instance (case 33 du protocole de l instance) Dans les dossiers où une expertise est requise, les parties doivent exposer les motifs pour lesquels elles n entendent pas procéder par expertise commune (art. 148(4) C.p.c.).

4 / La demande reconventionnelle est écrite mais sa contestation est orale, à moins que le tribunal autorise ou requiert d office un écrit (art. 172 C.p.c.) La partie mise en cause peut participer à l établissement du protocole de l instance (art. 151 C.p.c.) La demande principale et celle en garantie sont jointes dans une seule instance et sont assujetties à un seul et même protocole de l instance (art. 190 C.p.c.) Pour les dossiers qui ne sont pas assujettis à un protocole de l instance (art. 141 C.p.c.), les parties n ont pas à déposer une demande d inscription, mais elles doivent compléter la déclaration commune pour fixation d une audience de plus de deux heures si c est le cas. Ce formulaire se trouve sur le site Internet de la Cour supérieure. 3. La conférence de gestion 3.1. Les parties peuvent être convoquées d office ou sur demande pour participer à une conférence de gestion, et ce, à tout moment de l instance Les parties peuvent également solliciter l intervention du tribunal au moyen d un avis de gestion (art. 158 C.p.c.). Pour le district de Montréal, les avis sont présentables en salle L avocat qui participe à une conférence de gestion doit avoir connaissance du dossier et être en mesure de faire des admissions, de souscrire à des engagements et de prendre toute autre décision relativement au déroulement de l instance.

5 / Le tribunal décide des mesures de gestion appropriées en fonction des circonstances de l affaire (art. 158 C.p.c.) et des principes directeurs de la procédure (art. 17 et suivants C.p.c.). 4. La défense orale 4.1. Les éléments de la défense orale sont énoncés au protocole ou dans un exposé sommaire qui y est joint. Cet exposé sommaire est exempt des formalités de contestation prévues à l article 102 C.p.c. 5. La mise en état du dossier 5.1. Si la partie demanderesse procède par défaut, le tribunal peut instruire la demande séance tenante ou, après en avoir estimé la durée, fixer une date d audience ou la référer au greffier à cette fin dans la mesure où le dossier est complet et prêt pour l instruction Dans tous les cas où une défense a été produite, qu elle soit écrite ou orale, une demande d inscription doit être déposée en remplissant la déclaration commune des parties dont le formulaire se trouve sur le site Internet de la Cour supérieure (art. 174 C.p.c.). Les parties sont par la suite convoquées à un appel du rôle afin de fixer la date de l audience Même si les parties ont été dispensées de déposer une demande d inscription, elles doivent déposer au greffe une déclaration commune pour fixation d une audience de plus de deux heures dont le formulaire se trouve sur le site Internet de la Cour supérieure.

6 /6 La date de l audience peut alors être fixée par le tribunal ou le greffier si le dossier est complet et prêt pour l instruction. Une partie peut convoquer les autres parties au tribunal pour vérification du dossier et fixation d une date d audience Le tribunal peut exceptionnellement dispenser une partie de payer, en partie ou en totalité, les frais exigés par journée d audience au fond en raison de sa situation économique (art. 339 C.p.c.). Eva Petras Juge en chef adjointe