TERMES DE REFERENCE EXPERT EN FORMATION ELECTORALE PROGRAMME D'APPUI AU PROCESSUS ELECTORAL (PARSET)

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1 TERMES DE REFERENCE EXPERT EN FORMATION ELECTORALE PROGRAMME D'APPUI AU PROCESSUS ELECTORAL (PARSET) 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1. Historique du Dialogue Politique et de la création de la CENI Le multipartisme a été introduit au Tchad par la Constitution du 31 mars Cette même Constitution a ouvert la voie aux élections présidentielles de 1996 et aux élections législatives de 1997, toutes deux caractérisées par des allégations de manipulation des règles électorales. Les résultats des élections présidentielles de 2001 et législatives de 2002 ont été contestés par l'opposition, en l'absence de registres électoraux fiables. En parallèle à la préparation d'un projet de révision de la Constitution visant à permettre au Chef de l'etat de briguer un troisième mandat, la contestation sociale et politique a pris un tour violent à partir de Mai 2004 et mars 2005 ont vu échouer deux tentatives de coup d'etat, fomentées au sein du cercle présidentiel. Les défections au sein de l'armée mais également parmi les proches du Chef de l'etat se sont multipliées à partir de 2005 et ont abouti à la création d'une nébuleuse de mouvements rebelles établis principalement au Soudan. Un référendum organisé en juin 2005 et contesté par une partie de la population, a sanctionné la révision de la Constitution. En conséquence, le Président Déby a remporté les élections présidentielles du 3 mai 2006, dès le premier tour de scrutin avec 64,67 % des voix 1. Ce scrutin constituait un préalable aux élections législatives, initialement planifiées pour le printemps Suite à sa réélection, le Chef de l'etat s'est montré favorable à un dialogue national avec "l'opposition légale" tchadienne. Néanmoins, ce dialogue national, lancé en juillet 2006, a été rejeté par la plupart des partis politiques de l'opposition républicaine. Le seul résultat de ce dialogue national a donc été, au final, l'adoption d'une nouvelle loi électorale en décembre 2006 dont l'objectif était de modifier la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour la rendre un peu plus paritaire et pour mettre en place un système de financement des partis politiques. Cette loi n'est donc pas parvenue à satisfaire les attentes de l'opposition et de l'opinion publique. Avec l'accord des hautes personnalités de l'etat tchadien, les représentants des corps diplomatiques européens accrédités au Tchad Allemagne, France, Commission européenne ont initié, de décembre 2006 à mars 2007, une série de rencontres informelles entre les représentants des sept principaux partis de la majorité présidentielle et des sept principaux partis de l'opposition républicaine. Dans ce cadre, la Délégation de la Commission européenne a joué un rôle décisif de facilitateur. Conformément au souhait unanimement exprimé par les partis en présence, la société civile n'a pas été directement associée à ce dialogue. 1 Résultats définitifs des élections présidentielles du 3 mai 2006 annoncés par le Conseil constitutionnel du Tchad le 28 mai

2 Le dialogue politique s'est déroulé du 14 avril au 3 août 2007, date d'une session consacrée à l'adoption des documents finaux. Le 13 août, 83 des 87 partis politiques tchadiens ont signé l'accord Politique en vue du Renforcement du Processus Démocratique au Tchad, en présence du Chef de l'etat qui s'est alors porté garant de son application. L'Accord Politique statue à la fois sur le cadre institutionnel et l'environnement général des élections. 2 Conformément aux termes de l'accord, un Comité de Suivi et d'appui a été mis en place. Les membres de ce dernier ont été désignés le 31 août 2007 par décret présidentiel 3. Les membres du Comité de Suivi et d'appui sont parvenus à s'accorder sur un chronogramme d'exécution dans un délai d'un mois à compter du 13 août Ce chronogramme, adopté le 13 septembre par le Comité, prévoit l'organisation d'un recensement démographique (2008) en préalable au recensement électoral (premier trimestre 2009), et à la tenue d'élections législatives transparentes. Le mois de janvier 2008 aurait dû connaître, sans des difficultés liées à la mobilisation effective des fonds, le lancement de l'opération de délimitation territoriale des entités préfectorales, en préalable à l'organisation du recensement démographique puis du recensement électoral. Par ailleurs, aucune mesure n'a été prise par les autorités tchadiennes en conformité avec le Chapitre 4 de l'accord afférant à l'environnement démocratique et à la neutralité de l'etat ces dispositions prévoient notamment la dépolitisation des services publics, la mise en œuvre des Etats Généraux de l'armée et de la Justice, le respect des libertés publiques et de la liberté d'expression en particulier. Toutefois, et au cours des mois de décembre 2007 et janvier 2008, les membres du Comité de Suivi et d'appui ont conduit un travail de toilettage des textes légaux visés dans l Accord Politique, et se sont accordés en particulier sur des propositions d'amendement à la loi portant création de la CENI, au Code électoral, à la Charte des Partis politiques, à la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, à la loi afférente au Conseil Constitutionnel, au Décret portant attribution des Chefs des Unités administratives et au statut de la chefferie. Ces différentes propositions, validées par le Comité Interministériel, auraient dû être soumises à l'assemblée Nationale, n'eut été l'offensive des mouvements rebelles de la fin janvier Elles sont en cours d'adoption par voie d'ordonnance présidentielle, car ce procédé est devenu l'unique mode de législation depuis la déclaration de l'etat d'urgence le 14 février Le 3 février 2008, à l'issue des combats qui se sont déroulés dans la capitale entre les éléments rebelles de la Résistance Nationale et les troupes loyalistes, des militaires auraient procédé à l'arrestation de trois représentants de l'opposition républicaine Lol Mahamat Choua, 2 L'Accord Politique prévoit également que les institutions chargées de l'organisation des élections telles que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses dénombrements régionaux devront être constituées sur une base paritaire, de représentants de la majorité présidentielle et de l'opposition républicaine. Les institutions impliquées dans le processus électoral au sens large Cour Suprême, Conseil Constitutionnel et Haut Conseil de la Communication devront être réformées de manière à fonctionner selon les règles définies par la Constitution et la loi. En ce qui concerne l'environnement général des élections, l'accord Politique prévoit notamment la dépolitisation et la démilitarisation de l administration territoriale. 3 Par le Décret n 643/PR/2007 du portant désignation des membres du Comité de Suivi et d'appui de l'accord Politique en vue du Renforcement du Processus Démocratique au Tchad, M. Lol Mahamat Choua, ancien Chef de l'etat, Président du Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès, un parti de l'opposition modérée, a été désigné à la Présidence du Comité. Y siègent cinq membres des partis de la majorité et 5 membres des partis de l'opposition. Des représentants de la Présidence de la République, du Gouvernement et de l'assemblée Nationale y sont également affectés en qualité de personnes-ressources avec voix non délibératives. 2

3 Président du Comité de Suivi et d'appui; Ibni Oumar Mahamat Saleh, le Secrétaire Général et Porte parole de la Coordination des Partis Politiques pour la Défense de la Constitution; Ngalerjy Yorongar, député fédéraliste bien connu de l'opinion pour ses prises de position et ses multiples provocations à l'égard du pouvoir en particulier. Ces arrestations qui ont suscité un mouvement de mobilisation diplomatique et médiatique, risquent d'affecter de manière significative le climat de confiance relatif qui régnait entre partis de l'opposition et de la majorité. Malgré cet évènement, le Gouvernement a appelé l'union européenne le 20 février 2008, à poursuivre son appui à la mise en œuvre de l'accord Politique. Durant les mois qui ont suivi, le Comité de suivi a finalisé le toilettage des textes relatifs aux élections et, entre le mois de décembre 2008 le mois de janvier 2009, le Code électoral 4 et la loi électorale ont été approuvés par l'assemblée nationale et promulgués par le Chef de l'etat. De nouveaux blocages relatifs à certaines dispositions du cadre juridique des élections ont empêché les partis politiques représentés au sein du Comité de suivi de nommer les représentants de la CENI. Grâce à une mission d'experts mandatés par l'organisation internationale de la Francophonie, un compromis a été trouvé et le Chef de gouvernement a signé un décret d'application du Code électoral. Le 22 juillet 2009 la CENI a été finalement instituée et M. Ngarmadjal Gami a été nommé en tant que Président. Pendant les mois qui ont suivi, la CENI a établi son règlement intérieur et un premier projet de calendrier et du budget de fonctionnement a été élaboré. La mise en place de la structure de l'administration électorale a pris du retard : à ce jour, la CENI n'a toujours pas pu mettre en place ses démembrements régionaux et le Bureau Permanent des Elections (BPE) 5. La CENI a sollicité le PNUD pour la mobilisation d une expertise pour effectuer "une étude concernant la réalisation des cartes d'électeurs biométriques en tenant compte des expériences étrangères, des bonnes pratiques observables et des moyens mobilisables" 6. L'option du recensement informatisé a été finalement retenue 7 en sortant encore une fois d'un blocage qui a retardé la mise en place des structures de l'administration électorale et la définition de son plan d'activités Modalité de l'appui de l'union européenne Sous le 9 ème Fonds Européen de Développement, des moyens techniques et financiers à hauteur de 5 millions d'euros avaient été mobilisés dans le cadre d'un programme d'appui au processus électoral. Ce Programme d'appui au Processus Electoral (PARSET), dont la Convention a été signée le 12 mai 2007, avait été conçu dans la perspective de la préparation puis de l'organisation des élections législatives initialement fixées au deuxième semestre Après la signature de l'accord Politique du 13 août, il est apparu que le programme PARSET dont l'exécution avait été gelée jusqu'alors pouvait et devait être mis en œuvre 4 Loi portant création de la Commission électorale nationale indépendante n 20/PR/2008 du 19 décembre 2008 et Loi n 003/PR/2008 Portant Code électoral du 07 janvier Des missions financées par la France ont été planifiées pour la fin du mois de décembre pour nommer les membres de partis politiques qui seront représentés dans les démembrements régionaux. 6 Décret n 621/PR/PM/MISP/2009 du 6 juin Le Chef de l'etat a réuni l'ensemble de la classe politique et le Président de la CENI le 4 décembre pour célébrer l'accord de tous les partis sur le principe d'élections législatives et locales en 2010, qui seront par voie de conséquence précédées d'un recensement électoral informatisé. 3

4 dans le cadre de l'appui à l'exécution des dispositions de l'accord Politique, telles que le renforcement des capacités des partis politiques, la mise en place de la CENI et de ses démembrements, le soutien aux initiatives de renforcement de la société civile, le recensement électoral et l'observation électorale. Le budget provisoire du programme PARSET s'établit comme suit: Axes du programme Budget en M EUR Reprise du fichier électoral 2.0 Renforcement des capacités des structures en charge du processus 1.0 électoral Observation des élections 0.5 Education civique** 0.5 Renforcement des partis politiques 0.5 Total 4.5 Audits 0.05 Evaluation 0.05 Imprévus 0.4 Total 5.0 Le PNUD présentera une proposition de financement afférent au recensement électoral dont l'exécution est planifiée pour le premier trimestre 2009 et budgétisée à hauteur de 2 M EUR dans le cadre du programme PARSET. La Délégation est en contact avec la "Joint Task Force EC-UNDP" à Bruxelles pour l'assistance électorale. Suite à une demande de la CENI, et après concertation avec les services de l'on, de l'union européenne et des autres bailleurs de fonds impliqués dans le processus électoral, il a été convenu de financer un cycle de formation BRIDGE aux membres de la CENI. Une mission d'identification du cycle de formation sera effectuée au cours du mois de janvier. 2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION 2.1. Objectif global L objectif général consiste à renforcer les capacités de la CENI pour la rendre à même de gérer un processus électoral conforme aux normes et principes internationaux Objectif spécifique Le présent projet a pour objectif spécifique de fournir une assistance à moyen terme à la CENI et au BPE pour les accompagner dans l'élaboration du cadre de la formation électorale Services demandés L'expert sera mis à disposition à la sous-commission formation de la CENI et aux services compétents du BPE pour assister à l'identification des besoins en formation et pour la préparation du plan et du matériel de formation. L'expert contribuera à la bonne réussite du 4

5 processus électoral en coordination avec les autres experts qui assisteront la CENI dans son travail quotidien. Il contribuera aussi à la bonne gestion de la contribution des fonds européens et à la coordination des contributions externes (bailleurs, partenaires internationaux) dans le domaine de la formation Résultats attendus 1. Les besoins en formation sont identifiés et une réponse appropriée est apportée Aider la CENI et le BPE à identifier les besoins en formation le cas échéant à travers des tests et à les formuler sous forme de plans de formation ; Appuyer la CENI et le BPE dans le domaine de la formation en développant des manuels de formation adaptés aux besoins et aux cycles de formation dispensés pour le personnel de ces deux entités ; Préparer en collaboration avec la CENI et le BPE des présentations pour le personnel de l'administration électorale et pour les parties prenantes (société civile, partis politiques, médias, etc.) ; Participer à la préparation des TDR des formateurs nationaux, au recrutement et au plan de formation ; Dispenser le cas échéant des formations ad hoc pour le personnel de la CENI et du BPE ; Faciliter l'identification des activités qui seront mises en œuvre à travers un devisprogramme (DP) d'appui au renforcement des capacités de l'administration électorale (CENI + BPE); appuyer la conception du plan de mise en œuvre de ces activités et du budget détaillé du DP financé par l'union Européenne ; Apporter une assistance technique, par des recommandations et par un suivi administratif et financier, au régisseur et au comptable du DP en étroite collaboration avec les services de l'ordonnateur National du FED. 2. Le plan et le matériel de formation sont disponibles Préparer le matériel de formation en tenant compte des différents groupes cibles ; Développer un plan d'action en matière de formation, avec une méthodologie en cascade ; Assister la CENI et le BPE à la préparation des sessions de formation ; Participer et assister à la finalisation et l'impression du matériel de formation ; Veiller à toutes les phases de production du matériel ; En collaboration avec l'unité logistique de la CENI, préparer une stratégie de déploiement du matériel de formation électoral et du personnel ; Assister à la mise en place d'un système de traçabilité du matériel qui devra être envoyé pour les formations décentralisées. 5

6 3. PROFIL DES EXPERTS Nombre d experts par catégorie Un (1) Expert junior pour 180 jours de prestation. Profil demandé Formation universitaire en sciences sociales ou équivalent ainsi que une expérience en appui aux processus électoraux en matière de formation sont indispensables. L'expert apportera la preuve de sa familiarité avec les différents systèmes électoraux existants et avec les normes internationales en matière électorale. L'expert aura une expérience d'au moins 3 ans en matière de conception et de mise en œuvre de projets relatifs à la formation électorale. Une expérience en Afrique subsaharienne est indispensable. Dans le cadre de missions antérieures de suivi et d'évaluation, il aura acquis une familiarité avec les méthodes et les instruments de la formation formelle et non-formelle et du développement organisationnel. La connaissance des procédures FED et de la gestion du cycle des projets est requise. Sur un total de 100 points, l'expert sera évalué selon la suivante répartition: Critère de sélection Expérience en appui aux processus électoraux en matière de formation et familiarité avec les différents systèmes électoraux existants et avec les normes internationales en matière électorale Au moins 3 ans en matière de conception et de mise en œuvre de projets relatifs à la formation électorale Points (total 100) Expérience en Afrique subsaharienne 15 Familiarité avec les méthodes et les instruments de la formation formelle et nonformelle et du développement organisationnel 10 Connaissance des procédures FED et de la gestion du cycle des projets 15 Langue de travail La langue de travail est le français ; une excellente maîtrise du français parlé et écrit est demandée. La connaissance de la langue arabe est un atout. 4. LIEU ET DUREE 6

7 4.1. Date de démarrage La date envisagée pour le début de la mission est le mois de mars Durée de la mission La durée de la mission sera de 257 jours dont 180 jours de prestation Déroulement de la mission L expert sera basé à N Djaména avec des possibles missions dans les provinces Autres détails et équipements logistiques L'expert aura un bureau au siège de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou du Bureau Permanent des Elections. 5. RAPPORTS 5.1. Contenu A l'issue de 3 semaines de travail, l'expert remettra une note de cadrage présentant le bilan de son entrée en fonction et de sa compréhension des conditions d'exécution de sa mission. Il proposera à cette occasion un projet de plan de travail. La Délégation de l'union européenne et les services de l'on disposeront de 10 jours ouvrables pour présenter ses commentaires. Tous les trimestres, l'expert présentera une proposition de bilan d'activités. La Délégation de l'union européenne et les services de l'on disposeront de 10 jours ouvrables pour présenter ses commentaires. L'expert disposera de 5 jours ouvrables pour intégrer ces commentaires ou y apporter une réaction. En fin de mission, l'expert dressera le bilan de sa contribution à la mise en œuvre du programme dans le cadre d'une proposition de rapport de synthèse sur sa mission. La Délégation de l'union européenne et les services de l'on disposera de 10 jours ouvrables pour présenter ses commentaires. L'expert disposera de 5 jours ouvrables pour intégrer ces commentaires ou y apporter une réaction Nombre d'exemplaires Les rapports seront remis à la aux services de l'on et à la Délégation de l'union européenne au Tchad et à la CENI en 3 exemplaires papier (et un exemplaire informatique, format Word). 5.3 Langue Tous les rapports devront être en français. 6. INFORMATION ADMINISTRATIVE Dépenses remboursables 7

8 Les coûts liés aux voyages internationaux en classe économique (prise de fonction et départ définitif) sont remboursables et feront partie de l offre financière. L expert a droit au remboursement du billet d avion a/r entre son lieu d origine et son lieu d affectation pour sa prise de fonction et son départ définitif. Dans l'intérêt de la mission, les coûts liés au transport pour les déplacements dans les provinces (max 15 jours) sont remboursables et feront partie de l offre financière. 8