Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire?"

Transcription

1 Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire? De nombreuses extensions ou constructions n exigent pas de demande de permis de construire. Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit. La condition principale est que la totalité de la construction (agrandissement compris) ne dépasse pas 170m². 1. De façon générale Lors d un agrandissement ou d un aménagement sur une construction existante, une déclaration préalable est suffisante: S il s agit de travaux d agrandissement de la surface au sol de moins de 5m² (hors secteur sauvegardé), aucune formalité n est nécessaire. S il s agit de travaux d agrandissement compris entre 5 et 20m² d emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Si l habitation est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (plan local d urbanisme), la superficie d agrandissement sans permis de construire est portée à 40m². 2. Travaux d'intérieur Principe général Les travaux réalisés à l intérieur d un bâtiment sont exemptés de permis, à partir du moment où ils n entraînent aucune modification générale de l habitation, qu ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes. Exception Il faut bien noter que la création de niveaux supplémentaires intérieurs est soumise à un dépôt de permis de construire. 3. Modification de l extérieur d une habitation Les travaux extérieurs comme le ravalement, la pose de nouvelles fenêtres, le changement d un portail, la réfection d une terrasse ne nécessitent pas la demande d un permis de construire. La terrasse L aménagement sur les terrasses dont la hauteur n excède pas 0,60m, et les ouvrages extérieurs ayant une surface au sol inférieure à 2m et une hauteur maximale de 1,50m entrent dans ce cadre. La piscine La création d une piscine non couverte ou hors-sol (ex: gonflable) n exige aucune autorisation administrative, à condition: de ne pas dépasser 10m² de surface; d être installée pour une durée n'excédant pas 3 mois. Cas des abris de piscine En revanche, l installation d abris de piscine sur une piscine existante peut, selon leur forme et leur hauteur, nécessiter différentes formalités. Page: 1 / 5

2 Pour aller plus loin: 4. Permis de construire ou déclaration de travaux Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme. 4.1 Règles: permis de construire ou déclaration de travaux? Voici quelle est la règle d'application pour ces deux documents : constructions neuves : permis de construire exigé, mais simple déclaration pour les constructions de faible importance, constructions existantes : déclaration de travaux exigée, mais permis de construire lorsque les modifications sont importantes. 4.2 Permis construire: constructions neuves et modifications Dans certains cas précis, la question permis de construire ou déclaration de travaux ne se pose pas: le permis de construire s'impose. Le permis de construire est exigé pour : les constructions de plus de 40m² de surface de plancher, ou la création d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 40m² de surface de plancher, S'il n'y a pas de PLU, ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170m², ce seuil est abaissé à 20m², le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, la modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une ouverture sur un mur extérieur. 4.3 Déclaration travaux: modifications et petites constructions Quand le permis de construire n'est pas nécessaire: la déclaration de travaux. La déclaration de travaux est nécessaire pour: la création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure à 20 ou 40m² (au-delà, il faut un permis de construire), les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures), le changement de destination d'un bâtiment (ex: transformer un atelier en habitation), l'aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10m² de surface de plancher. 4.4 Permis de construire ou déclaration de travaux: les cas Voici un tableau synthétique des différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de construire ou déclaration de travaux : Page: 2 / 5

3 Page: 3 / 5

4 5. Permis de construire pour une terrasse Il existe, en effet, des lois qu'il convient de connaître avant de se lancer dans les travaux de la terrasse. 5.1 Le permis de construire est-il obligatoire? Concernant une terrasse attenante à une maison: Selon le code de l'urbanisme, il y a 3 cas possibles en fonction des caractéristiques de votre terrasse: absence de formalité: si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60cm et si sa superficie est inférieure à 20m², vous serez dispensés de demande de permis de construire. Déclaration préalable de travaux: pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20m². permis de construire obligatoire: si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60m) et fait plus de 20m². Concernant une terrasse balcon: un permis de construire est obligatoire pour construire un balcon et ce quelle que soit la superficie. En ce qui concerne une toiture terrasse, vous devez obtenir 2 autorisations: un permis de construire de votre mairie et une autorisation de votre collectivité. 5.2 Demande de permis de construire pour sa terrasse Lors de votre demande de permis de construire, vous aurez un certain nombre de démarches à accomplir: déposer un dossier de demande de permis de construire à la mairie, attendre la délivrance de l'arrêté de permis de construire avant de commencer les travaux (l'instruction du dossier par la mairie peut durer 2 mois), afficher votre permis de construire sur votre terrain, envoyer la déclaration d'ouverture de travaux à la mairie, envoyer la déclaration d'achèvement des travaux, une fois la terrasse terminée. Enfin, l'administration effectuera un contrôle des travaux et vous délivrera un certificat de conformité. Page: 4 / 5

5 6. Piscine: déclaration et permis de construire 6.1 Déclaration de travaux La déclaration de travaux est nécessaire dans plusieurs cas: piscines hors-sol de plus de 1m de hauteur, de plus de 20m² de surface et situées à moins de 3m des limites de votre propriété; piscines enterrées ou semi-enterrées non couvertes de moins de 100m² de surface, de 60cm de hauteur, sans local technique; piscines couvertes construites sur un terrain déjà bâti. Le formulaire de déclaration préalable de travaux est disponible à la mairie de votre commune. Le dossier contient: un formulaire de déclaration de travaux; le plan de masse plan de votre installation); le plan de situation de votre terrain; le plan de votre projet: forme, couleurs, matériaux de la piscine; et parfois d'autres documents complémentaires (selon les communes). Une fois rempli et déposé en 3 exemplaires à votre mairie, il vous faudra attendre environ 1 à 2 mois avant de recevoir l'autorisation de travaux. Déclaration préalable de travaux Cette autorisation est valable deux ans, les travaux ne peuvent être interrompus plus d'un an. Une fois que vous disposerez de cette autorisation de travaux, vous aurez le droit de vous lancer dans la construction de votre piscine. Cependant, vous ne devez pas omettre le droit des tiers: les tiers ont 1 mois pour s'opposer à votre projet s'ils considèrent que cela leur porte préjudice. Aussi, il est conseillé d'attendre 1 mois après l'obtention de votre autorisation pour commencer les travaux. 6.2 Permis de construire Le permis de construire n'est pas nécessaire dans la plupart des cas pour la construction de piscines. Les installations concernées par ces dispositions (permis de construire) sont les suivantes: piscines couvertes: piscines d'intérieur ou piscines avec abri de plus de 20m²; piscines non couvertes enterrées ou semi-enterrées de plus de 100m² de surface, de plus de 60cm de hauteur hors sol ou avec construction d'un local technique. Le dossier de demande de permis de construire s'obtient: à la mairie de votre commune; à la DDE: Direction Départementale de l'equipement. Ce dossier doit contenir: le formulaire de demande de PC; le plan de masse (plan de votre installation); le plan de situation de votre terrain; le plan de votre projet: forme, couleurs, matériaux de la piscine; et parfois d'autres documents complémentaires (selon les communes). Il est à remettre en 4 exemplaires à votre mairie en main propre ou par courrier avec un recommandé avec accusé de réception (RAR). Demande de permis de construire Comptez environ 2 mois avant d'obtenir une réponse de votre commune. A compter de sa délivrance, il est valable 2 ans. Au moment de commencer les travaux, affichez devant chez vous votre numéro de permis de construire et envoyez à votre mairie une déclaration d'ouverture de chantier. Tenez compte du droit des tiers avant de commencer vos travaux: patientez 1mois! 6.3 Pas de formalités Certaines installations ne nécessitent pas de déclaration de travaux ni de permis de construire. Ces dispositions s'appliquent pour: les piscines hors-sol: o démontables; o de moins de 1m de hauteur; o de moins de 20m² de surface; o situées à plus de 3m des limites de votre propriété. les locaux techniques de moins de 2m² au sol et de moins de 1,50 m de haut. Pour en être sûr, adressez-vous à la mairie de votre commune. Page: 5 / 5

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

TRAVAUX EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

TRAVAUX EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l'urbanisme et permis de construire La construction d'une piscine est soumise à réglementation : Les règles du Code de l'urbanisme applicables à la construction d'une piscine peuvent être modifiées

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

Est soumis à permis de construire :

Est soumis à permis de construire : L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à

Plus en détail

Guide pratique pour l urbanisme

Guide pratique pour l urbanisme Guide pratique pour l urbanisme Plan Local d Urbanisme - P.L.U. La commune de La Mure est soumise à un Plan Local d'urbanisme approuvé le 23 février 2010, actuellement en cours de modification. Vous pouvez

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

Plus en détail

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES guide pratique Vous avez un projet - de construction d'une maison d'habitation? - d'annexe (+ de 20 m²) à votre habitation? - d'extension de votre

Plus en détail

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER 1. Attention toujours commencer par le calcul de la surface taxable : DEFINITION : somme des surfaces de plancher de chaque niveau

Plus en détail

La définition de l'emprise au sol.

La définition de l'emprise au sol. La définition de l'emprise au sol. L emprise au sol est définie à l article R. 420-1 du code de l urbanisme : «Art. R. 420-1 : L emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé?

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? FichechangØ1.qxd 17/09/2007 10:27 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? Des délais d'instruction garantis... Le délai d instruction du permis de construire est fixé

Plus en détail

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher 2 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

direction départementale de l Équipement Seine-et-Marne

direction départementale de l Équipement Seine-et-Marne AVANT-PROPOS L ordonnance du 8 décembre 2005 relative au et aux autorisations d urbanisme -et le décret d application n 2007- du 6 janvier 2007- simplifie substantiellement le droit des sols. Cette réforme

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des

Plus en détail

d autorisation d urbanisme

d autorisation d urbanisme Guide des demandes d autorisation d urbanisme Vannes agglo - Pôle Aménagement & Territoires www.vannesagglo.fr Madame, Monsieur, Vous projetez de construire, d agrandir votre logement, de construire un

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

PAR DÉBORDEMENT DE LA RIVIÈRE MARNE SUR LE SECTEUR DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE GUIDE DE RECOMMANDATIONS POUR L'UTILISATION DU RÈGLEMENT DU PPRI

PAR DÉBORDEMENT DE LA RIVIÈRE MARNE SUR LE SECTEUR DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE GUIDE DE RECOMMANDATIONS POUR L'UTILISATION DU RÈGLEMENT DU PPRI PAR DÉBORDEMENT DE LA RIVIÈRE MARNE SUR LE SECTEUR DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE GUIDE DE RECOMMANDATIONS POUR L'UTILISATION DU RÈGLEMENT DU PPRI DATE : 5 OCTOBRE 2012 Sommaire FICHE 1 : Distinction entre «Constructions

Plus en détail

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis?

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis? GUIDE PRATIQUES GUIDE PRATIQUE AUTORISATION TRAVAUX avez-vous le permis? Vous envisagez de faire réaliser des travaux? Attention, de la construction d une maison à la rénovation des combles en passant

Plus en détail

ZONE UB. Article UB 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

ZONE UB. Article UB 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ZONE UB CARACTÈRE DE LA ZONE Cette zone de densité plus faible regroupe les extensions immédiates du centre-ville. Une partie de cette zone est concernée par le périmètre de protection au titre des Monuments

Plus en détail

Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie Direction Départementale des Territoires Ardennes Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie Mars 2012 Cellule expertise et support ADS 1 Sommaire 1) Nouveaux imprimés pour les travaux

Plus en détail

comprenant ou non des démolitions

comprenant ou non des démolitions Demande de Permis d aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions N 13409*01 Pour les demandes de permis de construire de maisons

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

Horaires du service urbanisme : Lundi. Mardi. Mercredi. Jeudi. Vendredi. N hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté.

Horaires du service urbanisme : Lundi. Mardi. Mercredi. Jeudi. Vendredi. N hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté. N hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté. Mme SEYDOUX, responsable du service urbanisme, - Tel : 04 76 18 50 22 - Mail : valerie.seydoux@ville-corenc.fr Mme Sandra LOPEZ,

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

ENTREPRENDRE UN PROJET

ENTREPRENDRE UN PROJET ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. et, si vous ne recevez pas de courrier de

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin qui a succédé depuis le 1er janvier 2010 à la

Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin qui a succédé depuis le 1er janvier 2010 à la Avril 2010 Préalables Pour constituer votre dossier de déclaration préalable, une notice explicative est accessible sur le site internet : www.haut-rhin.equipement.gouv.fr et auprès de votre mairie. Cette

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE. Guide Travaux Le guide pour réussir ses travaux

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE. Guide Travaux Le guide pour réussir ses travaux GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE Guide Travaux Le guide pour réussir ses travaux SOMMAIRE 1. Obtenir des devis pour les travaux souhaités 1.1 Le devis travaux : définition et contenu du devis 1.2 Les différents

Plus en détail

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme DDT-05 - Constructions agricoles - Avril 2013 1/24 Les questions Que

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d instruction de votre dossier

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

TITRE VI DEFINITIONS

TITRE VI DEFINITIONS TITRE VI DEFINITIONS 1 ALIGNEMENT L'alignement est la délimitation de l'emprise des voies publiques au droit des terrains riverains. Lorsqu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, c'est «l'alignement

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

Comment calcule-t-on la Surface Hors d Ouvre Nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire?

Comment calcule-t-on la Surface Hors d Ouvre Nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire? Comment calcule-t-on la Surface Hors d Ouvre Nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire? Lors d'une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit mentionner la Surface Hors d Œuvre

Plus en détail

Je construis Quelles sont les formalités?

Je construis Quelles sont les formalités? Fiche formalites.qxd 17/09/2007 10:21 Page 1 Je construis Quelles sont les formalités? Je construis une maison Je construis une maison de 100 m² Permis de construire J agrandis ma maison Plus de 20 m²

Plus en détail

La Législation Que dit la loi?

La Législation Que dit la loi? La Législation Que dit la loi? Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies par le Code de l urbanisme, article R. 111-31 (rédaction du 5 janvier. 2007). En dehors de certaines implantations

Plus en détail

MINISTÉRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MINISTÉRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT MINISTÉRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE (OU POUR DES TRAVAUX NON EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE À EXÉCUTER SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE

Plus en détail

LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE PETIT GUIDE ILLUSTRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE Le Conseil dʼarchitecture, dʼurbanisme et de lʼenvironnement du Gard vous propose ce guide pour vous permettre de répondre

Plus en détail

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les

Plus en détail

Guide de la déclaration préalable

Guide de la déclaration préalable Guide de la déclaration préalable www.petit-quevilly.fr MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie Dpt Commune Année N o de dossier Cachet de la

Plus en détail

Guide d information. pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures

Guide d information. pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Février 2013 5 organisations professionnelles membres de la FFB représentatives des activités

Plus en détail

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES «LES DERNIERES REFORMES EN MATIERE D URBANISME» DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE LOTISSEMENT TEXTES Ordonnance

Plus en détail

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX Véronique IMBAULT Mélanie BINET Juin 2012 3 cas possibles Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'aménagements intérieurs sans changement de

Plus en détail

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi -21- TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Proposition de loi relative à l'instruction des autorisations de travaux

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE Guide pratique du particulier Envie de vous lancer dans un projet de construction neuve? Envie d aménager vos locaux ou de modifier votre façade? Vous êtes

Plus en détail

Les critères d'évaluation

Les critères d'évaluation ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 2 : Construction de logements en dépassement de la hauteur autorisée au PLU LES DEROGATIONS AU DOCUMENT

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Département de la Savoie Commune de Saint-Alban-Leysse Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation Modification simplifiée n 3 Mise à disposition du public Du 7 décembre 2015 au 11 janvier 2016 inclus

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION RAVALEMENT DE FACADE

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION RAVALEMENT DE FACADE Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (C.O.R) 3 R u e d e l a V e n n e - B P n 5 7 6 9 1 7 0 T A R A R E T é l : 0 4. 74. 0 5. 0 6. 6 0 M a i l : contact@c-or.fr Programme d aide au ravalement de

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME DE MAISONS-ALFORT REGLEMENT : CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT AVERTISSEMENT Les définitions figurant dans le présent chapitre sont présentées sous l

Plus en détail

SECTION 2 BÂTIMENTS ACCESSOIRES

SECTION 2 BÂTIMENTS ACCESSOIRES SECTION 2 BÂTIMENTS ACCESSOIRES Il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot pour pouvoir implanter un bâtiment accessoire, sauf s'il s'agit d'un usage agricole (art. 22), d'un usage public et communautaire

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment

Plus en détail

RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME

RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME Tous les règlements d'urbanisme sont disponibles pour consultation à l'hôtel de ville ainsi que sur le site internet et ils ont préséance sur le résumé. PERMIS ET CERTIFICATS

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

Actualité juridique ADS

Actualité juridique ADS Actualité juridique ADS Rencontre entre services instructeurs ADS 30 juin 2015 Olivier Lefèvre SRMT/BDSA Pour mémoire PC commercial Loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 Préalables pour les demandes de permis de construction ou d agrandissement,

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 3406*0 /5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Fiche 50. Notions clés sur les autorisations d urbanisme

Fiche 50. Notions clés sur les autorisations d urbanisme Fiche 50 Notions clés sur les autorisations d urbanisme Outre le certificat d urbanisme, simple mesure d information (I), les autorisations d urbanisme sont au nombre de trois : le permis de construire,

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX?

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? 1 QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? Principes posés par le code de l urbanisme PRINCIPE EXCEPTIONS Constructions Nouvelles Art. Permis de construire Constructions dispensées de formalités

Plus en détail

COURRIER DE SAISINE. Objet : Demande d attribution d une subvention pour isoler une toiture, habitation individuelle

COURRIER DE SAISINE. Objet : Demande d attribution d une subvention pour isoler une toiture, habitation individuelle COURRIER DE SAISINE Coordonnées du demandeur NOM :... Prénom : Adresse :.. Téléphone :.. Mail :. Date :.. Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine

Plus en détail

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE QUESTIONS Qui est compétent pour autoriser les travaux en site classé? REPONSES - Le préfet, pour des travaux limités, après avis de l architecte des

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D UN BATIMENT D ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D UN BATIMENT D ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D UN BATIMENT D ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL Permis de construire Lien pour les formulaires et notices : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

Guide d information. pour l application. des différents taux de TVA. aux menuiseries extérieures : Taux rénovation. Taux réduit.

Guide d information. pour l application. des différents taux de TVA. aux menuiseries extérieures : Taux rénovation. Taux réduit. Guide d information pour l application des différents taux de TVA aux menuiseries extérieures : Taux rénovation Taux réduit Taux normal Mars 2014 Sommaire 1. Conditions générales... 3 2. Définitions...

Plus en détail

N 13 Mai 2008. Ce numéro de C'Permis 77 est entièrement consacré à ce sujet des statistiques de la construction neuve. Francis OZIOLe.

N 13 Mai 2008. Ce numéro de C'Permis 77 est entièrement consacré à ce sujet des statistiques de la construction neuve. Francis OZIOLe. N 13 Mai 2008 La lettre mensuelle d information DDE 77 s adresse à tous les acteurs du droit des sols de Seine & Marne (instructeurs, élus, professionnels, services de l État. Ses objectifs sont clairs

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION

DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION Résidentiel Commercial Industriel Communautaire Autre Adresse des travaux: Lot(s) : PROPRIÉTAIRE Nouveau propriétaire Nom (s): Adresse postale: Code postal:

Plus en détail

Guide du. permis de. construire. www.petit-quevilly.fr

Guide du. permis de. construire. www.petit-quevilly.fr Guide du permis de construire www.petit-quevilly.fr permis de construire une maison individuelle (PCMI) Démarche à effectuer > > Quels sont les travaux soumis à Permis de construire? Vous construisez ou

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Guide pour la constitution du dossier de déclaration préalable de travaux nécessaire à l installation d un loft my Garden Loft

Guide pour la constitution du dossier de déclaration préalable de travaux nécessaire à l installation d un loft my Garden Loft 1 Guide pour la constitution du dossier de déclaration préalable de travaux nécessaire à l installation d un loft my Garden Loft Avant d engager toute démarche administrative, mieux vaut vous assurer que

Plus en détail

pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Enregistrer Demande de Imprimer Permis de construire Réinitialiser pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous

Plus en détail

Fiche 2 L ENCADREMENT NORMATIF DU CONTENU DE L'ARTICLE 12

Fiche 2 L ENCADREMENT NORMATIF DU CONTENU DE L'ARTICLE 12 1 >> L ÉCRITURE DE L ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT DES PLU Yves Pittard, avocat honoraire Fiche 2 L ENCADREMENT NORMATIF DU CONTENU DE L'ARTICLE 12 Au nombre des préoccupations que les PLU doivent prendre en

Plus en détail

Réformes de l urbanisme

Réformes de l urbanisme Réformes de l urbanisme Information des Architectes 8 juin 2012 JC BENOTEAU DDTM 85 1 Les évolutions réglementaires du droit de l urbanisme Nouvelle surface de plancher Modifications diverses de la réglementation

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

CHAPITRE UNIQUE ZONE A

CHAPITRE UNIQUE ZONE A ~-~ ' ~ ~ - ~.., ' -..[.,:..._. CHAPITRE UNIQUE ZONE A Il s'agit d'une zone constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations agricoles. La valeur agronomique et paysagère élevée

Plus en détail

DEMARCHES AVANT LES TRAVAUX

DEMARCHES AVANT LES TRAVAUX Etudier l'existant En amont, réfléchissez bien à ce que vous voulez faire, et renseignez-vous sur les contraintes de l'urbanisme, les droits des voisins, la nature du sol et la viabilité. Votre bien est-il

Plus en détail

Rénovation énergétique des copropriétés : Le guide des bonnes pratiques

Rénovation énergétique des copropriétés : Le guide des bonnes pratiques Rénovation énergétique des copropriétés : Le guide des bonnes pratiques Chapitre 10 Le plan pluriannuel de travaux et son volet énergétique Nous avons vu au chapitre 6 comment un audit technique, énergétique,

Plus en détail

REGLEMENT DU PPRI. Bassin du TRAPEL. Crue rapide

REGLEMENT DU PPRI. Bassin du TRAPEL. Crue rapide REGLEMENT DU PPRI Bassin du TRAPEL Crue rapide décembre 2003 1 Sommaire Dispositions générales p. 3 Titre I - Règles liées à l utilisation des sols : p. 5 Zone Ri1 p. 6 Zone Ri2 p. 12 Zone Ri3 p. 19 Zone

Plus en détail

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION [Loi sur l aménagement et l urbanisme, article 119, article 120 et article 237] 4.1 Nécessité du permis de construction Tout projet de construction, de transformation,

Plus en détail

APPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012?

APPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? Textes en vigueurs : Arrêté du 26 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2012, arrêté du 11 décembre 2014. Fiche d'application du 26 Février

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

Demande de permis d'urbanisme

Demande de permis d'urbanisme Demande de permis d'urbanisme Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme? 1. pour construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce

Plus en détail

Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures

Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures 24 septembre 2008 Sommaire 1. Conditions générales... 3 2. Définitions... 4 3. Conditions

Plus en détail